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Déliberation - DEL 005 ORT Ccac Extension Perimetre Ancienne Sousprefecture
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 005 ORT Ccac Extension Perimetre Ancienne Sousprefecture)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
De Extrait du registre des délibérations
Fe du Conseil Municipal
du 23 janvier 2025 unis en afbret
DEPARTEMENT L'an deux mille Vingt-et-Cinq, le 23 janvier à 20 h 00, le Conseil Municipal LOT et GARONNE de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 17 janvier 2025, sous la ss j icolas L E, Maire. ARRONDISSEMENT présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire
NERAC Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
CANTON et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, IBN-SALAH NERAC Conseillers Délégués, Mmes et MM. TUFFERY, GARBAY, BERTHOUMIEU, TESSARIOL, TAROZZI, ESSERTEL, MÉDECIN,
BARRERE, GOUJON Conseillers Municipaux.
Nombre de conseillers Absents excusés :
en exercice : 29 Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE. Présents : 20 Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU. Votants : 27 Monsieur GOLFIER qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY. Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ,
Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Madame TESSARIOL.
OBJET ‘ d vitalisation du Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE. Opération de revitalisation du dame VILLEREGNIER.
territoire — Albret Communauté Madame GREGOIRE.
— Extension du périmètre pour
intégrer. l'ancienne Sous- }|a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Préfecture de Nérac : Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame TESSARIOL ayant obtenue la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
N° 005/2025 Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur le Maire
Il est rappelé aux membres du Conseil que la Commune de Nérac a conclu, en 2024, une convention
d'opération de revitalisation du territoire- O.R.T.- avec 8 autres communes de l’Albret, ainsi que l'Etat,
l'A.N.A.H. le Département, la Caisse des Dépôts et l'E.P.F. de Nouvelle Aquitaine, selon une démarche
portée par Albret Communauté en vertu de sa compétence obligatoire « Développement économique et Tourisme » et des procédures contractuelles en découlant.
sit
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0052025-DE
Reçu le 28/01/2025 Le périmètre concernant Nérac coïncide d'assez près avec celui du Secteur Patrimonial.
ll est cependant apparu que l'immeuble cadastré AC 1107, situé à l'angle de l'avenue Foch et de la rue
des martyrs, anciennement dénommé « Sous-préfecture de Nérac», propriété du Conseil
départemental du Lot et Garonne, et actuellement en vente, était exclu de ce double périmètre, malgré
son caractère patrimonial et ses nombreux atouts, tant au regard de sa position en centre-bourg de
Nérac que de sa potentialité résidentielle ou économique.
Le positionnement, l'historique et la contenance du bâtiment recèlent en effet de grandes possibilités,
qui seraient ainsi magnifiées par l'outil de l'O.R.T.
ll est donc proposé de modifier le périmètre de l'O.R.T. tel qu'arrêté en 2024 afin de lui adjoindre
l'immeuble décrit plus haut.
Si vous en êtes d'accord, il sera demandé à Albret Communauté d'entamer les démarches nécessaires
à une intégration définitive.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire
Vu le plan joint
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> D'APPROUVER le principe de l'extension du périmètre de l'O.R.T. instaurée à Nérac par délibération N° 052-2021 adoptée en séance du 08 juillet 2021, au bâtiment départemental dénommé « sous-préfecture de Nérac », cadastré section AC parcelle 1107, ainsi qu'à ses jardins, tel que décrit ci-dessus,
> D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à solliciter l'E.P.C.I. « Albret Communauté » compétent en la matière afin d'en poursuivre la procédure, à procéder aux formalités nécessaires à cette adjonction, et à signer tout acte et pièce s'y rapportant, ainsi qu'à engager les éventuelles dépenses correspondantes,
qui seront prévues au BP 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE, 2
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20250128-DEL0052025-DE
Reçu le 28/01/2025