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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 11 001 du 04 11 2025
Document publié le Mardi 4 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2025 11 001 du 04 11 2025)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-11-001
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-11-04-00001 - Décision de déclassement du domaine public -
SNCF Réseau (4 pages) Page 3
39-2025-11-03-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes - Cas 2 - au profit
de la société RTE STH pour des opérations de levage de charges (5
pages) Page 8
2 Préfecture du Jura
39-2025-11-04-00001
Décision de déclassement du domaine public -
SNCF Réseau
Préfecture du Jura - 39-2025-11-04-00001 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF Réseau 3 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SE0347-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21:
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin
2015 fixant les obligations d'information de l'Autorité de Régulation des Transports (ART) des
projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision DGSE-DP-E1-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur
général au directeur général adjoint Sud-Est
Vu la décision DGSE-DP-E2-0060 portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint
Sud-Est au directeur régional Bourgogne-Franche-Comté.
Vu l'avis tacite du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté en date du 19 mai 2025;
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 21 juillet 2025 ;
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau.
DECIDE :
ARTICLE 1
Interne SNCF Réseau
Préfecture du Jura - 39-2025-11-04-00001 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF Réseau 4 Le terrain bâti sis à SAINT-CLAUDE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE anis Références cadastrales Surface (m2
Commune Section Numéro
39478 SAINT-CLAUDE La gare AH 452 2532
TOTAL 2532
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au Préfet de Département du JURA et au
Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département de JURA
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Dijon,
Le
CID Le Directeur Régional SNCF Réseau Maxime CHATARD
HÉSCAU
SNCF Réseau
Direction régionale
Bourgogne Franche-Comté
°2 rue de l'Arquebuse - CS 17813
71978 DIJON CEDEX
TEL 03 80.40.15.00
SiCET 412 20 737 00500
Interne SNCF Réseau
Préfecture du Jura - 39-2025-11-04-00001 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF Réseau 5 Préfecture du Jura - 39-2025-11-04-00001 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF Réseau 6 Préfecture du Jura - 39-2025-11-04-00001 - Décision de déclassement du domaine public - SNCF Réseau 7 Préfecture du Jura
39-2025-11-03-00002
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes - Cas 2 - au profit de la société RTE
STH pour des opérations de levage de charges
Préfecture du Jura - 39-2025-11-03-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes - Cas 2 - au profit de la société RTE STH pour des opérations de levage de charges 8 Ex PREFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d'animaux - Cas n°2 - au profit de la Société RTE-STH pour des opérations
de levage de charges
" 4 AN Mr 5 AS 5 Pt j_— Pre he Arrêté n° EC. GX 2015M CD .DA
LE PRÉFET DU JURA,
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et
notamment le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,
VU le règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes,
VU le code des transports,
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Pierre-Édouard
COLLIEX,
VU le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura,
Madame Virginie BROUET-SAUZADE,
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes où d'animaux,
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères,
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
n° 923/2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105,
Vu la demande d'autorisation de survol en travail aérien déposée complète le 02 octobre 2025 de
la Société RTE STH (Réseau de Transport d'Électricité Service des Travaux Héliportés), numéro
d'exploitant FR.SPO.0066, représentée par Madame Camille TAG, dont le siège se situe 1470 Route
de l’Aérodrome - CS 50146 - 84918 AVIGNON Cedex 9 - portant sur le levage et la dépose de
pylônes électriques à MONTMOROT sur la ligne LOUHANS PYMONT 63kV,
VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile
Nord-Est en date du 29 octobre 2025,
Préfecture du Jura - 39-2025-11-03-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes - Cas 2 - au profit de la société RTE STH pour des opérations de levage de charges 9 Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 30 octobre 2025,
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Jura,
ARRETE:
Article T° :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la
société RTE-STH, ci-après dénommée l'Exploitant, pour effectuer des opérations de levage de
charges de jour sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Elle ne dispense pas l'Exploitant du respect des restrictions relatives à l'espace aérien et des autres
règlements concernant les activités pratiquées.
Article 2 :
Cette dérogation est valable jusqu’au 14 novembre 2025 inclus.
Article 3 : Réglementation
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences
techniques et opérationnelles applicables :
- du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes (part NCO.SPEC),
- du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l’air communes et
des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne,
notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue
- des articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en
oeuvre du règlement d'exécution (UE) modifié n°923/2012
Article 4 : Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012.
Préfecture du Jura - 39-2025-11-03-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes - Cas 2 - au profit de la société RTE STH pour des opérations de levage de charges 10 Article 5 : Hauteurs de vol et distances
La hauteur de vol minimale est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de 2 fois le diamètre rotor.
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations où sur un aérodrome public.
Article 6 : Pilotes
Les pilotes doivent disposer d'une licence professionnelle conforme au règlement AIRCREW avec
un certificat médical de classe 1.
Article 7 : Navigabilité
Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles des appareils dues au type de l'opération spécialisée devront avoir
été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat
d'immatriculation de l'appareil.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent
être inscrites dans le manuel de vol.
Article 8 : Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
La vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si
les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette
vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les
obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol,
soit, s'il existe des aires de recueil, d'effectuer Un atterrissage forcé sans mise en danger des
personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
Article 9 :
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
Préfecture du Jura - 39-2025-11-03-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes - Cas 2 - au profit de la société RTE STH pour des opérations de levage de charges 11 Article 10 :
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques et veillera à limiter au maximum les nuisances sonores.
Une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles
tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles, etc...
Article 11:
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est
notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les
opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task
Specialist)
Article 12 :
La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à ses
activités aériennes.
Article 13 :
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le Préfet du Département.
Article 14 :
Une copie du présent arrêté et de son annexe devront se trouver à bord de l'appareil pendant la
durée de la mission.
Article 15 :
En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale peut être
retirée sans préavis. |
Article 16 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Besançon (25000) - 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa
date de notification. |
L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Préfecture du Jura - 39-2025-11-03-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes - Cas 2 - au profit de la société RTE STH pour des opérations de levage de charges 12 Article 17 :
La directrice de cabinet de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont copie sera adressée
à:
. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est
. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Est
.le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord
. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura
. le Directeur de RTE-STH
.le Maire de MONTMOROT. ZTZxZT227z
Fait à Lons-le-Saunier, le fl 3 HOY 1196
Le préfet,
Virginie BROUET-SAUZADE
Préfecture du Jura - 39-2025-11-03-00002 - Dérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes - Cas 2 - au profit de la société RTE STH pour des opérations de levage de charges 13