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Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025
Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025 068 2025 05 13
Document publié le Mardi 13 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - prefecture loire RAA 42 2025 068 2025 05 13)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-068
PUBLIÉ LE 13 MAI 2025 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2025-04-28-00004 - Décision 2025-81 - Délégation Pharmacies (3
pages) Page 4
42-2025-05-12-00004 - Décision 2025-82 Transport de corps (2 pages) Page 8
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-05-05-00021 - Délégation de signature est donnée à M.
David BRETON au 1er mai 2025. (2 pages) Page 11
42-2025-05-05-00019 - Délégation de signature est donnée à M.
Ferhat YILMAZ au 1er mai 2025. (2 pages) Page 14
42-2025-05-05-00015 - Délégation de signature est donnée à M.
GUECTIER au 1er mai 2025. (2 pages) Page 17
42-2025-05-05-00017 - Délégation de signature est donnée à M.
Yves BRIOUDE au 1er mai 2025. (2 pages) Page 20
42-2025-05-05-00016 - Délégation de signature est donnée à Mme
Hélène MARCHAND au 1er mai 2025. (2 pages) Page 23
42-2025-05-05-00020 - Délégation de signature est donnée à Mme
Sandrine ORLUC au 1er mai 2025. (2 pages) Page 26
42-2025-05-05-00018 - Délégation de signature est donnée à Mme
Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE au 1er mai 2025. (2 pages) Page 29
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2025-05-12-00001 - AP n°DT-25-0266 portant limitation temporaire de
la vitesse maximale autorisée au niveau d'un dispositif de sécurité
sur l'autoroute A89 au PK 501+500 en direction de Lyon (2 pages) Page 32
42-2025-05-09-00005 - Arrêté n° DT-25-0259 autorisant des battues
administratives de renards sur la commune de Chagnon (3 pages) Page 35
42-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0268 Portant dérogation
aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de
l'environnement pour : - la capture ou enlèvement, destruction,
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées, - la destruction, altération ou dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées,
par Roannais agglomération dans le cadre de la construction d'un
centre aqualudique sur la commune de Riorges (11 pages) Page 39
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-05-06-00001 - DS-2025-883 agrément CSSR Formule Points
Roanne (4 pages) Page 51
42-2025-05-06-00002 - DS-2025-884 agrément CSSR Zen Formation (4
pages) Page 56
2 42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2025-05-12-00003 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux -
Poncins (4 pages) Page 61
42-2025-05-09-00001 - Arrêté portant autorisation d'un raid nature
multisport dénommé Challenge Loire Nature 2025 le 18 mai 2025 (4
pages) Page 66
42-2025-05-06-00003 - Arrêté STOCK CARS PRECIEUX signé (5 pages) Page 71
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
42-2025-03-24-00008 - ARRETE INTER-PREFECTORAL
N°69-2025-04-02-00003 (1 page) Page 77
3 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-04-28-00004
Décision 2025-81 - Délégation Pharmacies
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-04-28-00004 - Décision 2025-81 - Délégation Pharmacies 4 ch | EE
1
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature PHARMACIE Décision n°2025-81
Décision n° 2025-81
LE DIRECTEUR GENERAL
DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE
LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36 ; • VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ; • VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant M. Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • VU l’arrêté de Madame la Directrice générale du Centre National de Gestion nommant Monsieur Michaël BATTESTI, directeur d’hôpital, Directeur Général Adjoint au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ; • Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
• Considérant l’organisation du CHU en pôles d’activité clinique et médico-technique ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint Etienne et du CH de Roanne concernant les services pharmacie du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne. Elle reconduit les délégataires et périmètres de délégations des précédentes délégations dont la décision n°2025-72 en date du 10 avril 2025.
S’agissant d’une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur Général tout dossier relevant de son domaine délégué qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d’un visa par ses soins.
En cas d’absence du Docteur Gwenaël MONNIER, du Docteur Odile NUIRY, du Docteur Xavier SIMOENS, du Docteur Anne SAINFORT-GALLIER et des autres délégataires désignés ci-dessous, les services de pharmacie peuvent toujours soumettre une décision urgente à la signature du Directeur Général ou du Directeur Général Adjoint.
ARTICLE 2 – DELEGATAIRES
Docteur Gwenaël MONNIER, Pharmacien Chef de service pharmacie Médicaments et stérilisation centrale au CHU de Saint-Etienne ;
Docteur Odile NUIRY, Pharmacienne Chef de Service Pharmacie Dispositifs Médicaux stériles au CHU de Saint-Etienne ;
Docteur Xavier SIMOENS, Pharmacien Chef du service Pharmacie intégrée au pôle de Cancérologie du CHU de Saint-Etienne ;
Docteur Anne SAINFORT-GALLIER, Pharmacienne, Chef de Service pharmacie au CH de Roanne.
Délégation de signature
Du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE A LA
PHARMACIE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-04-28-00004 - Décision 2025-81 - Délégation Pharmacies 5 2
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature PHARMACIE Décision n°2025-81
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES PHARMACIE DANS LEUR ENSEMBLE
• Pour le CHU de Saint Etienne
Monsieur le Docteur Gwenaël MONNIER, Pharmacien Chef de service, bénéficie pour son secteur d’activité d’une délégation spécifique de signature portant sur les matières suivantes :
- les bons de commande jusqu’à 200.000€ inclus,
- la certification de service fait,
- la certification de conformité à l’original des copies des pièces du marché.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Gwenaël MONNIER, délégation est donnée à :
- Madame le Docteur Laetitia GRATALOUP-WARTEL, pharmacien ; - Madame le Docteur Anne-Cécile GALLO-BLANDIN, pharmacien ; - Madame le Docteur Chrystelle REY, pharmacien ;
- Monsieur le Docteur Freddy MOUNSEF, pharmacien ; - Madame le Docteur Nadine CASIMIR, pharmacien ;
- Madame le Docteur Jihen BOUSSETTA-DOUSS, pharmacien ; - Madame le Docteur Charlotte CHARROIN, pharmacien ; - Madame le Docteur Elodie JACQUEROUX, pharmacien ; - Monsieur le Docteur François BARBIER, pharmacien ; - Madame le Docteur Meriem SALHI, pharmacien ;
- Monsieur le Docteur Emmanuel ODOUARD, radio-pharmacien ; - Monsieur le Docteur Alexandre BIGUET PETIT JEAN, radio-pharmacien ; au sein du service pharmacie hospitalière, médicaments et stérilisation centrale (hôpital Nord).
Madame le Docteur Odile NUIRY, Pharmacien Chef de service DMS, bénéficie pour son secteur d’activité d’une délégation spécifique de signature portant sur les matières suivantes :
- les bons de commande jusqu’à 200.000€ inclus,
- la certification de service fait,
- la certification de conformité à l’original des copies des pièces du marché.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Odile NUIRY, délégation est donnée à : - Madame le Docteur Isabelle DENIS-HALLOUARD, pharmacien ; - Madame le Docteur Aude CAPELLE, pharmacien ;
- Madame le Docteur Morgane CESSIECQ, pharmacien ; - Madame le Docteur Manon BENMALEK, pharmacien ; - Monsieur le Docteur François HALLOUARD, pharmacien ; - Monsieur le Docteur Sami HADOUX, pharmacien ;
au sein du service Pharmacie - Dispositifs médicaux stériles.
Monsieur le Docteur Xavier SIMOENS, Pharmacien Chef de service, bénéficie pour son secteur d’activité d’une délégation spécifique de signature portant sur les matières suivantes :
- les bons de commande jusqu’à 370.000€ inclus,
- la certification de service fait,
- la certification de conformité à l’original des copies des pièces du marché.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Docteur Xavier SIMOENS, délégation est donnée à :
- Madame le Docteur Sandrine MENGUY, pharmacien ; - Madame le Docteur Agnès MACE, pharmacien ;
- Monsieur le Docteur Fabien FORGES, pharmacien ;
- Madame le Docteur Sophie KALFON, pharmacien ;
au sein du service pharmacie - axe Cancer et Médicaments de Thérapie Innovante (hôpital Nord).
• Pour le Centre Hospitalier de Roanne
Madame le Docteur Anne SAINFORT-GALLIER, Pharmacienne Chef de Service, bénéficie pour son secteur d’activité d’une délégation spécifique de signature portant sur les matières suivantes :
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-04-28-00004 - Décision 2025-81 - Délégation Pharmacies 6 3
CHU de Saint-Etienne – Délégation de signature PHARMACIE Décision n°2025-81
- les bons de commande jusqu’à 200.000€ inclus,
- la certification de service fait,
- la certification de conformité à l’original des copies des pièces du marché.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Anne SAINFORT-GALLIER, délégation est donnée à :
- Madame le Docteur Maud ROSSIGNOL – Pharmacien ; - Madame le Docteur Marion LEFEBVRE – Pharmacien ; - Madame le Docteur Hà DO THI CHALAMETTE – Pharmacien ; - Madame le Docteur Géraldine DIEBOLD – Pharmacien ; - Madame le Docteur Manon ETIS – Pharmacien ;
- Monsieur le Docteur Jérémy MANGAVELLE – Pharmacien au sein du service Pharmacie.
ARTICLE 4 – DOMAINES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE
En dehors des mentions de la présente décision, sont réservés au Directeur Général les actes et correspondances engageant le CHU dans ses relations avec : - Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et des directeurs des établissements pivots ; - Les présidents des instances du CHU et des autres établissements : président du conseil de surveillance, président de la commission médicale d’établissement ; - Les secrétaires généraux des organisations syndicales représentatives ; - La presse écrite, audiovisuelle, internet.
ARTICLE 5 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation sera notifiée à chaque délégataire et fera l'objet d'une transmission à chaque direction fonctionnelle du CHU de Saint-Etienne et du CH de Roanne.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à MM. les comptables des établissements accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site Internet des établissements. Elle sera également affichée sur les tableaux d’affichage idoines au CHU de St Etienne au CH de Roanne.
Fait à Saint-Etienne, le 28 avril 2025
Le Directeur Général,
Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-04-28-00004 - Décision 2025-81 - Délégation Pharmacies 7 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2025-05-12-00004
Décision 2025-82 Transport de corps
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-12-00004 - Décision 2025-82 Transport de corps 8 cn | EE
CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025-82
Décision n°2025-82
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA DIRECTION COMMUNE ENTRE LE CHU DE SAINT-ETIENNE ET LE CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE
• VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-5 ; • VU la Convention de direction commune entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ; • VU le décret du 25 janvier 2021 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur Olivier BOSSARD, directeur d’hôpital, en qualité de Directeur Général au sein de la direction commune du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne ;
• Considérant l’organigramme commun de direction entre le CHU de Saint-Etienne et le Centre Hospitalier de Roanne ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 – OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier BOSSARD, Directeur Général du CHU de Saint-Etienne et du Centre Hospitalier de Roanne concernant les autorisations de sortie de corps ainsi que les autorisations de soins de conservation de corps au sein de l’établissement de Roanne.
La délégation de signature s’exerce par la signature de plusieurs formulaires. Elle est autorisée pour plusieurs catégories d’agents du Centre Hospitalier de Roanne.
Cette délégation annule et remplace la délégation n°2023-284 du 8 décembre 2023.
ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
Alinéa 1- Détail des habilitations en matière de signature
Une délégation permanente de signature est accordée aux agents désignés afin de signer les formulaires suivants :
- Formulaire CHR22-M07 : autorisation de sortie de corps avant mise en bière ; - Formulaire CHR 1086-M07-10 : autorisation de transport de corps avant mise en bière des personnes décédées sur le site de Bonvert vers le service mortuaire de l’hôpital de Roanne ; - Formulaire CHR 437-C00 M07-10 : autorisation de soins de conservation de corps.
Alinéa 2- Agents disposant de la délégation de signature
Personnels d’encadrement soignant du Centre Hospitalier de Roanne : - Madame BOUHDIDA Isabelle – cadre de santé du service mortuaire et faisant fonction de cadre supérieure de santé du pôle Médecine Intensive et Vasculaire.
Cadres de nuit du Centre Hospitalier de Roanne
- Madame BARBIER Christelle, IDE responsable ;
- Madame COUTY Laura, faisant fonction cadre de santé ; - Madame DELORIERE Céline, faisant fonction cadre de santé.
Délégation de signature
du Directeur Général
DECISION SPECIFIQUE AUTORISATION
DE TRANSPORT DE CORPS ET SOINS DE
CONSERVATION DE CORPS
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-12-00004 - Décision 2025-82 Transport de corps 9 CHU de Saint-Etienne – Décision n° 2025-82
Agents du service mortuaire du Centre Hospitalier de Roanne - Madame CHABROUD-GEORGES Stéphanie, aide-soignante et agent de service mortuaire ; - Madame GASULLA Corinne, aide-soignante et agent de service mortuaire ; - Monsieur MONNIER Jean-Michel, aide-soignant et agent de service mortuaire ; - Madame BOYER Perrine, aide-soignante et agent de service mortuaire ;
ARTICLE 3 - EFFET ET PUBLICITE
Elle sera notifiée à chaque délégataire et fera l’objet d’une transmission à chaque direction fonctionnelle. Elle sera portée à la connaissance des membres des Conseils de surveillance, accompagnée du modèle de signature de l’ensemble des nouveaux délégataires.
Elle fera par ailleurs l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département de la Loire et sera consultable sur le site internet. Elle sera également affichée sur les tableaux d’affichage idoines.
Fait à Saint-Etienne, le 12 mai 2025
Le Directeur Général,
Olivier BOSSARD
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2025-05-12-00004 - Décision 2025-82 Transport de corps 10 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-05-00021
Délégation de signature est donnée à M. David
BRETON au 1er mai 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00021 - Délégation de signature est donnée à M. David BRETON au 1er mai 2025. 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur de l’Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur David BRETON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Direction, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 80 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite de 300 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00021 - Délégation de signature est donnée à M. David BRETON au 1er mai 2025. 12 4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7° les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dans la limite de 30 000 € . Ces montants sont appréciés en considération de la totalité du compte présenté en non-valeur.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 5 mai 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l’Etat
Sylvain EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00021 - Délégation de signature est donnée à M. David BRETON au 1er mai 2025. 13 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-05-00019
Délégation de signature est donnée à M. Ferhat
YILMAZ au 1er mai 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00019 - Délégation de signature est donnée à M. Ferhat YILMAZ au 1er mai 2025. 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur de l’Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ferhat YILMAZ, Administrateur des Finances publiques adjoint, Direction, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00019 - Délégation de signature est donnée à M. Ferhat YILMAZ au 1er mai 2025. 15 4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
8° les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables dans la limite de 50 000 € . Ces montants sont appréciés en considération de la totalité du compte présenté en non-valeur.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 5 mai 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l’Etat
Sylvain EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00019 - Délégation de signature est donnée à M. Ferhat YILMAZ au 1er mai 2025. 16 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-05-00015
Délégation de signature est donnée à M.
GUECTIER au 1er mai 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00015 - Délégation de signature est donnée à M. GUECTIER au 1er mai 2025. 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur de l’Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l’article R*260 A-1 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article L 286 B du livre des procédures fiscales ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe GUECTIER, Administrateur de l’Etat, Direction, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00015 - Délégation de signature est donnée à M. GUECTIER au 1er mai 2025. 18 4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires y compris en matière de saisies immobilières, de ventes mobilières de droits corporels ou incorporels et d’assignations en redressement ou liquidation judiciaire ;
9° les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables sans limite de montant ;
10° les autorisations de recourir au dispositif d’anonymisation prévu à l’article L.286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 5 mai 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l’Etat
Sylvain EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00015 - Délégation de signature est donnée à M. GUECTIER au 1er mai 2025. 19 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-05-00017
Délégation de signature est donnée à M. Yves
BRIOUDE au 1er mai 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00017 - Délégation de signature est donnée à M. Yves BRIOUDE au 1er mai 2025. 20 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur de l’Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yves BRIOUDE, Administrateur des Finances publiques adjoint, Direction, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00017 - Délégation de signature est donnée à M. Yves BRIOUDE au 1er mai 2025. 21 4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 5 mai 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l’Etat
Sylvain EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00017 - Délégation de signature est donnée à M. Yves BRIOUDE au 1er mai 2025. 22 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-05-00016
Délégation de signature est donnée à Mme
Hélène MARCHAND au 1er mai 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00016 - Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MARCHAND au 1er mai 2025. 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur de l’Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l’article R*260 A-1 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'article L 286 B du livre des procédures fiscales ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Hélène MARCHAND, Administratrice de l’Etat, Direction, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 300 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00016 - Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MARCHAND au 1er mai 2025. 24 4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires y compris en matière de saisies immobilières, de ventes mobilières de droits corporels ou incorporels et d’assignations en redressement ou liquidation judiciaire ;
9° les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables sans limite de montant ;
10° les autorisations de recourir au dispositif d’anonymisation prévu à l’article L.286 B du livre des procédures fiscales.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 5 mai 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l’Etat
Sylvain EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00016 - Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MARCHAND au 1er mai 2025. 25 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-05-00020
Délégation de signature est donnée à Mme
Sandrine ORLUC au 1er mai 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00020 - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine ORLUC au 1er mai 2025. 26 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine ORLUC, Inspectrice principale des Finances publiques, Direction, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00020 - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine ORLUC au 1er mai 2025. 27 4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 5 mai 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l’Etat
Sylvain EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00020 - Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine ORLUC au 1er mai 2025. 28 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-05-05-00018
Délégation de signature est donnée à Mme
Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE au 1er mai 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00018 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE au 1er mai 2025. 29 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Objet : Délégation de signature
L’Administrateur de l’Etat, Directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE, Administratrice des Finances publiques adjointe, Direction, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur :
- les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € ;
- les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
Direction départementale
des Finances publiques de la Loire
Division des Affaires Juridiques
11 rue Mi-Carême
BP 20502
42007 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Affaire suivie par : Brigitte BEAL ou Corinne MARY
Téléphone : 04 77 47 86 93 ou 04 77 47 86 84
Mél. : ddfip42.pgf.contentieux@dgfip.finances.gouv.fr
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00018 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE au 1er mai 2025. 30 4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;
6° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er mai 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire.
Fait le 5 mai 2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Administrateur de l’Etat
Sylvain EME
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-05-05-00018 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie PERRIER-GROS-CLAUDE au 1er mai 2025. 31 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-05-12-00001
AP n°DT-25-0266 portant limitation temporaire
de la vitesse maximale autorisée au niveau d'un
dispositif de sécurité sur l'autoroute A89
au PK 501+500 en direction de Lyon
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-12-00001 - AP n°DT-25-0266 portant limitation temporaire de la vitesse maximale autorisée au niveau d'un dispositif de sécurité sur l'autoroute A89 32 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Etienne, le 12 mai 2025
Arrêté préfectoral n° DT-25-0266
Portant limitation temporaire de la vitesse maximale autorisée au niveau d’un dispositif de sécurité sur l’autoroute A89
au PK 501+500 en direction de Lyon
Commune de Sainte-Colombe-sur-Gand
Le préfet de la Loire
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes du Sud de la
France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l 'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de 1'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° DT-12-878 du 16 janvier 2013 portant réglementation de la circulation en
exploitation sous chantier sur les autoroutes A711, A89 (section Clermont-Ferrand/Lyon) et A72 (Nervieux
/Andrézieux) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-222 SAT du 05/11/2024 pour délégation de signature à monsieur le directeur de la
direction départementale des territoires de la Loire et l’arrêté de subdélégation n°DT- 2024-0675 du 07/11/2024 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie : signalisation temporaire)
approuvée par 1'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
Vu le calendrier des jours Hors Chantiers pour l’année 2025 ;
Vu le Plan de Gestion de Trafic des autoroutes A711, A89 Clermont-Ferrand/Lyon et A72 ;
Vu la demande présentée le 09/05/2025 par la Société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Considérant le risque de glissement d’un talus sur l’autoroute A89 au niveau du PK 501+500 (commune de Sainte-Colombe-sur-Gand) en direction de Lyon ;
Considérant que la sécurisation définitive du talus ne peut pas intervenir dans l’immédiat, il y a lieu, dès lors, de mettre en place provisoirement des Séparateurs Modulaires de Voie en béton avec un atténuateur de choc placé en tête de file devant les glissières de sécurité au niveau du talus et de prévoir une limitation de vitesse maximale autorisée afin de prévenir tout risque d’accident ;
Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-12-00001 - AP n°DT-25-0266 portant limitation temporaire de la vitesse maximale autorisée au niveau d'un dispositif de sécurité sur l'autoroute A89 33 ARRÊTE
Article 1 :
Du 9 mai 2025 jusqu’à la date de sécurisation définitive du talus, la vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/ h, sur la section comprise entre les PK 500+900 et 501+500 sur l’autoroute A89 dans le sens de circulation en direction de Lyon.
Pour ce faire, la vitesse maximale autorisée est progressivement réduite de 130 km/h à 90 km/h par palier de 20 km/h.
Article 2 :
L’information aux usagers est diffusée sur radio 107.7 ainsi que par panneaux mis en place pendant la durée des restrictions de circulation dans l’attente de la réparation définitive.
Article 3 :
En cas d’incident ou d’accident, les services d’Autoroutes du Sud de la France pourront prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers, et seront autorisés à évacuer immédiatement de la zone de chantier ou des zones de balisage, par poussage ou traction, tout véhicule immobilisé.
Article 4 :
Le secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire,
Le directeur régional d’exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Bourg-Lès Valence,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
et par subdélégation
du directeur départemental des territoires
Le chef du service mobilités éducation routière
Signé : Patrick ROCHETTE
Un recours contentieux pourra être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
"Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr"
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-12-00001 - AP n°DT-25-0266 portant limitation temporaire de la vitesse maximale autorisée au niveau d'un dispositif de sécurité sur l'autoroute A89 34 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-05-09-00005
Arrêté n° DT-25-0259 autorisant des battues
administratives de renards sur la commune de
Chagnon
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-09-00005 - Arrêté n° DT-25-0259 autorisant des battues administratives de renards sur la commune de Chagnon 35 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-25-0259
Autorisant des battues administratives
de renards sur la commune de Chagnon
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l’environnement et notamment l’article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2024-2025.
Vu l’arrêté n° DT-24-0771 du 19 décembre 2024 portant définition des circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n°24-0780 du 19 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Loire.
Vu le signalement d’un agriculteur faisant état de dégâts importants dans son élevage avicole sur la commune de Chagnon.
Vu le constat du lieutenant de louveterie du 28 mars 2025 confirmant l’importance des dégâts causés par les renards sur la commune de Chagnon.
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l’avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 05 mai 2025.
Considérant la nécessité de préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, il convient de réguler les populations de renards en organisant des opérations de destruction administratives.
Considérant que dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-09-00005 - Arrêté n° DT-25-0259 autorisant des battues administratives de renards sur la commune de Chagnon 36 ARRÊTE
Article 1er : Des opérations administratives visant la destruction de renards sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Ces actions administratives auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de « UN mois » sur le territoire de la commune de Chagnon.
M. Charles PUMA, lieutenant de louveterie, est en charge des opérations visées par le présent arrêté. Il pourra se faire suppléer dans l’exécution de ces missions par MM. Michaël PINON et Frédéric MILAN. Le lieutenant de louveterie chargé de l’exécution de ces missions peut également s’adjoindre l’appui d’autres lieutenants de louveterie du département de la Loire.
Les opérations de destruction pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques, et/ou de tirs d’approche ou d’affût, et/ou de tirs de nuit avec utilisation d’un véhicule si nécessaire, d’armes à feu et de projecteurs, selon l’expertise du louvetier responsable des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Les louvetiers participant à ces interventions pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance, à l’exception des munitions blindées.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront achever un animal aux abois sur les communes voisines.
Lors des tirs de nuit, seuls les lieutenants de louveterie sont habilités à tirer.
Le lieutenant de louveterie en charge de l’intervention prend toutes les mesures de sécurité nécessaires à la sécurité de l’intervention.
L’utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de communication est autorisée.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont également autorisés à utiliser tout équipement spécifique facilitant l’exécution de la mission et notamment :
• des pièges photographiques ;
• des dispositifs de vision nocturne ;
• des dispositifs modérateurs de son sur l'arme ;
• des sources lumineuses.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur la commune visée par le présent arrêté sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution de ces opérations dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l’objectif d’empêcher les accidents et de sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de l’office français de la biodiversité et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d’intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue et pourront s’adjoindre les personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer, tant que faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.
Toutefois, si cela n’était pas possible, ils pourront choisir d’avoir recours à tout autre moyen qu’ils porteront alors à connaissance de la DDT.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-09-00005 - Arrêté n° DT-25-0259 autorisant des battues administratives de renards sur la commune de Chagnon 37 Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de l’astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de sécuriser la mission.
À l’issue de l’opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les chasseurs participant aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser et de l’assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de destruction.
Article 5 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir 24 heures avant chaque opération de destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de l’office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concerné et le maire de la commune concernée.
Article 6 : Un compte rendu de chaque opération sera adressé à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire dans un délai de 48 heures après chaque opération.
Article 7 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et au maire de la commune concernée.
Saint-Étienne, le 09 mai 2025
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-09-00005 - Arrêté n° DT-25-0259 autorisant des battues administratives de renards sur la commune de Chagnon 38 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2025-05-13-00001
ARRÊTÉ N° DT-25-0268 Portant dérogation aux
dispositions de l'article L. 411-1 du code de
l'environnement pour :
- la capture ou enlèvement, destruction,
perturbation intentionnelle de spécimens
d'espèces animales protégées,
- la destruction, altération ou dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos
d'espèces animales protégées, par Roannais
agglomération dans le cadre de la construction
d'un centre aqualudique sur la commune de
Riorges
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0268 Portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour : 39 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Clermont-Ferrand, le 13/05/2025
ARRÊTÉ N° DT-25-0268
Portant dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement pour : - la capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
- la destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
par Roannais agglomération
dans le cadre de la construction d’un centre aqualudique
sur la commune de Riorges
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-19-2 et suivants, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-
1A, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du Territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour la capture ou l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01), la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées (Cerfa n° 13 614*01), déposée le 18/12/2024 par Roannais agglomération dans le cadre du présent projet ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0268 Portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour : 40 VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 8 novembre 2024 ;
VU les réponses apportées par le pétitionnaire en date du 23 décembre 2024, pour compléter son dossier ;
VU l’absence d’observation du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 7 février 2025 au 5 mars 2025 ;
VU le projet d’arrêté transmis en date du 31 janvier 2025 au pétitionnaire et la réponse apportée en date du 6 février 2025 ;
VU le rapport d’instruction de la DREAL en date du 24 mars 2025.
CONSIDERANT :
- que le projet de centre aqualudique s’inscrit dans une logique de réponse à la demande locale d’équipement aquatique tout en s’adaptant aux exigences environnementales de sobriété mais aussi à la volonté de créer un atout dynamique dans un contexte de perte progressive d’attractivité du territoire,
- que le projet présente des conséquences bénéfiques pour l’environnement en remplaçant trois anciens centres aquatiques devenus vétustes, sur un site unique attractif pour la population, car pourvu d’autres équipements publics, largement desservi par les transports en commun et intégrant une production d’énergie renouvelable par ombrières photovoltaïques et chauffage au bois, couvrant 80 % des besoins énergétiques du centre aquatique et contribuant ainsi à la transition énergétique,
- que le projet présente un caractère hyper-structurant, car est destiné à couvrir les besoins de la population au moins pour les cinq prochaines décennies, avec des conséquences bénéfiques pour la santé publique,
- que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDERANT :
- que la solution d’aménagement proposée est celle présentant le moindre impact sur l’environnement, après analyse comparative de plusieurs scénarios ;
- que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;
- qu’il n’existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des espèces et des habitats d’espèces tel qu’envisagé ;
CONSIDERANT :
- que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte-tenu des mesures d’évitement, de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 3) ;
CONSIDERANT :
- qu’il découle de ce qui précède que les conditions de délivrance d’une dérogation à l’interdiction de destruction d’une espèce protégée ou d’un habitat d’espèce protégée au titre au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement sont réunies.
SUR proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la construction d’un centre aqualudique sur la commune de Riorges, Roannais agglomération, ci-après dénommée « le bénéficiaire », représenté par son directeur dont le siège est domicilié au 63, rue de Jean Jaurès, BP 70005 - 42 311 ROANNE CEDEX, est autorisé, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• spécimens :
• capturer ou enlever des spécimens d’espèces animales protégées,
• détruire des spécimens d’espèces animales protégées,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0268 Portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour : 41 • perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées,
• habitats : détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
tel que présenté dans les tableaux ci-dessous.
ESPÈCES ANIMALES
Nom commun Nom scientifique
Capture ou
enlèvement
de
spécimens
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnell
e de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
OISEAUX
Bihoreau gris Nycticorax nycticorax X X
Héron garde-bœufs Bubulcus ibis X X
Héron cendré Ardea cinerea X X
Buse variable Buteo buteo X X
Faucon crécerelle Falco tinnunculus X X
Milan noir Milvus migrans X X
Pic vert Picus viridis X X
Pic épeiche Dendrocopos major X X
Pic épeichette Dendrocopos minor X X
Pipit des arbres Anthus trivialis X X
Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla X X
Loriot d’Europe Oriolus oriolus X X
Pie-grièche écorcheur Lanius collurio X X
Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes X X
Rougegorge familier Erithacus rubecula X X
Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos X X
Rougequeue noir Phoenicurus ochruros X X
Rougequeue à front
blanc
Phoenicurus
phoenicurus
X X
Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta X X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X X
Pouillot véloce Phylloscopus collybita X X
Pouillot fitis Phylloscopus trochilus X X
Gobemouche noir Ficedula hypoleuca X X
Choucas des tours Corvus monedula X X
Moineau domestique Passer domesticus X X
Pinson des arbres Fringilla coelebs X X
Serin cini Serinus serinus X X
Verdier d’Europe Chloris chloris X X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X
Tarier pâtre Saxicola rubicola X X
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0268 Portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour : 42 Nom commun Nom scientifique
Capture ou
enlèvement
de
spécimens
Destruction
de
spécimens
Perturbation
intentionnell
e de
spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation
de sites de
reproduction
ou d’aires de
repos
Mésange bleue Cyanistes caeruleus X X
Mésange charbonnière Parus major X X
REPTILES
Couleuvre verte et
jaune
Hierophis viridiflavus X X X X
Lézard des murailles Podarcis muralis X X X X
Vipère aspic Vipera aspis X X X X
AMPHIBIENS
Triton alpestre Ichthyosaura alpestris X X X
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
La dérogation porte sur la zone d’autorisation du projet, ainsi que sur les parcelles concernées par les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et de suivi des impacts.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, respectent les engagements pris dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions suivantes.
3-1. Mesures d’évitement
• ME1 - Chantier à faible impact pour la biodiversité :
◦ Gestion des plantes invasives : en phase de travaux comme en phase d’exploitation, les apports de terre extérieure sont évités autant que possible. En cas d’apport de terres extérieures, un contrôle strict de leur origine est effectué. La remise en état de la piste de travail utilise de la terre prélevée et stockée sur place au début des travaux. Les apports de composts sont contrôlés en s’assurant qu’ils proviennent d’une filière saine. En cas d’identification de stations de plantes invasives, notamment pour les plantes devant faire l’objet d’une destruction obligatoire, un protocole d’éradication est mis en place afin de les éliminer (dans la mesure du possible) et d’éviter leur dissémination.
◦ Mise en défens des secteurs sensibles : les secteurs sensibles à conserver sont clairement identifiés au moyen de rubalises pour éviter leur dégradation par les engins ou le personnel (arbres isolés, limite Ouest du projet à proximité du ruisseau du Marclet).
◦ Travaux hors périodes sensibles pour la faune : les travaux de décapage du sol, d’abattage d’arbres et de terrassement sont réalisés entre octobre et février pour ne pas impacter la reproduction de l’avifaune de milieux ouverts. Les travaux de débroussaillage sont réalisés entre septembre et février. Les travaux sur les espaces naturels sont réalisés exclusivement de jour.
• ME3 - Protocole de préservation des amphibiens :
Le remblayage de la mare est réalisé si possible lors de la phase terrestre des individus, soit entre octobre et février. Un écologue confirme l’absence d’amphibien pour valider le terrassement. En cas de réalisation du terrassement entre mars et septembre, un protocole de capture est mis en œuvre par un écologue. Tous les individus d’amphibiens (adultes, pontes, têtards) et notamment de Triton alpestre (3 adultes recensés lors de l’étude d’impact) sont capturés puis relâchés dans un délai inférieur à deux heures dans les nouvelles mares créées ou, si ces dernières ne présentent pas de conditions propices,
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0268 Portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour : 43 dans les autres mares existantes proches du Marclet. Afin d’éviter la contamination ou la propagation de la chytridiomycose, le protocole de désinfection de la Société Herpétologique de France est respecté en procédant au nettoyage et à la désinfection au Virkon® du matériel (bottes, épuisette, seau…) et des mains, avant et après l’intervention.
• ME4 - Sauvegarde des reptiles en phase chantier :
Un expert écologue ou une personne formée à la manipulation des reptiles est missionné pour capturer puis relâcher à proximité les spécimens susceptibles d’être détruits par les travaux. Plusieurs opérations de sauvetage sont réalisées :
◦ Avant le démarrage des opérations de décapage, à une période propice pour la capture des reptiles donc avant leur phase de léthargie. Si besoin, des plaques à reptiles peuvent être utilisées sur les secteurs propices (haies, bord de mare, pierriers) pour faciliter leur capture ;
◦ Lors de la première journée des opérations de décapage et d’arasement des haies et de la mare. La destruction des micro-habitats propices est réalisée selon les instructions de l’écologue.
L’écologue rédige un bilan de l’opération indiquant le nombre d’individus déplacés, l’espèce, la date, le lieu ainsi que les éventuelles mortalités constatées.
3-2. Mesures de réduction des impacts
MR1 - Restauration de haies et plantations diverses :
Afin de réduire la perte d’habitat de la faune de milieux arbustifs, des haies sont créées dans le cadre du projet d’aménagement paysager. Le plan masse du projet prévoit la restauration de la haie Nord et Est dans leur totalité en respectant la palette végétale locale existante, ainsi que la création de haie en pourtour Sud et Ouest (cf. carte en annexe).
MR2 - Création de gîtes artificiels :
Pour compenser la perte d’habitat des différents cortèges faunistiques, des gîtes artificiels sont installés sur le site de projet pour remplacer les habitats refuges perdus. Cinq nichoirs (Mésange charbonnière, Moineau domestique) sont installés dans des arbres. Deux hibernaculums en faveur des reptiles et amphibiens sont installés au niveau des zones préservées. Ces nouveaux gîtes sont de préférence installés à proximité des éléments de continuité écologique (boisements et haies).
MR3 - Réduction de la pollution lumineuse :
Afin de préserver la trame noire, notamment au niveau de la ripisylve du Marclet, les équipements d’éclairage sont adaptés et discrets. Les enseignes lumineuses ou spots éclairant les bâtiments par le bas sont évités. L’éclairage dans les espaces verts doit être réduit au maximum. Un éclairage LED de couleur chaude est privilégié. Le faisceau lumineux est dirigé vers le sol. Les lampadaires sont munis si nécessaire d’un réflecteur et d’un déclenchement par détecteur de présence. Les périodes d’éclairage définies par la réglementation locale sont respectées.
MR4 - Mise en place de clôtures perméables pour la méso-faune.
Les clôtures nécessaires à la sécurisation du site sont adaptées afin de conserver une perméabilité du site pour la petite faune. Des passages d’une hauteur minimale de 20 cm sont prévus tous les 20 m, notamment sur les zones de circulation de la faune à proximité de la ripisylve du Marclet.
MR5 - Conservation d’une partie des arbres et haies existants.
Sur les 6 arbres identifiés dans l’emprise, deux sont conservés en bordure Nord et Est. Sur les 450 ml de haies présentes dans l’emprise, 250 ml sont conservés en bordure Nord et Est.
3-3. Mesures compensatoires
• MC1 - Mise en place d’une zone tampon entre la ripisylve et le projet.
Cette mesure est localisée sur un foncier maîtrisé par l’agglomération (carte en annexe) et est maintenue à long terme (99 ans).
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0268 Portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour : 44 Un espace d’environ 4 000 m² est géré comme zone tampon à vocation écologique. Il conserve une typologie bocagère et est agrémenté d’éléments arbustifs et arborés. Afin de conserver des habitats ouverts, sa gestion est la suivante :
◦ Une fauche annuelle tardive à partir de septembre (interdite entre mars et août);
◦ Diversification de la richesse floristique prairiale avec ensemencement par la méthode fleur de foin ;
◦ Epaississement de la ripisylve par une haie arborée de 8 – 10 m de large le long de la ripisylve existante, mais aussi de la route pour atténuer les nuisances. La palette végétale est composée uniquement d’essences locales : Alisier blanc, Alisier torminal, Aubépine, Aubépine monogyne, Aulne, Charme Commun, Cornouiller mâle, Cornouiller sanguin, Coudrier, Chêne pédonculé, Chêne pubescent, Chêne vert, Eglantier, Erable champêtre, Frêne, Framboisier, Fusain d’Europe, Houx commun, Merisier, Noisetier, Noyer, Prunellier, Sureau Noir, Troène commun, Viorne obier, etc.
◦ Taille des haies interdite entre mars et octobre et à réaliser tous les trois ans ;
◦ Elagage des arbres au maximum une fois tous les 3 ans et si nécessaire, tout en respectant les périodes de sensibilité en n’intervenant qu’à l’automne entre octobre et novembre ;
◦ Aucun traitement phytosanitaire.
Deux mares sont également créées dans cet espace :
◦ Une mare d’une profondeur de 80 cm et d’un diamètre de 3 – 4 m (entre 10 et 15 m²) avec des bords en pente douce ou avec palier de 15-20 cm pour permettre à la végétation de s’installer – destinée plutôt aux tritons alpestre, ponctué, palmé, grenouilles rousse et commune ;
◦ Une mare d’une plus faible profondeur, 30 cm et d’un diamètre de 1 à 2 m – destinée à des espèces de type Sonneur à ventre jaune.
L’imperméabilité des mares est assurée par un matériau naturel. Si le suivi montre que les mares ne sont pas suffisamment imperméables, une mesure correctrice est proposée pour une étanchéification par bâche. Un entretien des mares est assuré sur la durée de vie du projet pour :
◦ Maintenir au minium un tiers de la mare en eau libre, au besoin intervenir sur les plantes (couper ou arracher). Réaliser cette intervention en octobre ou novembre.
◦ Procéder à un curage selon les besoins et l’envasement de la mare (environs tous les 5 - 7 ans) entre octobre et novembre.
• MC2 - Pérennisation et gestion de prairies bocagères avec gestion adaptée à l’avifaune de milieux ouverts et arbustifs.
Cette mesure est appliquée sur un lot de deux parcelles contigües (000AW9 et 000AW10), situées sur la commune de Riorges à 2 km au Nord-Ouest (carte en annexe). Une obligation réelle environnementale (ORE) est contractualisée pour garantir la gestion écologique de ces parcelles sur une longue durée de 99 ans. L’ORE porte sur 9,6 ha minimum, mais la gestion écologique porte sur la totalité des parcelles soit 12,1 ha.
Le cahier des charges de la gestion de ces parcelles, à intégrer dans la convention avec l’agriculteur exploitant, intègre les éléments suivants :
◦ Interdiction de labourer ;
◦ Interdiction d’utiliser des traitements phytosanitaires ;
◦ Absence de fertilisation organique ;
◦ Une seule fauche autorisée par an à la fin de l’été (août/septembre) ;
◦ Réduction de la charge de bétail à 1,2 UGB/ha pour un pâturage plus extensif ;
◦ Diversification de la richesse floristique prairiale avec ensemencement par la méthode fleur de foin ;
◦ Renforcement des haies existantes ;
◦ Création de nouveaux linéaires de haies en bordure et à l’intérieur pour découper les parcellaires et diversifier les habitats. Choix des essences selon une palette locale (cf. mesure MC1) ;
◦ Taille hors des périodes de sensibilité de la faune, à réaliser entre novembre et février, tous les 3 ans;
◦ Elagage des arbres selon les besoins, à réaliser entre octobre et novembre;
◦ Création et mise en défens de deux mares : une au Sud à proximité et en relation fonctionnelle avec la mare existante - 80 cm de profondeur pour une surface de 10 – 15 m²; une en bordure
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0268 Portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour : 45 Ouest - 30 cm de profondeur et d’un diamètre de 1 à 2 m. Leur mise en place et leur gestion suit les modalités décrites pour les mares de la mesure MC1.
3-4. Mesures de suivi et évaluation des mesures
• MS1 : Cahier des charges des clauses environnementales
Un cahier des charges des clauses environnementales est joint aux documents contractuels de chantier et comprend l’ensemble des mesures environnementales à respecter. Il doit être respecté par l’ensemble des acteurs et contient l’ensemble des outils de suivi des mesures, en phases travaux comme en phase exploitation. Une formation est assurée au personnel de chantier.
• MS2 - Suivi des mesures de phase travaux
Un encadrement par un expert écologue est mis en place dès le démarrage des travaux afin de vérifier le respect du présent arrêté et la bonne mise en place des mesures envisagées. Cet encadrement veille à l’application des mesures contenues dans le cahier des charges des mesures environnementales. Si besoin, des mesures correctives sont proposées. Un compte-rendu est rédigé à chaque suivi de travaux.
Une visite de chantier est réalisée après la fin des travaux afin de réceptionner la mise en œuvre effective de l’ensemble des mesures de réduction prévues. Un compte-rendu final est réalisé et transmis à la maîtrise d’ouvrage ainsi qu’à la DREAL (boite mail : pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
• MS3 - Suivi des mesures envisagées en phase d’exploitation
Sur les deux parcelles compensatoires hors site, un contrôle de la mise en place des mesures (via l’ORE et la convention avec l’agriculteur) est effectué par Roannais Agglomération tous les ans pour s’assurer des pratiques réalisées (date de fauche et de débroussaillage…).
Sur l’ensemble des parcelles bénéficiant de mesures, un suivi naturaliste est réalisé par des experts écologues, dès la fin des travaux (année n) et sur 30 ans, aux années n+1, n+3, n+5, n+10, n+15, n+20, n+25 et n+30. Il est ciblé sur les espèces protégées et/ou à enjeu local de conservation.
◦ Les mares : diagnostic de la fonctionnalité des mares (maintien en eau, évolution de la végétation, nécessité d’entretien…), de la diversité spécifique des amphibiens, absence/présence du Triton alpestre et observations opportunes (insectes) – 2 passages en février/mars et mai;
◦ Les haies et la ripisylve : diagnostic de la fonctionnalité (développement de la végétation, largeur de la haie, nécessité d’entretien) et observations opportunes (avifaune et reptiles) – 1 passage;
◦ Arbres isolés (MC2 uniquement) : diagnostic de la fonctionnalité en lien avec leur développement et leur taille – 1 passage;
◦ La prairie : diagnostic de la fonctionnalité, diversité spécifique au niveau de l’avifaune, présence/absence du Tarier pâtre, présence/absence des oiseaux nicheurs et observations opportunes (reptiles, mammifères et insectes) – 3 passages au printemps-été;
Un bilan des résultats des suivis naturalistes est produit dans lequel figure une comparaison entre l’état 0 et l’année de suivi ainsi que son évolution pour les espèces visées par l’arrêté (présence, abondance, fonctionnalités des habitats…) à l’échelle territoriale et sur les parcelles engagées.
A l’issue de la dernière année, un bilan complet des 30 ans de suivi est établi puis transmis à la DREAL (boite mail : pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Il comprend :
◦ Une présentation des actions mises en place en faveur de la biodiversité (texte, cartes et photos) ;
◦ Les bilans / résultats des suivis naturalistes et la mise en évidence de l’efficacité des mesures ;
◦ La définition et la justification des évolutions et mesures correctrices ;
◦ Une analyse de l’atteinte des objectifs d’équivalence écologique.
3-5. Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée. Le maître d’ouvrage fournit aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ses services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l’arrêté de dérogation. Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les données relatives aux mesures
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0268 Portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour : 46 d’évitement, de réduction et d’accompagnement. Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et doivent être compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ nom d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté (par exemple : MC1. xxxxxxxxx).
Le bénéficiaire contribue à l’Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
Le présent arrêté est délivré pour une durée de 30 ans à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R. 411-10-2, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L. 411-2 à l’occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l’article R. 411-10-1, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
- en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R. 122-2 ;
- ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
- ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R. 411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0268 Portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour : 47 Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL (boite mail : pn.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et le service départemental de l’OFB 42 (boite mail : sd42@ofb.gouv.fr) au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L. 172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L. 172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Lyon dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire, et dont copie est adressée :
• à la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
• à la direction départementale des territoires de la Loire,
• au commandant du groupement de gendarmerie de la Loire,
• au service départemental de l’OFB de la Loire,
• aux maires de la commune concernée.
Signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
La responsable du service eau et environnementale
Claire-Lise OUDIN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0268 Portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour : 48 4
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ANNEXE : cartes de localisation des mesures d’évitement, de réduction et de compensation
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0268 Portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour : 49 MESURE DE COMPENSATION 1
Commune de CROSS
RIORGES
fe MC1
Surface totale 14 743m2
Surface compensée 4153m2
CPérimètre du projet
C1 Parcelle concernée |
0008057 N° parcelle / Superficie - 14 743 m2 , |
Mesure de compensation © | k
Haie (10m de larg), 7 Ÿ |
EM 0 re isolé : le Scarabée | —_
mu Prairie : | F un "+ Soberco æe Mare d P - environnement}
MESURE DE COMPENSATION 2)
ENL
"
000AW10\
HO1MA24m2 \
1 MC2
| Surface totale
Surface compensée
121 309 m2
96 000 m2
\ *...
h
C1 Parcelle concernée
0004W9 N° parcelle / Superficie
e—
|
20 167 m2
©" Mesure de compensation
Haie (5m de larg.) et arbre
EE © cé planté
BR Haie renforcée À V Prairie LES Vi, à AT >| 7 : Es
æ Mareexistante NW ® ET 27e à
e Mare aménagée N Ps er pti 1* Soberc 4 FAIT hd. A environnemen
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2025-05-13-00001 - ARRÊTÉ N° DT-25-0268 Portant dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement pour : 50 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-06-00001
DS-2025-883 agrément CSSR Formule Points
Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-06-00001 - DS-2025-883 agrément CSSR Formule Points Roanne 51 DIRECTION DES SÉCURITÉS
Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière | Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-securite-routiere@loire.gouv.fr
Arrêté portant agrément n°R 25 042 0002 O
Centre de sensibilisation à la sécurité HAURIÈTS
« Formule Points Roanne »
141 montée des Ecoles 42153 RIORGES
ARRÊTÉ n° DS-2025-883
PORTANT AGRÉMENT DU CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE _« Formule Points Roanne»
Le préfet de la Loire
VU le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6, R.223-5 à R.223-9;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-2713 SAT du 7 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents du cabinet du Préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation ae établissements chargés d'organiser et d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la demande d'agrément présentée le 14 mars 2025, et réputée complète le 29/04/2025, par M. SERVET Sylvain, pour le centre de sensibilisation à la sécurité routière nommé « Formule Points Roanne», dont le siège social est situé 141 montée des Ecoles 42153 RIORGES, et dont la salle de formation se situe à 42120 LE COTEAU- Hôtel IBIS - 53 bd Charles de Gaulle, salle de 70 m°.
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies pour cette
salle ;
Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
ARRETE
ARTICLE 1° - M. SERVET Sylvain est autorisé à exploiter, sous le n° R 25 042 0002 0, le centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Formule Points Roanne », dont le siège social se situe 141 montée des Ecoles 42153 RIORGES, pour dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de la Loire.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-06-00001 - DS-2025-883 agrément CSSR Formule Points Roanne 52 ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 - l'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation située :
- Hôtel IBIS — 53 boulevard Charles de Gaulle 42120 LE COTEAU - salle de 70 m?
ARTICLE 4 - Les personnes animant les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent
posséder l'autorisation d'animer prévue par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012.
ARTICLE 5 - Le présent agrément n'est valable que pour l'organisation de stages de sensibilisation à
la sécurité routière. Tout changement d'adresse du local de formation devra faire l'objet d'une
demande de modification de l'agrément d'exploiter, présentée deux mois avant la date du
changement ou de |a reprise.
ARTICLE 6 -Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter doit être présentée deux mois
avant la date du SRANBEMENE € de la reprise.
ARTICLE 8 - Le local de formation doit respecter :
- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la santé
publique
- les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la sécurité contre les
risques d'incendie dans les immeubles recevant du public
- les normes d'accessibilité applicables à la catégorie d'établissements recevant du public dont
relève le local de formation
ARTICLE 9 - Le titulaire du présent agrément devra respecter le programme de formation et les
obligations relatives à l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
conformément aux annexes 5 et 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. || devra informer le préfet de
toute annulation de stages au moins 8 jours à l'avance.
ARTICLE 10 - L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année :
- Un rapport complet d'activité au titre de l’année précédente mentionnant le calendrier des stages
organisés ainsi que l'identité des animateurs, les effectifs et le profil des stagiaires (répartition selon
les quatre cas définis dans l'attestation de stage), le nombre de stages organisés et leur type (permis
à points, alternatif, mixte)
- le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l’année à venir et l'identité
des animateurs, accompagnée des copies des autorisations d'animer les stages et des justificatifs du
lien contractuel avec l'exploitant
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-06-00001 - DS-2025-883 agrément CSSR Formule Points Roanne 53 ARTICLE 11 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 12 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
ARTICLE 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 06 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Adrie RRY
Copie adressée à :
- SERVET Sylvain
141 montée des Ecoles
42153 RIORGES
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — C5 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-06-00001 - DS-2025-883 agrément CSSR Formule Points Roanne 54 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-06-00001 - DS-2025-883 agrément CSSR Formule Points Roanne 55 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-06-00002
DS-2025-884 agrément CSSR Zen Formation
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-06-00002 - DS-2025-884 agrément CSSR Zen Formation 56 DIRECTION DES SÉCURITÉS
E =
PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieure
Pôle sécurité routière
Tél. : 04 77 48 48 48
Courriel : pref-securite-routiere@loire.gouv.fr
Arrêté portant agrément n° R 25 042 0003 O
Centre de sensibilisation à la sécurité routière
« Zen Formation »
25 rue Jules Verne - 42600 MONTBRISON
ARRÊTÉ n° DS-2025-884
PORTANT AGRÉMENT DU CENTRE DE SENSIBILISATION A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE « Zen Formation »
Le préfet de la Loire
VU le code de la route et notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à
R.213-6, R.223-5 à R.223-9;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-2713 SAT du 1° octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur
des sécurités et à certains agents du cabinet du Préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à
la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'organiser et d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU la demande d'agrément présentée le 28 avril 2025, et réputée complète le 02 mai 2025, par
Madame DOGAN Zeynep épouse CAYIR, pour le centre de sensibilisation à la sécurité routière
nommé « Zen Formation», dont le siège social est situé 25 rue Jules Verne 42600 MONTBRISON, et
dont la salle de formation se situe à 42600 SAVIGNEUX - CDG Formation -— 9 rue des Métiers, salle
de 46,65 m°.
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies pour cette
salle ;
Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Madame DOGAN Zeynep épouse CAYIR est autorisée à exploiter, sous le n° R 25 042
0003 O, le centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « Zen Formation», dont le siège
social se situe 25 rue Jules Verne 42600 MONTBRISON, pour dispenser des stages de sensibilisation
à la sécurité routière dans le département de la Loire.
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 - Télécopie 04 77 21 65 83 www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-06-00002 - DS-2025-884 agrément CSSR Zen Formation 57 ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit les conditions requises.
ARTICLE 3 -— L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation située :
- CDG Formation - 9 rue des Métiers - 42600 SAVIGNEUX, salle de 46,65 m°.
ARTICLE 4 - Les personnes animant les stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent
posséder l'autorisation d'animer prévue par l'arrêté ministériel du 26 juin 2012.
ARTICLE 5 — Le présent agrément n'est valable que pour l'organisation de stages de sensibilisation à
la sécurité routière. Tout changement d'adresse du local de formation devra faire l'objet d’une
demande de modification de l'agrément d'exploiter, présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 -Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 -— Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter doit être présentée deux mois
avant la date du changement de la reprise.
ARTICLE 8 - Le local de formation doit respecter :
- les prescriptions du règlement sanitaire départemental prises en application du code de la santé
publique
- les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la sécurité contre les
risques d'incendie dans les immeubles recevant du public
- les normes d'accessibilité applicables à la catégorie d'établissements recevant du public dont relève le local de formation
ARTICLE 9 - Le titulaire du présent agrément devra respecter le programme de formation et les
obligations relatives à l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
conformément aux annexes 5 et 6 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. || devra informer le préfet de
toute annulation de stages au moins 8 jours à l'avance.
ARTICLE 10 — L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière adresse au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année :
- Un rapport complet d'activité au titre de l’année précédente mentionnant le calendrier des stages
organisés ainsi que l'identité des animateurs, les effectifs et le profil des stagiaires (répartition selon
les quatre cas définis dans l'attestation de stage), le nombre de stages organisés et leur type (permis
à points, alternatif, mixte)
- le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l’année à venir et l'identité des animateurs, accompagnée des copies des autorisations d'animer les stages et des justificatifs du lien contractuel avec l'exploitant
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-06-00002 - DS-2025-884 agrément CSSR Zen Formation 58 ARTICLE 11 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
. l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 12 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
ARTICLE 13 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Étienne, le 06 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Copie adressée à :
- DOGAN Zeynep épouse CAYIR
25 rue Jules Verne
42600 MONTBRISON
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires - Education routière à l'attention de Monsieur Philippe USSON |
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref.gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-06-00002 - DS-2025-884 agrément CSSR Zen Formation 59 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-06-00002 - DS-2025-884 agrément CSSR Zen Formation 60 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-12-00003
Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux -
Poncins
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-12-00003 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux - Poncins 61 E H Sous-Préfecture de Montbrison PRÉFET Bureau de la réglementation DE LA LOIRE et des libertés publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 035-2025 portant mise en demeure de quitter les lieux
Commune de Poncins,
Le préfet de la Loire
— Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et. notamment ses articles 9 et 9-1,
- Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses
articles 27 et 28,
— Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
- Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative,
— Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-208 en date du 1er octobre 2024 portant délégation permanente de signature à M. Géraud D'HUMIERES, sous-préfet de Montbrison,
— VU le schéma départemental 2022 - 2027 d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Loire approuvé le 10 juin 2022 par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de la Loire, et publié au recueil des actes administratifs le 24 juin 2024, en cours de renouvellement,
—- Vu le renseignement administratif établi le 12 mai 2025 par la brigade de gendarmerie de Feurs,
— Vu la demande d'évacuation du terrain par la mairie de Poncins en date du 12 mai 2025,
—- Considérant que 66 véhicules légers et fourgeons utilitaires et 49 caravanes se sont installés sur un
terrain communal type champ de foire à Poncins,
— Considérant que les véhicules immatriculés sous les numéros :
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON Cedex
1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-12-00003 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux - Poncins 62 49 caravanes :
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66 véhicules légers et fourgons utilitaires
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stationnent illégalement sur un terrain communal de Poncins,
— Considérant que ce stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la
tranquillité publiques, du fait du manque d'équipement permettant de garantir l'hygiène et la
salubrité des occupants,
— Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbrison,
ARRÊTE
Article 1er :
Les propriétaires, occupants ou utilisateurs des véhicules et des caravanes immatriculés sous les
numéros :
Standard : 04 77 S6 37 37
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON Cedex
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-12-00003 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux - Poncins 63 49 caravanes :
EG732ZH GMO82V] Gq-205gz Ce-001-Ik
DE101VC GK641JL Ev-601-bd Fg-281-pt F5751MF GE263FT Fx-992gh Gs-055-1b GJ204MG DH272ZG |FP 721tR gm-066-nb
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66 véhicules légers et fourgons utilitaires
BF713XH EW737PX FR-009-XS BT-798-QA FY574R] FY214GW FH-864-JE GQ-634-HW HAO59HC FY289W5S DE-700-WP FY-879-GF CP2115G CL552XS FK-547-KE FT-460-JN GE3B8RY GE951QM DH-630-JT AC-627-QR FB638CN CM552XS. AQ-256-XB GD-217-SC DP283WL EES506KH AY-196-EW DR950FS ER119TY GT-548-PC AL9407ZY BF713XH EK-499-NB BM101KW FY574R] F8-317-NW EF935CC HAUS9HC 4091ZW30 CY294XG CP9115G 7422W8B24 | DE092KQ Gj050H5 FR-427-EG | BT713CG FC560€G EV-817-ZV | FK8635SC D\WW509LN HB-184-ES | 196wb24 GD953WD [EN-608-RP | DM712CB FY214GW W\W-134-CY EW737PX FY289WS GWy-784-AM FB638CN WW152AL EE-379-ST AL234FF FY289WS GF-609-AW
sont mis en demeure de quitter le terrain communal de Poncins, sur lequel ils se sont installés
illégalement.
Article 2 :
Le délai d'exécution de la mise en demeure prévue à l'article 1% est fixé à 48 heures à compter de
la notification du présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LYON
durant le délai d'exécution prévu à l'article 2.
Article 4 :
Le sous-préfet de Montbrison, la maire de Poncins et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbrison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants du terrain et affiché en mairie et sur les lieux.
Montbrison, le 12 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Géraud d'HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d ‘Urfé CS 80199 - 42605 MONTBRISON Cedex
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-12-00003 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux - Poncins 64 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-12-00003 - Arrêté de mise en demeure de quitter les lieux - Poncins 65 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-09-00001
Arrêté portant autorisation d'un raid nature
multisport dénommé Challenge Loire Nature
2025 le 18 mai 2025
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-09-00001 - Arrêté portant autorisation d'un raid nature multisport dénommé Challenge Loire Nature 2025 le 18 mai 2025 66 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la Réglementation
et des Libertés Publiques
ARRETE N°032/2025 PORTANT AUTORISATION D’UN RAID MULTISPORT DÉNOMMÉ «CHALLENGE LOIRE NATURE 2025 »
LE 18 MAI 2025
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2215-1, L. 3221-4, L. 3221-5 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, R4241-8 et suivants, R4242-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement relatif à la protection des miieux naturels, notamment son article L.110- 1 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-7 relatifs aux sites Natura 2000 ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° DT-16-0509 du 20 juin 2016 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Grangent ;
VU l'arrêté du 4 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Milieux alluviaux et aquatiques de la Loire ;
VU l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Plaine du Forez modifié par arrêté du 12 juillet 2018 ;
VU les arrêtés de désignation des sites Natura 2000 FR8201763 «Pelouses, landes et habitats rocheux des Gorges de la Loire» et FR 8212014 «Gorges de la Loire», en date des 17/10/2008 et 12/07/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-208 SAT du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Géraud D’HUMIÈRES, Sous-Préfet de Montbrison ;
VU la demande présentée le 6 mars 2025 par Monsieur Patrick GALLON, vice-président de la base de loisirs Loire Forez en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, le 18 mai 2025, un raid multisports nature dénommé « Challenge Loire Nature 2025 » ;
VU l’évaluation des incidences Natura 2000 du 6 mars 2025 ;
VU l’attestation d’assurance établie par la MAIF le 19 mars 2025 ;
VU la convention n° 250324 signée le 18 avril 2025 entre EDF HYDRO LOIRE et la base de loisirs Loire Forez ;
VU l’engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l’organisateur ou à leurs préposés ;
Téléphone : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 1/4
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-09-00001 - Arrêté portant autorisation d'un raid nature multisport dénommé Challenge Loire Nature 2025 le 18 mai 2025 67 VU les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer la sécurité de l’épreuve ;
Considérant qu’il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels et à la biodiversité, et que des précautions doivent être prises pour limiter l’impact de cette manifestation sur les milieux naturels ;
Considérant que les sites Natura 2000 comportent de nombreux enjeux de biodiversité et qu’il convient d’entourer cette manifestation de précautions afin d’assurer leur conservation ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison.
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Patrick GALLON, vice-président de la base de loisirs Loire Forez est autorisé à organiser un raid multisports nature le 18 mai 2025 entre 9h 30 et 14h au départ de la base de loisirs à Saint-Just- Saint-Rambert.
ARTICLE 2 : Cette compétition est réservée aux adultes et aux mineurs à partir de 14 ans. Les épreuves se disputeront soit individuellement ou par équipe de 2. Pour les mineurs à partir de 14 ans, la participation se fera uniquement en équipe de 2 personnes comprenant obligatoirement un adulte responsable.
ARTICLE 3 : L’épreuve sera composée de 6 kms de trail, 4 kms de kayak et de 17 kms de VTT
Le nombre maximal d’engagés est de 120.
ARTICLE 4 : Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s’avéreront insuffisants, les organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
- l’organisateur sollicitera auprès du centre traitement de l’alerte (CTA) concerné, par téléphone (18), les secours nécessaires au sinistre ;
- le CTA déclenchera l’intervention du ou des centres d’incendie et de secours concernés et informera le centre 15 ;
- les secours se rendront au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l’organisateur.
ARTICLE 5 : Les règlements techniques et de sécurité prescrits par la Fédération française de triathlon devront être respectés.
L’organisateur s’engage à mettre en place les mesures de sécurité suivantes : - sur l’eau : 2 rapides pour assurer la sécurité des participants
- à terre : un médecin (DrValérie Tardy Bonnavion ) et 3 secouristes dont 1 BNSSA (sera présent au départ du kayak) , 1 titulaire du PSC1 et un infirmier.
ARTICLE 6 : L’organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :
- Le balisage temporaire et amovible devra être retiré sous 48h, pas de peinture ni à la craie. - Aucun engin motorisé pour effectuer le balisage.
- Pas de ravitaillements dans le site Natura 2000 (sauf zones aménagées de type parking, cour, place de village…).
- Regroupement des participants et du public se fera uniquement sur la base de loisirs. - Pas d’utilisation de drône.
- Obligation d’emprunter les chemins existants, pas de divagation dans le milieu naturel. - Mise en place de passerelles temporaires de franchissement des cours d’eau en l’absence de pont. - Aucun débarquement sur les berges pendant la course en dehors de la mise à l’eau et de la sortie d’eau autorisées.
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 42605 MONTBRISON Cedex
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-09-00001 - Arrêté portant autorisation d'un raid nature multisport dénommé Challenge Loire Nature 2025 le 18 mai 2025 68 - Mise en défens des zones humides et flaques sur le parcours VTT, visite terrain prévue la veille de la manifestation avec la DDT et le SMAGL pour identifier les zones à enjeux (notamment en cas de pluie les jours qui précèdent l’événement).
- Pas de VTT électriques ou à pneus larges dans les chemins.
- Communication aux participants sur la présence de sites Natura 2000 et d’espèces sensibles en amont de la manifestation ; cette communication doit être rendue obligatoire pour prendre le départ.
Après le déroulement de la manifestation, tous les déchets laissés sur place par les organisateurs, spectateurs et concurrents doivent être récupérés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Avant le départ, les organisateurs interrogeront Météo-France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance.
La manifestation devra être annulée en cas de risque de crue et en cas de crue avérée.
Les informations sont consultables par internet :
- prévisions de crues : https://www.vigicrues.ecologie.gouv.fr ou par téléphone : 0825150285 - situation hydrologique des cours d’eau : https://hydro.eaufrance.fr
Coordonnées du correspondant EDF HYDRO Grangent/Astreinte : 0477521010
ARTICLE 8 : Ce type d’activité nautique n’étant pas soumis réglementairement à une surveillance de la qualité de l’eau, l’organisateur devra toutefois s’en assurer.
Deux types de recommandations s’appliquent :
- sensibilisation des participants par l’affichage des supports d’information joints,
- surveillance visuelle voire analytique : l’organisateur devra réaliser une surveillance visuelle quelques jours avant la course. En cas d’évènement pluvieux intense et/ou de développement d’algues, un risque de dégradation de la qualité des eaux existe. Dans ce cas, il est recommandé de faire réaliser par un laboratoire agréé des prélèvements et analyses avant la date de la manifestation (prévoir le délai d’analyse) afin de s’assurer que l’eau n’est pas contaminée microbiologiquement et qu’elle ne présente pas de développement d’algues susceptibles de présenter des risques sanitaires pour la santé humaine.
Des mesures de gestion complémentaires pourraient alors être nécessaires, notamment en rappelant à l’ensemble des participants des mesures de protection à prendre : - consulter les analyses d’eau réalisées le cas échéant,
- ne pas se baigner en cas d’infection ou de plaie,
- prendre une douche soignée après l’activité nautique,
- nettoyer le matériel et les équipements de loisirs nautiques à l’eau potable, - consulter un médecin ou le centre anti-poison en cas d’apparition de troubles de santé.
ARTICLE 9 : L’organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du fait de la manifestation que de ses conséquences. Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, le cas échéant à juste titre, sans qu’il ne puisse exercer aucun recours contre l’État, le Département et les communes, dont la responsabilité est entièrement dégagée. Il aura également à supporter la dépense de la remise en état des dégradations qui pourraient être causées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 42605 MONTBRISON Cedex
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-09-00001 - Arrêté portant autorisation d'un raid nature multisport dénommé Challenge Loire Nature 2025 le 18 mai 2025 69 ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 11 : Copie transmise à :
- MM. les maires de Saint-Just-Saint-Rambert,Chambles et Saint-Genest-Lerpt, - M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, - M. le directeur départemental des territoires de la Loire,
- M. le directeur départemental des services de l’éducation nationale de la Loire/service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports,
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, - M. le délégué départemental de l’Agence Régionale de Santé (ARS), - M. Jean-Philippe LIBEYRE, représentant d’EDF HYDRO LOIRE,
- M. Patrick GALLON, vice-président de la base de loisirs Loire Forez,
pour exécution, chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 9 mai 2025
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Sous-Préfet,
signé Géraud d’HUMIÈRES
Standard : 04 77 96 37 37
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Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 42605 MONTBRISON Cedex
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-09-00001 - Arrêté portant autorisation d'un raid nature multisport dénommé Challenge Loire Nature 2025 le 18 mai 2025 70 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-05-06-00003
Arrêté STOCK CARS PRECIEUX signé
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-06-00003 - Arrêté STOCK CARS PRECIEUX signé 71 Ez PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRÊTÉ N° 028/2025 PORTANT AUTORISATION
D’UNE EPREUVE DE STOCK-CARS A PRÉCIEUX
LE 18 MAI 2025
Le préfet de la Loire
Vu le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L.331-10, D. 331-5, R.331-18 à R.331-34, R. 331- 45, A 331-18, A. 331-32 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-30, R.411-31 et R.411- 32 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment l’article L.110-1 relatif à la protection des milieux naturels ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.414-1 à L.414-7 relatifs aux sites Natura 2000 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
Vu l’arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Plaine du Forez zone de protection spéciale, modifié par arrêté du 12 juillet 2018 ;
Vu l’arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l’application du 2e alinéa de l’article 2 du décret n° 2006- 554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur (notamment l’article 1 et l’annexe II mentionnant les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules est autorisé) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-208 SAT en date du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Géraud d'HUMIÈRES, sous-préfet de Montbrison ;
Vu l’arrêté interministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation pour l’année 2025 ;
Vu l’arrêté du 28 janvier 2025 du maire de Précieux réglementant le stationnement et la circulation à l’occasion de cette épreuve ;
Vu la demande présentée le 11 février 2025 par M. Mathieu MASSARD, président de l’association “Stock-cars du Rousset” dont le siège social est situé au lieu-dit Azieux à Précieux, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le 18 mai 2025 une épreuve de stock-cars ;
Vu le règlement de cette manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement- type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel: sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cédex
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-06-00003 - Arrêté STOCK CARS PRECIEUX signé 72 Vu le permis d’organisation n°25018 délivré le 23 janvier 2025 par la fédération des sports mécaniques originaux (FSMO) .
Vu l’attestation d'assurance établie le 27 février 2025 par la SA Allianz ;
Vu l'engagement de l'organisateur à prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à leurs préposés ;
Vu les avis émis par les services et autorités chargés, chacun en ce qui concerne, d’assurer la sécurité de l’épreuve ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée pour l’autorisation d’épreuves ou de compétitions sportives réunie le jeudi 17 avril 2025 ;
Considérant qu’il convient de ne pas porter atteinte aux espaces naturels, à la biodiversité, et que des précautions doivent être prises pour limiter l’impact de cette manifestation sur les milieux naturels ;
Considérant que les sites Natura 2000 comportent de nombreux enjeux de biodiversité et qu’il convient d’entourer cette manifestation de précautions afin d’assurer leur conservation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Montbrison ;
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Mathieu MASSARD, président de l’association Stock-cars du Rousset est autorisé à organiser une manifestation de stock-cars et la coupe de France féminine sur un terrain sis à La Croix d’Or, commune de Précieux, le 18 mai 2025 de 8h à 20h.
ARTICLE 2 : Le déroulé de la manifestation sera le suivant :
- 8h00 à 10h15 : contrôle de la sécurité technique des véhicules par les commissaires et le directeur de course
- 10h15 à 10h30 : briefing
- 10h30 à 12h00 : 1ère manche
- 13h00 à 19h30 : manches suivantes
Le nombre maximal de véhicules autorisés est de 25 par manche, soit 100 au total. Le nombre de spectateurs est estimé à 900.
L’organisateur technique est M. Mathieu MASSARD.
ARTICLE 3 : Madame le maire de Précieux a pris un arrêté afin d’interdire la circulation et le stationnement le dimanche 18 mai de 7h à 20h sur les voies communales n° 23 « Chemin des Gisons » et n° 24 « rue de la Croix d’Or » (arrêté joint en annexe). Des déviations seront mises en place pour les usagers empruntant ces voies.
L’organisateur devra positionner un fléchage pour l’accès au site et à l’espace de stationnement afin d’éviter un stationnement le long de la RD n° 107.
ARTICLE 4 : Le départ de la compétition ne pourra être effectivement donné qu’après contrôle des autorisations administratives, des installations en place, des véhicules, des licences des pilotes accompagnées de leur permis de conduire et des licences de mécaniciens par le délégué fédéral.
Standard : 04 77 96 37 37
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-06-00003 - Arrêté STOCK CARS PRECIEUX signé 73 Aucune épreuve ne pourra se dérouler sans la présence effective d’au moins un commissaire de la FSMO, directeur de course titulaire d’un permis de conduire assisté de ses adjoints, qui sera chargé de veiller à l’application du règlement. En toute occasion, les décisions du délégué fédéral ou du directeur de course seront sans appel.
Des extincteurs appropriés aux risques devront être prévus en nombre suffisant et à des endroits adaptés.
ARTICLE 5 : Le dispositif médical sera composé d’un médecin, le Dr Olivier PHILBOIS de Lézigneux, d’une équipe de 4 secouristes de l’association de protection civile, antenne de Charlieu, et d’une ambulance avec équipage de la société des Ambulances Foréziennes de Montrond-les-Bains.
ARTICLE 6 :
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avèrent insuffisants, les organisateurs doivent faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes : 1. L'organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) concerné, par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.
2. Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe éventuellement le centre 15.
3. Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l'organisateur.
En cas d’évènement particulier, une information devra être communiquée au Sous-Préfet de Montbrison via l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives-montbrison@loire.gouv.fr, au plus tard le lendemain suivant la manifestation avant midi.
ARTICLE 7 : En cas d’accident toutes les dispositions seront prises, notamment au moyen de liaison radio ou téléphonique, pour arrêter immédiatement la compétition qui ne pourra se poursuivre qu’après accord du responsable du service d’ordre et/ou de l’organisateur de la course.
ARTICLE 8 : La manifestation se situera dans la zone Natura 2000 “Plaine du Forez” entre les étangs de la Sauzée et de Montferrand, à une période extrêmement sensible pour l’avifaune.
L’organisateur doit prendre toutes les mesures pour maintenir le public et les véhicules dans l’emprise du périmètre de la manifestation et éviter toute divagation en dehors de cette espace. Une sensiblisation concernant le site N2000 devra être communiquée aux participants et spectateurs en amont, ainsi que le jour de la manifestation.
Le volume et la diffusion du son devront être réduits au minimum.
Aucun drone ne doit être utilisé.
ARTICLE 9 : Avant le déroulement de la manifestation, M. Mathieu MASSARD, désigné comme organisateur technique, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité prescrites après avis de la commission départementale de sécurité routière, ont été prises.
Il devra produire, avant le départ, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées. Cette attestation devra être envoyée à l’adresse électronique suivante : pref-epreuves-sportives-montbrison@loire.gouv.fr
ARTICLE 10 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient au directeur de course de faire suspendre ou d'arrêter le déroulement de l'épreuve et d'en informer les forces de sécurité intérieure. Il en avise également le maire de la commune concernée afin qu'il use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Standard : 04 77 96 37 37
Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel: sp-montbrison@loire.gouv.fr
Adresse postale : Square Honoré d’Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cédex
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-06-00003 - Arrêté STOCK CARS PRECIEUX signé 74 ARTICLE 11 : Toutes dispositions devront être prises par l'organisateur pour laisser libres les voies de circulation permettant l'évolution normale des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie en cas d'intervention urgente.
ARTICLE 12 : Toutes les dispositions pour limiter la pollution lors de cette manifestation doivent être mise en oeuvre par l’organisateur. Après le déroulement de la manifestation, tous les déchets laissés sur place seront récupérés et éliminés par ce dernier, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 : Toutes les dispositions devront être prises par les organisateurs de la manifestation pour réduire le risque d’atteinte à la tranquillité du voisinage, en prenant les précautions appropriées pour limiter autant que possible les expositions sonores (en intensité acoustique et en durée d’exposition), entre autres en s’assurant du respect des niveaux sonores à l’émission des véhicules imposés par les règlements, en l’absence de tout comportement anormalement bruyant durant l’épreuve.
La totalité des hauts-parleurs ne devra apporter aucune gêne aux riverains. Les organisateurs devront disposer des équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le contrôle des émissions sonores des véhicules et pour, le cas échéant, interdire l’accès aux parcours des véhicules dont le bruit dépasserait les normes fixées par les fédérations sportives délégataires, en application des articles L.131-14 et suivants du code du sport.
Les émissions sonores, l’utilisation des structures et les activités annexes doivent respecter en permanence, sur les propriétés habilitées de tiers riverains des parcours, les valeurs maximales d’émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R.1336-7 du code de la santé publique) qui sera appliquée sans que les conditions d’exercice fixées par le présent arrêté puissent y faire obstacle.
ARTICLE 14 : L’organisateur a l’obligation de remettre en état les terrains et voies ouvertes à la circulation publique dont il a obtenu l’usage à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 15 : Avant le départ, les organisateurs interrogeront Météo-France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet www.meteo.fr) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance.
En cas de fortes intempéries (orage, grêle, brouillard, etc), l’organisateur devra suivre les injonctions qui lui seront données par les forces de l’ordre aux fins de suspendre ou d’arrêter l’épreuve.
ARTICLE 16 : L’ensemble des mesures de sécurité mises en oeuvre devront être effectives et conformes aux règles techniques de sécurité de la fédération des sports mécaniques originaux.
ARTICLE 17 : L'organisateur demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous dommages causés au domaine public et aux tiers résultant tant du fait de la manifestation que de ses conséquences.
Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées, de ce fait, le cas échéant à juste titre, sans qu'il ne puisse exercer aucun recours contre l'Etat, le département et les communes, dont la responsabilité est entièrement dégagée. Il aura également à supporter la dépense de la remise en état des dégradations qui pourraient être causées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 18 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-06-00003 - Arrêté STOCK CARS PRECIEUX signé 75 ARTICLE 19 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le président du conseil départemental de la Loire (pôle aménagement et développement durable)
MM. les représentants des conseillers départementaux à la CDSR MM. les représentants des élus communaux à la CDSR
Mme le maire de Précieux
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire, (EDSR) M. le directeur départemental des territoires
M. le directeur des services de l’éducation nationale de la Loire - service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours M. le directeur du Samu 42
M. Daniel BERTHON, délégué de la Fédération Française du Sport Automobile M. André LIOGIER, délégué de la Fédération Française de Motocyclisme M. Yves GOUJON, représentant de l’Automobile Club du Forez M. Mathieu MASSARD, président de l’association Stock-cars du Rousset,
pour exécution, chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 6 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Signé Géraud d'HUMIÈRES
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-05-06-00003 - Arrêté STOCK CARS PRECIEUX signé 76 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
42-2025-03-24-00008
ARRETE INTER-PREFECTORAL
N°69-2025-04-02-00003
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-03-24-00008 - ARRETE INTER-PREFECTORAL N°69-2025-04-02-00003 77 Ez 'REFET
)E LA LOIRE
iberté
igalité
raternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPES
Délégation départementale de la Loire
POLE SANTE ENVIRONNEMENT
e-mail : ars-dt42-sante-environnement@ars.sante.fr
courrier : 241 rue Garibaldi
CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
MENTION AU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° 69-2025-04-02-00003
- déclarant d’utilité publique, au bénéfice du Syndicat Mixte des Eaux de la Région de Tarare, les
périmètres de protection du captage d’eaux superficielles situé sur la commune de Joux, établi
sur la Turdine ;
- instaurant les servitudes s’y rapportant ;
- autorisant la production, le traitement et l’utilisation de l’eau pour la consommation humaine
LIEU et DATE de signature : Saint-Etienne, le 24 mars 2025
SIGNATAIRE : Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Dominique SCHUFFENECKER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2025-03-24-00008 - ARRETE INTER-PREFECTORAL N°69-2025-04-02-00003 78