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Procès Verbal - Procès verbal définitif du 23 janvier 2025 signé
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal définitif du 23 janvier 2025 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Sélestat” Alsace Centrale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville » 9 place d'Armes | BP 40188 + 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat’#
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 23 JANVIER 2025
Salle de Conférences Sainte-Barbe
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Philippe DESAINTQUENTIN, Geneviève MULLER-STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Érick CAKPO, Nadine MUNCH, Éric CONRAD
Les Conseillers municipaux délégués :
MM Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL, Hugo RAPP
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Tania SCHEUER, Marion SENGLER, Mathilde FISCHER, Anne BALLAND-ÉGÉLÉ, Guillaume VETTER-GENOUD, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER, Jean-Pierre HAAS, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absents excusés :
Monsieur Jacques MEYER qui donne procuration à Monsieur Éric CONRAD Madame Nadège HORNBECK qui donne procuration à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Monsieur Robert ENGEL qui donne procuration à Monsieur Claude SCHALLER Madame Orianne HUMMEL qui donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN
Madame Jennifer JUND qui donne procuration à Madame Nadine MUNCH Madame Birgül KARA qui donne procuration à Madame Anne BALLAND-ÉGÉLÉ Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN- KUGLER
Madame Emmanuelle PAGNIEZ qui donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS
1 Assistent à la séance :
Monsieur Vincent BETTER, Directeur Général des Services
Madame Cécile MAMPRIN, Directrice de Cabinet
Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication
2 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 23 JANVIER 2025
Salle de Conférences Sainte-Barbe
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
A. Désignation du secrétaire de séance
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 19/12/2024
C. Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
1. Rapport Social Unique au titre de l'année 2023...........................7
E. Finances Locales - Subventions
2. Versement d'une aide financière exceptionnelle de 2500 euros à la Croix Rouge Française en faveur des sinistrés du cyclone CHIDO.. . .20
F. Politique Foncière
3. Conclusion d’un avenant n°7 avec le Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin.................................................................21
4. Convention de servitudes avec ENEDIS route de Bergheim.........35
3 G. Urbanisme et Habitat
5. Rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols (2021-2023)...45
6. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de subventions.............................................................................58
H. Environnement et Cadre de Vie
7. Rapport d’activité 2023 du Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM67)................................................................65
I. Motions
8. Motion demandant de reconsidérer la hausse de la contribution employeur au régime de retraite de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales).............................103
4 FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«࣯ Mesdames, Messieurs, je vous propose de démarrer cette séance. Merci
pour votre présence à tous. Nous allons démarrer par la désignation du
secrétaire de séance. Ce serait au tour de Madame Anne BALLAND d’être
secrétaire de séance. Est-ce que quelqu’un s’y oppose, s’abstient࣯ ? Je vous
remercie.
Au niveau des absents excusés :
Monsieur Jacques MEYER qui donne procuration à Monsieur Éric CONRAD
Madame Nadège HORNBECK qui donne procuration à Monsieur Philippe
DESAINTQUENTIN
Monsieur Robert ENGEL qui donne procuration à Monsieur Claude SCHALLER
Madame Orianne HUMMEL qui donne procuration à Madame Geneviève
MULLER-STEIN
Madame Jennifer JUND qui donne procuration à Madame Nadine MUNCH
Madame Birgül KARA qui donne procuration à Madame Anne BALLAND-ÉGELÉ
Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN-
KUGLER
Madame Emmanuelle PAGNIEZ qui donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS.»
A. Désignation du secrétaire de séance
Madame Anne BALLAND-EGELE est désignée à l’unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 19/12/2024
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je vous propose de passer au deuxième point, l’approbation du procès- verbal de la séance du 19 décembre. Il n’y a pas eu de remarques adressées aux services. Je présume qu’il n’y a pas de questions. Si c’est le cas, je vous soumets l’approbation de ce procès-verbal. Qui est-ce qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
Adopté à l’unanimité
C. Décisions du Maire
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Vous avez pu prendre connaissance des décisions. Est-ce qu’il y a une question ? Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Bonjour, Monsieur le Maire, et bonjour tout le monde. J’ai plusieurs remarques. On a relevé plusieurs choses sur les décisions, notamment sur la n°25 d’ester en justice par rapport à la grange qui est située 4, rue Dorlan. Il est question dans cette décision de deux opérations : la restauration et la démolition. Or, dans la décision suivante, la n°099 de 2024, il n’est question
5 que de démolition. Est-ce que quelqu’un peut nous expliquer un peu plus la situation de cette grange ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Comme il s’agit d’un immeuble vétuste et qui tombe en ruine, on a demandé dans un premier temps à la propriétaire âgée de retaper le bâtiment, mais elle n’a pas donné suite. Il s’avère qu’elle est décédée entretemps. Puis, il s’est avéré que le bâtiment ne pouvait plus être réhabilité, mais destiné à être démoli. C’est pour cela que vous avez une décision un peu plus loin, où nous avons désigné l’entreprise Diamcoupe pour la démolition de ce bâtiment. Il faut savoir que ce bâtiment, vu qu’il est vétuste et comme les propriétaires n’ont pas réagi, nous avons demandé à la justice de nous donner l’autorisation de le faire, ce qui a été accordé. C’est la Ville de Sélestat qui va le démolir, sachant que les héritiers devront rembourser la commune. C’est une affaire de 36 000 €. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« D’accord, je vous remercie. Sur les travaux de l’Église Saint-Georges, on apprend que des travaux n’ont pas été effectués à l’échéance prévue. C’est pour cela qu’ils ne sont pas facturés, ce qui est normal, donc il y a une moins- value. Je voulais savoir s’ils seront réalisés un jour et est-ce qu’ils feront l’objet d’un nouveau marché. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« De toute façon, vous l’apprendrez prochainement quand on fera les orientations budgétaires. Il faut savoir que vu nos contraintes, nous allons terminer la première phase, la phase ferme qui était prévue. Et les phases optionnelles qui étaient prévues dans un deuxième temps vont être repoussées, nous ne pourrons pas continuer à les faire cette année avec le budget de 2025, malheureusement. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Merci. Et j’aurai une dernière intervention au sujet de la décision n°102 de 2024, sur l’entretien du cimetière. Dans l’article 4, pour l’entretien des sépultures, le montant des interventions des agents de la Ville n’est pas indiqué alors que cela figure dans la décision précédente. L’intervention est de 51 €/heure. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, ce sont ces tarifs-là qui sont pratiqués. Lorsque la décision a été établie, on n’avait pas encore la décision concernant les différents tarifs horaires. C’est pour cela que cela ne figure pas, mais en tout cas, cela correspond tout à fait aux tarifs horaires qui sont dans une autre décision. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Ce sera tout pour moi, je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, ils ont été légèrement augmentés. On le trouve dans les décisions. »
6 Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n°3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020.
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Organisation et Fonctionnement des services de la commune
1. Rapport Social Unique au titre de l'année 2023
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Le Rapport Social Unique (RSU), créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique, a remplacé annuellement le Rapport sur l’état de la collectivité (« bilan social ») qui était établi précédemment tous les deux ans.
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique fixe les conditions de mise en œuvre du RSU. Chaque collectivité est tenue de renseigner une base de données dématérialisée mise à disposition par les Centres de Gestion afin de collecter les données nécessaires à l’élaboration du rapport social unique.
Le Rapport Social Unique contient des indicateurs concernant l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, la formation, les rémunérations, la santé et la sécurité au travail, l’organisation et les conditions de travail, l’action sociale et la protection sociale, le dialogue social et la discipline.
Outil de dialogue social, le Rapport Social Unique a pour objectif d’aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité.
Le Rapport Social Unique fera l’objet d’une présentation aux membres du Comité social territorial le 8 janvier 2025 et donnera lieu à un débat sur l’évolution de la politique des ressources humaines.
7 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« On peut passer au Rapport Social Unique au titre (RSU) de l’année 2023, je dis bien au titre de l’année 2023, même si nous sommes en 2025. Il faut savoir que ce rapport est établi en fonction des données transmises par le Centre de Gestion qui avait pris beaucoup de retard. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas pu faire ce Rapport Social Unique en 2024, comme nous aurions dû. D’ailleurs, nous ne sommes pas les seuls dans cette situation. J’étais ce matin au Conseil Syndical d’Archéologie Alsace, ils ont aussi présenté le Rapport Social Unique seulement maintenant pour l’année 2023.
C’est un rapport qui doit obligatoirement être présenté annuellement au Conseil Municipal après avis du Comité Social Territorial (CST) qui a eu lieu en début d’année.
Il s’agit d’une présentation dont le formalisme est imposé au niveau national, c’est la même trame pour tout le monde. La Direction des Ressources Humaines de la Ville de Sélestat étant chargée dans ce dispositif de compléter les éléments à partir d’une plateforme dédiée, commune aux collectivités relevant des Centres de Gestion.
Concernant les effectifs de la Ville de Sélestat, on peut relever que la collectivité comptait au 31 décembre 2023, 337 agents, dont 75 % de fonctionnaires, 15 % de contractuels permanents et 10 % de contractuels non permanents. Il n’y avait pas d’emploi aidé en 2023. En ce qui concerne les agents permanents, on observe que 30 % des agents permanents appartenaient à la filière administrative et 49 % à la filière technique ; 71 % des agents relevant de la catégorie C, 19 % de la catégorie B et 10 % de la catégorie A. On peut encore noter que 48 % des agents étaient des hommes et 52 des femmes. Concernant le temps de travail des agents permanents, on relève que 96 % des fonctionnaires occupaient un emploi à temps complet, par opposition au temps non complet, et que ce sont généralement les femmes qui sont en temps partiel pour des raisons essentiellement d’ordre familial, vous vous en doutez.
Concernant la pyramide des âges, l’âge moyen des agents permanents était de 46,19 ans. On constate une plus forte proportion de femmes, 52 % des effectifs totaux.
S’agissant des équivalents temps plein (ETP) rémunérés, la Ville de Sélestat comptait 315,80 agents en 2023, contre 321,8 au 31 décembre 2022, soit une baisse de six équivalents en temps plein. Par ailleurs, deux agents étaient en congé parental en 2023, 16 agents en disponibilité et 3 relevant d’autres fonctions publiques étant détachés dans la collectivité.
Concernant les mouvements de personnel, on a dénombré 22 arrivées d’agents pour 36 départs avec, au niveau des arrivées, la même proportion pour les recrutements par voie de mutation et par voie de contrat. Concernant les évolutions professionnelles, il y a eu 104 avancements d’échelon et 15 avancements de grade, mais pas de promotion interne pour les raisons de quota au niveau du Centre de Gestion. Les avancements d’échelon, sont automatiques, les avancements de grade le sont moins. Il faut dire qu’en 2024, il y avait un fort taux de formations et beaucoup d’agents ont passé et réussi des concours, ce qui a permis de les faire progresser dans
8 leur carrière. On ne peut que les féliciter et les encourager à le faire. Concernant les sanctions disciplinaires, il y en a eu deux, il s’agit en l’occurrence de deux exclusions temporaires pour un jour.
S’agissant du budget des Ressources Humaines, la part des frais de personnel par rapport aux dépenses totales de fonctionnement passe sous la barre habituelle des 50 %, avec 48,09 %. Le budget consacré aux charges de personnel augmente de 0,9 million, soit +7,2 %, ce qui s’explique par la mise en place des mesures de revalorisations salariales édictées au niveau national pour près de 200 000 €, j’arrondis. La répercussion en année pleine 2023 des mesures nationales, revalorisation salariale de 2022 : +251 000 €, des mesures de revalorisation de régimes indemnitaires décidés localement, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) en année pleine qui a été mis en place, même chose pour la Police Municipale, de 312 200 €, des créations de postes avec un Policier Municipal, l’intégration d’un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) comme agent de Police Municipale et son remplacement par une autre ASVP, un chargé de communication mutualisé aux Tanzmatten et la Bibliothèque Humaniste et un Garde Champêtre. Voilà les nouveaux postes qui ont fait l’objet de recrutements en 2023.
La rémunération moyenne toutes filières confondues s’élève à 55 780 € pour les titulaires de catégorie A, contre 47 678 € au niveau d’un échantillon national composé de 26 communes employant entre 310 et 350 agents. On compare ce qui est comparable ; 34 437 € pour les titulaires de catégorie B contre 34 250 € pour le même échantillon ; 31 358 € pour les catégories C contre 28 247 €. Ce qui ressort de tout cela, c’est que les agents de la Ville de Sélestat sont correctement rémunérés. À noter que la part du régime indemnitaire sur les rémunérations brutes annuelles pour l’ensemble des agents permanents est de près de 20 %.
Concernant l’absentéisme médical au niveau des fonctionnaires, le taux d’absentéisme compressible (congés de maladie ordinaire et accidents du travail) a baissé en passant de 4,88 % à 4,54 %. La moyenne nationale au niveau de l’échantillon est de 4,85 %. On est dans une bonne moyenne. Malheureusement, des accidents de travail il y en a toujours, mais ils ont été moins nombreux heureusement, parce que là aussi, il a été mis en place des formations, et des actions de prévention qui sont organisées par nos services, notamment par le conseiller de prévention, qui a d’ailleurs réussi ses examens l’année dernière. Il y a eu 12 accidents du travail en 2023, contre 15 l’année précédente, mais malheureusement, avec des arrêts plus longs. S’agissant de l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap qui est de 6 %, le taux atteint par la Ville de Sélestat en 2023 s’élève à 8,5 % et on était à 8,6 % en 2022, c’est pratiquement équivalent, sachant que la moyenne nationale est de 6,5%.
En matière de formation, 64,7 % des agents permanents ont pu suivre une formation d’au moins un jour, ce qui est considérable, contre 50,3 % en 2022, parce que là aussi, il y a une politique qui est menée par la Ville de Sélestat et le service des Ressources Humaines pour inciter nos agents à la formation. Il y a des formations obligatoires, mais il y en a d’autres qui ne le sont pas et on incite les agents à les faire, dans leur intérêt afin de se perfectionner dans leur métier et aussi dans l’intérêt de la collectivité. Le
9 budget de ces formations est de 152 300 €. Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), continue d’être notre interlocuteur privilégié dans ce domaine, comptabilisant à lui seul 74 % des jours de formation dispensés. Il faut savoir que c’est un organisme pour lequel on contribue obligatoirement.
Enfin, la Ville de Sélestat a participé à la complémentaire santé. Cela est aussi important, et c’est un plus. Et là, je dois dire, nous sommes quand même exemplaire puisque cette participation est de 120 000 €. Nous contribuons aussi à la prévoyance pour un montant de 60 000 €, ce qui illustre le volontarisme de la Ville de Sélestat dans ce domaine, sachant que l’aide moyenne pour la complémentaire santé est de 489 € par agent et par an contre 213 € au niveau national, et de 235 € par agent et par an à la Ville de Sélestat pour la prévoyance contre 121 € au niveau national. On constate que la Ville de Sélestat double ses participations par rapport à la moyenne des villes de 310 à 350 agents qui sont les strates que nous pouvons comparer. Si vous avez besoin de données complémentaires, vous avez tout cela dans vos documents. Je pense que j’ai essayé d’être synthétique par rapport à tout cela. Je ne sais pas si vous avez des questions à poser. Monsieur Denis DIGEL, Madame Caroline REYS. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Bonsoir à toutes et à tous. Monsieur le Maire, on prend évidemment acte de ce rapport et on remercie les services pour la qualité du travail et des éléments fournis. J’avais une question, pas accessoire, mais à côté de ce rapport, concernant la Direction des Ressources Humaines, Monsieur le Maire. Cela fait un moment qu’il y a une vacance. On en est où avec ce poste ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« La nouvelle Directrice des Ressources Humaines viendra la semaine prochaine. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Il y a un nouvel agent qui débute alors ? »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Oui, le 3 février, donc la semaine prochaine. Qu’est-ce que j’ai dit ? J’ai dit la semaine prochaine, donc le 3 février, exact. Puis, la deuxième personne qui est partie va également être remplacée, mais c’est en cours puisque le jury de recrutement n’a pas encore eu lieu. Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Oui, comme cela a été rappelé, ce rapport a été fait dans des conditions vraiment difficiles pour la Direction des Ressources Humaines et je voulais moi aussi remercier Madame Béatrice SCHWOB pour ce travail parce que même s’il est tardif, on dispose grâce à elle d’une vision d’ensemble des effectifs de la Ville de Sélestat et de leur travail pour notre Collectivité. Je ne retiendrai qu’un seul chiffre, c’est celui du total des heures travaillées par les agents, il faut que je prenne mon souffle, 574 756 heures, des centaines de milliers d’heures au service de l’administration, de la maintenance du patrimoine de la Ville de Sélestat, de l’éducation, de la
10 communication, au service de l’environnement, de la sécurité, de la culture, de l’animation, mais surtout au service des gens. Donc, pour leur engagement et leur sens du service public, que ces 306 agents soient remerciés de notre part.
Un petit bémol que révèle ce rapport au niveau des disparités femme/homme, chez les fonctionnaires de catégorie A, on relève 8 164 € d’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) moyenne pour les femmes, et 13 013 € pour les hommes. Ces écarts importants ont été expliqués en Comité Social Territorial par le fait que les postes de direction sont très majoritairement occupés par des hommes d’un certain âge, en fin de carrière, on va dire. De façon plus positive, on voit que la part du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) affiche des taux plus importants dans les catégories C. Et c’est une des possibilités qu’offre le régime indemnitaire et c’est une forme de reconnaissance de leur engagement. On peut donc saluer la mise en place du RIFSEEP par la Collectivité ».
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Vous avez raison parce qu’effectivement l’effort a été fait, cela fait déjà quelques années. Avant même que Monsieur Vincent BETTER ne vienne, je pense que c’était encore lors de la dernière mandature, on avait un objectif d’améliorer et revaloriser les salaires pour que la Ville de Sélestat soit attractive, et on l’a fait en trois étapes. On a commencé dans un premier temps, d’une façon conséquente, par les catégories C. L’année d’après, par les catégories B, et pour finir avec les catégories A. Ce n’est que juste récompense pour le travail conséquent qui est fait par nos agents. Vous avez raison de souligner le travail considérable de Madame Béatrice SCHWOB, mais sachant que pour ce Rapport Social Unique, c’est toute l’équipe de la Direction des Ressources Humaines qui a fait le travail, chacune dans son domaine. C’est un travail collectif qui a été fait. On peut effectivement les remercier parce qu’elles et ils, puisqu’il y a aussi des hommes, ont dû se dépêcher, vu que les données des Centres de Gestion sont arrivées tardivement et nous tenions quand même à pouvoir vous présenter ce Rapport Social Unique encore au mois de janvier 2025, même si ce n’est que pour 2023. J’espère qu’on pourra vous présenter le Rapport Social Unique de 2024, au courant de cette année. On vous demande de prendre acte. Je pense qu’il n’y a pas de souci. »
11 LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020.
VU les articles L231-1 à L232-1 du Code Général de la Fonction Publique.
VU l’avis des représentants de la collectivité et des représentants du personnel au Comité Social
Territorial en date du 8 janvier 2025.
PREND ACTE du Rapport Social Unique au titre de l’année 2023 et de l’avis du Comité Social Territorial du 8 janvier
2025.
Le Conseil Municipal prend acte
12 SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
COMMUNE DE SELESTAT mé
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2023. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2023 transmises en 2024 par la collectivité au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
— Effectifs
” 337 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2023 = fonctionnaires
> 254 fonctionnaires
> 52 contractuels permanents
>31 contractuels non permanents
# contractuels permanents
8 contractuels non permanents
”# 12% des contractuels permanents en CDI # Un agent sur emploi fonctionnel dans la collectivité
”# Précisions emplois non permanents
Aucun contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
æ 42 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
æ Personnel temporaire intervenu en 2023 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intérimaire
— Caractéristiques des agents permanents
# Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 32% 19% 30% 10% Technique 47% 58% 49% , Culturelle 4% 6% 4% A Pare Sportive 4% 6% 4% = Catégorie B Médico-sociale 7% 12% 8% _ Police 6% 5% FREE Incendie
Animation
Total 100% 100% 100%
# Répartition par genre et par statut ”# Les principaux cadres d'emplois
#HGrARES "Femmes Cadres d'emplois % d'agents Éonctonhäies Adjoints techniques 36% Adjoints administratifs 15%
Contractuels Rédacteurs 8%
ATSEM 8%
Ensemble Attachés 6%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2023 13 — Temps de travail des agents permanents
” Répartition des agents à temps complet
. OU non complet
Contractuels
» Temps complet = Temps non complet
” Les 3 filières les plus concernées par le
temps non complet
Filière Fonctionnaires Contractuels
Médico-sociale 6% 0%
Technique 6% 17%
Administrative 4% 0%
— Pyramide des âges
”# Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
» Temps plein s Temps partiel
” Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
1% des hommes à temps partiel
12% des femmes à temps partiel
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 46 ans
Age moyen*
des agents permanents
Fonctionnaires 47,32
Contractuels 40,67
permanents
Ensemble des
permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
Age moyen* de - de 30 ans 6% _| 4%
des agents non permanent
Contractuels non 36,21
permanents
— Équivalent temps plein rémunéré
BHommes M Femmes
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
# 315,80 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2023
> 245,95 fonctionnaires
> 46,41 contractuels permanents
> 23,44 contractuels non permanents
574 756 heures travaillées rémunérées en 2023
Répartition des ETPR permanents par catégorie
CatégorieA HR 30,86 ETPR
Catégorie B HS 52,79 ETPR
Catégorie C VS 05 71 ETPR
— Positions particulières > 3 agents détachés dans la collectivité et originaires d'une
> Un agent mis à disposition dans une autre structure autre structure
> 2 agents en congés parental
> 16 agents en disponibilité
> Un agent dans une autre situation (disponibilité d'office,
congés spécial ou hors cadre)
14 — Mouvements
# En 2023, 22 arrivées d'agents
permanents et 36 départs
10 contractuels permanents nommés stagiaires
Emplois permanents rémunérés
Effectif physique théorique Effectif physique au
au 31/12/2022 : 31/12/2023
320 agents 306 agents
cf page 7
Variation des effectifs*
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023
Fonctionnaires à -0,4%
Contractuels à -20,0%
Ensemble à -4,4%
” Principales causes de départ d'agents
permanents
Fin de contrats remplacants 39%
Départ à la retraite 33%
Mise en disponibilité 8%
Démission 8%
Congé parental 6%
# Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
Voie de mutation 36%
Arrivées de contractuels 36%
Remplacements (contractuels) 27%
— Évolution professionnelle
æ Aucun bénéficiaire d'une promotion interne
sans examen professionnel
æ Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
#+ 104 avancements d'échelon et
15 avancements de grade
# 2 lauréats d'un examen professionnel nommés
æ Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
— Sanctions disciplinaires
æ 2 sanctions disciplinaires prononcées en 2023
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2023
Hommes Femmes
Sanctions 1° groupe 1 1
Sanctions 2°"° groupe 0 (0)
Sanctions 3°”° groupe 0 0
Sanctions 4°"° groupe 0 )
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Aucune sanction prononcée à l'encontre d'agents
contractuels
# Principaux motifs des sanctions prononcées (fonctionnaires et contractuels en 2023)
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
Incorrections, violences, insultes, harcèlement moral
50%
50%
15 — Budget et rémunérations
æ Les charges de personnel représentent 48,09 % des dépenses de fonctionnement
Charges de
personnel*
Budget de
fonctionnement*
* Montant global
30 816618 €
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent :
Primes et indemnités versées :
IFSE*
CIA :
Heures supplémentaires et/ou complémentaires :
Nouvelle Bonification indiciaire :
Supplément familial de traitement :
Complément de traitement indiciaire (CTI)
Soit 48,09 % des dépenses de 14 820 319 € —"
fonctionnement
Rémunérations des agents sur
10 007 169 € j emploi non permanent :
1 936 307 €
1 102 376 €
99 176€
108 289 €
69 119 €
83 773€
0 €
437 519€
æ Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Administrative 57 794€ 53 888 € 37 312 € 28 218 € 30 905 € 27 245€
Technique 55333 € 53 005 € 37 915€ 34 301 € 31 324€ 26718€
Culturelle 43 250€ s 34 982 € s 33 340€
Sportive 37 543 € 29 843 €
Médico-sociale 31 229 € 26 015 €
Police 39 048 € 32 437 €
Incendie
Animation
Toutes filières 55 780 € 52 601 € 31 358 € 26 643 € 37 437 € 29 838 €
”% La part des primes et indemnités sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble
des agents permanents est de 19,35 %
Part des primes et indemnités
sur les rémunérations :
Fonctionnaires 19,47%
Contractuels sur emplois permanents 18,66%
Ensemble 19,35%
æ IFSE et CIA selon la catégorie et le genre
Fonctionnaires
Montant annuel
> Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires
“> Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie ordinaire
> 4500,51heures supplémentaires réalisées et rémunérées en 2023
co 71 25 heures complémentaires réalisées et rémunérées en 2023
D La collectivité a adhéré au régime général d'assurance chômage pour
l'assurance chômage de ses agents contractuels
Contractuels sur emploi permanents
Femmes Hommes Femmes Hommes moyen par ETPR
IFSE CIA PartCIA IFSE CIA PartCIA IFSE CIA PartCIA IFSE CIA PartCIA Catégorie À 8164€ 560€ | 6% 12016 637€ | 5% 6697€ 628€ À 9% Mobsaeu 434€ | 4x Catégorie B 5259€ 518€ À 9% 5749€ 455€ À 7x 4417€ 319€ À 7x 4613€ 323€ | 7x 312€ Ù 11% 2558€ 274€ À 10% 2011€ 188€ À 9% 2013€ 126€ À 6% Catégorie C 2 605 €
16 — Absences
” En moyenne, 22,1 jours d'absence pour
tout motif médical en 2023 par
fonctionnaire
Fonctionnaires
Taux d'absentéisme
En moyenne, 7,5 jours d'absence pour tout
motif médical en 2023 par agent contractuel
permanent
ere ETAT T = E ET ETS Contractuels
permanents LT dE ll Re non permanents
| 4,54% 2,07% 4,12% 1,82% « compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) nn En [|
Taux d'absentéisme médical 6.06% 2 07% 5 38% 182% (toutes absences ! ! ! !
pour motif médical En En
Taux d'absentéisme global 6.38% 2.07% 5 65% 182% (toutes absences y compris maternité, paternité ! ’ ’ ’
et autre) D En
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
»+ Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
” 36,5 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
— Accidents du travail
# 12 accidents du travail déclarés au total
en 2023
> 3,6 accidents du travail pour 100 agents
> En moyenne, 20 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
Handicap
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
25 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
> Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
92 % sont fonctionnaires*
80 % sont en catégorie C* ÿ
©
D 22 140€ de dépenses réalisées couvrant partiellement
l'obligation d'emploi
Prévention et risques
professionnels
+ ASSISTANTS DE PRÉVENTION
17 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
1 conseiller de prévention
FORMATION
60 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
Coût total des formations: 26570€
Coût par jour de formation : 443 €
DÉPENSES
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l'amélioration des conditions de travail
Total des dépenses : 101 600 €
DOCUMENT DE PRÉVENTION
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Dernière mise à jour: 2019 17 — Formation
# En 2023, 64,7% des agents permanents ont suivi une ## 1 009 jours de formation suivis par les
formation agents sur emploi permanent en 2023 d'au moins un jour
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
son = Catégorie À
a Catégorie B
19% ° = Catégorie C
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2023
100%
88%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
s Fonctionnaires = Contractuels
” 152 289 € ont été consacrés à la formation en
2023 > 3,3 jours par agent
Répartition des dépenses de formation Répartition des jours de formation
par organisme CNFPT 59%
Coût de la formation des apprentis 4% CNFPT 74% Frais de déplacement 2% Autres organismes 26% Autres organismes 35 %
— Action sociale et protection sociale complémentaire
# La collectivité participe à la # L'action sociale de la collectivité complémentaire santé et aux contrats
de prévoyance
Montants annuels Santé Prévoyance
Montant global des
participations
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'un organisme à
but non lucratif ou d'une association locale
120 217 € 60 626 €
Montant moyen par
489 2
bénéficiaire ns
—— Relations sociales
æ Jours de grève # Comité Social Territorial
6 réunions en 2023 dans la collectivité
3 réunions de la F3SCT
152 jours de grève recensés en 2023
18 — Précisions méthodologiques
# ]Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires : Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2023 31/12/2023
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires + Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés + Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires + Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité - Arrivées de contractuels
- Retours de titulaires stagiaires - Retours de contractuels
Pour l'ensemble des agents permanents :
Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
% ?Formules de calcul - Taux d'absentéisme Note de lecture
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
Nombre de jours calendaires d'absence S40ù que pour 100 agents de la collectivité, un
Nombre d'agents au 31/12/2023 x 365 équivalent de 8 agents a été absent toute l’année. Les Journees d ‘absence sont décomptees en jours calendaires pour respecter les saistes realisees dans les logiciels qe pale
3 « groupes d’absences »
2. Absences médicales : 1. Absences compressibles : 3. Absences Globales :
. . . Absences compressibles + longue Sn. FE Maladie ordinaire et accidents du : L ; Absences médicales + maternité, | maladie, maladie de longue durée, , . . à
travail . . . paternité adoption, autres raisons grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour ‘autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours...)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation
# En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100%
—— Réalisation
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2023. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2023 transmis en 2024 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été vo à ; si : 2. “Hé PR IE EE ti L'EST DÉVeNppe par le Comité Technique des: Chargés d'études des
Seee DES CENTRES DE GESTION Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
2024 Version 1
19 E. Finances Locales - Subventions
2. Versement d'une aide financière exceptionnelle de 2500 euros à la Croix Rouge Française en faveur des sinistrés du cyclone CHIDO
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Affaires Juridiques
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
L’Ile de Mayotte a été frappée, le 14 décembre 2024, par le cyclone CHIDO. Les vents, d’une violence inouïe atteignant plus de 220 km/h, ont dévasté l’île.
Face aux dégâts considérables provoqués par ce cyclone et, sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, le Conseil Municipal de la Ville de Sélestat souhaite témoigner sa solidarité aux habitants qui traversent cette tragédie et apporter son soutien à l’ensemble des élus de la collectivité de Mayotte.
L’urgence est le secours aux victimes, la fourniture de biens essentiels, le déblaiement et le rétablissement des infrastructures d’importance vitale pour la population.
L’association des maires de France (AMF), en partenariat notamment avec la Protection Civile et la Croix Rouge Française, a appelé à la solidarité nationale et invité les communes et intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre-mer à apporter au plus vite un soutien financier aux opérations d’urgence déployées ou en préparation.
A cet effet, le Conseil Municipal souhaite s’inscrire dans ce dispositif et contribuer financièrement en apportant un don de 2500 euros qui sera versé à la Croix-Rouge Française déjà mobilisée sur place.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous passons au rapport suivant. Suite à ce que je vous avais annoncé la dernière fois, nous proposons de venir en aide au département de Mayotte
20 suite au cyclone CHIDO qui a ravagé l’île. Par conséquent, nous proposons de verser 2 500 € à la Croix-Rouge Française pour venir en aide aux sinistrés. Voilà l’objet de ce rapport.
Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? Si ce n’est pas le cas, je mets aux voix. Qui est-ce qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 14/01/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
S’ENGAGE à inscrire un crédit de 2500 € au budget principal 2025 sous le chapitre 65 « autres charges de gestion
courante » imputation interne 65748-42009.
DÉCIDE d’allouer une aide financière exceptionnelle sous forme d’un don d’un montant de 2500 € versé à la Croix
Rouge Française (98 rue Didot – 75694 PARIS Cedex
14) afin de venir en aide aux sinistrés du cyclone
CHIDO.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité
F. Politique Foncière
3. Conclusion d’un avenant n°7 avec le Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Domaines et Intendance
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Par délibération du 26 octobre 2000, le Conseil Municipal de Sélestat a
21 approuvé le transfert du service incendie et de secours vers le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin, le SDIS, qui a pour vocation d’assurer la gestion des moyens des services d’incendie et de secours à l’échelle du Département.
Le transfert est formalisé par une convention qui précise la nature et l’étendue des biens, meubles et immeubles qui font l’objet du transfert.
Il s’agit d’un transfert de gestion et non pas de propriété. Ainsi, le SDIS prend en charge la gestion des immeubles affectés aux services d’incendie et de secours et dispose du bâtiment communal situé à l’angle formé par la rue d’Iéna et le quai des Pêcheurs à Sélestat.
Le 17 juillet 2024, le service d’incendie et de secours (SIS) du Bas- Rhin libère l’ancienne caserne pour s’installer dans la nouvelle caserne sise rue Morat à Sélestat.
Par conséquent, il y a lieu de conclure avec le Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin, un avenant n°7 à la convention de transfert afin de restituer l’ancienne caserne à la Ville de Sélestat.
Précisément, cet avenant n°7 à la convention de transfert du service d’incendie et de secours de la Ville de Sélestat vers le Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin, portera sur :
- la suppression de l’annexe 7 : « liste et plans des biens immobiliers mis à disposition du SIS » (convention de transfert du 20/12/2000) ;
- la suppression de l’annexe 10 : « liste des contrats pour lesquels le SIS est substitué à la collectivité à la date de transfert » (avenant n°4 du 01/04/2005 à la convention de transfert) ;
- la suppression de l’annexe 11 : « liste et coût des contrats conclus pour le fonctionnement du service d’incendie et de secours et dont la collectivité poursuit l’exécution au-delà de la date de transfert » (avenant n°6 du 25/01/2008 à la convention de transfert).
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le rapport suivant concerne une conclusion d’un avenant n° 7 avec le Service Incendie et de Secours du Bas-Rhin et qui fait suite au déménagement des pompiers dans leur nouvelle caserne. Je vais laisser le soin à Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Adjoint en charge du Service des Domaines de vous le présenter. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Par délibération du 26 octobre 2000, le Conseil Municipal de Sélestat a approuvé le transfert du Service
22 Incendie et Secours vers le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin, qui a pour vocation d’assurer la gestion des moyens des services d’incendie à l’échelle du département. Le transfert est formalisé par une convention qui précise la nature et l’étendue des biens, des meubles et de l’immeuble qui font l’objet du transfert. Il s’agit d’un transfert de gestion et non pas de propriété. Ainsi, le Service Départemental d’Incendie et de Secours prend en charge la gestion des immeubles affectés au Service d’Incendie et de Secours et dispose du bâtiment communal situé à l’angle formé par la rue d’Iéna et le quai des Pêcheurs.
Le 17 juillet 2024, le Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin libère l’ancienne caserne pour s’installer dans la nouvelle caserne, rue Morat. Par conséquent, il y a lieu de conclure avec le Service d’Incendie et de Secours un avenant n° 7 à la convention de transfert afin de restituer l’ancienne caserne à la Ville de Sélestat. Précisément, cet avenant n° 7 à la convention de transfert du Service d’Incendie et de Secours de la Ville de Sélestat vers le Service d’Incendie Secours du Bas-Rhin portera sur :
- la suppression de l’annexe n°7 : la liste et les plans des biens immobiliers mis à disposition du Service d’Incendie et de Secours, par la convention de transfert du 20 décembre 2000 ;
- la suppression de l’annexe n°10 : liste des contrats pour lesquels le Service d’Incendie et de Secours est substitué à la Collectivité à la date de transfert, par avenant n° 4 du 1er avril 2005 à la convention de transfert ;
- la suppression de l’annexe n°11 : liste et coûts des contrats conclus pour le fonctionnement du Service d’Incendie et de Secours, dont la Collectivité poursuit l’exécution au-delà de la date de transfert. C’était l’avenant n°6 du 25 janvier 2008 à la convention de transfert.
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver cet avenant n°7 et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ou cette annexe pour pouvoir rendre la totalité du bâtiment et de son fonctionnement à la Ville de Sélestat. Merci à tous. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Je propose de l’approuver. Qui est-ce qui est contre ? Abstentions ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 14/01/2025
23 VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
CONSIDÉRANT le fait que le Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin a libéré le bâtiment communal « la caserne
des pompiers » situé rue d’Iéna/quai des Pêcheurs, le
17 juillet 2024.
APPROUVE l’avenant n°7 à la convention de transfert du service d’incendie et de secours de la Ville de Sélestat vers le
Service d’Incendie et de Secours du Bas-Rhin.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces concernant ce transfert.
P.J. :
Projet d’avenant n°7
Annexes 7, 10 et 11
Adopté à l'unanimité
24 AVENANT N° 7 À LA CONVENTION
Entre :
La Commune de Sélestat représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marcel BAUER agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du ..................... ci-après dénommée « la collectivité »,
d’une part,
EC:
Le Service d'incendie et de secours du Bas-Rhin, représenté par son Président en exercice Monsieur Frédéric BIERRY, agissant en vertu de la délibération du bureau du conseil d'administration du SIS en date du 04 octobre 2024, ci-après dénommé « le SIS »,
d'autre part,
- le chapitre IV du titre il du livre {V de la première partie du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux services d'incendie et de secours (article L 1424 — 1 et suivants),
- les articles R 1424-1 du même code,
- la délibération du conseil municipal de la commune de Sélestat en date du 26 octobre 2000 approuvant la convention de transfert,
- la délibération du conseil d'administration du SDIS en däte du 23 novembre 2000
approuvant la convention de transfert,
= la convention de transfert conclue le 20 décembre 2000 entre le SDIS et la commune de Sélestat,
- l'avenant n° 1 à la convention de transfert conclu le 14 août 2001,
- l'avenant n° 2 à la convention de transfert conclu le 09 août 2002,
- l'avenant n° 3 à la convention de transfert conclu le 18 novembre 2003,
- l'avenant n° 4 à la convention de transfert conclu le 1% avril 2005,
- l'avenant n° 5 à la convention de transfert conclu le 16 décembre 2005,
- l'avenant n° 6 à la convention de transfert conclu le 25 janvier 2008.
Avenant n° 7 - Commune de Sélestat
25 Considérant
- l'installation des sapeurs-pompiers dans la nouvelle caserne sise rue de Morat à 67600 Sélestat, à compter du 17 juillet 2024 ;
- la nécessité de restituer en conséquence à la commune de Sélestat, l'ancienne caserne sis 26 rue d'Iéna à 67600 Sélestat, mise à la disposition du SIS ;
- là Suppression en découlant des annexes 7, 10 et 11 de la convention de transfert.
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : les annexes 7, 10 et 11 sont supprimées à compter du 1° octobre 2024.
ARTICLE 2 : toutes dispositions de la convention conclue avec la collectivité non visées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent de produire leur plein effet.
Fait à Strasbourg le ..............,....,,....,,..
Pour le SIS Pour la Commune
Monsieur Frédéric BIERRY Monsieur Marcel BAUER Président Maire
Avenant n° 7 —- Commune de Sélestat
26 Service Départemental Commune de
d’Incendie et de Secours SELESTAT
du Bas-Rhin
CONVENTION DE TRANSFERT
DU SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA COMMUNE DE SELESTAT
VERS LE SERVICE DEPARTEMENT AL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DU BAS-RHIN
LISTE DES BIENS IMMOBILIERS
Convention Commune de SELESTAT
Annexes
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28 Service Départemental Commune de
d’'Incendie et de SELESTAT
Secours
du Bas-Rhin
CONVENTION DE TRANSFERT
DU SERVICE D'’INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA COMMUNE DE SELESTAT
VERS LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DU BAS-RHIN
ANNEXE 10
LISTE DES CONTRATS POUR LESQUELS LE SDIS EST SUBSTITUE A LA COLLECTIVITÉ A LA DATE DE TRANSFERT
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Avenant n° 4 — Commune de SELESTAT
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30 Service Départemental Commune de
d’'Incendie et de Secours SELESTAT
du Bas-Rhin
CONVENTION DE TRANSFERT
DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA COMMUNE DE SELESTAT
VERS LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DU BAS-RHIN
ANNEXE 11
LISTE ET COUT DES CONTRATS CONCLUS POUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS ET DONT LA COLLECTIVITÉ POURSUIT L'EXECUTION AU-DELA DE LA DATE DE TRANSFERT
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Avenant n° 6 — Commune de Sélestat
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ESTIMATION DU COÛT DE LA FOURNITURE
EN EAU ET ASSAINISSEMENT DU
CENTRE DE SECOURS PRINCIPAL DE SELESTAT
Les compteurs d'eau et assainissement du Centre de Secours Principal de SELESTAT permettent la déserte de la caserne en tant que telle ainsi que 10 iogements municipaux compris dans son enceinte et exclus de la présente convention de transfert.
Jusqu'à ce que le Service Départemental d'incendie et de Secours puisse procéder à la conclusion de ses propres contrats d'alimentation en eau et assainissement, la commune de SELESTAT a accepté de poursuivre l'exécution de ceux souscrits auprès de la société Généraie des Eaux, au delà de la date de transfert, à charge pour le S.D.ILS. de lui rembourser la part correspondant à la ‘consommation du seul centre d'incendie et de secours.
Cette part imputable au S.D.LS. a été estimée comme suit :
Consommation du C.S.P. = consommation totale du compteur principal — consommation des 10 logements communaux (eau chaude + eau froide} hors usage des bornes et poteaux d'incendie situés dans le casernement et sous réserve de l'installation par la collectivité de sous-compteurs pour l'eau froide.
À défaut, la cié de répartition de 70 % sera retenue.
Sur fa base de calcul ainsi définie, le montant de la prestation effectuée par la commune de SELESTAT pour le compte du S.D.LS. sera arrêté chaque année en fin d'exercice comptable et facturé au S.D.1.S. au vu de cet état.
Le S.D.IS. s'engage à rembourser la collectivité, dès réception du titre de recette correspondant.
Avenant n° 6 — Commune de Sélestat
32 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ESTIMATION COÛT DE LA FOURNITURE
EN FUEL AU TITRE DU CHAUFFAGE
DU CENTRE DE SECOURS PRINCIPAL DE SELESTAT
’
Le système de chauffage au fuel du Centre de Secours Principal de SELESTAT est commun à la caserne en tant que telle ainsi qu'à 10 logements compris dans son enceinte et exclus de la présente convention de transfert.
Jusqu'à ce qu’un système de chauffage distinct puisse être institué, la Ville de SELESTAT a accepté de prendre à sa charge la fourniture de fuel, à charge pour le S.D.I.S. de lui rembourser la part correspondant au seul casernement.
Cette part a été estimée selon la modalité suivante :
Consommation du C.S.P = au vu des relevés des thermomêtres calorifiques,
sous réserve de leur installation par la collectivité.
A défaut, la clé de répartition de 70 % sera retenue
Sur la base des modalités de répartition définies ci-dessus, le montant de la prestation effectuée par la collectivité pour le compte du S.D.LS, sera arrêté chaque année en fin d'exercice comptable et remboursé à la collectivité au vu de cet état, dès réception du titre de recette correspondant.
Avenant n° 6 - Commune de Sélestat
33 SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
ESTIMATION COÛT DE L'ENTRETIEN
DE LA CHAUDIERE
DU C.S.P. DE SELESTAT
Au titre de l'entretien de la chaudière située dans l'enceinte du CSP de SELESTAT et qui alimente simultanément le casernement et les logements atitenants à la caserne, la Ville de SELESTAT effectue les différents travaux de maintenance y afférent par le biaïs de sa régie municipale.
Jusqu'à ce que le Service départemental d'incendie et de secours puisse procéder à la conclusion de ses propres contrats, la commune de SELESTAT accepte de poursuivre l'exécution de cette prestation, au-delà de la date de transfert.
‘La part correspondant à cette prestation de service de la Collectivité au S.D.LS. a été estimée comme suit :
Part du C.S.P : 70%
Le montant de cette prestation sera arrêté chaque année en fin d'exercice comptable et facturé au S.D.1.S. au vue de cet état.
Le S.D.1.S. s'engage à rembourser la collectivité, dès réception du titre de recette correspondant.
j F
14 p
Avenant n° 6 — Commune de Sélestat
34 4. Convention de servitudes avec ENEDIS route de Bergheim
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Eric CONRAD
ENEDIS, gestionnaire du réseau électrique, envisage la modification des ouvrages électriques souterrains situés route de Bergheim.
Cette modification nécessite la pose d’un câble basse tension en souterrain sur 23 mètres linéaires le long de la route de Bergheim sur la parcelle appartenant à la Ville de Sélestat et cadastrée sous section 24 n° 207.
Il appartient à la municipalité d’autoriser ENEDIS à occuper la propriété privée communale moyennant l’établissement d’une convention de servitudes type CS 06.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Convention de servitude avec ENEDIS au niveau de la route de Bergheim. Ce sont des types de conventions que vous connaissez. C’est Monsieur Éric CONRAD qui va vous la présenter. »
Intervention de Monsieur Éric CONRAD
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Encore une fois, voici des conventions comme on en a eu beaucoup ces derniers temps. C’est une convention de servitude avec ENEDIS pour des travaux qui seront réalisés route de Bergheim sur la section 24 n° 207. Encore une fois, il s’agit juste de les autoriser à travailler sur cette parcelle. Ce n’est pas plus que cela. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Qui est contre ? Abstentions ? »
35 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
14/01/2025
VU le projet de modification des ouvrages électriques souterrains route de Bergheim.
VU l’implantation du réseau sur une parcelle communale.
PREND ACTE des travaux de modification du réseau électrique entrepris par ENEDIS.
APPROUVE la convention de servitudes qui définit les modalités d’occupation de la parcelle communale.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention d’occupation du domaine privé
communal avec ENEDIS, gestionnaire du réseau
électrique.
P.J. : 1 convention de servitudes (CS 06)
1 plan de situation
Adopté à l'unanimité
36 Commune de : Sélestat
Département : BAS RHIN
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
CONVENTION CS 06
Convention CS06 - VOB 2022
N° d'affaire Enedis : RAC-24-24TNO6HPI8 (GPPE TRAVAUX) Raccordement collectif immeuble BT supp définitif-SELESTAT-SCI
TURAC
Chargé de projet Enedis : BiKOUTA GODRICE
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
CONVENTION DE SERVITUDES
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209 (25004) Besançon cedex,
dûment habilité à cet effet,
(« Engdis »} d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SELESTAT représenté(e) par son (sa) Maire M.BAUER Marcel, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil…
Demeurant à : PAR M. LE MAIRE 0009 PL D'ARMES, 67604 SELESTAT CEDEX
Téléphone : 03 88 58 85 00
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
en date du
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désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée{s) lui appartient/appartiennent :
Commune Prefixe Section Numéro de
parcelle Lieux-gits
Nature éventuelle des
sols et cultures (Cultures
légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ….)
Sélestat 24 0207 GALGENFELD
paraphes (initiales) page 1
37 Convention CS06 - V08 2022
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) esit/sont actuellement :
° [1 exploitée(s) par-tui même.
« [ exploitée(s) par M. qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction
des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
e M non cxploitée(s)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits{mention aux textes agricales à supprimer si le cas d'espèce n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 23 mêtres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Sans coffret
47 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches où arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport au de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, là surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
Il pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des piantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l(es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
* planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ Enedis verse au propriétaire et/ou l'exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature
résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de 20 € {vingt euros)
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la ___istruction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
paraphes (initiales) page 2
38 Convention C506 - VO8 2022
d'arbres indemnisès au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms,
adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d'un intérêt majeur.
Vous disposez d'un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante (Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209
(25004) Besançon cedex).
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique
devant Maître À DEFINIR notaire à À DEFINIR, les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
1er, les termes de la présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
(1) LE PROPRIETAIRE (faire préceder de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »)
Dates de signature :
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE $SELESTAT représenté(e) par son {sa}
Maire M.BAUER Marcel, ayant reçu fous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil
ms en date du
paraphes {initiales} page 3
39 Convention CS06 - VO8 2022
(2) ENEDIS
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
40 Département :
BAS RHIN
Commune :
SELESTAT
Section : 24
Feuille : 050 24 01
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LEGENDE :
Concerne vos parcelles
Le plan visualisé sur cet extralt est géré
ear Le centre des Impôts fancier sulvant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS FONCIER DU BAS-RHIN
POLE TOPOGRAPHIQUE ET DE
GESTION CADASTRALE 20 AUE
GASTON ROMAZZOTTI 67125
67125 MOLSHEIM CEDEX
tél. 03.88.47.98.38 -fax
ptac.bas-rhin@dglip.finances.qouv. fr
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Échelle d'origine : 1/100D — Ne concerne pas vos parcelles Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/500 | x Câble HTA
Date d'édition : 04/11/2024 — — 4
{lusaau horaire de Paris) Câble BTA cadastre.gouv.fr
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©2022 Direction Générale des Finances Ü Postes de transformation Fubliques
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44 G. Urbanisme et Habitat
5. Rapport triennal relatif à l'artificialisation des sols (2021-2023)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé l’objectif d’atteindre la « Zéro Artificialisation Nette des sols » (ZAN) en 2050. Pour concrétiser cette ambition par étapes, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d’Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
L’ensemble des collectivités territoriales est concerné par la poursuite de cet objectif. Par conséquent, les stratégies d’évolutions des territoires doivent désormais inclure une attention particulière à la sobriété foncière. Elle doit être prise en compte dans l’ensemble des politiques publiques : le foncier est reconnu comme une ressource limitée, qui doit être répartie entre les différentes vocations possibles (logement, services publics, activités, agriculture, nature).
Dans le cadre de cet objectif, et comme le prévoit l’article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Commune doit produire et adopter en Conseil Municipal un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols trois ans après l’entrée en vigueur de la loi. Ce premier rapport porte sur la période 2021-2023. Il est présenté en annexe de la présente délibération.
Ce rapport doit ensuite être à nouveau produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols sur le territoire.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Rapport suivant, c’est le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. Je donne la parole au spécialiste, Monsieur Claude SCHALLER. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Effectivement, ce
45 rapport triennal est relatif à une loi qui commence à être connue par tout le monde et qui concerne la zéro artificialisation nette des sols, qui est d’inspiration de directives européennes et qui nous oblige à atteindre une zéro artificialisation à l’horizon 2050. Et pour atteindre cet objectif, on nous demande de réduire de moitié à chaque fois les consommations depuis 2021. De réduire de moitié tous les 10 ans les consommations foncières qui ont été effectuées. On est dans cette première décennie de 2021-2031 où on nous demande de réduire de moitié la consommation de 2011 à 2021 et de faire un rapport de ce qui a été consommé jusqu’à ce jour dans ces trois premières années de cette décennie. C’est l’objectif de ce rapport.
Dans le rapport, vous avez les détails des consommations qui ont été effectuées depuis 2011 à 2021. Il y a différentes catégories de consommation, il y a les consommations à titre d’habitat, au titre des activités économiques et aussi des équipements. Sur Sélestat, on a consommé, de 2011 à 2021, 14,8 hectares en habitat. Parmi cette surface, il y en a six qui ont été consommés en extension foncière sur des terres agricoles, il faut le dire, ce sont les zones à urbaniser. Ensuite, en matière d’activités, on a consommé 30,5 hectares, dont 17,3 hectares en extension et pour les équipements (les routes, les services publics) 2,8 hectares. Ce qui nous fait en extension foncière, 23,4 hectares sur les espaces naturels agricoles et forestiers. En matière d’économie, c’était surtout l’extension des cuisines SCHMIDT qui était concernée, donc c’est 23,4 hectares. Normalement, en théorie, on n’aura droit qu’à la moitié, soit 12 hectares pour la période 2021-2031.
Par rapport au bilan triennal de ce qu’on a consommé jusqu’à présent, on peut dire qu’on était plutôt très vertueux puisqu’au total, on a consommé 2,2 hectares. Si on multiplie par 3, cela fait 6 ou 7 hectares. On est largement en dessous de ces 12 hectares qui nous seraient théoriquement alloués. Ils se répartissent comme suit : 0,95 hectare à titre de l’habitat. Là, c’est surtout le carré de l’habitat qui est au Neubruchweg, qui a consommé cette surface. Et puis au titre des équipements, c’est la nouvelle caserne de pompiers qui représente 1,17 hectare. Il n’y a quasiment rien au niveau de l’activité économique qui a été consommée en extension. On est sur un total de 2,2 hectares.
Juste un mot par rapport à ces 12 hectares théoriques. Évidemment, compte tenu de la position de la ville centre sur le territoire de l’Alsace centrale, la Région a prévu une territorialisation puisque le même raisonnement se fait à l’échelle de la Région, et même de l’État Français, on fait la même démarche. Par contre, il y a une possibilité à la Région de pouvoir répartir un peu différemment ces surfaces en fonction du positionnement des différentes Communautés de Communes et des différentes villes à l’intérieur de l’armature urbaine. Et en fonction du positionnement de Sélestat, on peut espérer en obtenir davantage. Il y a des discussions qui sont en cours à l’échelle du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) qui est en révision. Donc, quelque part, il est pris en compte cet aspect-là et les chiffres sont en cours de discussion. Voilà ce que je peux vous dire à ce stade-là. Je suis à votre disposition. Il s’agit donc d’approuver ce rapport intermédiaire par rapport aux chiffres que je vous ai annoncés sur la consommation triennale. »
46 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Qui est une photo à l’instant T. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« C’est cela. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis DIGEL, Madame Caroline REYS. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Merci, Monsieur Claude SCHALLER. Je voulais revenir sur ce rapport, enfin plutôt sur ces prévisions. C’est vrai qu’on est un peu coincé quand même pour le développement. Vous l’avez rappelé, on est le bourg-centre du Centre Alsace, croisée des chemins depuis toujours. C’est pour cela que Sélestat est Sélestat aujourd’hui. Je voudrais revenir sur l’espace du golf, des antennes de Télé Diffusion de France (TDF) qui est aujourd’hui classé en agricole. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Non, il est classé en zone UE, destinée aux équipements publics. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« D’accord, mais si on fait quelque chose là-bas, on va consommer de l’espace agricole naturel ou forestier. Et cela, je l’ai déjà dit, je le pointe du doigt, je le dénonce parce que finalement, cet espace est quand même un espace déjà, réglementairement, il n’est pas classé en A, mais c’est quand même un espace industriel dans le sens où il y a ces antennes. On ne peut pas y faire grand-chose en dessous. Ces antennes, on les voit encore, elles ne fonctionnent plus, mais on les voit encore, mais aussi pas mal d’antennes dans le sol. Donc, agronomiquement – et je suis bien placé pour en parler – si ce n’est que quelques pauvres petites herbes parce que le sol est très mauvais là-bas, il n’y a pas grand-chose qui en est sorti depuis toutes ces années. Et je pense qu’on peut se battre pour essayer de prendre ces 17 hectares et de les classer différemment, comme l’a fait Marckolsheim, près du Rhin, a obtenu un, je ne connais plus le terme, mais un classement différencié pour une zone prioritaire, pour l’usage du foncier. Le port du Rhin de Marckolsheim a obtenu une réserve qui ne rentre pas dans le calcul de cette loi ZAN (Zéro Artificialisation Nette). Je pense que sur cet espace-là, qui est un espace tout de même particulier, qui est déjà plus agricole finalement, on peut essayer de trouver, pas une faille, mais qu’on peut se battre pour trouver une solution, d’autant plus que c’est un site à projet, avec un fort enjeu. Voilà ma recommandation. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« L’intérêt de ce rapport, c’est qu’il rend tangible et concret le processus de la loi ZAN dont on parle tant, mais dont beaucoup ignorent ou font semblant d’ignorer les tenants et les aboutissants. Telle qu’elle est décriée par de nombreux élus, cette loi apparaît comme un frein au développement, voire
47 une loi liberticide pour les promoteurs. C’est exactement le même état d’esprit qui alimente la bataille contre l’Office Français de la Biodiversité. Permettez-moi de citer Monsieur Franck BUCHY qui a écrit hier un édito dans les Dernières Nouvelles d’Alsace : « cette bataille, c’est celle du bien commun contre les intérêts particuliers, du droit contre la liberté absolue, du durable contre le court-termisme, du contrat social contre les transactions de gré à gré. » Je remercie donc vivement là, les rédactrices et rédacteurs de cette délibération qui a le mérite de poser clairement les principes de la loi. En effet, celle-ci ne doit pas être considérée comme une restriction de liberté, mais comme une sanctuarisation de notre patrimoine.
Dans la période de référence 2011-2021, la Ville de Sélestat totalise une consommation foncière de 48 hectares. Les extensions d’emprise sur les espaces naturels agricoles et forestiers ont affecté 23,4 hectares, dont 17,3 hectares à destination d’activités. Vous l’avez rappelé, Monsieur l’Adjoint, l’extension des unités des cuisines SCHMIDT est citée en illustration et, tout en saluant cet investissement majeur pour notre territoire, on peut s’interroger sur la notion d’activité. La loi ZAN restreint les zones industrielles qui concentrent certaines formes d’activités économiques, elle restreint surtout leur implantation sans considération pour les espaces de vie qu’elles détruisent.
Je reprends la remarque qu’a faite Monsieur Denis DIGEL, la zone des antennes n’est peut-être pas favorable à l’agriculture, je n’en sais rien, moi. Par contre, elle a été, comme toutes les friches, très favorable à la biodiversité et à la renaturation sauvage. Il faut savoir que cette loi ne cible pas le développement économique, mais elle cible des pratiques d’un autre siècle. Au contraire, la loi est favorable à l’économie, et en particulier à l’activité agricole qui, jusqu’à preuve du contraire, est une activité économique, et c’est même l’une des plus indispensables à la vie humaine. Nous allons approuver ce rapport qui constitue un point d’étape important pour l’élaboration du futur Schéma de Cohérence Territoriale. Cela n’a pas été dit. C’est aussi un point d’étape vers une gestion plus sobre et plus consciente d’un patrimoine que nous devons partager avec les générations futures. Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Bertrand GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Merci. Je rejoins Madame Caroline REYS dans son intervention, la loi ZAN était une loi qui était indispensable et qui devait arriver assez rapidement si on voulait préserver ce qui nous reste en espace agricole et naturel en plaine d’Alsace. J’aurais profité de la délibération pour rappeler deux points un peu plus négatifs de la loi. C’est une loi qui donne une prime finalement aux mauvais élèves, on l’a dit à la réunion publique sur les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU). C’est-à-dire que ceux qui ont été vertueux et qui ont peu consommé d’espaces agricoles et naturels ces dernières années finalement devront en consommer peu dans les prochaines années, alors que ceux qui n’ont pas du tout été vertueux et qui ont beaucoup consommé d’espaces pourront en consommer moitié moins, mais en consommer beaucoup plus que les autres.
48 J’ai aussi un petit regret, mais cela, c’est la loi qui ne l’a pas fait, c’est qu’on aurait pu coupler les objectifs de la loi ZAN avec des objectifs Zéro Imperméabilisation Nette (ZIN). On a aussi des contraintes à ce niveau-là, mais les deux choses sont séparées et coupler les deux aurait pu permettre d’avoir des objectifs plus ambitieux.
Puis dernière chose, on voit surtout ce qu’on aurait le droit de consommer comme espace dans les prochaines années, mais il faut savoir que cela va dans les deux sens. On peut aussi redonner à la nature et à l’agriculture des espaces qui étaient occupés, soit des friches industrielles, commerciales, des routes comme cela s’est déjà vu ailleurs. C’est limité, mais il faut aussi avoir cet aspect-là en tête. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Je voulais, Monsieur Marcel BAUER et à l’Assemblée, quand même rappeler à Madame Caroline REYS les efforts qui ont été faits à la Ville de Sélestat et Monsieur Claude SCHALLER en a témoigné, c’était une volonté politique de Monsieur le Maire, je crois, dans les années 2000, 2008, de mettre un trait rouge et de ne plus déborder ce trait rouge. Je me rappelle qu’il avait été décidé à la dernière révision ou modification du Plan Local d’Urbanisme, d’arrêter l’expansion de la Ville de Sélestat et cela a été plus ou moins tenu, je pense, hormis des sites à forts enjeux. Je parlais de l’enjeu sur le site TDF. Évidemment, il y a l’activité économique mais c’est avant tout une activité agricole qui est une activité nourricière. On nourrit les gens, c’est très important. Évidemment, on a un impact sur la nature parce que la nature, on l’exploite ; on exploite la terre, donc forcément, on a un impact. Tout le monde ici a un impact sur la nature, Madame Caroline REYS. Je voulais simplement vous rappeler que l’espace TDF, ce n’est pas une friche, c’est un espace industriel. Il n’y a pas de renaturation qui s’est faite. Cela a été entretenu par un agriculteur qui avait un contrat avec TDF, pour que ce soit fauché, entretenu a minima, l’herbe n’était même pas exploitée, elle était laissée sur place. Donc, il n’y avait eu plus de vocations agricoles si ce n’est que l’entretien qu’aurait pu faire une entreprise d’espace vert, par exemple. Il se trouve que c’était un agriculteur qui fauchait, mais il n’y avait aucun export de fourrage pour les animaux puisque les terres sont vraiment très pauvres. Évidemment, il y a toujours de la biodiversité quelque part. Mais je pense qu’il y a des endroits beaucoup plus riches à préserver à Sélestat. Des efforts aussi ont été faits pour préserver ces espaces-là, notamment dans l’Illwald. Et cet espace-là est vraiment au croisement du Nord et du Sud, de l’Est et de l’Ouest, super bien placé. Il n’y a pas de desserte particulière à amener. C’est un vrai enjeu pour la Ville de Sélestat et son attractivité. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je vais laisser la parole à Monsieur Claude SCHALLER, mais je veux juste préciser une chose. J’espère que les générations futures vont continuer à préserver les espaces riches naturels que nous avons autour de Sélestat. Ce n’est pas pour rien que j’ai toujours défendu la cause agricole et maraîchère, parce que nous avons la chance ici à Sélestat d’avoir des terres riches.
49 Sélestat a toujours été une ville maraîchère et j’espère qu’elle le restera. Monsieur Claude SCHALLER. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Oui, quelques explications par rapport au site TDF. C’est un site qui représente effectivement 35 hectares, qui est actuellement en vente. TDF a mis en vente ce secteur puisque les antennes n’ont plus d’utilité et ont été démantelées. Il faut savoir que ce classement des terres artificialisées ou non relève d’une décision, d’une cartographie nationale où on a effectivement une cartographie qui dit, tel secteur est considéré comme artificialisé, l’autre non. Et pour le site TDF, sur les 35 hectares, il y a 1,5 hectare qui a été considéré comme artificialisé. C’est peu, mais c’est vrai, comme vous dites, le fait que ce soit ouvert à l’exploitation agricole, même si c’est de l’entretien, on peut quand même faire de l’herbe fourragère. Cela permet de nourrir des animaux. Donc, pour l’État, c’est considéré comme non artificialisé. Alors, si on veut revenir sur ce principe-là, il faudrait effectivement remettre en cause au niveau de l’État ce genre de classement, ce qui risque de ne pas être très simple.
Ce que je voulais dire aussi, c’est que par rapport à la prime aux mauvais élèves, c’est vrai qu’effectivement, le sujet qui est revenu souvent, c’est que les communes qui étaient très économes dans leur développement, finalement, se pénalisent puisqu’on ne leur donne que théoriquement la moitié. C’est pour cela qu’il y a cette notion de territorialisation à l’échelle du Schéma de Cohérence Territoriale de Sélestat. Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) qui est le supra Schéma de Cohérence Territoriale qui concerne toute la région, nous a alloué 125 hectares, qui vont pouvoir être répartis en fonction des lieux où il y a le plus d’activités, où il y a le plus de développements possible, notamment près des axes de communication. Là, Sélestat a un bon positionnement, donc on a bon espoir. Les collègues élus à l’échelle du Schéma de Cohérence Territoriale conviennent que Sélestat joue un rôle central et qu’on puisse aller nettement au-delà de ces 12 hectares qui nous sont normalement dus. Cette loi est contraignante, mais c’est vrai qu’elle incite aussi à la réflexion parce que jusqu’à présent, dès lors qu’on pouvait avoir la maîtrise foncière, on pouvait un peu s’étendre n’importe comment. Et sous réserve d’autres textes réglementaires, il y a les Codes de l’environnement, il y a les zones humides, inondables, enfin il y a plein de critères qui limitent le développement anarchique, mais on voit maintenant au niveau des industriels que cela rentre dans les esprits et qu’ils cherchent à mutualiser un certain nombre d’éléments, notamment au niveau du stationnement où on peut mettre en commun, puisqu’il y a des utilisations de stationnement qui peuvent être différées dans la journée. Donc, il y a toute une réflexion à ce niveau-là. Les stationnements devront de plus en plus être organisés verticalement. C’est pour cela que la Ville de Sélestat a aussi souscrit à un stationnement en ouvrage pour libérer des aires de stationnement autour de la gare qui sont aussi classées au Plan Local d’Urbanisme en zone urbaine et qui peuvent demain être urbanisées pour éviter des extensions au-delà du périmètre bâti. Voilà ce que je pouvais apporter en complément. »
50 Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Je ne voudrais pas trop rentrer dans le débat de la mise en place de cette loi ZAN. Il est vrai que c’est quelque chose qu’on sentait venir. Il était nécessaire que ce soit régularisé, qu’on ne puisse pas s’étendre ou que les communes ne s’étendent pas n’importe comment parce qu’on on a vu ces dernières années, ces dernières décennies, des communes qui se sont étendues de manière exagérée, avec des lotissements qui se sont rajoutés au détriment des surfaces agricoles. On ne pouvait pas continuer comme cela, c’est sûr. Mais d’un autre côté, cette loi est aussi contraignante, et Monsieur Claude SCHALLER l’a dit, parce que pour moi, elle est trop restrictive. Il faut mettre des freins et des cadres, c’est sûr. Mais il faut aussi pouvoir laisser la possibilité aux communes qui en ont besoin, en fonction des projets qui se mettent en place parce que, finalement, l’extension ou les projets, ce n’est pas la commune qui les maîtrise, ce sont les acteurs économiques qui viennent.
Je prends l’exemple des cuisines SCHMIDT. Si à l’époque, dans les années 1985, on n’avait pas attiré les cuisines SCHMIDT ici, on aurait eu moins d’espaces surbâtis par une entreprise aussi performante que celle-là. Et une fois qu’elle était là, il fallait aussi tout faire pour que cette entreprise puisse s’étendre et se développer parce que, sinon elle serait peut-être partie ailleurs. Mais il faut rester vigilant et rester dans un cadre, c’est sûr, et heureusement que la loi l’impose. Mais tout à l’heure, on disait et puis Monsieur Bertrand GAUDIN l’a dit aussi, le fait que nous ayons été vertueux, c’est-à-dire qu’on n’a pas consommé trop de surfaces pendant ces 10 dernières années, entre 2011 et 2021, c’est aussi en fonction de la conjoncture, je le rappelle. Mais aujourd’hui, ces communes-là qui avaient déjà limité l’explosion du foncier bâti sont maintenant en quelque sorte un peu pénalisées. Et cela, ce n’est pas tout à fait normal parce qu’encore une fois, si une entreprise veut s’installer chez nous et veut se développer, on est bloqué. Il faut donc se battre pour que l’entreprise puisse le faire. La conjoncture économique guide aussi ces choix et fait que ces entreprises se développent ou pas.
Il y a beaucoup de facteurs qui interviennent. Il faudrait, à un moment donné que certaines, je ne veux pas dire, dérogations, mais que certains artifices puissent être mis en place pour permettre à des entreprises de se développer correctement sans exagérer, évidemment.
Puis, au niveau de l’habitat, c’est pareil. Si on veut qu’une commune soit attractive, il faut qu’il y ait des logements. Cela va de pair, c’est-à-dire, vous avez des entreprises qui se développent, ces entreprises ont besoin de main- d’œuvre. La main-d’œuvre qui vient d’ailleurs, il faut qu’elle puisse être logée. Là aussi, il faut de l’habitat. C’est relativement complexe ce travail qui est fait au niveau des différentes instances. Et je me rappelle lorsqu’on a lancé le Schéma de Cohérence Territoriale, notre objectif, c’était de faire le maximum pour d’abord rétablir les friches industrielles et artisanales qui existaient dans les différentes communes pour surbâtir ces friches avant d’étendre les parties à urbaniser autour des communes. On avait déjà mis en place ces enveloppes urbaines et on avait déjà donné des orientations pour que ce soit d’abord les friches qui soient surbâties.
Je mets aux voix cette délibération. Qui est-ce qui est contre ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. »
51 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
14/01/2025
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets, dite « Climat et
Résilience ».
DÉCIDE d’adopter le rapport triennal 2021-2023 relatif à l’artificialisation des sols tel que que joint à la
présente délibération.
DIT que la présente délibération et le rapport seront transmis dans un délai de 15 jours à Monsieur le
Président de la Communauté de Communes de
Sélestat, Monsieur le Président du Pôle d’Équilibre
Territorial et Rural (PETR) d’Alsace centrale, Monsieur
le Président du Conseil Régional et Monsieur le Préfet
du Bas-Rhin.
P.J. : 1 rapport triennal
Adopté à l'unanimité
52 Rapport triennal
relatif à l’artificialisation des sols
2021-2023
Conseil Municipal du 23 janvier 2025
I. Contexte du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et modalités de mise en œuvre du bilan triennal
a) Mise en œuvre du ZAN à horizon 2050: les attendus de la loi « Climat et Résilience »
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, a fixé à la France l'objectif d'atteindre une « Zéro Artificialisation Nette des sols » en 2050. Pour concrétiser cette ambition, un objectif intermédiaire a été défini : réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Dans le cadre de cet objectif, les collectivités dotées d'un document d'urbanisme (tel que prévu par l'article L2231-1 du CGCT) doivent produire un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols trois ans après l'entrée en vigueur de la loi. Ce rapport, dit triennal, doit être produit à minima tous les trois ans afin de mesurer et suivre la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols sur les territoires.
La loi définit deux notions proches mais qui ne doivent pas être confondues, à savoir l’artificialisation et la consommation d'espaces.
La loi Climat et Résilience définit dans son article 194 /a consommation d'espaces comme «la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné ». Il s'agit donc de la conversion d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) en espace urbanisés qui doit être suivie de 2021 à 2031.
L'artificialisation est définie dans l'article 192 de la loi Climat et Résilience comme «l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage ». L'artificialisation des sols sera l'outil de mesure adopté pour la seconde période de 2031 à 2050. 53 L'annexe à l’article R.101-1 du Code de l'Urbanisme prévoit une nomenclature des espaces considérés comme artificialisés ou non. Cette nomenclature ne s'applique pas pour les objectifs de la première tranche de dix ans prévue (2021-2031) à l’article 194 de la même loi : pendant cette période transitoire, les objectifs porteront uniquement sur la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
b) Suivi de la consommation d'espaces et mise en œuvre du bilan triennal
Par ce rapport et tel que le prévoit l'article R2231-1 du CGCT par application de l'alinéa 1°, la Commune de Sélestat a souhaité rendre compte de la consommation des ENAF, exprimée en nombre d'hectares et en pourcentage notamment au regard de la superficie du territoire communal, ainsi que la différenciation entre les types d'espaces consommés (au regard du contexte territoriale et règlementaire les alinéas 2°, 3° et 4° sont exclus).
Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols, article 4: « Pendant la première période de dix années prévue au 1° du III de l'article 194 de la loi du 22 août 2021 susvisée, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents pour réaliser le rapport mentionné à l'article L.2231-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ne sont tenus de renseigner ni l'indicateur et les données prévus aux 2° et 3° de l'article R.2231-1 du même code, ni ceux prévus au 4° du même article relatifs à l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols tant que les documents d'urbanisme n'ont pas intégré cet objectif ».
Les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire communal, notamment l'impact des décisions prises en matière d'aménagement et d'urbanisme sont exposées dans la seconde partie du rapport.
Ce rapport a donné lieu à un débat au sein du conseil municipal. Le présent rapport et l'avis du conseil municipal (délibération) font l'objet d'une publication par affichage (article L.2131-1 du CGCT) et sur le site internet de la commune, et sont transmis au contrôle de légalité.
La méthode
Les données et indicateurs évalués dans le présent rapport portent sur les valeurs de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) relevées entre 2021 (par référence à la date d'entrée en vigueur de la loi portant lutte contre le dérèc' ment
1
54 climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) et la fin 2024 (date de l'établissement du présent rapport).
En effet, le plan local d'urbanisme (PLU) actuellement en cours de révision, doit fixer des objectifs de réduction de la consommation de ces mêmes espaces pour la période 2021/2031 par référence à la date d'entrée en vigueur de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets du 22 août 2021. Dans ces conditions, il a été jugé plus opportun de faire référence à cette période de manière à d'ores et déjà prendre la mesure de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) pour cette période 2021/2031.
Pour ce faire, ont été pris en considération les principaux projets d'urbanisation qui ont donné lieu à une autorisation d'urbanisme par délivrance :
- soit d'un permis d'aménager (lotissements avec ou sans travaux d'équipement) ;
- soit d’une déclaration préalable (lotissements avec ou sans travaux d'équipement) ;
- soit d'un permis de construire.
Ces projets sont catégorisés suivant la nature des fonctions principales qu'ils abritent :
- projets à vocation principale d'habitat ;
- projets à vocation principale d'activités économiques (hors activités agricoles) ;
- projets réservés à d’autres fonctions (équipements, ….).
Ces projets sont catégorisés en fonction de la date à laquelle les travaux d'équipement ou de construction ont été engagés.
- En cas de travaux engagés depuis le 24 août 2021, les projets sont considérés comme contributeurs de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
= consommation dite « effective »
- En cas de travaux pas encore engagés à la date de l'établissement du présent rapport, les projets ne sont alors pas considérés comme contributeurs de consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
= consommation dite « programmée »
Pour qualifier les terrains sur lesquels les projets ci-dessus mentionnés prennent place, il est fait appel à base de données OCS 2019 et 2021 Grand'Est qui cartographie de manière pré ‘se la nature et l'occupation des sols.
55 II. Bilan de la consommation effective des ENAF sur la période de référence (2011-2021) et pour la période 2021-2023
a) Bilan de la consommation foncière des ENAF sur la période de référence (2011-2021)
14,8 ha c'est la consommation foncière à destination d'habitat depuis 2011
(dont 6,1 ha env. en extension)
30,5ha c'est la consommation foncière à destination d'activités
(dont 17,3 ha env. en extension)
2,8 ha c'est la consommation foncière à destination d'équipements
. Soit environ 23,4 ha de consommation foncière sur des espaces naturels, agricoles et forestiers (espaces dit « NAF ») entre 2011 et 2021
Les projets consommateurs d'espaces ont été tout
particulièrement les projets d'extension - SCHMIDT Groupe en zone Nord.
b) Bilan triennal de la consommation effective des ENAF sur la période de référence (2021-2023)
Total de la consommation d'espaces naturels, agricoles
et forestiers 2,2ha
Total de la consommation d'espaces naturels, agricoles
et forestiers par des projets d'urbanisation à vocation 0,95 ha principale d'habitat
Total de la consommation d'espaces naturels, agricoles
et forestiers par des projets d'urbanisation à vocation 0,08 ha principale d'activités économiques
Total de la consommation d'espaces naturels, agricoles 1,17 ha et forestiers par des projets d'urbanisation réservés à (nouveau d'autres fonctions centre SIS 67) Représentation de la surface des espaces naturels,
agricoles et forestiers consommés rapporté à la surface 0,05 % totale du territoire communal
La consommation foncière d'ENAF a été particulièrement impactée par le projet du nouveau centre d’'Incendie et de Secours (SIS).
56 Selon l'effort de réduction de consommation d'ENAF de 50% dans la période 2021-2031, la Ville de Sélestat disposerait de 12 ha consommables à horizon 2031. Il s’agit d'une valeur indicative puisqu'une stratégie intercommunale à l'échelle du Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) devra être développée afin de définir de quelle manière les ENAF potentiellement consommables à horizon 2031 seront répartis et territorialisés.
Sélestat, le 6 décembre 2024
PACV/FH/MK
(001.25 Rapport ZAN)
57 6. Mise en valeur patrimoniale du centre-ville : attribution de subventions
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Urbanisme et Habitat
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Stéphane ROMY
Le 27 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le règlement d’attribution des aides aux propriétaires pour les travaux de ravalement, restauration de façades, mise en valeur du patrimoine.
Ce règlement a fait l’objet de modifications approuvées par délibérations du Conseil Municipal les 31 mai 2018, 24 juin 2021, 26 octobre 2023 et 26 septembre 2024.
Il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’octroi de subventions au titre de cette politique de mise en valeur du patrimoine du centre-ancien.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Puisqu’on parle de logement et d’habitat, c’est Monsieur Stéphane ROMY qui va vous parler de la mise en valeur patrimoniale du centre-ville, avec l’attribution des subventions. On voit que la politique que nous menons porte ses fruits puisqu’il y a beaucoup de travaux qui sont faits fréquemment et nous revenons régulièrement vers vous pour vous présenter ces différents dossiers. Monsieur Stéphane ROMY. »
Intervention de Monsieur Stéphane ROMY
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Comme vous le dites, c’est effectivement une politique réussie au niveau de la Ville de Sélestat. Comme vous l’indiquez également, c’est une délibération qu’on prend habituellement et régulièrement, qui vise à attribuer des subventions pour la mise en valeur patrimoniale du centre-ville des propriétés privées. Ce soir, on vous propose huit dossiers. Ces dossiers ont été examinés en commission patrimoine le 21 novembre dernier. Montant total des huit dossiers d’aides : 66 358,81 €. Nous avons dans ces huit dossiers, cinq dossiers qui concernent des propriétaires bailleurs, un dossier qui concerne une copropriété et deux dossiers qui concernent des commerçants, en sachant également qu’il y a un dossier commun entre un commerce et un propriétaire bailleur. Deux dossiers ont déjà fait l’objet d’une délibération, mais on vous les resoumet suite à des devis concernant des travaux complémentaires. Vous avez le détail des travaux et des aides qui sont
58 attribuées. Je suis à votre disposition si vous avez des questions relatives à ces dossiers. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Monsieur Denis DIGEL, »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Evidemment, notre groupe est favorable à cette délibération. On participe aux travaux de la commission et je remercie le Président de la commission de faire en sorte que cela marche très bien et cela fonctionne très bien. Je voulais revenir sur la rue du Sylo. Là, on à attribué des subventions à un propriétaire rue du Sylo, qui met un peu d'argent dans la réhabilitation de cette maison. Juste devant chez lui, il y à ce petit triangle entre la rue du Sylo et la Porte de Brisach. Cela fait longtemps que c'est un petit « no man's land ». Cela serait bien, Monsieur Éric CONRAD, que nos équipes des espaces verts fassent quelque chose, parce que c'est vraiment un crottoir, voilà. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
«< Monsieur Eric CONRAD. »
Intervention de Monsieur Éric CONRAD
«Tu as tout à fait raison, Monsieur Denis DIGEL. J'ai été interpellé, il n’y a pas très longtemps par le propriétaire du restaurant « Au Pied de Bœuf ». Bien sûr, Madame Camille GEIB est partie. Je n'ai toujours pas de remplaçant, mais ce n'est pas grave, celui qui prend aujourd'hui les initiatives avec moi, c'est Monsieur Benjamin WEISSENBERGER, et je lui ai donné ordre de voir ce qu'on pourrait faire à cet emplacement. L'état actuel de l'espace n'est pas bon, je suis tout à fait d'accord. On ne va pas faire la révolution, mais je te garantis que quelque chose sera fait dans les prochains temps. On est en train de travailler dessus mais. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci pour ces précisions. Je mets aux voix. Qui est contre ? Abstentions ?
Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
14/01/2025
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2016, 31 mai 2018, 26 octobre 2023 et
26 septembre 2024,
VU l'avis de la Commission <« Politique patrimoniale » réunie le 21 novembre 2024.
59 S'ENGAGE
DÉCIDE
à inscrire les crédits correspondants au budget primitif
2025 sous le chapitre 204 « subventions
d'équipements versées >» imputation 20422-50101-
10031-02.
d'attribuer au titre de la politique patrimoniale, une
subvention d'un montant total de 66 358,81 €, dont :
- 9 000,00 € à la SCI QUATRAS, représentée par
propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés
4 rue du Cerf ;
- 7 386,85 € à la SARL QUATRAS, représentée par
commerce, pour des travaux réalisés
4 rue du Cerf ;:
- 9 000,00€ à la SARL PLANETE TELECOM,
représentée par
commerce, pour des travaux réalisés
27 rue des Chevaliers ;:
-9488,73€ à propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés
4 rue de l'Église
(nouveau passage en commission
patrimoniale en raison de travaux et
devis complémentaires);
- 5 861,70 € à la SCI ALSACE, représentée par
propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés
11 rue de Melsheim ;
60 - 7 401,93€ à la SCI 3 RUE DE LA POTERIE,
représentée par
propriétaire bailleur, pour des travaux
réalisés 3 rue de la Poterie
(nouveau passage en commission
patrimoniale en raison de travaux et
devis complémentaires) ;
- 12 855,40 € à propriétaire
bailleur, pour des travaux réalisés
4 rue Sylo ;
- 5 364,20€ à la SDC CIGOGNES / NEXITY,
représentée par
copropriété, pour des
travaux réalisés 8 passage Sainte-
Barbe.
Ces montants pouvant être minorés en fonction des
dépenses réelles.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant légal à signer tout acte relatif à ces décisions.
P.J. : 1 plan de financement
Adopté à l'unanimité
61 PLAN DE FINANCEMENT / AIDE PATRIMONIALE
Commission patrimoniale du 21/11/2024
SCI QUATRAS 4 rue du Cerf - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT Montant TTC
Menuiseries extérieures 40 229,85 € 42 441,86 € % subvention Aides | 30% (plafond =
Ravälement 21092,00€ | 23 201,20 € Villa de-Selestat 30809
Echafaudage 6 702,20 €
TOTAL AIDES 9 000,00 €
Montant total travaux 68 024,05 € 72 345,26 € Auto-financement 63 345,26 €
SARL QUATRAS 4 rue du Cerf - Commerce
DÉPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
% subvention Aides
Vitle de Sélestat re Menuiseries extérieures | 23339,19€ | 2462284 € PORN
TOTAL AIDES 7 386,85 €
Memento tremeannc || RS SSSR AREAS Auto-financement 17 235,99 €
SARL PLANETE TELECOM
27 rue des Chevaliers - Commerce
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES SPRUEMUIME % subvention Aides | 30% (plafond =
Ville de Sélestat 9000 €)
Vitrines 56 100,00 €
TOTAË AIDES 9 000,00 €
Montant total travaux 96 100,00 € Anto-tliaficenent 47 100,00 €
62 4 rue de l'Eglise - Propriétaire Bailleur *
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
Porte extérieure 3 320,00 € 3 652,00 €
Fenêtre bois WC 450,00 € 474,75 € 4 3 © i Ai
Repose de 2 fenêtres 240,00 € 288,00 € k EE : 30%
Pose de volets battants 480,00 € 576,00 €
Fenêtre bois 1 975,00 € 2 083,63 €
Façade - encadrements 7 420,00 € 8 162,00 €
Volet repliable 420,00 € 462,00 €
Tes # trous SUT | 300 00 € 330,00 €
Ravalement 14 112,90 € 15 524 19 € IOTAL-AIBES 2. 88,18.6
Vigik 69,58 € 76,54 €
Montant total travaux 28 787,48 € 31 629,11 € Auto-financomant 22 140,38 €
* nouveau passage en raison de travaux et devis complémentaires
SCI ALSACE 11 rue de Melsheim - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
Toiture 4 065,91 € 4 472,50 € % subvention Aides . . 30%
Ville de Sélestat
Ravalement 1211200 € 13 323,00 €
Volet et encadrement 1 585,00 € 1 743,50 € TOTAL AIDES 5 861,70 €
Montant total travaux 17 762,91 € 19 539,00 € nto-réccnt 13 677,30 €
SCI 3 RUE DE LA POTERIE 3 rue de la Poterie -
Propriétaire bailleur *
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT _ DEVIS ENTREPRISES Montant HT | Montant TTC
ae core 1 603,00 € 1 763,30 € % subvention Aidés
EUByagE ECS ei 900,00 € 990,00 € Ville de Sélestat ; reprise au mortier
Menuiseries 14 378,00 € 15 815,80 €
Ravalement 5 549,00 € 6 104,00 € TOTAL AIDES 7 401,93 €
Montant total travaux 22 430,00 € 24 673,10 € Auté-finahcétônt 17 271,17 €
* nouveau passage en raison de travaux et devis complémentaires
63 4 rue Sylo - Propriétaire bailleur
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT Montant TTC
Ravalement 7 940,46 € 8 734,51 € 30% de 35000 €
% subvention Aides +10% de
Couverture - zinguerie 21 921,51 € 24 113,66 € Ville de Sélestat 35 000 € à 58 554,01 €
Menuiseries extérieures 18 260,99 € 19 265,34 €
Porte d'entrée 5 855,00 € 6 440,50 € TOTAL AIDES 12 855,40 €
Montant total travaux 53 977,96 € 58 554,01 € Auto-financement 45 698,61 €
SDC CIGOGNES / NEXITY 8 passage Sainte Barbe - Copropriété
DEPENSES SUBVENTIONNABLES FINANCEMENT
DEVIS ENTREPRISES Montant HT Montant TTC &2 éubvention AÎdes à
Menuiseries des parties VIe de SrIeiat 7 p 10169,10€ | 10 728,40 €
communes
TOTAL AIDES 5 364,20 €
Montant total travaux 10 169,10 € 10 728,40 € Auro-fihancemerit 5 364,20 €
64 H. Environnement et Cadre de Vie
7. Rapport d’activité 2023 du Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM67)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Eric CONRAD
Conformément à l’article L.5211-39 du CGCT, le Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM67) a transmis pour information du Conseil Municipal, le rapport retraçant l’activité du syndicat en 2023.
I/ La structure
Le Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM67) est l’opérateur public de démoustication dans le Bas-Rhin.
Quinze communes et intercommunalités sont membres de ce syndicat. En 2023, l’équipe chargée de la mise en œuvre des missions du SLM67 était composée de 7 salariés permanents et de 45 saisonniers. Le SLM67 a bénéficié par ailleurs de la mise à disposition de 2 agents par la Ville de Lauterbourg pour les aspects administratifs et la gestion des paies et de l’appui d’agents de la Ville de Sélestat pour le suivi et le traitement des gîtes larvaires sur le ban communal.
II/ La lutte contre les moustiques : un double enjeu
L’enjeu de lutte contre les moustiques est double :
A. réduction de la nuisance générée dans les zones habitées, tout en respectant au maximum les équilibres environnementaux, B. surveillance et lutte anti-vectorielle contre le moustique tigre, espèce potentiellement vectrice de maladies.
III/ Faits marquants de l’année 2023
1/ Opérations menées sur Sélestat
a/ Lutte anti-nuisance
L’année 2023 a été plutôt calme en termes de mises en eau. En conséquence, seuls des traitements à pied (sur 8 ha) ont été réalisés les 11, 17, 24 et 29 mars.
b/ Lutte contre le moustique tigre
65 Lutte anti-vectorielle
Depuis le 12 juin 2020, le SLM67 mène trois types de missions de lutte anti-vectorielle :
A. mission de surveillance et d’enquête entomologiques afin de connaître l’implantation spatiale du moustique tigre : fin 2023, 61 communes étaient considérées comme « colonisées » dans le Bas-Rhin (contre 31 en 2022), dont Sélestat où l’aire de répartition du moustique tigre s’est étendue depuis sa découverte rue Georges Klein en 2022 ;
B. mission d’intervention autour des lieux de détection (traitement de puisards de rue) ;
C. mission de traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs (Sélestat non concernée en 2023 ; pour mémoire, 17 cas de dengue ont été communiqués par l’ARS au SLM67 ; 13 sites ont été traités).
Actions de prévention contre le moustique tigre
Dans la lutte contre le moustique tigre, l’information et la prévention sont essentielles (80% des gîtes larvaires de ce moustique se situent sur le domaine privé).
Mandaté par la CEA, le SLM67 a mené en 2023 des actions de communication à destination de divers publics concernés par la problématique du moustique tigre, notamment à Sélestat :
D. réunion d’information et de sensibilisation aux gestes de lutte le 2 mai,
E. intervention lors de l’assemblée générale des jardins familiaux le 12 mai,
F. animation de deux sessions d’information à l’attention du Conseil Municipal des Enfants le 31 mai.
Pour mémoire : une étude (conduite au sein de l’EMS) dont l’objectif est d’évaluer le coût et l’efficacité des opérations de lutte et de prévention contre le moustique tigre a été poursuivie en 2023. 2/ Autres faits marquants
Volet Environnement
• Poursuite du projet « Les chauve-souris, un auxiliaire pour lutter contre les moustiques ».
• Poursuite de l’évaluation des incidences des traitements de lutte contre les moustiques en site Natura 2000 :
• suivi de l’impact trophique potentiel sur les odonates, couramment appelées « libellules » ou « demoiselles » (consommateurs de moustiques) : à l’inverse des années 2019, 2020 et 2022, l’abondance en individus était légèrement supérieure en 2023 sur le site traité par rapport au site non traité ; en revanche, la richesse en espèces était
66 un peu plus importante sur le site non traité ;
• étude relative à l’impact direct des traitements au Bti sur les chironomes (et par ricochet sur la chaîne alimentaire) : à ce stade, 55 107 chironomes et 77 893 autres insectes ont été capturés, 132 espèces de chironomes ont été identifiées, dont 25 signalées pour la première fois en France.
• Poursuite de l’application des engagements pris par le SLM67 pour limiter les impacts environnementaux (pas de traitements sur les sites de nidification d’espèces d’oiseaux sensibles et rares à l’instar des Rohrmatten à Sélestat, formation des agents de démoustication à pied, respect du Guide des bonnes pratiques).
Projet Mosquitwo
Poursuite de l’étude menée à l’échelle nord-est de la France et portée par l’Institut Pasteur de Paris sur la détection de deux virus (dont le réservoir est l’avifaune mais pouvant affecter l’homme de manière accidentelle) sur trois espèces de moustiques autochtones : plus de 900 moustiques ont été capturés, triés et déterminés en vue d’être analysés.
IV/ Aspects administratifs et financiers
Trois comités directeurs se sont tenus en 2023.
Les partenariats déjà existants en 2022 (Université de Strasbourg, ARS Grand Est, CEA, EMS, GEPMA) ont été reconduits.
Les dépenses de fonctionnement de la lutte anti-nuisance (achats de produits, fournitures non stockées, EPI et vêtements, locations mobilières et immobilières, frais de mission, charges de personnel...) se sont élevées à 402 268 € en 2023 (contre 389 208 € en 2022), et les dépenses d’investissement à 4 259 € (contre 7 268 € en 2022). Les recettes d’investissement (13 322 €) proviennent des amortissements et celles de fonctionnement (408 448 €) proviennent (hors recettes d’ordre) des participations communales à hauteur de 178 385 € (dont 26 131 € pour Sélestat) et de la CEA à hauteur de 230 063 € versés sur la base des dépenses réelles.
Les dépenses liées à la mission de surveillance et de lutte contre le moustique tigre s’élèvent à 100 407 € en 2023 (contre 71 799 € en 2022), les recettes provenant de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est pour la majeure partie et de la CEA.
Au vu des éléments qui précèdent, il est proposé de prendre acte du rapport d’activité 2023 du SLM67.
67 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Dans le cadre de la réglementation administrative et après avoir vu le rapport d’activité intermédiaire, on va voir le rapport d’activité sur 2023 concernant le Syndicat de Lutte contre les Moustiques. Monsieur Éric CONRAD. »
Intervention de Monsieur Éric CONRAD
« Merci, Monsieur le Maire. Composée de sept salariés permanents et de 45 saisonniers en 2023, l’équipe du Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin met en œuvre des actions destinées à réduire les nuisances générées par les moustiques et lutter contre le moustique tigre au sein de ces 15 communes et de ces deux intercommunalités membres. Sur Sélestat, différentes opérations ont été conduites en 2023. Concernant la lutte anti- nuisance, seuls des traitements à pied ont été réalisés sur 8 hectares au mois de mars. L’année 2023 ayant été plutôt calme en termes de mises en eau, ce qui a conduit à une année tranquille au niveau des nuisances. Concernant la lutte antivectorielle, il est noté que la Ville de Sélestat est considérée comme colonisée et que l’aire de répartition du moustique tigre s’est étendue depuis sa découverte rue Georges Klein en 2022.
Les opérations conduites à Sélestat en 2023 ont consisté en : - des prospections domiciliaires avec distribution de flyers ; - des opérations de traitement de puisards de rue ;
- des actions d’information et de sensibilisation auprès du grand public, avec une réunion d’information le 2 mai, auprès de l’association des jardins ouvriers lors de son assemblée générale le 12 mai, auprès du Conseil Municipal des Enfants le 31 mai.
Aucun cas humain de maladie transmise par le moustique tigre n’a été signalé sur Sélestat. D’autres actions ont par ailleurs été poursuivies en 2023 par le Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin, à savoir : - le projet « les chauves-souris, un auxiliaire pour lutter contre les moustiques », mené en partenariat avec le Groupe d’Etude et de Protection des Mammifères d’Alsace (GEPMA) ;
- l’élaboration d’un dossier d’évaluation des incidences des traitements de lutte contre les moustiques en site Natura 2000, avec un suivi de l’impact potentiel sur les odonates, ainsi que les chironomes.
Le Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin a par ailleurs poursuivi l’application des engagements pris pour limiter ces impacts sur l’environnement, avec notamment le non-traitement de sites sensibles à l’instar des Rohrmatten à Sélestat. Enfin, l’étude Mosquitwo menée à l’échelle Nord-Est de la France est portée par l’Institut Pasteur de Paris sur la détection de deux virus sur trois espèces de moustiques autochtones a été poursuivie en 2023.
S’agissant des aspects administratifs et financiers, trois comités directeurs se sont tenus en 2023. Les partenaires déjà existants en 2022 ont été reconduits. Les dépenses de fonctionnement de la lutte anti-nuisance se sont élevées à 402 268 € en 2023 et les dépenses d’investissement à 4 259 €. Les recettes d’investissement d’un montant de 13 322 € proviennent des amortissements et celles de fonctionnement d’un montant de 408 448 €
68 proviennent des participations communales à hauteur de 178 385 €, dont la part de la Ville de Sélestat est de 26 131 € et de la Collectivité européenne d’Alsace à hauteur de 230 063 € versée sur la base des dépenses réelles. Les dépenses liées à la lutte antivectorielle s’élèvent à 100 407 € en 2023. Les recettes provenant de l’Agence Régionale de Santé Grand Est, et pour la majeure partie de la Collectivité européenne d’Alsace. Au vu de ces éléments, il est proposé de prendre acte du rapport 2023 du Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci pour la présentation synthétique. De toute façon, vous avez les documents. Est-ce qu’il y a des remarques ou des observations ? Si ce n’est pas le cas, nous prenons acte. Personne ne s’y oppose ? Parfait. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
PREND ACTE du rapport d’activité 2023 du Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin.
P.J. : Rapport d’activité 2023
Le Conseil Municipal prend acte
69 SYNDICAT de
LUTTE contre les
MOUSTIQUES
67
RAPPORT ANNUEL 2023 …
Syndicat de lutte contre les moustiques du Bas-Rhin
70 Table des matières
Table és MATE. scsassassssssanicaavarsasasndsn sen ner sas ee 1
1 Pie desfieures nn di ride ondes 1
2] ‘Table des DabRIQUESrssasrsissses sisi ire sn sinus TS CNE RÉ TP CN RS ÉTÉ 1
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L LES Scisaccnannnnseisnto ste sn ac paieacenennnnsts space nca nissan ec anti 2
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Il esenelRiiancsinnnn iraniens dass annee lin ae d éd ia did 4
A Ilslutieaninuance. us rs adidas 4
RH lalutienniweconeles sd ideas ia a
IL. L'Actité-CHÉAONAEE.sssssscssssscsssssenisissonicasssnrsacssscrsssrsasr sacs ccsorsts 5
A. Bilan météorologique de la saison 2023 et ses effets... esse esnsnnee nes nnnsenne e 5
B, Lestrattements Dar RÉNCODÉÈER ss rcsmnmmmsamnamammaaiii 7
Œ testtatemenms a DE scsi sense NEC RS ds dit é ds ie 8
EE, MONO na ammmacrrneanmnc ana Ré 9
É: CON -ncsonmmmiscminranaaia ea arts 11
Ds NN TEE ronmoonneceoueencomeemeucecnonaeecneneneE Ten ED ET ONE PELESDEENEES 12
A. Les chauves-souris, un auxiliaire pour lutter contre les moustiques 12
LL Convention de partenariatavecle GEPMA........ssmmememenmsmomesnsnuenne 12
OO 12
B. Études pour l'évaluation environnementale des interventions de démoustication .…...… 13
1. Étude sur l'impact direct des traitements au Bti sur les chironomes.................... 14
2. Suivi des odonates dans le massif forestier d'Offendorf ss 15
3. Les engagements pour limiter les impacts environnementaux... 16
V. La lutte contre le moustique tigre, Aedes albopictus..…............. ss 16
A lslutie Anti Vectorielle (LAW se nine 17
1. La surveillance entomologique iii iisreerinsnssns 17
2. Enquête entomologique et mesure de lutte sisi 17
3. Les interventions autour des cas d’arboviroses................... 18
B. Actions de prévention contre le moustique tigre... ss sense nenesnnenee 18
1. Actions financées par la Collectivité Européenne d'Alsace (CeA) 19
2. Actions financées par l’Eurométropole de Strasbourg (EMS) 20
3. Étude d’une stratégie de lutte intégrée à l'échelle communale, subventionnée par l’ARS
Grand Est... ii iiiiinrsnnrssssssscsssceessnesnnnnnsesnnse ane senc csseescneennennns esse esse eeneennne 22
Ni: PrOIet MOSQUIWD since annee 23
VIL. Asects ist scmrosenmmuonmesmanemwsnmNmeumnauAANAï Nasa 24
A ‘VIE NAS. csmsonmensanmnmaansAscanNmanAeaANNaAEaNNnananennananeaan x 24
B Lesconventions engageant le SLME67 sssmccsnmennsnenensancncnensassrnnenesée 24
71 C. Aspects financiers
Budget principal...
Budget annexe LAV (Lutte anti-vectorielle) ss sers ssssessnseennsssennsne
VIII. Perspectives pour 2024
72 1) Table des figures
Figure 1 : Carte des collectivités membres du Syndicat... sus 1
Figure 2 : Hélicoptère utilisé lors des traitements... issues 7
Figure 3 : Opération de traitement anti-larvaire à Sélestat réalisée par les agents permanents du
LM NE omeamesemmmememvraamsaomumapraam“o“mp“cRvSaRARonN Ro 8
PR Tourte RE. ommmemsrenmncmemmauvammcevramammmvosmbmmarmmc 12
Faure: Panneau pédagogique Herris Bin, 13
FR ANDRE ITR. mue mme RE en 14
PR PE DOUCE nm RC A Rte 17
Figure 8: Exemple d'affiche pour une réunion publique sur le moustique tigre 19
Figure 9 : Exemples d'affiches créées par la mairie de Souffelweyersheim 22
2) Table des graphiques
Graphique 1 : Cumul journalier des précipitations (mm) à la station de Saverne (clima.fr) 5
Graphique 2 : Évolution des niveaux d'eau sur la saison 2023... un 6
Graphique 3 : Surfaces traitées par hélicoptère par année et par secteur d'intervention... 7
Graphique 4 : Surfaces traitées par hélicoptère (ha) par année... ss 8
Graphique 5 : Surfaces traitées à pied par mois et par secteur d'intervention (estimé, en ha)... 9
Graphique 6 : Total de moustiques capturés dans les pièges par relevé en 2023... 9
Graphique 7 : Nombre de moustiques capturés par an et par COMMUNE... 10
Graphique 9 : Nombre de simulies capturées à chaque relevé par commune... 10
Graphique 8 : Nombre de simulies par relevé et par commune... 10
Graphique 10 : Abondance et richesse spécifique estimées par site (1 et 2) et par année... 15
73 I. Présentation du SLM67
A. La structure
Le Syndicat de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin (SLM67) est l'opérateur public de
démoustication qui intervient à l'échelle du Bas-Rhin. Le SLM67 associe ses communes et ses
intercommunalités membres dans un objectif de diminution de la nuisance due aux moustiques dans
le respect des équilibres environnementaux. Depuis quelques années, le SLM67 est aussi chargé de la
surveillance et de la lutte anti-vectorielle contre le moustique tigre Aedes albopictus.
Le siège administratif est situé à la mairie de Lauterbourg. Le siège technique est situé dans les locaux
de l’Institut de Parasitologie et de Pathologie Tropicale de Strasbourg (IPPTS).
B. Les collectivités membres
l'adhésion des membres du SLM67 est le fruit d'un historique de 40 ans. Les communes et
intercommunalités membres sont les suivantes: Beinheim, Communauté de Communes du Pays
Rhénan, Communauté de Communes du Canton d’Erstein (intervention dans les communes de Rhinau
et Diebolsheim), Lauterbourg, Mothern, Munchhausen, Neewiller-près-Lauterbourg,
Niederlauterbach, Rohrwiller, Salmbach, Schaffhouse-près-Seltz, Scheibenhard, Sélestat, Seltz et
Wintzenbach (Figure 1).
Scheibenhard
Neewiller-près-Lauterbourg PF” Mother
Wintzenbach
Schaffhouse-près-Seltz
Forstfeld
Kauffenheim
Leutenheim
Rountzenheim
Auenheim
Diebolsheim
Sessenheim
Drusenheim
Rohrwiller
Sélestat Herrlisheim
Kilstett
Gambsheim
Figure 1 : Carte des collectivités membres du Syndicat
74 EE Ressources humaines
1. Les permanents
Le SLM67 est composé de l’équipe suivante :
Christelle BENDER-— Responsable technique du SLM67 et responsable du secteur Rhin canalisé sud et
la ville de Sélestat, Rhinau et Diebolsheim.
Alexis BERGERON - Technicien chargé du SIG, responsable du secteur Rhin canalisé Nord.
Tristan CORNEN -— Technicien environnement, responsable du Secteur Rhin courant libre.
Pour la surveillance et la lutte contre le Moustique tigre :
Olivia RENOUX — Technicienne chargée de la Lutte Anti-Vectorielle (LAV)
Victoria FIGUEROA -— Technicienne de prévention, chargée de la mise en œuvre d'actions de
prévention contre le moustique tigre au sein de l’Eurométropole de Strasbourg (EMS).
Étude d'impact des traitements au Bti sur les chironomes :
Lucas VOGEL -— Technicien environnement, chargé de la mise en œuvre de l'étude.
Marion CLERC -— Technicienne environnement
Par ailleurs, la Ville de Lauterbourg a mis à la disposition du SLM67 sa directrice générale des services,
Stéphanie FISCHER, pour le support administratif. La Ville de Lauterbourg a mis également à
disposition sa gestionnaire des paies Stéphanie COLOM BO.
2; Les saisonniers
a) Secteur Rhin Courant Libre (RCL)
Beinheim: ENGLENDER Claude**, ENGLENDER Benjamin.
Lauterbourg: BRISACHER David**, BLETZACKER Eloi, BRISACHER Florian, SCHWARTZ Eric, TERREUX
Brice, WEISS Jérôme.
Mothern: BENDER Mathieu**, FETTIG Fernand, UHL Stéphanie.
Munchhausen: WINTER Damien**, KUNTZ Cédric, KUNTZ Richard, SCHLEIFER Alain, SCHREINER
Barbara, WILLE Noah, WILLE Inès, IFFRIG Alexandre
Niederlauterbach: SPILLMANN Claude*.
Seltz: HUFSCHMIDT Sandrine **, FITTERER Marc, HOLTZMANN Olivier
Salmbach : HOHWEILLER Jean-Charles*, GRISSMER Jean-Claude. 75 b) Secteur Rhin Canalisé
Rountzenheim-Auenheim : VOLKMANN Gérard*, BOHN Gabriel.
Dalhunden —Sessenheim - Stattmatten : MERKEL Jean-Jacques**, GABEL Gilbert, HENSCH Jean-Marie,
KORMANN Lucien.
Drusenheim : LANDOLT Patrice**, LANDOLT Christophe, STRIGEL Serge.
Fort-Louis : GROFF Philippe *, GROFF Ludovic.
Forstfeld — Leutenheim — Kauffenheim — Soufflenheim - Neuhaeusel - Roppenheim — Roeschwoosg :
STRASSER Fabien**, SMITH Jennifer, BIGOT Elise, CASANOVA Sébastien.
Offendorf — Herrlisheim — Kilstett —- Gambsheim: SCHNEIDER Jacky**, JENNY Alain, SCHLOTTER
Véronique.
Rhinau -Diebolsheim: WOLFF Claude *.
Rohrwiller: WEISS Roger*.
* référent de secteur
** responsable de secteur
c) Sélestat
Une équipe est mise à disposition par la Ville de Sélestat, comprenant les agents du service
Environnement pour la surveillance des gîtes larvaires, Marylène Cacaud responsable de service et
Ambre Heintz, ainsi qu’une équipe des Parcs et Jardins pour les traitements à pied et le chantier
hélicoptère.
76 I. Les enjeux
A. La lutte anti-nuisance
La lutte contre les moustiques au sein des communes membres du SLM67 est motivée par la nuisance
parfois très forte qu'ils peuvent provoquer. La qualité de vie des habitants, la possibilité d'activités
extérieures, le développement économique (zones de loisirs, baignades, campings, etc.) sont liés à une
maîtrise des populations de moustiques. Loin de toute idée d’éradication, d’ailleurs impossible à
réaliser, l'objectif de la lutte est double : d’une part réduire les populations de moustiques afin d'éviter
la nuisance dans les zones habitées et d'autre part, respecter au maximum les équilibres
environnementaux.
Les traitements ciblent les larves de moustiques qui se développent en milieu naturel dans les eaux
stagnantes des zones d'inondation temporaire.
Le produit utilisé est celui ayant le moins d'impact possible sur l’environnement : le Bti (Vectobac ®).
Le Bti est produit par une bactérie du sol (Bacillus thuringiensis var. israelensis)
qui synthétise une protéine qui s'avère toxique pour les larves de moustiques
après ingestion.
L'action du Bti est hautement sélective. Elle cible principalement les larves de
moustiques et impacte peu la faune non-cible. Ceci permet l’utilisation du Bti
dans des milieux naturels sensibles.
Le Bti doit être épandu de manière uniforme sur toute la surface de l’eau du
gîte larvaire (lieu où les larvaires de moustiques se développent). Les
traitements doivent être répétés à chaque phase d'inondation. En effet, de
nouvelles éclosions se produisent à chaque mise en eau des gîtes larvaires et le
produit utilisé est peu rémanent (durée d'action : quelques heures).
B. La lutte anti-vectorielle
Conséquence de la mondialisation des échanges, de nouvelles espèces de moustiques arrivent en
Europe. Le moustique tigre, Aedes albopictus, est arrivé d'Asie du Sud-est il y a une trentaine d'années.
Il s’est d'abord installé en Italie, puis dans le Sud de la France en 2004. En empruntant les moyens de
transport (trains, voitures, camions), il est peu à peu remonté vers le Nord de la France. C’est un
moustique inféodé à l’homme qui s’installe dans tous les petits récipients artificiels contenant de l’eau
stagnante. En 2015, la présence du moustique tigre a été confirmée à Schiltigheim, Bischheim et
Strasbourg (quartier du Neudorf). Depuis, la zone colonisée par ce moustique ne cesse de s'étendre.
Jusqu'ici, les moustiques présents en Alsace ne présentaient pas de danger pour la santé humaine.
L'arrivée d'espèces exotiques, vectrices de maladies, modifie la problématique. Le moustique tigre est
en effet capable de transmettre des maladies tropicales à virus telles que la dengue, le chikungunya et
le Zika. Si le moustique tigre pique une personne infectée de retour des tropiques, il peut, dans
certaines conditions, transmettre le virus à une personne saine, après quelques jours, lors d’une
nouvelle piqûre.
77 Ne pas confondre ! Beaucoup de moustiques sont rayés mais Aedes
albopictus possède des caractéristiques spécifiques :
- il est contrasté noir et blanc.
- ilest de petite taille, plus petit que la plupart des espèces locales.
- la ligne blanche visible dans le prolongement de sa tête est caractéristique
ainsi que le bout des pattes de derrière qui est blanc.
II. L'activité opérationnelle
A. Bilan météorologique de la saison 2023 et ses effets
Le début de la saison a été relativement pluvieux, avec des épisodes plus marqués au milieu et à la fin
du mois de mars et d’avril ainsi qu’au début du mois de mai (Graphique 1). Ces phénomènes ont
engendré la montée des cours d'eaux principaux de la zone de lutte contre les moustiques (Graphique
2).
Cumul journalier des précipitations sur la saison 2023 (source: clima.fr,
station Saverne)
=
ND)
D
UD
UD
ou
©
ou
©
ou
Précipitations
(mm)
à ©
0
3/1/23 4/1/23 5/1/23 6/1/23 7/1/23 8/1/23
Graphique 1 : Cumul journalier des précipitations (mm) à la station de Saverne (clima.fr)
Au cours du mois de mars et d'avril, les niveaux de lIll, de la Moder et de la Sauer ont passé le « seuil
d'alerte », à partir duquel les premiers gîtes à moustiques sont mis en eau. Le niveau du Rhin a
également dépassé ce seuil mais dans une moindre mesure et plus brièvement. En revanche, le Rhin
est monté nettement autour de la mi-mai ce qui a nécessité l'intervention de l'hélicoptère. La suite de
la saison a été plus sèche puisqu’aucune précipitation n’a été enregistrée entre le 15 maiet le 15 juin.
Des nouveaux épisodes pluvieux ont eu lieu par la suite, et notamment fin-juillet à début août où près
de 120 millimètres sont tombés en une dizaine de jours (Station Saverne, climaifr).
Sur la fin de la saison, le niveau du Rhin est passé en quelques jours de 3,8 à 6 mètres à la s?&ion de Lauterbourg, dépassant ainsi le seuil d'alerte fixé à 5 mètres. Cette situation a engendré la mise en eau
de gîtes larvaires à la fin du mois d'août. Jusqu'à présent, le SLM67 met fin aux traitements à partir du
1% septembre. Même si des mises en eau induisent le développement de larves de moustiques après
cette date, les gîtes larvaires ne sont plus traités. Théoriquement, les températures plus fraiches en
septembre et octobre ralentissent l’activité des moustiques. Cette année, les températures étaient
exceptionnellement chaudes en fin d'année, ce qui a pu entraîner une nuisance due aux moustiques
dans certaines communes membres.
Niveaux d'eau des principaux cours d'eau sur la saison 2023
Hauteur
d'eau
(m)
3/1/23 4/1/23 5/1/23 6/1/23 7/1/23 8/1/23
mm || …|/1ocder mme SAUer eme Rhin
Graphique 2 : Évolution des niveaux d'eau sur la saison 2023
79 B. Les traitements par hélicoptère
Les traitements par hélicoptère ont lieu lorsque les surfaces à traiter sont
inaccessibles ou trop grandes pour pouvoir être traitées à pied. Ces
traitements sont effectués en étroite collaboration avec la KABS
(Kommunale Aktionsgemeinschaft zur Bekämpfung der Schakenplage) qui
assure la lutte de l’autre côté du Rhin. Le Bti est utilisé sous forme de
glaçons fournis par la société ICYBAC.
Figure 2 : Hélicoptère utilisé lors des traitements
SURFACES (HA) TRAITÉES PAR HÉLICOPTÈRE PAR
ANNÉE ET SECTEUR D'INTERVENTION
101
105
83 > 28
73
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
B RCL mCCPR SELESTAT- RHI/DIEB
Graphique 3 : Surfaces traitées par hélicoptère par année et par secteur d'intervention
Suite aux mises en eau des gîtes larvaires du mois de mars, des traitements ont été réalisés par
hélicoptère le 3 avril 2023. Environ 19 hectares ont été traités ce jour dont 14 hectares à Forstfeld et
5 hectares à Leutenheim. Le 6 mai, environ 78 hectares ont été traités avec 46 ha sur le secteur Rhin
Courant Libre (RCL), qui correspond aux communes historiques, et environ 30 hectares dans la
Communauté de Commune du Pays Rhénan (CCPR). À la mi-mai, une importante opération de
traitement a eu lieu avec le traitement d'environ 145 ha de gîtes larvaires. Une première partie du
traitement a été effectuée le 16 mai pour une surface de 9 ha dans la Communauté de Commune du
Pays Rhénan (CCPR) et d’1 ha dans le secteur RCL. Puis, le 17 mai, 32 ha ont été traités sur la CCPR et
102 ha sur le secteur RCL. Ainsi au total, 241 ha ont été traités par hélicoptère en 2023 (Graphique 4).
80 Surfaces traitées par hélicoptère (en ha) par année
800 S 1359
700 -
600 -
400 -
0. 245 241
200 - 124
100 -
95 (0 O
Surfaces
traitées
(en
ha)
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Graphique 4 : Surfaces traitées par hélicoptère {ha) par année
C. Les traitements à pied
Les traitements à pied sont effectués majoritairement par les agents vacataires. Neuf responsables
indemnisés durant les 6 mois d'activité sont chargés du contrôle des gîtes, de l’organisation des
traitements à pied à l'échelle d’une ou de plusieurs communes et de l'encadrement d’une équipe. 40
agents occasionnels, recrutés au niveau communal et rémunérés à l'heure, sont chargés de l'exécution
des traitements.
Au total, les traitements ont mobilisé les agents pendant environ 800 heures. La surface concernée par
les traitements à pied est difficile à évaluer mais pour 2023, elle a été estimée à 409 hectares environ.
Les interventions ont débuté dès le mois de mars et les surfaces traitées ont augmenté
progressivement au mois d’avril et de mai lors desquels la majeure partie des traitements ont été
effectuées, avec respectivement 119,5 et 146 ha traités sur l’ensemble des communes membres du
SLM67 (Graphique 5). Quasiment aucun traitement n’a eu lieu au mois de juin et juillet, puis les fortes
précipitations du mois d'août ont nécessité l'intervention des agents sur 87 ha.
EU 2
2 +. WRE À +. SA
FESSES AR 2" , } C'UIRARS € Pr CE
CS LAS :
Figure 3 : Opération de traitement anti-larvaire à Sélestat réalisée par les agents permanents du SLM67- Mars 2023
81 Surfaces traitées à pied (ha) estimées par mois et secteur
d'intervention
160
140
—
—
©
ND)
©
©
Surface
(ha)
CO©
60
40
20 0,5
: 2. Eu
Mars Avril Mai Juin Juillet Aout
mRCL mCCPR mRohrwiller mSéléstat mRhinau/Diebolsheim
Graphique 5 : Surfaces traitées à pied par mois et par secteur d'intervention (estimé, en ha)
D. Monitoring
Le SLM67 réalise chaque année un monitoring qui permet de suivre l’évolution des populations de
moustiques au courant de l’année. Dans ce cadre, des pièges à CO? (Heavy Duty EVS de Bioquip) sont
installés toutes les deux semaines environ, le temps d’une nuit, sur plusieurs communes membres du
syndicat ainsi que sur la commune de la Wantzenau.
Nombre de moustiques capturés sur la saison 2023
120
100
100
80 68
62
60 49
30
12 15 n
= Il 01-juin 13-juin 27-juin 12-juil 08-août 05-sept 05-oct 12-oct
40
20
M La Wantzenau MLauterbourg MLeutenheim MMothern MOffendorf M Rohrwiller
Graphique 6 : Total de moustiques capturés dans les pièges par relevé en 2023
82 Le nombre de moustiques capturés sur la saison 2023 est très faible. Au total 372 moustiques ont été
récoltés de juin à octobre, toutes communes confondues. Les plus fortes densités ont été relevées sur
la Wantzenau, commune ne faisant pas partie du SLM67 et ne bénéficiant pas des opérations de
traitements (Graphique 6).
Comparées aux années précédentes, les densités observées en 2023 sont exceptionnellement basses
et tout particulièrement par rapport à 2021 et 2022 où 6172 et 2135 moustiques avaient
respectivement été collectés (Graphique 7).
Nombre de moustiques par an et par commune
7000
6172
6000
5000
4000
3000 2135
2000 1166
722 492 372 1000 Eu
0 — === =
2018 2019 2020 2021 2022 2023
m La wantzenau MLauterbourg MLeutenheim mMothern mOffendorf M Rohrwiller
Graphique 7 : Nombre de moustiques capturés par an et par commune
Le monitoring permet aussi de capturer des simulies, de petits moucherons se développant dans les
cours d’eau et pouvant être localement très abondants et générer une nuisance importante. C'est
notamment le cas à Rohrwiller où plusieurs dizaines d'individus sont capturés à chaque relevé. La
majeure partie des simulies capturées le sont à Rohrwiller, comme le montre le graphique 8.
Nombre de simulies pr relevé et par commune
400
350
300
250
200
150
10
37
5
o En
13/6 27/6 12/7 5/10 12-oct
OO
©
M La Wantzenau MLauterbourg MLeutenheim MBMothern MOffendorf MRohrwiller
Graphique 9 : Nombre de simulies par relevé et par commune
10 E. Conclusion
L'année 2023 a été une année plutôt calme en termes de mises en eau. La majorité des traitements
ont été réalisés au début du printemps, puis une longue période de sécheresse a eu lieu. Enfin,
quelques traitements ont été réalisé en août sur la CCPR. Trois phases de traitement par hélicoptère
ont été réalisées, une début avril et deux en mai. Une nuisance assez importante a été ressentie par
les habitants localement, vers la mi-septembre, suite à la montée du niveau du Rhin fin août qui n’a
pas donné lieu à des traitements. Hormis cela, les densités de moustiques relevés dans les pièges du
suivi monitoring montre que la nuisance a été relativement faible le reste de la saison.
84
11 IV. Volet environnement
A. Les chauves-souris, un auxiliaire pour lutter contre les moustiques
L. Convention de partenariat avec le GEPMA
Le SLM67 a signé en 2022 une convention de partenariat avec le GEPMA (Groupe d’Étude et de
Protection des Mammifères d’Alsace), d’une durée de 3 ans, afin de bénéficier de leur expertise tout
au long de la « mission chauves-souris ». Ainsi, l'association GEPMA conseille le SLM67 sur les choix
des prochains bunkers à aménager en fonction de leurs caractéristiques thermiques, hygrométriques
ou d’après la qualité des milieux environnants. Comme l’année dernière, le SLM67 a posé des thermo-
hygromètres enregistreurs dans 2 édifices militaires potentiellement favorables à un aménagement.
Les appareils ont été posés à Salmbach et à Seltz pendant tout l'hiver 2022-2023. Les données de
variations de température et d’hygrométrie ont été transmises au GEPMA. Lors de leur période
d'hibernation, les chauves-souris nécessitent une température stable et n’atteignant jamais le point
de gel ainsi qu’une hygrométrie élevée (>80%). Le rapport du GEPMA détaille le potentiel d'accueil de
chaque site et propose des aménagements. Selon les données des thermo-hygromètres, le bunker de
Salmbach était plus humide et la température y était plus stable. En revanche, compte tenu de
l’environnement des deux bunkers, celui de Salmbach étant dans le village et celui de Seltz en forêt et
proche d’un cours d’eau, c’est ce dernier qui semble plus favorable aux chauves-souris. Des
modifications devront y être apportés, de façon à garantir la tranquillité des chiroptères et la présence
de suffisamment d’accroche pour l’hibernation de ces mammifères.
2: Réalisation 2023
En 2021, la commune de Stattmatten avait bénéficié du projet chauves-souris. Un programme
d'animation réalisé par le CINE de Munchhausen avait eu lieu dans l’école de la commune. Du fait de
l'absence de bunker sur la commune de Stattmatten, une tour fusée a été installée en 2023.
Figure 4 : Tour fusée à Stattmatten
Cette dernière a été conçue par les élèves du Lycée Heinrich Nessel à Haguenau. L'installation de cette
tour possédant un mât de 6 mètres de long a nécessité de faire appel à une entreprise h.litée à
12
85 transporter et a installer des éléments de ce type, ce qui a causé un important délai d'installation. C’est
Fritz Électricité qui a été chargé de déplacer et de fixer le mât puis la tour fusée à Stattmatten. Un
panneau pédagogique, constitué de dessins et de textes des enfants de l’école, sera installé au pied de
cette « tour fusée ».
Un problème survenu avec l’entreprise chargée de fournir les panneaux pédagogiques ainsi que les
supports en bois avaient fortement retardé la livraison des panneaux d'Offendorf et d'Herrlisheim. Le
premier avait été installé fin 2022, et le second a été livré au SLM67 en octobre 2023. Le panneau a
ensuite été installé devant le bunker d’Herrlisheim.
Figure 5 : Panneau pédagogique à Herrlisheim
Le suivi de l’occupation des bunkers réalisé le 3 février 2023 n’a toujours pas permis d'observer de
chauves-souris en hibernation dans les ouvrages aménagés par le SLM67. En revanche, une Barbastelle
d'Europe a été observé ce même jour dans un bunker de Rountzenheim-Auenheim, ce qui est
encourageant.
B. Études pour l'évaluation environnementale des interventions de
démoustication
Dans le but de cibler les espèces de moustiques responsables de la nuisance, le SLM67 réalise les
interventions dans des milieux naturels, pour la plupart situées en zone Natura 2000. En tant que
maître d'ouvrage de la lutte contre la nuisance due aux moustiques, la CeA a commandé au SLM67 la
rédaction d’un dossier d'évaluation d’incidences N2000 en 2019. Il s’agit d’un document de
planification qui prend en compte les projets d'interventions qui sont proportionnés aux enjeux de
conservation des habitats et des espèces en présence, et qui comprend notamment une analyse des 86
13 effets temporaires ou permanents, directs ou indirects des interventions. Dans ce cadre, le SLM67 a
entrepris plusieurs études d'évaluation des impacts de la démoustication sur la faune non-cible.
1. Étude sur l'impact direct des traitements au Bti sur les chironomes
Le SLM67 a initié en 2021 une étude d'impact sur la faune non cible et plus particulièrement sur les
chironomes, insectes proches des moustiques. La poursuite de cette étude a été rendue possible en
2022 grâce notamment à la contribution financière de la CeA. L'objectif final de cette étude est
d'améliorer les pratiques de lutte en milieu naturel afin de limiter les impacts sur l’environnement.
Dans le cadre de cette étude, le SLM67 collabore avec le laboratoire d’entomologie médicale de
l'Université de Strasbourg (Unistra) et l’École nationale du génie de l’eau et de l’environnement de
Strasbourg (ENGEES). Au sein du SLM67, c'est Lucas VOGEL qui met en œuvre cette étude d'impact
avec l'appui, depuis 2022, de Marion CLERC.
Il est indispensable de connaitre les impacts des interventions de démoustication sur les milieux
sensibles de la bande rhénane. Le dérangement ou le piétinement semblent anecdotiques au vu du
faible nombre de visites des sites traités. Par contre, des effets du produit utilisé, le Bti, bien que très
sélectif et peu rémanent, auraient été démontrés dans certaines études scientifiques. La principale
controverse est l'impact direct du Bti sur les chironomes et l'effet, par ricochet, sur la chaîne trophique.
En effet, les chironomes représentent la majeure partie de la biomasse des invertébrés et constituent
une ressource alimentaire importante pour de nombreux insectivores comme d’autres larves
d'insectes, des libellules, des oiseaux, des chauves-souris, des araignées, etc.
Au cours des trois années de captures (2021 à 2023), 133 000
spécimens ont été capturés dont 55 107 chironomes sur les 16
sites d'étude à l’aide de pièges dits « à émergence » (Figure 5)
disposés à la surface de l’eau et relevés toutes les semaines de
mars à octobre. Les sites d'étude sont caractérisés par des gîtes
larvaires traités, des gîtes larvaires non traités ou encore des
milieux aquatiques qui ne sont pas favorables au développement Figure 6 : Piège à émergence des moustiques (cours d’eau, étang de pêche, etc.)
Les échantillons ont été identifiés en laboratoire à l’aide de trois méthodes différentes. Une première
étape a consisté en une identification morphologique à l’aide d’une loupe binoculaire puis l’utilisation
de deux techniques de biologie moléculaire. Actuellement, 132 espèces de chironomes ont été
identifiées dont 25 espèces mentionnées pour la première fois en France (absentes de la liste INPN
2022). De nombreux échantillons doivent encore être étudiés. Les autres taxons capturés seront
identifiés progressivement par l'ENGEES et l’Université de Strasbourg pour les Culicoïdes. L’'ENGEES va
également relever des paramètres environnementaux pouvant influencer l'abondance et la richesse
spécifique des insectes sur les différents sites d’études : données physico-chimiques, caractérisation
du substrat, de la végétation, etc.
Les chironomes se développent en eau stagnante et courante, ainsi ils colonisent des milieux très
différents contrairement aux moustiques qui ont besoin d’une eau exclusivement stagnante. L'intérêt
de poursuivre cette étude est également de montrer que les gîtes larvaires à moustiques ciblés parles
traitements au Bti ne représentent qu’une petite partie des sites de développement des chipgomes.
L'impact sur la biomasse aérienne totale des chironomes serait donc négligeable.
14 2. Suivi des odonates dans le massif forestier d'Offendorf
Un suivi des odonates est mis en place dans le massif forestier d’Offendorf depuis 2019 afin de
contrôler les potentiels effets des traitements sur la chaîne trophique. Cette étude a lieu au niveau de
deux prairies situées dans une réserve naturelle nationale (site non traité=Sitel) et une réserve
biologique dirigée (site traité=Site2). Le groupe des odonates a été choisi car ses représentants, larves
ou adultes, consomment presque exclusivement des diptères dont des moustiques. Les traitements
contre les moustiques pourraient donc avoir un effet sur la chaîne alimentaire et impacter les odonates.
Un suivi appelé STELI (Suivi Temporel des Libellules) est réalisé d'avril à septembre, toutes les deux
semaines environ, et comprend la comptabilisation et la description des odonates et le relevé des
exuvies. Cette année, du fait des conditions météorologiques défavorables et de la surcharge de travail
liée à la Lutte-Anti-Vectorielle (LAV) cet été, seuls 7 passages ont été effectués sur le 9 habituels.
Abondance estimée et richesse spécifique par site et par année
1000
19
900 18
800
500
700
400
30
20
10
()
2019 2020 2021 2022 2023
600
©
©
©
an Steel mmSite2 =kRichesse sp Site1 =k#Richesse sp Site 2
Graphique 10 : Abondance et richesse spécifique estimées par site {1 et 2) et par année
En 2023, 18 espèces d’'odonates différentes ont été observées au total sur les deux sites confondus.
Sur le site non traité (site 1), 16 espèces ont été contactées et 14 sur le site traité (site 2) (Graphique
10). Lors des relevés, chaque espèce se voit attribuer une classe d’abondance selon son effectif sur le
site (1 ; 2 à 10; 11 à 50; >50). Le nombre total d'individus est ensuite estimé à partir de ces classes.
Ainsi, environ 480 individus ont été observés sur le site 1 et environ 500 sur le site 2. En plus des adultes
capturés ou observés, 36 exuvies ont été trouvées au total sur les deux sites, dont 6 sur le site non
traité et 30 sur le site traité.
Le graphique 10 montre l'abondance estimée pour les sites traité et non traité sur les cinq dernières
années. L’abondance sur le site 1 était supérieure de 40% par rapport au site 2 en 2019, puis de 32%
en 2020 et de 20% en 2022. En revanche, en 2021 l'abondance estimée sur chaque site était aiment
15
09
n
5
ND identique avec moins d’un pourcent de différence. En 2023, finalement, l'abondance sur le site 2 était
très légèrement supérieure au site 1, d'environ 5%.
3. Les engagements pour limiter les impacts environnementaux
Le SLM67 s'engage à tenir compte des sites de nidification d'espèces d'oiseaux sensibles et rares en
définissant des zones d'exclusion au traitement à pied et/ou par hélicoptère au niveau des Rohrmatten
à Sélestat et de la roselière à busard des roseaux à Roeschwoog. Il est également nécessaire
d'actualiser les données de l’avifaune qui sont susceptibles d'évoluer d’une année à l’autre.
Le SLM67 s'engage à former chaque année ses agents de démoustication à pied aux bonnes pratiques
concernant l’utilisation du produit anti-larvaire (dosage, bon calibrage et utilisation de la pompe à dos),
les comportements à adopter au milieu naturel: évoluer dans le calme, utiliser les chemins déjà
existants pour se rendre sur les gîtes larvaires, dans la mesure du possible marcher sur la berge et non
dans l’eau afin d'éviter le piétinement des œufs de batraciens, etc.
Le SLM67 s'engage à respecter le « guide des bonnes pratiques pour le contrôle des moustiques
nuisants et vecteurs d'agents pathogènes », à l'usage des opérateurs publics français de
démoustication et de lutte antivectorielle et des décideurs. Ce guide a été rédigé par les opérateurs
membres de l’ADEGE, dont fait partie le SLM67, dans le cadre d’un projet LIFE + 2007-2013.
V. La lutte contre le moustique tigre, Aedes albopictus
Depuis 2015, le moustique tigre est considéré comme installé dans le département du Bas-Rhin. Ce
moustique est vecteur de trois maladies tropicales appelées arboviroses, la dengue, le chikungunya et
le Zika. Depuis 2016, le Bas-Rhin est inscrit sur la liste des départements où les moustiques peuvent
constituer une menace pour la santé. Depuis le 1* janvier 2020 (décret 2019-258 du 29 mars 2019), la
compétence de la Lutte Anti-Vectorielle (LAV) passe des départements aux Agences Régionales de
Santé (ARS). L'arrêté préfectoral du 23 juillet 2019 décline les modalités des missions de LAV:
surveillance entomologique, intervention autour des détections et de prospection, traitement et
travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques
vecteurs. Depuis le 12 juin 2020 et ce jusqu’au 31 décembre 2023, le SLM67 mène les missions de LAV
pour le compte l’ARS Grand Est par le biais d’un marché public. 2023 est la dernière année du marché.
En plus d’être vecteur de maladies tropicales, le moustique tigre génère également une forte nuisance
dans les zones qu'il colonise. La lutte contre ce moustique repose essentiellement sur la prévention
qui a pour objectif de limiter au maximum les densités de moustiques adultes en agissant sur les stades
aquatiques. Le décret 2019-258 du 29 mars 2019 définit le cadre d'intervention du maire pour lutter
contre le moustique tigre, les actions à décliner au sein de sa commune ainsi que les outils d'aide à la
mise en œuvre. Basé sur leur compétence en matière d'hygiène et de salubrité, les maires peuvent
“informer la population, repérer, traiter et contrôler les gîtes larvaires sur le domaine public, prescrire
aux propriétaires de terrains bâtis et non bâtis les mesures nécessaires pour lutter contre l’insalubrité”,
etc.
89
16 Le SLM67 est subventionné par la CeA pour mettre en œuvre des actions de prévention à l'échelle du
Bas-Rhin. D'autre part, l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) finance le SLM67, par le biais d’un marché
public, pour des actions de prévention et une expérimentation de lutte intégrée sur son territoire.
Afin d'améliorer les connaissances sur le moustique tigre et les stratégies de lutte contre cette espèce,
le SLM67 et le laboratoire d'entomologie médicale de l’Université de Strasbourg (Unistra) collaborent
étroitement depuis l'installation du moustique en 2015. En 2023, l'ARS Grand Est a financé le SLM67
et l’Unistra pour la réalisation d’une étude sur l'efficacité d’une stratégie de lutte intégrée à l'échelle
d’une commune (Souffelweyersheim) via une subvention.
A. La lutte Anti-Vectorielle (LAV)
Depuis 2020, le SLM67 met en œuvre les missions de LAV qui relèvent de la compétence de l’ARS. Les
différentes missions menées en 2023 sont déclinées ci-dessous.
1. La surveillance entomologique
La surveillance entomologique permet de connaître l'implantation spatiale du vecteur. Cette donnée
est indispensable à la mise en œuvre de la LAV. En effet, le risque vectoriel est lié à la présence, au
même endroit et au même moment, d’une personne malade de la dengue, du chikungunya ou du Zika
et de femelles moustiques tigres actives.
L'objectif est de surveiller les populations de moustiques installées, de
documenter leur extension et de détecter d'éventuels nouveaux foyers
d'infestation dans le département. La surveillance s'effectue par le bais de gere
pièges pondoirs (Figure 6) ainsi que par la participation citoyenne rendue
possible grâce au site internet de lJANSES (https://signalement-
moustique.anses.fr/signalement_albopictus/). En 2023, le SLM67 a réceptionné
868 signalements dont 701 issus de communes non colonisées. Figure 7 : Piège pondoir
Fin 2023, 61 communes bas-rhinoises sont considérées comme colonisées par le moustique tigre
dont 2 communes membres du SLM67 à savoir Sélestat et Gambsheim. Cette année, le moustique
tigre a également été signalé à Roeschwoog, Offendorf, Kilstett et Schaffhouse-près-Seltz. Une
détection avait déjà eu lieu en 2022 dans la commune de Roeschwoog.
2; Enquête entomologique et mesure de lutte
L'objectif de l'enquête entomologique est de valider la présence du moustique tigre sur le terrain, à la
suite d’un signalement citoyen, pour les communes considérées comme non colonisées. Si la présence
du moustique est avérée, une enquête sur un périmètre plus large est réalisée afin de déterminer la
zone précise de colonisation. En fonction des données entomologiques récoltées sur le terrain, des
mesures de lutte peuvent être mises en place. Les habitants de la zone colonisée sont sensibilisés et
les gîtes larvaires non-supprimables traités au Bti.
Des enquêtes entomologiques sous forme de prospection domiciliaire ont été réalisées dans 7
communes bas-rhinoises. 90
17 Des mesures de lutte ont été réalisées à Sélestat, Roeschwoog et Gambsheim avec le renforcement de
la surveillance via pièges pondoirs, la réalisation d'actions de porte à porte, du boîtage (flyer de
prévention) et le traitement des puisards de rue. A Sélestat, le SLM67 a animé une réunion publique,
est intervenu lors de l'assemblée générale des jardins familiaux et lors de 2 Conseils Municipaux des
Enfants. À Roeschwoog, le SLM67 a participé à l'élaboration d’une vidéo de prévention qui a été
diffusée sur le compte du réseau social de la commune.
3, Les interventions autour des cas d’arboviroses
L’'ARS Grand Est a fait part au SLM67 de cas importés d’arboviroses dans le Bas-Rhin pendant la période
de mai à novembre qui correspond à la saison d'activité du moustique tigre. Les interventions autour
des cas permettent de limiter le risque de transmission des arboviroses (dengue, chikungunya et Zika).
Les interventions anti-vectorielles comprennent au préalable une enquête entomologique pour
déterminer la présence de moustiques tigres autour des sites fréquentés par les cas. Ensuite, si des
moustiques tigres sont détectés, des traitements anti-adultes et anti-larvaires sont mis en place après
validation de l’ARS.
Les traitements anti-adultes à pied ou motorisés autour des cas humains de dengue, chikungunya et
Zika sont sous-traités à l’Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD).
Les enquêtes entomologiques préalables, l’organisation des traitements anti-adultes, les traitements
anti-larvaires et l'évaluation de l'opération sont réalisées par le SLM67. Les agents du SLM67 sont
également présents lors des traitements qui ont lieu de nuit.
En 2023, 17 cas de dengue ontété signalés au SLM67. Ils ont nécessité la mise en œuvre de 48 enquêtes
entomologiques. 14 enquêtes se sont révélées positives et 13 sites ont été traités.
B. Actions de prévention contre le moustique tigre
La présence du moustique tigre dans le département constitue un véritable enjeu de santé publique.
En plus de son rôle vectoriel, le moustique tigre peut impacter significativement la vie quotidienne des
citoyens. Inféodé à l’homme, ce moustique dépose ses œufs dans des gîtes artificiels qui sont
concentrés en milieu urbain. || a une activité diurne et est capable de piquer à la fois à l'extérieur et à
l'intérieur des habitations. De plus, le moustique tigre réalise des repas de sang dits interrompus. Ce
comportement induit plusieurs piqûres à chaque prise de sang.
Actuellement, il n'existe aucune méthode permettant d’éradiquer les moustiques tigres. L'objectif est
de limiter le nombre de moustiques adultes pour améliorer le bien-être des citoyens et diminuer le
risque vectoriel. Comme la majorité des gîtes larvaires colonisés par le moustique tigre se situent sur
le domaine privatif, il est indispensable de communiquer massivement et de manière efficace sur les
gestes de prévention pour inciter les citoyens à supprimer mécaniquement les gîtes larvaires à
moustique tigre présents chez eux. La communication est couplée au traitement des gîtes larvaires
situés sur le domaine public, par l'application de Bti dans les puisards de rues. Outre la lutte de
prévention, des méthodes de lutte curatives peuvent être mises en place en complément comme la
capture massive de moustiques adultes. La lutte contre le moustique tigre s'inscrit donc dans une
stratégie de lutte intégrée qui fait appel à différentes méthodes et différents acteurs. Les communes
ont un rôle primordial à jouer pour une diminution efficace de la densité des moustiques digres au
niveau local. Le maire doit informer la population de la présence du moustique tigre, inciter à la mise
18 en place des gestes de prévention mais aussi intervenir sur le domaine public pour éliminer les sites
de reproduction du moustique tigre.
L Actions financées par la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA)
En 2023, la CeA poursuit le financement d'actions de prévention pour lutter contre la nuisance due au
moustique tigre à hauteur de 15 000€. Ces actions ciblent divers publics comme les élus, agents des
collectivités, les jardiniers, le grand public, les EHPAD, etc.
Le SLM67 a ciblé le public des jardiniers avec la rédaction d’un article dans la gazette des jardins — Club
Jardin et Biodiversité paru en mai 2023 avec le slogan « Cultivez vos légumes, pas les moustiques ! ».
Par ailleurs, une animation a été organisée à Mundolsheim dans un des lotissements de jardins
familiaux le 15 avril avec la participation de 15 jardiniers. 30 flyers de prévention ont été distribués
ainsi que 2 rouleaux de moustiquaires. Le SLM67 a également accompagné la mairie de Schiltigheim
le 18 février pour la sensibilisation des jardiniers du lotissement Parc des oiseaux. La ville de
Schiltigheim a distribué des moustiquaires. Dans la cadre du marché public de l'EMS, d’autres
interventions dans les jardins familiaux gérés par la ville de Schiltigheim ont été effectuées.
Le SLM67 a formé deux groupes de citoyens qui avaient contacté le SLM67 pour cause de nuisance
due au moustique tigre, à Bischheim le 31 mars avec 8 participants et à Weyersheim le 1° octobre
avec 17 participants. Au total 52 flyers de prévention ont été distribués dans ce cadre.
Le SLM67 a tenu un stand lors de manifestations grand public, comme la Fête du Printemps à
Bischheim le 13 mai, Destination Nature à Neuhaeusel le 14 mai ou encore à la Fête du Patrimoine à
Munchausen le 17 septembre, ce qui a permis de sensibiliser environ 230 personnes sur le sujet des
moustiques.
Enfin, dans le cadre du subventionnement de la CeA, 7 réunions publiques ont été animées par le
SLME67 et l’ARS Grand Est, pour la partie santé, en 2023 : MOUSTIQUES TIGRES
RÉUNION PUBLIQUE Sélestat, le 2 mai 2023, présence de 24 personnes, et distribution de 10
flyers de prévention ;
Mundolsheim le 3 mai 2023, 40 personnes, 20 flyers ;
Sélestat, le 12 mai 2023, AG jardins familiaux, 300 personnes ;
Dingsheim/Griesheim-sur-Souffel le 15mai 23, 30 personnes ainsi que
2élus présents ;
Bischheim le 20 mai 2023, 30 citoyens présents dont le maire et une |
élue, quelques flyers de prévention distribués ; AA54€ 2 ss
Brumath le 18 octobre 23, 23 personnes présentes, 20 flyers distribués ; MERCREDI 3 MAI 2023
Ostwald le 28 novembre 2023, 17 personnes présentes (pas d’élu À 19H30
présent).
au Centre Culturel de Mundolsheim
Figure 8: Exemple d'affiche pour une
réunion publique sur le moustique tigre
92
19 Dans le cadre du marché EMS, d’autres réunions publiques ont été animées par le SLM67 et l’ARS
Grand Est.
Pour le public jardinier et le grand public :
Action NB de communes NB de personnes Nb de flyers Nb rouleaux
moustiquaires
Ateliers jardins 2 20-30 30 2
Ateliers grand 2 25 52 2
public
Manifestations 3 230 23
grand public
Réunions publics 8 462 130
Total 11 communes Env. 750 Env. 235 Env. 4
différentes
La CeA s’est engagée à former et accompagner les collectivités colonisées par le moustique tigre dans
une démarche de lutte intégrée. Dans le cadre des formations proposées par le CNFPT, le SLM67 et la
CeA ont animé un Webinaire, le 27 mars, avec la présence de 12 agents et élus ainsi qu’une formation
en présentiel d’une demi-journée, le 14 avril, qui a réuni 7 personnes, agents et élus, à la mairie de
Roeschwoog. D'autre part, le SLM67 a animé une formation à Brumath le 26 septembre pour des
agents des services techniques dont le responsable de service, monsieur Magnin. La formation s’est
déroulée en deux temps : une partie présentation générale de la problématique couplée à une
inspection des ateliers. Contacté par madame DUMANOIS, chargé de mission à la Communauté
d'Agglomération et Ville de Haguenau, le SLM67 a formé des responsables de service et des élus aux
méthodes de lutte contre le moustique tigre, le 13 octobre pendant 2 heures, en mairie de Haguenau.
Une formation auprès d'élus et agents territoriaux de la ville de Marlenheim est prévue le 14 décembre
2023.
Au total, 13 communes ont été concernées par les formations à destination des collectivités.
Suite à des plaintes du personnel et résidents, l'EHPAD Les 4 Vents à Vendenheim a sollicité le syndicat
pour réaliser un diagnostic du site. Accompagné par le technicien d'EHPAD, le diagnostic a été effectué
le 5 octobre 2023. 90% des gîtes larvaires étaient représentés par différents type d'ouvrages
d'assainissement de type avaloirs/puisards.
2, Actions financées par l’Eurométropole de Strasbourg (EMS)
Le marché public de l’'EMS intitulé « Sensibiliser et mobiliser les citoyens afin de prévenir l'expansion
du moustique tigre sur l’'EMS » a été notifié le 27 avril 2023 et est composé de deux lots :
Lot 1: sensibiliser le grand public à la question du moustique tigre et à sa prolifération sur le
territoire et
Lot 2 : définir une stratégie de mobilisation citoyenne autour du moustique tigre.
20
93 Dans le cadre du lot 1, le SLM67 a ciblé le public des jardiniers avec la réalisation d'ateliers de
prévention en petit groupe dans certains lotissements ainsi que des rencontres aléatoires des
jardiniers présents dans leurs parcelles. Pour le grand public, des ateliers de sensibilisation ont été
organisés et des stands ont été tenus lors de manifestations grand public. Le SLM67 est intervenu lors
de réunion de quartier et a animé des réunions publiques.
Le 1 juin, 78 agents territoriaux de l’'EMS ont été formés à la problématique du moustique tigre lors
d'une présentation de 2 heures.
Dans le cadre de la formation de relais, le SLM67 a accompagné des habitants de Cronenbourg suite à
une forte nuisance ressentie dans le quartier. Une réunion avec les habitants a été organisée le 28 juin.
Des actions de porte à porte ont été réalisée et un réseau de pièges pondoirs a été posé pour
l'évaluation de la nuisance, avec un relevé bimensuel.
Au total, sur toutes les actions de prévention réalisées, les agents du SLM67 ont sensibilisé environ
1214 personnes, distribué 384 moustiquaires et 658 flyers de prévention (Tableau 1).
Tableau 1 : Détails des actions réalisées en 2023 — marché EMS Lot 1
Atelier prévention jardiniers 1A 102 82 112
Rencontre individuelles jardiniers | 241 | 144 | 139
1B
Atelier / manifestation grand 31 274 677
public 1C
Réunion publique / de quartier 1D | - | 66 | 199
Formation relais 1E 10 14 9
Formation agents territoriaux 1F - 78 78
Total 384 658 1214
Dans le cadre du lot 2, une étude d'évaluation d’une stratégie de lutte intégrée à l'échelle d’un quartier
de Strasbourg (Koenigshoffen) a été réalisée. La lutte intégrée implique l'intervention de différents
acteurs à la fois publics et privés. La combinaison de diverses actions dont le socle est la prévention,
qui cible les stades aquatiques, doit être appliquée. La prévention consiste à limiter la présence de
gîtes larvaires, de les supprimer ou de les traiter à l’aide d’un larvicide. Cette lutte préventive
s'accompagne également dans un second temps d'actions à visée curatives comme le piégeage de
masse des moustiques adultes.
Pour cette étude, la stratégie de lutte intégrée s’est appuyée surla lutte préventive par :
- la mobilisation citoyenne avec l'implication de relais, citoyens volontaires, qui ont informé et
sensibilisé les autres habitants du quartier. Un collectif déjà présent dans le quartier s’est investi de
cette mission. Par leurs actions de sensibilisation, ces citoyens ont participé à l'élimination mécanique
des gîtes larvaires et ont incité les habitants à ne pas en créer davantage ; 94
21 - la distribution de moustiquaires et tendeurs ;
- le traitement des ouvrages d’assainissement présents sur le domaine public avec un larvicide
(Bti, VectoMax® G);
- l'intervention dans les établissements publics du quartier.
Des actions de lutte curative ont également été effectuées par la mise en place d’un réseau de pièges
de type BG-GAT.
3. Étude d’une stratégie de lutte intégrée à l'échelle communale,
subventionnée par l’ARS Grand Est
Pour la cinquième année consécutive, le laboratoire d'entomologie médicale de la faculté de médecine
de Strasbourg, dirigé par le Dr. Bruno MATHIEU, et le SLM67 ont mené une étude permettant
d'améliorer les stratégies et méthodes de lutte contre le moustique tigre.
L'objectif de l'étude 2023 a été d'évaluer la contribution de trois types de pièges à moustiques adultes
dans un contexte de lutte intégrée, à l'échelle communale. La ville de Souffelweyersheim a été
sélectionnée pour mener à bien cette étude. Cette commune a en effet affiché une réelle volonté
MOUSTIQUES TIGRES
À SOUFFEL, ON
FRAPPE FORT (
d'agir pour lutter contre le moustique tigre (Figure 9).
GAGNONS
LA PARTIE CONTRE LES CONTRE LE
MOUSTIQUES TIGRES MOUSTIQUE TIGRE =
5
TOUS ENSEMBLE, AGISSONS CONTRE LE MOUSTIQUE TIGRE TOUS ENSEMBLE, AGISSONS CONTRE LE MOUSTIQUE TIGRE
Figure 9 : Exemples d'affiches créées par la mairie de Souffelweyersheim
Une réunion publique a été réalisée par le SLM67 à Souffelweyersheim le 13 avril, accompagné d’une
distribution de tendeurs et de moustiquaires. Cet évènement a connu un fort succès avec la présence
d'une centaine de participants.
Au cours de la saison, une vingtaine de citoyens volontaires ont participé aux traitements de tous les
ouvrages d'assainissement sur le domaine public de Souffelweyersheim, soit environ 1200 puisards, et
ce à trois reprises.
Dans l’ensemble, une forte mobilisation a été observée de la part des habitants et de la municipalité . 95 de Souffelweyersheim |
22 VI. Projet Mosquitwo
A l'heure actuelle, en France métropolitaine, Aedes albopictus est la seule espèce de moustique
considérée comme vectrice de maladie pour l'homme. Cependant, d’autres espèces pourraient poser
des problèmes de santé publique et sont donc sujet à surveillance.
Dans ce contexte, le SLM67 a pris part depuis 2021 au projet MosquiTwo porté par l'Institut Pasteur
de Paris. Ce projet, d’une durée de 34 mois et prolongé de 12 mois en 2023, vise à étudier la
transmission de deux virus chez trois espèces de moustiques autochtones, Culex pipiens, Anopheles
plumbeus et Culiseta annulata, sur la partie Nord-Est de la France. Les deux virus étudiés sont Usutu
(USUV) et West Nile (WNV) dont le réservoir est l’avifaune mais la transmission à l’homme est possible
de manière accidentelle.
Le rôle du SLM67 dans cette étude est de réaliser des captures de moustiques femelles autour des
détections d'oiseaux infectés et de capturer un grand nombre de moustiques dans le but de rechercher
la présence de virus dans leur organisme.
Dans ce cadre, une session de capture de moustiques femelles a été réalisée en début d'année, le 6
février à Rhinau et le 7 février à Offendorf, Seltz, Drusenheim et Gambsheim. En période hivernale,
certains moustiques se réfugient dans des caves, des grottes ou encore des blockhaus en attendant le
retour de températures plus clémentes. Ainsi, les captures de moustiques ont été effectuées dans
d'anciens bunkers de la ligne Maginot, dont trois aménagés en faveur des chauves-souris. Au total,
705 moustiques de 5 espèces différentes ont été capturées. Avant chaque séance de capture dans les
bunkers aménagés, il a été vérifié qu'aucune chauves-souris ne s’y abritait.
Une session de capture et de piégeage avait également été effectuée au Parc zoologique et botanique
de Mulhouse le 23 et 25 août, par Hubert Ferté de l’université de Reims. Le SLM67 s’est chargé du tri
et de la détermination de ces moustiques, pour un total de 203 individus de 4 espèces.
Par ailleurs, au cours de la saison, un merle noir a été retrouvé mort dans le jardin d’un particulier à
Zellenberg dans le Haut-Rhin. Après analyse, il s’est avéré que cet oiseau était atteint du virus USUTU.
Ainsi, un dispositif de capture a été mis en place dans les alentours avec l'objectif de capturer des
moustiques potentiellement infectés. Une première session de piégeage, le 22 août, a permis de
capturer seulement 5 moustiques et 36 simulies. 26 moustiques de 3 espèces différentes ont par la
suite été capturés lors d’une deuxième session, le 28 août.
Tous les moustiques capturés lors des différents relevés ont été triés par espèce, puis des pools de 10
individus de la même espèce ont été placés dans des tubes stockés à -80°C. Ces tubes ont ensuite été
transmis à l'unité des virus de l’université Aix-Marseille qui pourra détecter la présence ou non de virus
dans le corps de ces moustiques. Au total, 979 moustiques ont été capturés et 126 pools ont été
envoyés en analyse.
96
23 VII. Aspects administratifs
A. Vie des instances
Trois Comités Directeurs se sont tenus en 2023: respectivement le 8 mars 2023 (Installation d’une
déléguée de Herrlisheim et d'un délégué de Neuhaeusel, Débat d'Orientation Budgétaire, indemnités
des élus, forfait mobilité durable, attribution de tickets restaurant pour les stagiaires, création de poste,
avenant 3 avec la Ville de Sélestat et accord collectif sur le télétravail), le 5 avril 2023 (Adoption de la
nomenclature M57, Comptes de Gestion, Comptes administratifs, Affectation du résultat, Budgets
primitifs, frais de représentation, création de poste et assurance statutaire), et le 13 septembre 2023
(création de postes et rapport annuel).
B. Les conventions engageant le SLM67
En 2023, des partenariats déja existants en 2022 ont été reconduits ou poursuivis :
—- La convention avec l'Université de Strasbourg (SATT Connectus) a été reconduite. Elle
permet de bénéficier de l'expertise du laboratoire d’entomologie, sous la responsabilité de M.
Bruno MATHIEU, pour la surveillance des moustiques exotiques ;
—- La poursuite du marché public de l’ARS Grand Est pour la mise en œuvre des missions
de surveillance entomologique, d'intervention autour des détections et prospection, traitement
et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les
moustiques vecteurs.
— Le SLM67 s’est à nouveau engagé auprès de la CEA à réaliser des actions de prévention
et de communication auprès des collectivités et des citoyens des zones colonisées par le
moustique tigre dans le cadre de la lutte contre la nuisance.
— L’ARS Grand Est conventionne depuis 2022 avec le SLM67 et le laboratoire
d'entomologie médicale de Strasbourg pour la réalisation d’une étude visant à évaluer un
dispositif de piégeage de moustiques adultes ;
—- Poursuite d’actions de prévention pour lutte contre le moustique tigre, dans le cadre
d'un marché public avec l’Eurométropole de Strasbourg, lancé en 2022 ;
—- Dans le cadre du projet chauve-souris, le SLM67 a conventionné depuis 2022 avec le
GEPMA afin d'obtenir des recommandations concernant l'aménagement des gîtes d’hiver, la
fabrication et la mise en place des gîtes d’été ainsi que la formation des agents du SLM67 au
suivi des chauves-souris pendant la période d’hibernation.
97
24 E Aspects financiers
Budget principal
Par délibération du 5 avril 2023, le Comité Directeur a approuvé le budget primitif comme suit :
BP - SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Crédits de fonctionnement
proposés au titre du présent 528 577 € 512 570.58 €
budget 2023
Résultat de fonctionnement
| 0€ 15 816.42 € 2022 reporté
Total de la section de
. 528 577 € 528 577 € fonctionnement
BP - SECTION D'INVESTISSEM ENT
Dépenses Recettes
Crédits d'investissements
proposés au titre du présent 68 700€ 10 511.84 €
budget 2023
Restes à réaliser de l'exercice
0 € O0 €
2022
Solde d'exécution de la section
" à / 58 188.16 € d'investissement reporté
Total de la section
: . 68 700€ 68 700 € d'investissement
Dépenses Recettes
Total du budget principal 597 277 € 597 277 €
25
98 Le Département prend en charge 50% des dépenses réelles. Le reste est réparti entre les collectivités
membres comme suit :
Commune Nb HABITANTS 3,34496 60,00% 20,00% Solde
BEINHEIM 1945 6 505,94€ 3 903,56 € 1301.19€| 1301,19€
C.C Erstein (1) 3397 11 362,82 € 6 217,59 € 227256€| 227256€
C.C du Pays Rhénan 37372 12S00768€ | 5 o0p462€l 2500154€| 25 001,54€
LAUTERBOURG 2368 7 920,86 € 475251 € 1584147€| 158417€
MOTHERN 1966 SRASEIUE 3 945,71 € 131524€| 1315,24€
MUNCHHAUSEN 820 2 142,86 € 1 645,72 € 54857€| 54857€
NEEWILLER 684 2 267,95 € 1 372,77 € 45750€| 457,59€
NIEDERLAUTERBACH 977 3263,02€ 1 960,81 € 65360€| 653,60€
ROHRWILLER 164 PARA 323323€] 107774€] 107774
SALMBACH Es CINE 1 196,16 € 398.72€| 39872€
SCHAFFHOUSE 569 Leu 1 141,97 € 380.66 €| 380,66 €
SCHEIBENHARD 873 2 920,15 € 1 752,09 € 58403€| 58403€
SELESTAT (2) 9 765 PESTE 19 598,10 € 653270€| 653270€
SELTZ 3 185 10 653,68 € 6 392,21 € 213074€| 2130,74€
WINTZENBACH 534 1 786,21 € 1 071,72 € 35724€| 35724€
TOTAUX, 66662 222 BASE | j337s8e7el 44506 20€| 44 596 29€
Les populations prises en compte sont les populations légales totales de l'INSEE, en vigueur en ler
janvier 2023.
Les participations des collectivités membres sont appelées à raison de :
® 60 % après le vote des budgets par les communes
e 20% en fonction des dépenses engagées au courant de l’année
e Le solde de 20 % au cours du 4°" trimestre, en fonction des dépenses engagées.
En 2023, un seul pallier de 20% a été appelé, au moins d'octobre, soit 80% du budget total.
99
26 Le compte administratif du budget principal 2023 a été approuvé par délibération du 3 avril 2024 :
CA — SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Réalisé 2023 402 268.26 € 408 448.32 €
Résultat de fonctionnement
| 0 € 15 816.42€ 2022 reporte
Total de dla section de
| 402 268.26€ 424 264.74 € fonctionnement
CA — SECTION D’'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Réalisé 2023 4 259.14 € 13 322.16 €
Résultat d'investissement 2022
| 0 € 58 188.16 € reporté
Restes à réaliser à reporter en
27 296.80
2024
Total de la section
| | 31 555.94€ 71 510.32€ d'investissement
Dépenses Recettes
Total du budget principal 433 824.20 € 495 775.06 €
100
27 Budget annexe LAV (Lutte anti-vectorielle)
Les dépenses et recettes liées aux missions de surveillance et de lutte contre le moustique tigre sont
déléguées au syndicat par l'Agence Régionale de Santé Grand Est, la CEA et l’'EMS.
Par délibération du 5 avril 2023, le Comité Directeur a approuvé le budget primitif comme suit :
BP - SECTION DE FONCTIONNEMENT -budget annexe LAV
Dépenses Recettes
Crédits de fonctionnements
proposés au titre du présent 148 669 € 84 333.56 €
budget 2023
Résultat de fonctionnement
| 0 € 64 335.44 € 2022 reporté
Total de la section de . 148 669 € 148 669 €
fonctionnement
Le compte administratif du budget LAV 2023 a été approuvé par délibération du 03 avril 2024 :
CA - SECTION DE FONCTIONNEMENT —-budget annexe LAV
Dépenses Recettes
Réalisé 2023 100 406.79 € 134 107.77 €
Résultat de fonctionnement
| 64 335.44 2022 reporté
Restes à réaliser de l'exercice
0 € O0 €
2022
Total de la section de
. 1006.79€ 198 443.21€ fonctionnement
VIII. Perspectives pour 2024
Mission de limitation de la nuisance dans les communes membres :
Les opérations de limitation de la nuisance se poursuivent pour l'ensemble des collectivités membres.
Pour faire face à une nouvelle année exceptionnelle en termes de mise en eau des gîtes larvaire, le
fonctionnement du budget sera identique à celui de 2023 : maintenir le niveau des lignes de crédits
relatives aux traitements (hélicoptère + produit) et appel de 60 % du budget au départ contre les 80%
habituels, puis appel progressif des 40 % (par paliers de 20%) au besoin, en fonction des dépenses
engagées.
28
101 Projet « Chauves-Souris, un auxiliaire face à la nuisance due aux moustiques » :
En 2024, il est prévu d'aménager un bunker à Drusenheim et de mettre en place une tour fusée à
Mothern, dans la mesure où elle ne possède pas ce type ouvrage. Une session d'animation sur les
chauves-souris sera effectuée par les animateurs professionnels du CINE de Munchhausen dans les
classes de CM1-CM2 des écoles des deux communes sélectionnées.
Études d’impacts :
Le SLM67 souhaite poursuivre ces études d'impact sur la faune non cible dans le cadre de l'évaluation
de l'incidence N2000 et notamment l'étude sur les chironomes et le suivi des Odonates (STELI).
Mission de surveillance et lutte anti-vectorielle :
Le SLM67 poursuit les missions de surveillance et de lutte contre le moustique tigre déclinées dans le
marché de l’ARS Grand Est.
Mission de prévention et communication pour la lutte contre le moustique tigre :
Face aux problèmes de nuisance due au moustique tigre mais également pour limiter le risque de
transmission des arboviroses (dengue, chikungunya et zika), des opérations prévention et de
sensibilisation vont être mises en œuvre auprès des collectivités, citoyens et usagers des zones
colonisées par le moustique tigre. Comme en 2023, la CEA et l’ARS Grand Est financent des actions à
l'échelle du Bas-Rhin et l’'EMS à l'échelle du Eurométropole.
Syndicat mixte de Lutte contre les Moustiques du Bas-Rhin - SLM67
Siège : Mairie de Lauterbourg
19-21 rue de la Première Armée - 67630 LAUTERBOURG
Présidente : Sandrine HOLDERITH-PALAU
Contacts :
Responsable scientifique Christelle BENDER chender@sim67.fr
Techniciens |
Tristan CORNEN tcornen@sim67.fr
Alexis BERGERON abergeron@sim67.fr
Olivia RENOUX orenoux@sim67.fr
Lucie GARNIER lgarnier@sim67.fr
Lucas VOGEL lvogel@sim67.fr
Marion CLERC mclerc@sim67.fr
Suivi administratif Stéphanie FISCHER s.fischer@mairie-lauterbourg.fr
Stéphanie Colombo s.colombo@mairie-lauterbourg.fr
102
29 I. Motions
8. Motion demandant de reconsidérer la hausse de la contribution employeur au régime de retraite de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Motions
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin a adopté, le 27 novembre 2024, une motion adressée aux parlementaires pour attirer leur attention sur le projet d’augmenter fortement sur plusieurs années la cotisation des employeurs à la CNRACL (caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).
Le Centre de Gestion du Bas-Rhin l’a transmise fin décembre 2024 aux employeurs locaux en leur suggérant de la faire adopter également par leurs assemblées et de la transmettre aux parlementaires.
Cette motion s’appuie sur :
- les analyses et constats établis par le rapport du Conseil d’orientation des retraites de juillet 2024 relatif à la dégradation de la situation financière du régime de la CNRACL ;
- les déficits accumulés ces dernières années par ce régime et qui vont croissant annuellement (1,8 milliards en 2022, 2,5 milliards en 2023 et une prévision de 3,7 milliards en 2024, aboutissant au constat que les futures retraites ne pourront plus être financées) ;
- le fait que le régime de la CNRACL, qui finance les retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, ne bénéficie d’aucune aide publique et que ses cotisations reposent exclusivement sur les contributions des employeurs et les cotisations des agents alors que ce régime contribue par ses excédents depuis plus de 40 ans à compenser et combler tous les déficits structurels et démographiques des autres régimes de retraite, et ce tant du régime général de la CARSAT que des régimes spéciaux déficitaires (SNCF, Banque de France, clercs de notaires …) ;
- le fait que la CNRACL subit de surcroît la dégradation de son rapport démographique dynamique qui est passé de 4,53 agents cotisant pour
103 un retraité en 1980 à 1,46 agents cotisant en 2022 ; cette dégradation est due à la forte hausse des retraites depuis 10 ans, conjuguée à la baisse du recrutement des fonctionnaires cotisant à la CNRACL, le recours aux contractuels dépassant à présent 50 % des recrutements de la fonction publique territoriale ;
- le fait que le Gouvernement envisage, pour remédier au déficit de la CNRACL, de majorer la contribution patronale à ce régime à hauteur de 4 points par an pour chacune des trois années à venir (2025, 2026, 2027).
Pour information, la participation supplémentaire de la Ville de SELESTAT au titre de la seule année 2025 s’élèverait à 256 000 € tous budgets confondus.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous arrivons au dernier point. Ce n’est pas dans mes habitudes de présenter des motions, mais là, cela nous concerne aussi. C’est par rapport à la hausse de la contribution employeur au régime de retraite de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales. Nous avons été impactés dans le cadre des budgets qui sont annoncés.
Le Centre de Gestion a déjà pris une motion, et je pense que là, nous jouons la solidarité avec les autres collectivités territoriales. Et c’est dans ce sens-là qu’on vous soumet cette motion. Il s’agit de quoi puisque le Conseil d’Administration du Centre de Gestion l’a adopté en fin novembre ? Cette motion est adressée aux parlementaires pour attirer leur attention sur le projet d’augmenter fortement sur plusieurs années la cotisation des employeurs à la Caisse. Le Centre de Gestion l’a transmise en décembre aux employeurs locaux, en leur suggérant de la faire adopter également par leur assemblée et de la transmettre aux parlementaires. C’est ce que nous faisons.
Cette motion s’appuie sur les analyses et constats établis par le rapport du Centre de Gestion relatif à la dégradation de la situation financière du régime de la Caisse Nationale. Les déficits accumulés ces dernières années par ce régime et qui vont croissant annuellement, avec une prévision de 3,7 milliards en 2024 – en 2022, on était à 1,8 milliard – aboutissent au constat que les futures retraites ne pourront plus être financées. Évidemment, on se retourne vers les collectivités. Malheureusement, je pense que ce n’est pas seulement aux collectivités de réagir. Le fait que ce régime qui finance les retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ne bénéficie d’aucune aide publique et que ces cotisations reposent exclusivement sur les contributions des employeurs et les cotisations des agents, alors que ce régime contribue par ses excédents depuis plus de 40 ans à compenser et combler tous les déficits structurels et démographiques des autres régimes de retraite, et ce, tant du régime général
104 de la Caisse d'Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) que des régimes spéciaux déficitaires. Le fait que la Caisse Nationale de Retraite subit de surcroît la dégradation de son rapport démographique dynamique, parce qu‘! est vrai, il y à aussi de moins en moins d'agents qui cotisent pour un retraité. En 1980, c'était 4,53 agents qui cotisaient pour un retraité, aujourd'hui, c'est 1,46 agent qui cotise pour un retraité. Cette dégradation est due à la forte hausse des retraites depuis dix ans, conjuguée à la baisse de recrutement des fonctionnaires cotisants à la Caisse Nationale et le recours au contractuel dépassant à présent 50 % des recrutements de la Fonction Publique Territoriale. Le gouvernement envisage, pour remédier au déficit de la Caisse Nationale, de majorer la contribution patronale à ce régime à hauteur de 4 points par an pour chacune des trois années à venir. Je vous signale quand même que la participation supplémentaire pour la Ville de Sélestat, au titre de la seule année 2025, s'élèverait à 250 000 €. C'est Ja raison pour laquelle le Centre de Gestion demande aux collectivités de prendre cette motion. Et c'est dans ce sens-là que je vous la présente. Est-ce que nous sommes d'accord? Est-ce que quelqu'un s'y oppose ? S'abstient ? Je vous remercie. Vous savez que d'habitude, les motions, ce n'est pas forcément toujours quelque chose qui paye, mais il faut réagir parce que si on ne réagit pas, de toute façon, on sera ponctionné.
LE CONSEIL MUNICIPAE
VU la motion adoptée par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
du Bas-Rhin le 27 novembre 2024.
SOLLICITE de la part du Gouvernement d'engager avec l'ensemble des partenaires concernés une réflexion
sur la réforme et la remise à plat des régimes de
retraite de la Fonction Publique qui n'ont pas été
révisés suite aux réformes successives des retraites
en France qui n'ont concerné que le régime général.
SOLLICITE de la part du Gouvernement de renforcer tous les moyens et processus existants pour favoriser le
recrutement de fonctionnaires issus des concours de
recrutement qui doivent demeurer le moyen
constitutionnel et privilégié du recrutement statutaire
et cesser de démanteler le statut de la Fonction
Publique en favorisant et développant le recrutement
des contractuels en emploi permanent dont, de
surcroît, les modalités de recours et de maintien en
contrat sont insuffisamment suivies dans le cadre du
contrôle de légalité.
105 SOLLICITE de la part du Gouvernement de reconsidérer la hausse de la contribution au régime de la CNRACL en la
lissant mieux dans le temps et en associant au
financement de son déficit l'ensemble des régimes de
retraites ayant bénéficié de ses excédents en ayant
accéléré son déficit depuis plus de 40 ans, en prenant
en considération le fait que ces charges financières
nouvelles vont mettre en péril les finances locales et
les capacités budgétaires des collectivités territoriales
mais vont également compromettre les marges de
manœuvre des budgets du personnel des collectivités
territoriales au détriment du développement des
politiques d'évolution salariale et de carrière des
agents de la Fonction Publique Territoriale.
Adopté à l'unanimité
DIVERS
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous arrivons au terme de cette séance. Je vous remercie pour votre
participation, votre présence et vous donne rendez-vous au mois prochain. Ce sera certainement une séance un peu plus longue avec les orientations budgétaires. Bonne soirée à tous et merci!» »
Fin de la séance :19:00
Le secrétaire de séance
2 , ne.
l
Anne BALLAND-EGÉLÉ
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