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Procès Verbal - Proces verbal definitif du 27 fevrier 2025 signe
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal definitif du 27 fevrier 2025 signe)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Fiscalité, Eau et assainissement,
Sélestat” Alsace Centrale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE « DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville » 9 place d'Armes | BP 40188 + 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat’#
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 27 FÉVRIER 2025
Salle de Conférences Sainte-Barbe
Sont présents à la séance sous la présidence de M. Marcel BAUER, Maire
Les Adjoints au Maire :
Mmes et MM Jacques MEYER, Nadège HORNBECK, Philippe DESAINTQUENTIN, Geneviève MULLER-STEIN, Claude SCHALLER, Cathy OBERLIN-KUGLER, Érick CAKPO, Nadine MUNCH, Éric CONRAD
Les Conseillers municipaux délégués :
MM Robert ENGEL, Stéphane ROMY, Laurent GEYLLER, Denis BARTHEL, Hugo RAPP
Les Conseillers municipaux :
Mmes et MM Tania SCHEUER, Marion SENGLER (arrivée à 18h24), Orianne HUMMEL, Mathilde FISCHER (arrivée 18h10), Jennifer JUND, Birgül KARA, Fadimé CALIK, Anne BALLAND-ÉGÉLÉ, Guillaume VETTER-GENOUD, Denis DIGEL, Frédérique MEYER, Sylvie BERINGER-KUNTZ, Yvan GIESSLER (arrivé 18h16), Emmanuelle PAGNIEZ (arrivée 18h23), Jean-Pierre HAAS, Caroline REYS, Bertrand GAUDIN, Sylvia HUMBRECHT
Absentes excusées :
Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN- KUGLER (jusqu’au point n°1)
Madame Orianne HUMMEL qui donne procuration à Madame Nadège HORNBECK
Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Madame Geneviève MULLER- STEIN
Absents :
Madame Mathilde FISCHER (jusqu’au point n°1)
Monsieur Yvan GIESSLER (jusqu’au point n°1)
Madame Emmanuelle PAGNIEZ (jusqu’au point n°1)
1 Assistent à la séance :
Monsieur Vincent BETTER, Directeur Général des Services
Madame Cécile MAMPRIN, Directrice de Cabinet
Madame Sylvie BLUNTZER, Directrice du Pôle des Affaires Générales, Juridiques et Foncières
Monsieur Olivier KREMER, Directeur des Finances
Monsieur Grégory FRANTZ, Responsable du service Communication
2 CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SÉLESTAT
SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 27 FÉVRIER 2025
Salle de Conférences Sainte-Barbe
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
A Désignation du secrétaire de séance
B Approbation du procès-verbal de la séance du 23/01/2025
C Décisions du Maire
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Finances Locales - Subventions
1. Exercice 2025 : Autorisation de dépenses d'investissement et de versement d'avances sur subventions avant le vote du budget primitif 2025........................................................................................6
2. Orientations budgétaires pour 2025.........................................14
E. Action culturelle et artistique
3. Projet de partenariat avec l'Office pour la Langue et la Culture d'Alsace et de Moselle (OLCA)....................................................76
4. Renouvellement du Label Ville d'Art et d'Histoire.......................84
3 5. Convention de partenariat entre le lycée Koeberlé et la Ville de Sélestat..................................................................................92
F. Politique Foncière
6. Alignement de voirie rue des Roses - rue des Fuchsias...............98
7. Cession d'un terrain route de Kintzheim.................................101
G. Environnement et Cadre de Vie
8. Convention d'occupation relative à la mise en place, à l'exploitation et au suivi d'un piézomètre sur une parcelle communale..............110
9. Anticipation de l’exploitation des parcelles 42a et 43a en forêt communale de montagne.........................................................123
4 FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLÉE
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bonsoir à toutes et à tous. Merci pour votre présence. Je vous propose que nous démarrions cette séance du Conseil Municipal avec le point le plus important que sont les orientations budgétaires. En ce qui concerne le secrétaire de séance, c’est au tour de Monsieur Denis DIGEL, si vous en êtes d’accord.
Sont excusées »
Madame Marion SENGLER qui donne procuration à Madame Cathy OBERLIN- KUGLER (jusqu’au point n° 1).
Madame Orianne HUMMEL qui donne procuration à Madame Nadège HORNBECK.
Madame Fadimé CALIK qui donne procuration à Madame Geneviève MULLER- STEIN
Mesdames Frédérique MEYER et Sylvie BERINGER-KUNTZ vont nous quitter vers 20h00 et donnent respectivement procurations à Monsieur Denis DIGEL et Madame Emmanuelle PAGNIEZ.
A. Désignation du secrétaire de séance
Monsieur Denis DIGEL est désigné à l’unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
B. Approbation du procès-verbal de la séance du 23/01/2025
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« L’approbation du procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025. Est-ce qu’il y a des remarques à faire en dehors de la remarque de Madame Caroline REYS qui a été prise en compte et sera actée. Donc, je mets aux voix. Qui est-ce qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
Adopté à l’unanimité
C. Décisions du Maire
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous passons aux décisions. Il n’y a pas de questions. Je vous remercie. »
Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n°3 du 30 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 31 juillet 2020.
5 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
D. Finances Locales - Subventions
1. Exercice 2025 : Autorisation de dépenses d'investissement et de versement d'avances sur subventions avant le vote du budget primitif 2025
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Direction des Finances
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit un certain nombre de dispositions lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique.
Ainsi, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, il peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (hors autorisation de programme), sous réserve de l’autorisation de l’entité précisant le montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Enfin, s’agissant des dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme, il peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
Le Conseil Municipal avait déjà adopté une délibération en ce sens lors de la séance du 28/11/2024 (délibération N° DCM_121_2024).
6 Or, à l'occasion de l'intégration de la précédente délibération dans l'application Helios par les services du comptable public au mois de janvier 2025, ceux-ci ont relevé une erreur matérielle dans l’annexe de ladite délibération.
En effet, un chiffre figurant à la page 4 de l’annexe concernant le budget annexe de la Bibliothèque Humaniste était erroné.
Ainsi, pour le chapitre 23 et la nature 2318, il convenait de lire le chiffre de 3 222 €, qui constitue la limite haute des crédits susceptibles d’être liquidés et mandatés avant le vote du budget primitif 2025, au lieu du chiffre de 36 645 €.
Il est précisé que les sous-totaux relatifs au chapitre 23 ainsi qu’au budget annexe Bibliothèque Humaniste, de même que le total général, étaient en conséquence également erronés.
Afin de corriger cette erreur, la Préfecture du Bas-Rhin qui assure le contrôle budgétaire de nos délibérations souhaite que le Conseil Municipal puisse adopter une nouvelle délibération à cet effet.
En conséquence, il vous est proposé d’adopter la présente délibération afin de corriger les montants erronés.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous passons au premier point de l’ordre du jour : l’autorisation de dépenses d’investissement et de versement d’avances sur subventions avant le vote du budget primitif 2025 qui aura lieu, je le rappelle, le mois prochain. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous. Cette première délibération est un rapport technique qui concerne le Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit, vous le savez, un certain nombre de dispositions lorsque le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.
Ainsi, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement des recettes, d’engager ou de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement de capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, il peut engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits votés au cours de l’exercice précédent (en dehors des
7 autorisations de programme), du tiers des crédits des autorisations de programme, afin de rendre possible cette exécution et d’anticiper au cours des premiers mois de l’exercice 2025.
Le Conseil Municipal avait déjà adopté une délibération en ce sens lors de la séance du 28 novembre 2024. Or, à l’occasion de l’intégration de la précédente délibération dans l’application Hélios, par les services comptables publics au mois de janvier 2025, ceux-ci ont relevé une erreur matérielle dans l’annexe de ladite délibération. Et afin de corriger cette erreur, la Préfecture du Bas-Rhin, qui assume le contrôle budgétaire de nos délibérations, souhaite que le Conseil Municipal puisse adopter une nouvelle délibération à cet effet. En conséquence, il vous est donc proposé d’adopter la présente délibération de rectification. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Y a-t-il des remarques par rapport à ce qui vient d’être dit ? Monsieur Bertrand GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Bonsoir, merci. Juste pour vous dire que, comme lors de la première fois où il nous a été présenté cette délibération, nous nous abstiendrons. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je mets donc aux voix cette délibération. Qui est contre ? Abstentions ? Je pensais bien que cela allait être trois abstentions et non pas une. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 18/02/2025
VU l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat.
VU les conventions en cours avec les associations dont la liste figure en annexe.
CONSIDÉRANT l'intérêt pour la continuité du service public local d'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater
des dépenses d'investissement avant l’adoption du
budget 2025.
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des versements d'avances sur subventions avant le vote du budget
8 primitif 2025 au Centre Communal d'Action Sociale,
aux budgets annexes Bibliothèque Humaniste
Trésor de la Renaissance et Tanzmatten ainsi qu'à
différents partenaires associatifs afin de leur
permettre d'assurer la continuité de leurs activités
et d'honorer leurs échéances.
APPROUVE les corrections à effectuer dans l’annexe jointe à la délibération N° DCM_121_2024 du 28 novembre
2024 portant autorisation de dépenses
d'investissement et de versement d'avances sur
subventions avant le vote du budget primitif 2025.
AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2025, à engager, liquider et mandater des
dépenses d'investissement (hors autorisation de
programme) sous les chapitres budgétaires
globalisés 20 - immobilisations incorporelles, 204 -
subventions d'équipement versées, 21 -
immobilisations corporelles, 23 - immobilisations en
cours et les opérations d'équipement votées, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget
principal et à chaque budget annexe sur l'exercice
2024, tels qu'ils figurent en annexe au présent
rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2025, pour les dépenses à caractère pluriannuel
comprises dans une autorisation de programme, à
liquider et mandater les dépenses d’investissement
correspondant aux autorisations ouvertes au cours
des exercices antérieurs, dans la limite d’un
montant de crédits de paiement par chapitre, égal
au tiers des autorisations ouvertes au cours de
l’exercice 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à verser des avances sur subventions aux bénéficiaires et dans la limite des
montants figurant en annexe de la présente
délibération.
Adopté : 27
Abstention :3
Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
9 Annexe DCM autorisation dépassement de crédits d'investissement et avances sur subventions
Imputation
- M57-
AVANCES SUR SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Budget Principal - exercice 2025
Désignation des bénéficiaires paire
SUBVENTIONS ORDINAIRES (pour le fonctionnement de l'organisme- Chapitre Budgétaire 65)
o
02408
65748
65748
30009
65748
31109
6574
65748
65748
31301
65821
31105
65821
42009
657362
65748
65748
65748
SERVICES GENERAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES LOCALES
Aides aux associations (non classées ailleurs)
- Oeuvres sociales du Personnel municipal de la Ville de Sélestat Ass.
(Dem 27 du 10.09.2020 ; convention du 11.09.2020)
- Centre International d'Initiation aux Droits de l'Homme / Sélestat Ass.
CULTURE, VIE SOCIALE, JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS
Services communs
- Office Municipal des Sports de la Ville de Sélestat Ass. {Dem 090 du 25.07.24 ; convention du 26/07/2024)
Autres activités musicales, lyriques & chorégraphiques
- Ecole de musique de Sélestat / Sélestat Ass.
{Dem 197 du 27.01.22 ; convention du 24.02.22)
- Zone 51 / Sélestat Ass. {Dem 833 du 02.10.19 ; convention du 17.10.19)
- APEI Centre Alsace - ESAT Evasion / Sélestat Ass.
Bibliothèque Humaniste
- Budget annexe "Bibliothèque Humaniste" Régie autonome
Tanzmatten
- Budget annexe "Tanzmatten" Régie autonome
SANTE ET ACTION SOCIALE (HORS APA, RSA ET REGULARISATIONS RMI)
Interventions sociales
- Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Sélestat E.P.C. (Dem 86 du 28.01.21 ; convention du 23.02.21)
- Restos du Cœur / Sélestat Ass. {convention en cours de renouvellement)
- Paprika / Sélestat Ass.
(Dem 048 du 26.04.2024 ; convention du 03.06.2024)
- Croix Rouge Française, Délégation Locale / Sélestat Ass.
MONTANT TOTAL DES AVANCES A VERSER SUR SUBVENTIONS ORDINAIRES
Page 1
Nature juridique de Date d'échéance de
la convention
Renouvelable
tacitement sans
limite de durée
31.07.2027
31.12.2024
31.12.2025
Renouvelable
tacitement pour une
durée maximum de 3
ans soit le
30/06/2027
Montant de l'avance
autorisée
105 552,00 €
6 500,00 €
15 000,00 €
75 000,00 €
105 000,00 €
6 000,00 €
300 000,00 €
450 000,00 €
300 000,00 €
12 500,00 €
6 000,00 €
4 000,00 €
1385 552,00 €
Pour mémoire
crédit de
subvention ouvert
sur l'exercice
2024
225 880,00 €
13 000,00 €
30 000,00 €
195 000,00 €
210 000,00 €
2 000,00 €
1 000 980,00 €
1 088 150,00 €
680 000,00 €
22 000,00 €
11 000,00 €
8 000,00 €
3486 010,00 € Annexe DCM autorisation dépassement de crédits d'investissement et avances sur subventions
AUTORISATIONS DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT (hors autorisations de programme) Exercice 2025
Chapitre ou
opération votée Libellé du Chapitre ou de l'opération votée
M57
BUDGET PRINCIPAL
10 Dotations fonds divers et réserves
10226 Dotations fonds divers et réserves
20 Immobilisations incorporelles
202 Frais d'études docume, d'urb.
2031 Frais d'études
2051 Concessions et droits similaires
204 Subventions d'équipement versées
20422 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles
2111 Terrains nus
211101 Terrains nus : RAR ILL*WALD
2112 Terrains de voirie
2128 Autres agencements et aménagements
2138 Autres constructions
2151 Réseaux de voiries urbains
2152 Installations de voiries
21538 Autres réseaux
2158 Autres inst.mat. et outillages techniques
21621 Biens historiques et culturels mobiliers-biens sous-jacents
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autres matériel informatique
21841 Matériel de bureau et mobiliers scolaire
21848 Autres matériel de bureau et mobiliers
2188 Autres immob.corporelles
23 Immobilisations en cours
2312 Agencements et aménagements de terrains
2313 Constructions
2315 Installations, outillages et mar.techniques
2316 Restauration des biens historiques et culturels
20003 Requalification du centre ville, aménagement de voiries
2151 Réseaux de voirie Urbains
20006 Nouvelles technologies : modernisation Système d'Information
21831 Matériel informatique scolaire
21838 Autres métériel informatique
2051 Concessions et droits similaires
Page 2
Crédits ouverts en
2024 (BP+DM+BS)
13 890,00 €
13 890,00 €
80 720,00 €
5 000,00 €
17 720,00 €
58 000,00 €
5 000,00 €
5 000,00 €
1761 830,00 €
37 200,00 €
40 000,00 €
91 510,00 €
40 000,00 €
336 960,00 €
10 000,00 €
70 000,00 €
500 000,00 €
430 000,00 €
4 800,00 €
10 000,00 €
25 000,00 €
13 500,00 €
22 120,00 €
130 740,00 €
2642 455,73C
330 050,00 €
1 705 385,73€
583 020,00 €
24 000,00 €
1381 600,00 €
1 381 600,00 €
112 100,00 €
15 000,00 €
27 700,00 €
69 400,00 €
Limite des crédits
avant vote BP 2025
œ
3 472,00 €
3 472,00 €
20 180,00 €
1 250,00 €
4 430,00 €
14 500,00 €
1 250,00 €
1 250,00 €
440 457,00 €
9 300,00 €
10 000,00 €
22 877,00 €
10 000,00 €
84 240,00 €
2 500,00 €
17 500,00 €
125 000,00 €
107 500,00 €
1 200,00 €
2 500,00 €
6 250,00 €
3 375,00 €
5 530,00 €
32 685,00 €
660 613,00€
82 512,00 €
426 346,00 €
145 755,00 €
6 000,00 €
345 400,00€
345 400,00 €
28 025,00 €
3 750,00 €
6925,00 €
17 350,00 € Annexe DCM autorisation dépassement de crédits d'investissement et avances sur subventions
Chapitre ou
oisn Libellé du Chapitre ou de l'opération votée Sa D TEE non M57 œ BUDGET PRINCIPAL
20012 Optimisation de vidéoprotection 210 000,00 € 52 499,00 € 2031 Frais d'études 4 200,00 € 1 050,00 € 2051 Concessions et droits similaires 5 400,00 € 1 350,00 € 21533 Réseaux cablés 93 350,00 € 23 337,00 € 21838 Autres matériel informatique 24 350,00 € 6087,00 € 2188 Autres immob.corporelles 82 700,00 € 20 675,00 € TOTAL BUDGET PRINCIPAL 6207595,73C 1551 896,00 € BUDGET TANZMATTEN
21 Immobilisations corporelles 60 500,00€ 15 125,00€ 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 500,00 € 125,00 € 2188 Autres immob.corporelles 60 000,00 € 15 000,00 € 23 Immobilisations en cours 30 270,00€ 7 567,00 € 2313 Constructions 30 270,00 € 7 567,00 € TOTAL BUDGET ANNEXE TANZMATTEN 90 770,00 € 22 692,00 € BUDGET ANNEXE FORÊT
20 Immobilisations incorporelles 1 500,00 € 375,00 € 2031 Frais d'études 1 500,00 € 375,00 € 23 Immobilisations en cours 402 500,00 € 100 625,00 € 2313 Constructions 2 500,00 € 625,00 € 2315 Installations, outillages et mar.techniques 400 000,00 € 100 000,00 € TOTAL BUDGET ANNEXE FORÊT 404 000,00 € 101 000,00 € BUDGET ANNEXE PISCINE DES REMPARTS
21 Immobilisations corporelles 21 000,00 € 5 250,00 € 2158 Autres inst.mat. et outillages techniques 5 500,00 € 1 375,00 € 21838 Autres matériel informatique 1 000,00 € 250,00 € 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 600,00 € 150,00 € 2188 Autres immob.corporelles 13 900,00 € 3.475,00 € 23 Immobilisations en cours 167 000,00 € 41 750,00 € 2313 Constructions 167 000,00 € 41 750,00 € TOTAL BUDGET ANNEXE PISCINE DES REMPARTS 188 000,00 € 47 000,00€ BUDGET ANNEXE BIBLIOTHEQUE HUMANISTE
21 Immobilisations corporelles 68 380,00€ 17 095,00 € 21622 Biens historiques et culturels mobiliers-dépenses ultérieures immobilisées 42 000,00 € 10 500,00 € 21838 Autres matériel informatique 25 000,00 € 6 250,00 € 2188 Autres immob.corporelles 1 380,00 € 345,00 € 23 Immobilisations en cours 122 810,00 € 2313 Constructions 93 240,00 € 23 310,00 € 2318 Autres immob.corporelles en cours 12 890,00 € 2328 Autres immob.incorporelles en cours 16 680,00 € 4170,00 € TOTAL BUDGET ANNEXE BIBLIOTHEQUE HUMANISTE 191 190,00€ TOTAL GENERAL 7081 555,73C (2) hors restes à réaliser
Page 3 Annexe DCM autorisation dépassement de crédits d'investissement et avances sur subventions
AUTORISATIONS DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT (autorisations de programme) Exercice 2025
Crédits de paiement Super
ie Libellé du Chapitre ou de l'opération votée Grid to eee sus (BP+DM+BS) œ
M57
BUDGET PRINCIPAL
20001 Quartier Gare 225 000,00 € 75 000,00 €
2315 Installations, outillages et mat. techniques 225 000,00 € 75 000,00 €
20005 Espaces sportifs secteur Charlemagne 8 300 000,00€ 2 766 666,67 € 2313 Constructions 8 300 000,00 € 2 766 666,67 € 20008 Rénovation énergétique du patrimoine 133 110,00€ 44370,00€ 2313 Constructions 133 110,00 € 44 370,00 € 20009 Rénovation église Saint Georges 1 590 000,00 € 530 000,00 € 2313 Constructions 1 590 000,00 € 530 000,00 € 10031 Politique patrimoniale et OPAH RU 240 000,00 € 80 000,00 € 20422 Constructions 240 000,00 € 80 000,00 € TOTAL BUDGET PRINCIPAL 10 488 110,00 € 3 496 036,67 €
(2) hors restes à réaliser
Page4 2. Orientations budgétaires pour 2025
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Finances Locales - Subventions
Service instructeur : Direction des Finances
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
L'élaboration du budget est jalonnée par diverses étapes conduisant à son adoption. Parmi celles-ci, le débat d'orientation budgétaire occupe une place prépondérante. Introduit par la loi du 6 février 1992 dite loi A.T.R. (Administration Territoriale de la République), il constitue une obligation (article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales), pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Conformément au Règlement budgétaire et financier adopté le 22 décembre 2023, il doit avoir lieu dans un délai maximal de 10 semaines précédant l’examen du budget primitif. Le Conseil Municipal est alors invité à débattre sur l’évolution du contexte économique et financier dans lequel évolue la Collectivité, ainsi que sur les orientations proposées pour l’élaboration du budget à venir.
Pour mémoire, l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe, a modifié l’article L 2312-1 du CGCT relatif au débat d’orientations budgétaires (DOB) pour les communes, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
Aussi, s’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, le Maire doit présenter au Conseil Municipal un rapport sur les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes, en fonctionnement comme en investissement, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants (alinéa 3 de l’article L 2312-1), ce rapport doit également comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).
Aussi, la note jointe à la présente délibération revient sur la situation financière de la Ville pour l’exercice 2024 (dernier exercice connu) et dresse les perspectives pour l'exercice 2025.
14 Par ailleurs, le document présente la prospective financière pluriannuelle de la Ville de Sélestat, retraçant notamment les prévisions d’évolution pluriannuelles concernant les dépenses et les recettes de fonctionnement, ainsi que l’autofinancement.
En outre, il expose le programme pluriannuel d’investissement de la Ville pour les années à venir ainsi que l’évolution pluriannuelle de la dette.
Enfin, cette note dévoile les choix budgétaires proposés pour 2025, notamment en ce qui concerne les dépenses de personnel et les dépenses des budgets annexes.
Il est demandé au Conseil Municipal de débattre et de prendre acte par un vote de la tenue du débat relatif aux orientations budgétaires 2025.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Parfait, nous allons passer au point suivant, les orientations budgétaires. Mais d’abord, permettez-moi de vous dire quelques mots par rapport à la présentation qui va suivre.
Je voudrais rappeler que ces orientations budgétaires, comme son nom l’indique, ont pour objet d’éclairer les élus sur le contexte politique, économique, financier dans lequel le budget primitif de la collectivité sera voté, en l’occurrence, le mois prochain. Ces orientations n’ont donc pas vocation à rentrer dans le détail des lignes budgétaires – mais cela, vous le savez –, ce qui ne manquera pas d’être fait dans le cadre de l’adoption du budget. Pour autant, le travail a été fait par les services et les élus, comme d’habitude, avec rigueur, avec le maximum de précisions possible compte tenu du contexte national que vous connaissez aussi bien que moi, et des nombreuses difficultés qui ont égrenées l’adoption de la Loi de Finances pour 2025.
Ce que je peux dire, c’est que la Ville de Sélestat devra contribuer à l’effort national de redressement des comptes publics. Nos dotations baisseront – ce sera le cas pour la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) – ou au mieux stagneront, comme la fraction de la Taxe sur Valeur Ajoutée (TVA) qui était auparavant dynamique ou le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).
Notre collectivité sera également appelée à contribuer au redressement des comptes de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). On en a déjà parlé lors du dernier Conseil Municipal, rappelez-vous, nous avons adopté une motion à ce sujet. Nous devrons contribuer à un montant de 175 000 € en 2025, mais aussi pour 2026, 2027 et 2028. C’est donc au final, sur la seule année 2025, un montant de
15 contribution de plus de 500 000 € qui devrait être acquitté par la Ville de Sélestat.
Il y a deux solutions dans ce cas, on en a longuement débattu en interne : soit augmenter les impôts, ce dont je me refuse, car je crois que nos concitoyens ont déjà bien assez de dépenses auxquelles ils doivent faire face – là aussi, on en a longuement discuté, du moins en interne – soit optimiser nos charges de fonctionnement. Alors évidemment, à force de les optimiser, à un moment donné, on arrive à un seuil. Néanmoins, c’est quand même cette dernière solution que nous avons retenue pour la construction du budget, avec une baisse attendue d’environ 400 000 €.
Nous allons devoir geler les créations de postes. Oui, tous les départs à la retraite ne seront pas remplacés. Oui, les Contrats à Durée Déterminée (CDD) ne seront pas automatiquement renouvelés. Et c’est pareil pour les demandes de mutation, c’est-à-dire quand quelqu’un part, la personne ne sera pas forcément remplacée systématiquement. D’ailleurs, nous avons demandé aux services de réfléchir à comment on peut y parvenir sans remplacer systématiquement chaque départ.
Nous allons également devoir revoir nos charges à caractère général, optimiser l’achat de nos fournitures, renégocier nos contrats, mieux gérer nos stocks, réfléchir à de nouvelles façons de faire et parfois aussi, je le dis clairement, décaler certaines actions. Je pense à Sélest’art. On n’en a pas encore parlé ici, mais vous l’avez vu dans la presse, puisque j’ai été sollicité par cette dernière. Sélest’art n’aura pas lieu en 2025, mais sera reporté en 2026. Alors quand même quelques explications, parce que lorsque nous avons commencé à faire le budget, nous nous sommes adressés aux partenaires qui n’étaient pas à même de nous donner les éléments et nous dire quel était le montant des subventions qu’on pouvait espérer. Ce qui fait que c’était pour nous très délicat de monter un projet, ne sachant pas quelles étaient les subventions. Et un projet comme Sélest’art, ne démarre pas au mois de janvier pour le mois de septembre de la même année, mais bien plus d’une année en avance. C’est la raison pour laquelle, vu que c’était très incertain, nous avons pris cette décision, qui n’est pas toujours évidente, mais à un moment donné il faut assumer, ce que nous faisons.
Ces efforts sont indispensables pour préserver la santé financière de notre collectivité. Il faut que nos ratios prudentiels puissent en effet continuer à être positifs, continuer à exprimer notre volonté farouche de préserver nos fondamentaux de gestion. L’autofinancement, là aussi, je tiens à le dire explicitement, sera supérieur à l’an dernier, puisqu’il s’élèvera à 1,87 million, contre 1,55 million en 2024. Ces efforts nous permettront de financer près de 9 millions d’investissements en 2025 et ainsi poursuivre les projets structurants du mandat, à l’instar de l’espace Charlemagne, qui sera terminé d’ici l’été, les travaux de l’Église Saint-Georges ou encore du parking à ouvrage à la gare. Nous poursuivons également des travaux de relamping dans nos bâtiments ainsi que la rénovation de notre éclairage public. C’est bon pour l’environnement, mais c’est aussi bon pour les finances, puisque nous mesurons déjà les retours.
En effet, nous continuerons de veiller à ce que tous nos agents bénéficient d’un équipement moderne et adapté à leurs missions. Cela fait aussi partie de nos priorités. Nous financerons ces investissements par l’autofinancement, bien sûr, je viens d’en parler, d’où son importance, par les subventions des
16 partenaires, sans lesquelles ces projets ne pourraient tout simplement pas se réaliser, et aussi par la contractualisation de nouveaux emprunts à hauteur de 3 millions d’euros. Au final, notre capacité de désendettement s’améliorera légèrement en 2025, passant de 9 années à 8,5 années.
Ces orientations budgétaires, qui n’ont pas été simples à bâtir dans le contexte actuel, illustrent notre volonté politique qui n’a jamais cessée de préserver la santé financière de la Ville de Sélestat, de promouvoir son dynamisme par la réalisation d’équipements structurants, de soutenir toutes les forces vives qui contribuent à l’attractivité de Sélestat.
Et je voudrais remercier très particulièrement, bien sûr, le Service des Finances avec Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, mais pas que, la direction générale et les élus qui ont travaillé avec leurs services respectifs sur la préparation du budget, donc sur la préparation des orientations budgétaires. Cela n’a pas été facile cette année. Je l’ai déjà dit, j’ai déjà eu l’occasion de présenter plusieurs budgets. Je crois que c’était la première année où nous avions tellement de difficultés pour le faire, vu le contexte difficile dans lequel nous vivons actuellement. En tout cas, on a réussi et on réussira ensemble. Et je vais donner la parole à mon Adjoint en charge des Finances. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Merci, Monsieur le Maire, chers collègues. Nous sommes réunis ce soir pour examiner les orientations budgétaires 2025. Cette séance est incontournable et un moment institutionnel fort pour notre collectivité, car il a pour objet de définir les grandes tendances sur lesquelles se fondera le projet de budget primitif que nous aurons à examiner au mois de mars prochain. Une nouvelle fois, cette année, les services et les élus de chaque secteur se sont fortement impliqués dans la préparation du budget 2025, comme ces dernières années, en participant aux réunions d’arbitrage et en contribuant à effectuer les choix de gestion parfois douloureux qui s’imposaient dans un contexte financier difficile. Je voudrais remercier tout particulièrement mes collègues élus, mais aussi notre directeur des Finances et notre Directeur Général des Services et l’ensemble des services pour les nombreuses réunions qui se sont tenues pour essayer d’équilibrer ce budget sur 2025. Si l’année 2024 s’inscrivait, vous le savez déjà, dans le prolongement d’une période de crise depuis 2020, une crise sanitaire, une guerre en Ukraine, une crise énergétique, une explosion de l’inflation et dorénavant une crise politique depuis la dissolution de l’Assemblée Nationale, cette année 2025 marque surtout pour les finances communales, l’application d’un effet ciseaux sur les finances communales : baisse des recettes, hausse des dépenses, contraintes en lien avec la nécessité de contribuer au redressement des comptes publics et de dépenses au contexte socio-économique national. En effet, le déficit public devrait s’établir à 6,1 % en 2024 contre 5,5 % en 2023, nécessitant une action forte du pouvoir public afin de rétablir l’équilibre des comptes. Dans ce contexte, la Loi de Finances 2025, adoptée définitivement le 6 février dernier, après de nombreuses péripéties, fixe à 2,2 milliards l’effort demandé aux collectivités, contre plus de 5 milliards prévus initialement dans le projet de Loi de Finances 2025 présenté par le gouvernement BARNIER au mois d’octobre dernier. Bien évidemment, on ne veut pas se plaindre de cette réduction. Néanmoins, cela ne doit pas cacher le constat d’une nouvelle mise à contribution massive des collectivités pour
17 redresser les comptes publics après la baisse de Dotation Globale de Fonctionnement entre 2014 et 2017.
Pour la Ville de Sélestat, les minorations de recettes et majorations de dépenses représenteront plus de 500 000 € en 2025. En premier lieu, nos dotations sont revues à la baisse, notamment :
- La Dotation Globale de Fonctionnement en diminution de 132 000 €, malgré la revalorisation des 150 millions de l’enveloppe nationale décidée par le gouvernement BAYROU.
- La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle en baisse de 159 000 €, soit -22 % par rapport à l’an passé.
- La Taxe sur la Valeur Ajoutée reçue en compensation de la perte de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des entreprises (CVAE) gelée au montant notifié en 2024, contrairement aux engagements pris par l’État, ce qui représente une minoration de nos recettes potentielles de 36 000 €. En second lieu, comme disait Monsieur le Maire, nos dépenses seront majorées du fait des mesures gouvernementales. Ainsi, notre ville sera appelée à contribuer au redressement des comptes de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, dont le taux de cotisation retraite sera relevé de 3 points dès cette année, et cette mesure pèsera à hauteur de 175 000 € sur nos comptes en 2025.
Dans le même temps, le contournement du marché immobilier et son impact sur les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) de -23 % en 2024 pour la Ville de Sélestat ne permet pas d’envisager l’année 2025 avec optimisme, conduisant à réduire de 150 000 € en 2025 nos inscriptions budgétaires en la matière par rapport au budget primitif 2024.
De même, le ralentissement de l’inflation conduit à revoir à la baisse à hauteur de 360 000 € les prévisions d’augmentation de recettes fiscales, le taux applicable en 2025 restant identique à ceux des années passées. C’est donc avec des hypothèses particulièrement défavorables que nous bâtissons les orientations budgétaires de cette année, en nous laissant néanmoins la possibilité, dans le cadre d’une décision modificative, de procéder à d’éventuels ajustements dans le cas, que nous souhaitons, d’un retour à la meilleure fortune.
Forte de sa gestion passée et maintenant le cap pour les opérations en cours, la municipalité continuera à faire avancer les projets structurants de la Ville de Sélestat à un rythme soutenu en 2025. Nous retrouverons ainsi dans le budget 2025 les priorités suivantes :
- Pas d’augmentation des taux d’imposition communaux pour préserver le pouvoir d’achat des Sélestadiens, conformément aux engagements de Monsieur le Maire et de la majorité municipale.
- Des dépenses d’investissement à hauteur de 8,9 millions. Ce niveau d’investissement est principalement fléché sur l’achèvement de l’opération Charlemagne pour 5,8 millions ; la finalisation de la tranche ferme des travaux de rénovation de l’Église Saint-Georges pour 600 000 € ; les travaux de préparation de la réalisation du parking à ouvrage pour 160 000 € et l’aménagement de la rue Romy Schneider pour la zone commerciale Sud pour 100 000 €.
- Un effort au profit de l’attractivité de la Ville de Sélestat : l’année 2025 sera placée sous le signe des célébrations et des anniversaires, en premier lieu, bien évidemment, le 80ème anniversaire que nous venons de
18 célébrer, le 30ème anniversaire de la réserve naturelle de l’Illwald, créée en 1995 à l’initiative de la Ville de Sélestat, afin de protéger ce cœur humide de l’Alsace centrale inondé chaque année. On peut également penser au 25ème anniversaire du partenariat qui lie la Ville de Sélestat à nos voisins allemands d’Europa-Park et au 25ème anniversaire de la construction des Tanzmatten, qui se traduira par l’installation d’une nouvelle tribune rétractable améliorant le confort des spectateurs pour un montant de 210 000 € en 2025.
- Une politique sociale confortée avec une subvention de 680 000 € attribuée au Centre Communal d’Action Sociale en hausse de +12 000 € par rapport à l’année 2024, correspondant à une augmentation de plus de 1,7 % de la subvention allouée afin de tenir compte de la hausse naturelle de la masse salariale liée au glissement, vieillesse et technicité. Par ailleurs, un montant de 81 000 € sera versé aux différents partenaires associatifs concourant à la politique sociale de la Ville de Sélestat. - Des efforts confirmés pour la sécurité des Sélestadiens suite au renforcement des effectifs de la Police Municipale passés en quelques années de 9 à 15 agents et à l’acquisition d’un nouveau véhicule d’intervention. La Ville de Sélestat continuera d’assurer un service de qualité aux habitants en termes de protection au quotidien en 2025. Concernant la vidéoprotection, un montant supplémentaire de 30 000 € permettra de poursuivre la modernisation du réseau des caméras installées sur la voie publique dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux publics. - L’accompagnement des établissements culturels et sportifs de la Ville de Sélestat avec la confirmation de l’effort consenti par la Ville dans le cadre du versement de subventions d’équilibre allouées au budget annexe, malgré une légère diminution de 200 000 € par rapport à 2024 sur un montant global de 3 290 000 € à la faveur d’une nouvelle programmation des opérations d’investissement ainsi que de la prise en compte du dynamisme des recettes d’activité.
- L’amélioration des conditions de travail des agents de la Ville de Sélestat avec l’achat de véhicule et de matériel roulant pour 94 000 € et de matériel technique pour 100 000 € ; la modernisation des infrastructures informatiques, car avec toutes ces cyberattaques possibles, il faut se renforcer pour 143 000 € ; et les aménagements liés à la prévention et la sécurité au travail pour 100 000 €.
- Des économies de gestion concernant les charges générales. En effet, le contexte général des financements des collectivités impose de réaliser des économies pour un montant de 375 000 €, impactant pour l’essentiel les charges générales des services support. De plus, des travaux de relamping réalisés en 2024 sur nos bâtiments et notre parc d’éclairage public permettront de réaliser des économies supplémentaires concernant nos consommations d’électricité en 2025.
Les orientations budgétaires de 2025 tiennent également compte d’une conjoncture économique mouvante marquée par la poursuite de la décrue de l’inflation. L’inflation a ainsi atteint un niveau de 1,3 % en 2024 contre 3,7 % en 2023. C’est un gain de pouvoir d’achat n’améliorant pas pour autant la consommation des ménages. Dans ce contexte morose, le taux de croissance est établi à 1,1 % en 2024, soit à un niveau identique à celui atteint en 2023.
19 Les prévisions pour 2025 s’en ressentent, avec une activité économique qui devrait stagner à +0,9 % au terme de la Loi de Finances 2025, tandis que l’inflation hors tabac devrait continuer à décélérer aux alentours de +1,4 % en 2025, toujours selon la Loi de Finances. Cette évolution se retrouve bien sûr directement dans les comptes de la Ville de Sélestat. L’inflation prise en compte dans le cadre de la revalorisation des bases fiscales afférentes à la taxe foncière impactera à hauteur de +1,7 % les recettes fiscales en 2025, sans même tenir compte de la progression naturelle des bases évaluées à 1 % cette année.
Par ailleurs, afin de financer le plan pluriannuel d’investissement de la Ville de Sélestat en 2025, un montant de 600 000 € sera prélevé sur le résultat annuel du budget annexe Forêts, qui représente un montant d’un peu plus de 1,27 million en 2024. En revanche, la dotation forfaitaire, qui constitue l’essentiel de notre Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), versée par l’État, devrait diminuer de 4,2 % en 2025 et en baisse de 107 000 € par rapport à 2024.
Par ailleurs, les produits afférents à la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP), devraient baisser de 159 000 €, représentant 21,7 % de la DCRTP allouée en 2024.
Quant à la taxe sur les surfaces commerciales, le niveau de recette atteint en 2024 conduit à réévaluer à la baisse l’inscription budgétaire en la matière à hauteur de 117 000 €, soit -14 %.
Enfin, s’agissant de la taxe additionnelle des droits d’enregistrement, pour les raisons évoquées précédemment, a fortement baissé au cours de l’année 2024, conduisant à réduire de 150 000 € l’inscription budgétaire en 2025. Globalement, les recettes de fonctionnement diminueraient de 86 000 € environ, soit -0,3 % en 2025 par rapport au budget primitif 2024. Concernant les dépenses de fonctionnement, ces dépenses évoluent sous l’effet de plusieurs facteurs. Il convient tout d’abord de relever la progression de 1,1 % des dépenses de personnel en 2025, en lien avec la hausse de 3 points du taux de cotisation employeur à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, porté de 31,65 % à 34,65 % au 1er janvier 2025. Je précise que cette mesure devrait peser sur la masse salariale à hauteur de 175 000 € rien qu’en 2025. Pour les années suivantes, le taux sera progressivement relevé de 3 points supplémentaires par an en 2026, en 2027, en 2028, conduisant à une augmentation globale de 12 points de ce taux sur la période 2025-2028, pour une charge budgétaire globale de plus de 700 000 € par an à compter de l’année de 2029.
En outre, certains recrutements ont été réalisés en 2024, générant un surcoût de 249 000 € en année pleine, en 2025. Enfin, la finalisation des procédures de recrutement en cours sur des postes vacants représentant une dépense de 270 000 € en 2025. En revanche, comme les années passées, la Ville de Sélestat décide donc de proroger le moratoire sur la création de postes en 2025.
Par ailleurs, concernant les charges à caractère général, celles-ci devraient se réduire de -375 000 € en 2025, soit -6,2 % en raison de l’évolution favorable des dépenses de fluide. Ainsi, les dépenses d’électricité devraient diminuer de 80 000 € (-11,5 %) et celle du gaz, -278 000 € (-47,7 %) en 2025, principalement en lien avec des nouveaux tarifs électriques et de gaz applicables cette année. Pour 2026, au vu du lancement des nouvelles
20 consultations pour les fournitures d’électricité et de gaz, il est tenu compte d’une diminution de 10 % du prix unitaire du mégawatt pour ces énergies. Enfin, pour 2027 et 2028, il est tenu compte d’une hausse des dépenses de 2 % par an liée à l’inflation. S’agissant des dépenses de combustible, elles devraient baisser de 51 000 €, -73 %, suite au déménagement de la caserne des pompiers dans ses nouveaux locaux, rue Morat. Enfin, concernant les dépenses de chauffage urbain, elles s’accroissent de 38 000 € du fait de la mise en service du raccordement de l’espace Charlemagne à la chaufferie biomasse du lycée Koeberlé depuis le 1er septembre 2024. En outre, s’agissant des autres charges de gestion courantes, ces dépenses devraient diminuer de 243 000 € en 2025, -4,1 %, principalement du fait de la baisse des subventions d’équilibre allouées au budget annexe de la Ville de Sélestat, -220 000 €. Dans le même temps, les subventions de fonctionnement versées aux associations et aux différents organismes resteront quasiment stables, avec un montant de 1,4 million € alloué en 2025.
Enfin, concernant les charges financières, il est possible d’anticiper une réduction des intérêts d’emprunt de 2025, rendue possible par le refinancement de l’emprunt structuré DEXIA sur une base d’un emprunt taux fixe de 3,55 % sur 10 ans. Les charges nouvelles d’intérêts liées aux emprunts souscrits en 2024 auprès d’ARKEA, de la Banque des Territoires et la Banque Postale pourront être financées sans abondement du budget primitif 2025. Globalement, les dépenses de fonctionnement diminueraient de 400 000 € en 2025 par rapport au budget primitif 2024, soit -1,5 %, soit une variation de 3,3 % en moins en volume, en tenant compte des inflations prévisionnelles de 1,8 %.
Dans ces conditions, la Ville de Sélestat respecterait largement l’objectif assigné aux administrations publiques locales par l’État au titre de l’exercice 2025, objectif fixé à -0,5 % en volume, déduction faite de l’inflation dans le cadre de la Loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques de 2023 à 2027.
En résumé, les recettes de fonctionnement sont évaluées à 28,3 millions et les dépenses de fonctionnement à 26,4 millions. Dans ces conditions, l’épargne brute pourrait représenter un montant d’environ 1,9 million en 2025 et en 2026, une progression de +0,3 million par rapport au budget primitif 2024, avant de se redresser à 2,2 millions en 2027. Quoi qu’il en soit, l’épargne brute de la commune devrait retrouver en 2027 un niveau proche de celui affiché en 2022. L’épargne nette, qui représente le solde de notre autofinancement, après remboursement en capital de la dette, représenterait un montant de 0,7 million d’euros en 2024, en progression de plus de 150 000 € par rapport à 2024.
Dans ce contexte, les projets engagés les années passées et impactant la section investissement seront poursuivis en 2025. Ainsi, la Ville de Sélestat pourrait encore consacrer un montant de 8,9 millions à ses investissements opérationnels en 2025, contre 16,2 millions en 2024, 19,6 millions en 2023, 16,6 millions en 2022 et 9,2 millions en 2021. Cet effort qui reste conséquent témoigne de la volonté de finaliser les projets entrepris en faveur de l’attractivité de notre ville et de notre patrimoine sportif et culturel, tout en confirmant notre engagement en faveur de la transition énergétique et écologique. Je ne reviens pas sur les détails des opérations déjà évoquées,
21 par ailleurs, et que vous retrouverez dans le rapport de présentation. Concernant la dette, la Ville de Sélestat prévoit cette année de souscrire un emprunt de 3 millions afin de boucler le financement de ces investissements. Par ailleurs, les cessions immobilières que la Ville de Sélestat projette de réaliser en 2025 permettront d’autofinancer une partie de ces investissements et de limiter le recours à l’emprunt.
Voici les points que je souhaitais apporter à votre attention dans le cadre des orientations budgétaires.
Avant de vous laisser rentrer dans le débat, je vais répondre aux questions qui ont été posées car je n’ai malheureusement pas pu y répondre avant parce que j’étais assez pris. Tout simplement, il y a une question qui m’a été posée en marge : « est-ce qu’on pouvait donner au 31 décembre l’excédent du budget annexe Forêts ? » Oui. L’excédent du budget annexe Forêts en 2023 était de 1,7 million, il est de 1,1 million en 2024. On nous avait aussi demandé les coûts des barrières des Tanzmatten. Je peux vous dire que le coût total de l’achat des matériels, des fournitures et des travaux annexes, est de 24 562 €, sans la valorisation de nos équipes. Et je précise que cette barrière a été enlevée parce qu’on s’est aperçu que ce n’était pas efficace mais elle est toujours opérationnelle à ce jour. Elle est bien rangée dans les ateliers et l’éventualité d’une réaffectation dans un autre service est en cours d’étude. Concernant la couche de roulement de la Porte de Strasbourg, le coût total s’établit à 49 792 € hors taxes. Pour le coût des travaux à l’angle de la 1ère Division Française Libre et la rue Georges KLEIN, avec l’acquisition de la passerelle et de la remise en état de la clôture, le coût global représente un montant de 10 680 €. Alors, il peut être détaillé : l’acquisition de la parcelle, c’est 1 710 € ; les travaux d’élargissement du trottoir, 8 970 € TTC. Autre question posée sur le coût des trois procédures judiciaires engagées pour un coût total de 13 611 €. Une procédure pour les Tanzmatten, une autre pour un Conseil Municipal pendant la Covid, et la dernière pour Charlemagne. Par contre, je tiens à signaler qu’il y a un coût important lié au contentieux avec DEXIA puisque celui-ci nous a coûté 360 000 € en frais d’avocat. Autre question sur les indices CMS (Constant Maturity Swap) 1 et 30 ans en novembre 2024 et aujourd’hui. Le 21 novembre 2024, le CMS 1 s’établissait à 2,462 % et le CMS 30 à 2,092 %. En vertu de la formule de calcul de l’emprunt structuré, si l’emprunt n’avait pas été remboursé par anticipation le 1er août 2024, comme nous l’avons fait, le taux aurait été de 9,5 %. Au 21 février 2025, à la date du fixing théorique, le CMS 1 s’établit à 2,445 % et le CMS 30 à 2,335 %. En vertu de la formule du calcul de l’emprunt structuré, si l’emprunt n’avait pas été remboursé par anticipation au 1er août 2024, le taux serait aujourd’hui de 8,2 %. En remboursant cet emprunt au 1er août de l’année dernière, le gain réalisé s’établit à 100 000 € sur les intérêts.
Autre question posée sur la trésorerie à ce jour. Le solde de la trésorerie de la Ville de Sélestat est de 2 millions d’euros à fin février, sachant que les paiements des salaires ont été effectués.
Le montant des dépenses réalisées en 2024 concernant la mise en place de l’éclairage LED s’établit à 121 680 €. Le montant des restes à réaliser, quant à lui, s’établit à 380 283 €, dont 144 296 € ont été mandatés à ce jour en 2025. On a déjà fait la zone Nord, de même que la rue de Sainte-Marie-aux-Mines. On continue de mener à bien ce projet conformément à ce qu’on s’était
22 engagé à réaliser, en tenant compte de la vitesse à laquelle les entreprises peuvent les exécuter.
Pour les années 2025 à 2027, un crédit annuel de 75 000 € a été prévu et intégré aux orientations budgétaires 2025. Depuis le début de l’opération, on aura mis 726 000 € au global sur l’éclairage public LED. Nous avions fait une demande de Fonds vert, qui a été refusée, car nous ne remplissions tout simplement pas tous les critères pour obtenir des subventions concernant cette opération. En revanche, suite à notre adhésion à Territoire Energie Alsace (TEA), nous avons obtenu une aide de 25 000 €.
Autre question qui nous avait également été posée concerne le détail des cessions prévues en 2025. En l’occurrence, il n’y a qu’une seule cession prévue. C’est une délibération qu’on passera tout à l’heure. Il s’agit du terrain qui sera vendu aux Ambulances GREINER pour 530 000 €.
Voilà ce que je souhaitais vous dire pour ces orientations budgétaires 2025. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci pour cette présentation très riche et très fournie. Voilà, le débat est ouvert. Qui est-ce qui veut intervenir ? Madame Caroline REYS, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Oui, bonsoir tout le monde. Je commencerais, moi aussi, par des éléments de contexte, comme vous l’avez fait tous les deux en début de rapport et qualifié même de morose par l’Adjoint aux Finances.
Suite à la censure du gouvernement BARNIER, le projet de Loi de Finances a pris du retard, certes, mais la démocratie s’est exercée au sein de l’Assemblée et le pouvoir législatif a invalidé ce premier projet de Loi de Finances. Ce contexte de crise politique a tout compliqué, retardé, et nous voulons rappeler ici que la responsabilité en revient au Chef de l’État qui a tardé à désigner un Premier Ministre après la dissolution qu’il a lui-même décrétée alors que rien ne la justifiait. Le calendrier sélestadien ne s’en est pas trouvé modifié, puisque nous avons l’habitude de tenir ce débat d’orientations budgétaires au mois de février. Mais nous imaginons bien que la préparation du budget 2025 a été particulièrement compliquée dans ce contexte. Et c’est le moment de remercier les services qui s’en sont occupés et leurs chefs de service, Monsieur Olivier KREMER ainsi que Monsieur Vincent BETTER, qui n’ont pas ménagé leur temps aux côtés de l’Adjoint aux Finances.
Je ne reviens pas en détail sur les éléments de contexte très préoccupants pour la France et encore plus pour les collectivités territoriales. Je relève simplement le coup de hache porté au Fonds vert censé accélérer la transition écologique dans les territoires. Ils étaient détaillés sur une page entière l’an dernier et se résument cette année en une donnée : -56 %. Pas de soutien de l’État à la rénovation de l’éclairage public, vous venez de le rappeler, et baisse de 16 000 € pour les subventions liées à la réserve naturelle régionale, une triste nouvelle en cette année d’anniversaire. Mais on verra en fin d’intervention que d’autres nouvelles sont encore plus tristes à déplorer. Dans ce contexte, le rapport fait état de nombreuses baisses à prévoir, celles de la Dotation Globale de Fonctionnement et de ses composantes, mais aussi une baisse de près de 22 % de la Dotation de Compensation de la Réforme
23 de la Taxe Professionnelle, -159 000 €, alors que la perte de la taxe professionnelle devait être compensée « à l’euro près », selon le Président SARKOZY à l’époque. On note aussi une baisse de recettes de location liée en partie au déménagement de la caserne des pompiers. Alors là, on parle de quelque chose qui était prévu de longue date et la Ville de Sélestat a été associée à la décision. Nous espérons seulement qu’aucune décision gouvernementale ne viendra remettre en question l’implantation du commissariat de police et des recettes locatives qu’il génère en compensation de l’investissement porté par la Ville de Sélestat.
D’autres décisions nationales impactent négativement les choix de la Ville de Sélestat. La suppression de la part collective du pass Culture prive les écoles de certaines sorties culturelles et la Ville de Sélestat en profite pour, vous l’avez dit, redimensionner son aide aux transports collectifs en l’abaissant de 30 %. Dans ce contexte incertain, la Ville de Sélestat s’engage dans une politique d’austérité. D’un moratoire sur les recrutements, on passe au non- remplacement des départs à la retraite et de certains contractuels, comme on vient de l’entendre. Par ailleurs, la Ville de Sélestat réduit de moitié ses projets d’investissement. Les 8,9 millions prévus seront consacrés à financer des projets déjà engagés comme la rénovation de l’Église Saint-Georges, on reste sur la tranche ferme uniquement, ou la rénovation de l’éclairage public, sans aide de l’État, vous l’avez rappelé. C’est dommage parce qu’il y avait quand même dans ces aides une enveloppe de 195 millions d’euros et c’est très regrettable que Sélestat n’ait rien pu avoir de cette somme. Le projet de parking en ouvrage est lui aussi reporté. Après un partenariat engagé en 2015 avec la Région Alsace, à l’époque, il est annoncé pour 2022 avec une capacité de 800 places. Le projet et son dimensionnement sont remis en question suite à la crise du Covid, et c’est compréhensible. Et finalement, un nouveau projet est présenté qui permettra d’accroître la capacité du parking de 383 à 611 places, soit un gain de 228 places pour un coût de 4,8 millions d’euros. Rapporté à la place, cela représente un investissement de 21 000 € la place de parking.
Mais ce que je veux surtout faire remarquer ce soir, c’est que cet investissement profite très majoritairement aux non-Sélestadiens. Par ailleurs, le retard pris conditionne le projet à de nouvelles contraintes. Août 2021, la Loi Climat et Résilience rend obligatoire la mise en place de dispositifs d’ombrage et de dispositifs de gestion des eaux pluviales. Mars 2023, la Loi relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables (APER) rend obligatoire l’intégration d’un procédé de production d’énergie renouvelable. Alors que le chantier est encore retardé, une nouvelle menace pèse sur ce dernier point du projet. Le gouvernement vient de publier le 12 février un arrêté de réduction du soutien financier aux installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance. Elles sont pourtant celles qui facilitent la transformation du modèle énergétique en favorisant l’autoproduction et l’autoconsommation. S’il est validé par le Sénat jeudi prochain, le 6 mars, cet arrêté aura des conséquences néfastes pour l’emploi dans les secteurs d’énergies renouvelables et du bâtiment. Il reviendrait à remettre en cause de nombreux projets portés par les collectivités territoriales, les Petites et Moyennes Entreprises, mais aussi les agricultrices et les agriculteurs, dont on fait beaucoup de cas en ce moment. En l’occurrence, c’est tout le portage photovoltaïque du futur parking qui est
24 fragilisé. Quelle société se lancera dans une telle exploitation si les aides sont réduites et les rendements amoindris ? On envoie les premiers effets à la Région Grand Est, mais cela aura aussi des répercussions ici, pour la Ville de Sélestat, pour les activités économiques et pour les particuliers. Bref, on aura l’occasion d’en reparler. On verra bien ce qui va être voté le 6 mars. Un autre investissement plombe les finances de la Ville de Sélestat, c’est bien sûr le complexe Charlemagne qui va finir par atteindre les 26 millions d’euros. Je ne reviens pas sur votre mauvaise foi, Monsieur le Maire, qui consiste à nous faire porter, à nous, élus minoritaires, la responsabilité de l’annulation du fonds de concours de la Communauté de Communes de Sélestat. Nous, on n’a jamais dirigé la Communauté de Communes avec l’équipe actuelle, contrairement à vous. Ce n’est pas de notre faute s’ils n’ont rien su de ce projet. Par contre, et contrairement à vous, nous avons activement participé à l’élaboration du projet de territoire et contrairement à vous, nous avons été présents à toutes les réunions de concertation sur les orientations du mandat. De votre côté, vous avez toujours revendiqué le choix de ce projet dispendieux, tandis que de notre côté, nous avons toujours remis en question, non pas le projet, mais son coût excessif. C’est ainsi que dans ce rapport d’orientations budgétaires, on découvre la liste des emprunts nécessaires au financement du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) : 3,5 millions en 2023, 3 millions en 2024, 3 millions cette année, mais encore sont annoncés 2,5 millions en 2026, puis 1,5 million en 2027.
Alors, au fait, chers collègues et Messieurs, Mesdames dans la salle, savez- vous pourquoi ce complexe s’appelle un peu bizarrement « Charlemagne » ? Parce qu’à l’origine, le projet portait sur deux restructurations de part et d’autre du boulevard Charlemagne. Mais vu le coût de la restructuration des espaces Koeberlé, la tranche optionnelle a bien sûr disparu de l’opération. Aujourd’hui, on se retrouve donc avec un complexe sportif qui ne remplit son rôle que partiellement. À cause de cet investissement qui privilégie la grandiloquence à la fonctionnalité, d’autres pratiques sportives sont privées d’investissement, les pratiques du gymnase de l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education (INSPE), mais le renoncement le plus emblématique touche le club de foot, qui ne connaîtra pas la rénovation de son clubhouse, alors que l’année dernière, c’était encore prévu à hauteur de 1,2 million. Vous laissez donc ce club et ses 400 licenciés se débrouiller avec des bouts de ficelle, de la bonne volonté et beaucoup de résignation. D’autres pratiques, tout aussi emblématiques, continuent de s’arranger avec l’existant vieillissant comme le Canoë Kayak Club de l’Ill Sélestat (CAKCIS), la gymnastique, l’haltérophilie ou tout ce qui se passe sur le stade municipal. Côté culture, on ne peut que déplorer le renoncement à la Biennale d’art contemporain. Là encore, ce sont des choix que nous n’aurions pas faits. En conclusion, nous compatissons avec vous pour tout ce qu’on doit subir après 10 ans de mauvaise gestion économique et budgétaire de la France, y compris les conséquences des dernières décisions gouvernementales. Mais nous rappelons aussi que nous n’aurions jamais fait les choix qui plombent aujourd’hui le budget de la Ville de Sélestat. Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Jean-Pierre HAAS. »
25 Intervention de Monsieur Jean-Pierre HAAS.
« Mesdames et Messieurs, bonsoir. Alors, tout d’abord, merci à notre Adjoint aux Finances pour cet exposé tout à fait complet. Et surtout, nous adressons toutes les félicitations de notre groupe aux services, pour le travail sur ces orientations budgétaires.
Comme ma collègue Madame Caroline REYS le disait, nous sommes tous conscients de l’effort de 500 000 € demandé à la Ville de Sélestat. Je vais quand même me permettre quelques remarques générales sur la situation dans laquelle nous étions sur certains points financiers, et sur la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui.
La situation de nos principaux indicateurs. 2019, l’épargne de gestion était à près de 5 millions d’euros, 4,9 millions d’euros exactement. Elle est divisée par deux cette année à 2 460 000 €. La capacité d’autofinancement était à 5,4 millions d’euros. Elle est divisée par trois à 1 865 000 € aujourd’hui. La capacité de désendettement était inférieure à 3 ans contre 9 ans au premier janvier 2025. Et, Monsieur le Maire, il faudra m’expliquer comment vous arrivez à réussir à baisser la capacité de désendettement à 8,5 années en fin d’année, alors que la Capacité d’Autofinancement (CAF) 2026, prévisionnelle bien sûr, stagne, augmente uniquement de moins de 30 000 € et que vous allez emprunter 3 millions d’euros au courant de cette année. Moi, je ne vois pas 8,5 années, mais plutôt 11 à 12 années au niveau de la capacité de désendettement. Je tiens à rappeler, chers collègues, que 12 ans, c’est une norme d’alerte reconnue par la Chambre Régionale des Comptes. La Trésorerie, effectivement, à l’époque, tutoyait les 10 millions d’euros. Aujourd’hui, merci Monsieur l’Adjoint, elle est à 2 millions d’euros. Pour arriver à une évolution de l’autofinancement – petit rappel, ce sont les recettes de fonctionnement moins les dépenses de fonctionnement – qui est de 1 865 000 € cette année, la majorité prévoit une réduction, entre autres, drastique de la contribution d’équilibre du budget principal à nos trois budgets annexes, on diminue de 500 000 € l’année prochaine. Un vœu pieux que je ne peux qu’approuver, mais expliquez-moi comment passer de 3 499 000 € de contribution d’équilibre au budget primitif 2024 à 3 068 000 € en 2026 ? Il faut savoir que l’évolution de cette contribution est passée de 1 924 000 € à 3 499 000 € en 5 ans.
En 2019, je citais lors des orientations budgétaires, le budget de la Bibliothèque Humaniste sera financé par le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal qui devrait se situer à terme, je dis bien à terme, entre 600 000 et 650 000 € par an. En 2024, la contribution était d’un million d’euros. Piscine, contribution à l’époque 655 000 €. En 2024, la contribution est multipliée par deux à 1 319 000 €. Tanzmatten, contribution d’équilibre était de 639 000 €. Aujourd’hui, elle a presque doublé à 1 124 000 €.
Alors, souhaiter réduire en deux exercices de 430 000 € cette contribution d’équilibre sans mettre en péril nos infrastructures communales relève de l’utopie. Je vous remercie de votre patience et de votre écoute. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Monsieur Denis DIGEL. »
26 Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Bonsoir à toutes et à tous. Merci aussi aux services, comme l’a dit Monsieur Jean-Pierre, aux services et puis à l’Adjoint aux finances pour le travail réalisé et puis pour les réponses à nos très nombreuses questions. Puisque nous devons débattre des orientations budgétaires, notre groupe vous livre son point de vue sur ce que révèlent ces orientations budgétaires. Ces dernières s’inscrivent dans la ligne habituelle du Maire et de son Premier Adjoint. La direction que vous livrez à travers ce document est un sens unique au bout duquel il y a une impasse. Une fois engagé, impossible de faire marche arrière ou de changer de direction. L’impasse budgétaire se profile. Rappelez-vous, lors du vote des autorisations de crédit et de programmes sur le projet de Charlemagne, en avril 2021, nous avions rappelé que même si ce projet de construction de nouvelles salles était essentiel, il ne fallait pas que cela se fasse au détriment du bon fonctionnement de la Ville de Sélestat et notamment de sa situation financière. Si à l’époque, cette dernière était excellente, notre collègue Monsieur Jean-Pierre HAAS vient d’en témoigner. On peut d’ailleurs tous le remercier pour l’excellent travail qu’il avait fait en tant qu’Adjoint aux Finances à l’époque, qui nous a permis d’avoir une très bonne situation financière en début de mandat. À l’époque, nous avions pointé du doigt le manque de soutien dans le montage financier du projet. Il manquait 10 millions d’euros. Monsieur le Maire, malgré le fait que vous saviez qu’il manquait ces moyens-là, vous avez forcé les choses et vous avez fait voter toute votre équipe pour la réalisation de ce chantier. Était-il trop grand pour notre ville ? Si les usagers semblent être nombreux et ravis, ce projet, force est de constater, est bien trop cher par rapport à nos moyens et surtout par rapport au soutien que vous espériez dans votre entourage politique. Alors même que vous espériez 6 millions d’euros, vous affirmiez vouloir sortir l’Alsace du Grand Est, et malgré le fait que votre voisine de table en est la Vice-Présidente. Pareil pour les aides de l’État, 5 millions étaient attendus, on perçoit seulement 500 000 €.
Et que dire de la Communauté de Communes de Sélestat, dont il a finalement fallu le jugement du Tribunal Administratif pour vous faire comprendre que vous ne pouvez pas faire n’importe quoi avec l’argent public. Vous avez engagé les finances de la Ville de Sélestat dans l’impasse de la dette en forçant la réalisation de l’espace sportif sans avoir la garantie des 10 millions de cofinancements. Comme par hasard, c’est presque 10 millions d’euros qu’on doit emprunter sur trois ans pour boucler nos budgets. L’emprunt est une solution saine pour créer et construire si toutefois, les capacités de désendettement n’impactent pas notre fonctionnement. Malheureusement, nous en sommes arrivés là. La dette par habitant est passée en 2023 de 470 € à 719 € en 2024 et va franchir la barre des 800 € par habitant l’année prochaine à la fin du mandat.
Aujourd’hui, à l’heure de prononcer les dernières orientations du mandat, on peut faire un bilan. Mais Monsieur le Maire, nul besoin de chercher l’excuse sur la situation financière de notre pays qui impacte lourdement nos finances depuis plusieurs années, et particulièrement ce budget. Cette situation n’est que le résultat des choix de vos amis nationaux. Élaboré par le Président MACRON et son Ministre des Finances, Monsieur Bruno LE MAIRE, pendant 7 ans, le budget de la nation a également choisi l’impasse de la dette depuis 2017. Nous en payons tous le prix.
27 Nul besoin aussi, Monsieur le Maire, de chercher d’excuses locales, encore moins de taper sur les oppositions comme ce fut le cas pendant le mandat et comme c’était encore le cas dans le dernier numéro du Sélestadien. Donc, ce n’est pas la faute de l’opposition si le Tribunal Administratif ne vous a pas donné raison sur la non-participation de la Communauté de Communes de Sélestat au projet Charlemagne. Vous avez engagé les finances de la Ville dans l’impasse en forçant cette réalisation.
Vous avez coutume de dire : « j’assume ». Oui, « j’assume », vous l’avez répété à plusieurs reprises. Alors, je vais vous rappeler la définition du verbe « assumer » selon le dictionnaire du Petit Robert, pas notre collègue ici présent, mais bien du dictionnaire que tout le monde connaît. Assumer est un verbe transitif qui signifie « prendre à son compte, accepter une situation consciemment ». En clair, assumer, c’est être responsable. Vous êtes responsable de cette situation.
Je ne rentrerai pas dans les détails de ce budget. Monsieur Jean-Pierre HAAS en a révélé quelques points forts ou plutôt points faibles. Nous y reviendrons de toute façon lors de la présentation du budget dans un mois. Mais si nous devons pointer un élément qui relève bien notre situation, c’est l’annulation de Sélest’art, notre Biennale d’art contemporain. Jamais depuis la création par Monsieur François KRETZ, en 1983, de cet événement culturel majeur, et quelle que soit la situation, la Ville de Sélestat a toujours maintenu et su organiser cet étendard culturel. On a même su collectivement, en 2017, changer la nature de l’exposition en sortant cette exposition d’un lieu unique en la rendant accessible dans les rues de Sélestat. Même la Covid n’avait pas empêché cet événement. Vos excuses dans la presse au sujet d’un médiateur culturel imposé par la Direction Régional des Affaires Culturelles (DRAC) et du délai de préparation ne valent pas. On peut d’ailleurs se poser la question : qu’a fait l’Adjoint à la Culture pour en arriver là ? Cette annulation du rythme biennal n’est que le résultat d’une situation financière malheureuse de la Ville de Sélestat et de vos rapports avec les partenaires institutionnels que sont l’État et la Région, les mêmes d’ailleurs que sur le projet Charlemagne. Comme le disait souvent, Monsieur le Maire, un des anciens maraîchers de la Ville de Sélestat, aujourd’hui malheureusement disparu, il faut vivre avec une éponge dans la main. Monsieur le Maire, malgré vos attitudes à l’encontre de notre groupe et à l’encontre de tous les élus, d’ailleurs, du Conseil Municipal, vous n’aurez pas notre colère. Nous vous proposons plutôt notre contribution, si toutefois vous l’acceptez, pour modifier vos orientations budgétaires et redonner un avenir plus serein à la Ville de Sélestat. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Autres remarques ? Je ne sais pas si le rapporteur veut dire quelques mots. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Sur la capacité de désendettement, encore une fois – en tout cas, depuis que je suis Adjoint aux Finances – l’objectif des services, de l’ensemble de la municipalité majoritaire et de moi-même, était de rester en dessous des neuf années. Je peux entendre qu’on ait fait des emprunts, oui, mais on sait très bien que pour construire et pour avancer, il faut aussi emprunter. Je sais, Monsieur Jean-Pierre HAAS, que vous m’avez déjà dit qu’on aurait pu
28 emprunter bien avant à des taux bien plus bas, etc. Malheureusement, j’ai été nommé Adjoint aux Finances et moi, je ne fonctionne pas de la même façon. J’emprunte quand on en a besoin et pas avant. C’est mon fonctionnement et j’en suis désolé et mes collègues sont d’accord avec moi. Donc pour l’instant, je fonctionnerai encore comme cela.
Sur la baisse de la trésorerie, cela correspond aussi à un choix fait par la municipalité de limiter l’emprunt, je reviens toujours à cette idée. Forcément, avec des projets et des investissements qu’on a menés à bien, forcément, à un moment, la trésorerie baisse. Mais je vous rappelle quand même qu’on a tenu un engagement, qui est très important pour l’ensemble des citoyens et pour nous-mêmes, de ne pas augmenter les impôts. On aurait pu très facilement augmenter les impôts et ainsi gagner des millions. Mais je pense que pour nos concitoyens, dans les temps que nous connaissons aujourd’hui, cela aurait été une catastrophe.
Concernant la baisse des subventions d’équilibre aux budgets annexes, elle s’explique par une baisse de crédit d’investissement allouée aux budgets annexes et notamment à la piscine.
Concernant la dette par habitant, l’indicateur augmente en effet, mais lorsque vous disiez, Monsieur Denis DIGEL qu’on est à 719 € par habitant, le ratio des communes de la strate s’établit déjà à 820 € par habitant. Donc, être en dessous, c’est mieux. Si l’année prochaine, on est à 808 € par habitant, cela voudra dire qu’on resterait encore en-deçà des ratios de référence, ce qui n’est pas catastrophique. On sait tous ici, et ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, que lorsqu’une entreprise emprunte, c’est qu’elle va bien. Concernant la construction de l’espace Charlemagne, elle va coûter ce qu’elle va coûter, mais au moins, il s’agit d’un véritable investissement qu’il fallait faire pour l’avenir. Je pense qu’on se remerciera dans 5, 10 ans d’avoir fait ce projet. Je pense que dans les prochaines mandatures de la Ville de Sélestat, il y aura toujours des projets et je suis convaincu qu’il est nécessaire de continuer à investir. Et je suis même déçu aujourd’hui qu’on ne puisse pas en réaliser plus, et qu’on ne bénéficie pas d’une situation plus saine au niveau national et international, parce qu’on aurait pu faire bien plus de choses, en améliorant encore d’avantage la vie des Sélestadiens, mais j’espère qu’ils seront faits demain. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Je voudrais juste rajouter quelques éléments. La question que je me pose : est-ce que toutes les collectivités qui sont autour de nous, que ce soient les communes ou les plus grandes collectivités, Région Grand Est ou la Collectivité européenne d’Alsace, qui ont de grosses difficultés pour mettre en place leur budget, est-ce que ces collectivités ont jusqu’à présent mal géré leurs finances ? C’est la question qu’on peut se poser. D’après ce que j’ai entendu, ce serait le cas.
Oui, je l’ai dit, nous l’avons dit, et vous l’avez dit aussi, les décisions qui sont prises au niveau national, grèvent sérieusement les budgets des collectivités, quelles qu’elles soient. Il faut faire avec, on n’a pas le choix. Je ne veux pas rentrer dans les détails car je veux laisser quelques arguments pour le budget. Si nous avons parlé de la diminution des subventions d’équilibre pour les budgets annexes, c’est que cela a été sérieusement réfléchi. Évidemment, on pourrait trouver des solutions, peut-être plus
29 drastiques. Je prends l’exemple au niveau des Tanzmatten, on pourrait, par exemple, réduire le nombre de spectacles dans l’année. Mais ce ne serait pas rendre service à ces milliers de spectateurs, puisque aujourd’hui, pour ceux qui s’y rendent, ils peuvent l’attester, nous rencontrons un succès énorme au niveau des Tanzmatten puisque tous les spectacles sont quasiment complets à 100 %, quels qu’ils soient. Là, nous avons fait un travail considérable et la programmation est de qualité. On peut difficilement réduire ces programmations et faire moins parce que ce serait déshonorer ce qui est fait au niveau de la Ville de Sélestat. Ce ne serait pas la meilleure solution. Même chose pour la piscine, on pourrait augmenter le nombre de plages pour le public, augmenter les tarifs, mais est-ce que c’est la solution pour avoir des subventions d’équilibre un peu plus faibles ? N’oublions pas que nous devons aussi être aux côtés de nos associations qui font vivre la Ville de Sélestat. Je prends l’exemple de la piscine, la section de natation occupe beaucoup de créneaux. Je crois qu’il faut les encourager à se développer et de donner la possibilité à de jeunes nageurs d’évoluer. Puis il y a des résultats : le travail conséquent fait par les dirigeants au niveau de toutes les associations sportives.
Madame Caroline REYS, je n’ai pas très bien compris la remarque que vous avez faite par rapport au gymnase de l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education. Certes, on aurait bien voulu le réhabiliter également, mais avec la construction de Charlemagne – alors, vous critiquez le nom, vous faites comme vous voulez, cela, c’est votre choix, mais par rapport, au gymnase de l’Institut National Supérieur du Professorat et de l’Education, donc de l’ex-Institut Universitaire de Formation des Maîtres (IUFM), oui, nous voulions réhabiliter cet ensemble. Aujourd’hui, cet ensemble est encore utilisé par beaucoup d’associations sportives que vous connaissez aussi. Je pense qu’aujourd’hui, grâce à l’espace Charlemagne, on peut aussi donner la possibilité à d’autres associations d’évoluer et d’organiser des manifestations importantes. Si je prends par exemple ce qui s’est passé la semaine dernière avec les Opens d’échecs, ils étaient très satisfaits de pouvoir évoluer dans cet ensemble. Il y aura encore d’autres tournois, que ce soit au niveau du badminton, au niveau du billard, etc. Ce sont des associations qui se développent et qui font la renommée et la gloire de Sélestat. Il ne faut pas l’oublier.
Je voudrais rajouter par rapport à ce chantier Charlemagne, que vous n’arrêtez pas de critiquer et de dire qu’il est dispendieux, je n’attendrai pas cinq ans pour que les gens nous disent que c’est une réussite. Ils le disent déjà aujourd’hui Je rejoins tout à fait ce qui a été dit par Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. Certes, cela nous a coûté de l’argent, oui. Mais je le redis, un travail conséquent a été fait par Monsieur Jacques MEYER et je tiens à le souligner, parce qu’il a mis ses compétences et son savoir-faire au service de la collectivité lorsque nous avons appris qu’il y a des subventions qui nous manquaient. On a revu le projet à la baisse, c’est peut-être une bonne chose. Et le fait de l’avoir revu à la baisse et d’avoir fait des efforts à ce niveau-là, c’est que cela ne nous a pas coûté davantage puisqu’on a réduit. Cela nous a un peu pénalisés par le résultat du Tribunal Administratif qui n’a pas condamné la Ville de Sélestat, au contraire, il a plutôt pointé du doigt le fait que la Communauté de Communes de Sélestat a commis une erreur en ne participant pas au subventionnement de cet espace. Il faut le dire. Et c’est ce
30 qui a été repris dans le Sélestadien, vous pouvez lire l’article. Oui, justement, vous l’avez lu, mais à votre façon. Moi je dis, grâce à ce travail qui a été fait, on a réalisé quelque chose de très bien et qui fait la fierté de Sélestat et des Sélestadiens. Alors oui, je suis d’accord avec vous, il y a des associations qui sont encore en souffrance. Oui, cela fait des années, cela fait maintenant plus de 20 ans et même avant, que je côtoie des associations sportives de Sélestat, il y a toujours eu des associations en souffrance et il y en aura toujours, malheureusement, parce qu’on ne peut pas tout faire en même temps.
Alors, effectivement, vous en avez cité, je sais, mais ces associations étaient déjà bien fournies. Aujourd’hui, elles sont effectivement en souffrance, mais par contre, pour les associations qui étaient beaucoup en souffrance, on leur a donné la possibilité d’évoluer. Je pense au badminton, je pense à la lutte, je pense au billard, etc., et même l’escalade qui a un succès immense, puisqu’aujourd’hui, les effectifs de la section escalade, explosent. C’est un plus. Ce que je regrette beaucoup et je le redis, c’est que les élus de l’opposition de la Ville de Sélestat qui siègent à la Communauté de Communes de Sélestat, on a même un Vice-Président, je ne sais pas ce qu’il a fait pour la Ville de Sélestat jusqu’à présent. Ils n’ont pas défendu les intérêts des Sélestadiens, et vous auriez très bien pu le faire et vous auriez même dû le faire. Maintenant, reprocher au Maire et donner la définition d’assumer, je la connais la définition, je n’ai pas besoin du Petit Robert. Oui, j’assume pleinement et je ne suis pas seul. On a travaillé ensemble en équipe et nous assumons nos choix. Alors, vous auriez fait d’autres choix, c’est facile de dire : « j’aurais fait d’autres choix », en ne disant pas lesquels. Alors moi, j’attends de votre part des contributions. Monsieur Denis DIGEL, vous vous êtes déclaré contribuer, écoutez, vous avez un mois avant le budget pour faire part de vos contributions et de vos idées lumineuses.
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Bien sûr, Monsieur le professeur. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Vous nous faites part de vos idées lumineuses pour améliorer la situation qui n’est pas dramatique - améliorer le budget et le faire autrement. On peut toujours faire autrement. Faire mieux, cela, c’est autre chose, oui, en paroles. Écoutez, je sais que le mois prochain, on reparlera de tout cela. Peut-être que d’ici là, vous aurez contribué et fait part des bonnes idées que nous aurions peut-être occultées ou que nous n’avons pas.
On a débattu des orientations budgétaires et nous devons quand même voter, non pas voter pour accepter les orientations budgétaires, mais voter puisque vous avez pris part au débat pour les orientations budgétaires. C’est quelque chose de relativement nouveau. J’ai du mal à comprendre, parce que nous sommes là, en Conseil Municipal, nous siégeons, nous sommes présents, nous avons participé au débat. Maintenant, il faut encore voter. Alors, je ne sais pas comment vous le ressentez, parce que si vous votez, est-ce que c’est approuvé ou est-ce que c’est voter pour dire : « oui, j’ai participé au débat ». C’est un peu dans ce sens-là qu’il faut le dire. Madame Caroline REYS. »
31 Intervention de Madame Caroline REYS
« Oui, il s’agit de voter pour dire qu’on reconnaît que le débat a eu lieu. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« En vrai, c’est cela. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Et donc, nous allons voter pour, parce que j’ai eu la possibilité de m’exprimer. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« C’est ce que j’ai expliqué. Monsieur Denis DIGEL ? »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Oui, c’est cela. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je mets aux voix. Alors, qui est-ce qui est d’accord pour avoir participé au débat ? Qui vote pour avoir participé au débat ? C’est rare qu’on soit aussi nombreux. C’est très bien. Le débat a eu lieu. Voilà, très bien. Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Affaires Générales Juridiques et Foncières
réunie le 18/02/2025
VU les articles L.2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la procédure
d'adoption du budget des Communes.
VU le Règlement budgétaire et financier de la Ville de Sélestat.
PREND ACTE de la présentation du rapport et de la tenue du débat, clôturées par un vote, relatif aux orientations
budgétaires pour 2025, rappelées et détaillées dans la
note de présentation jointe en annexe.
Annexe : Note de présentation des OB 2025
Adopté à l'unanimité
32 Sélestat” Alsace Centrale
RAPPORT SUR LES
ORIENTATIONS BUDGETAIRES
DE LA VILLE DE SÉLESTAT
POUR L’ANNEE 2025
33 Table des matières
PR a a ee mm ne me 3
I. La préparation budgétaire 2025 : éléments de contexte VU... 4
a. Le contexte économique global... rss 4
Bi let finantéss 2028... nn nn nn rare uen urus 6
Il. La prospective financière 2025 - 2028... nee sers ceceneeenneennnennnnennnenes 12
a. L'évolution des recettes de fonctionnement... 12
b. L'évolution des dépenses de fonctionnement... ss. 15
c. L'évolution de l’autofinancement issus 17
d Léprogr'ammation des MVEStISSEMBNTS ie ssécsacansiasscsenre scene enre sus 18
e. La dette... sseseeeseenseeneeeeneenenneneeeneeeneeeneeeeeeeseeneeenees 20
Il: Léschoïx budgétaires pouf 2025... nerve 24
4 Un büdget de COntINUIté ss ed 24
D LES RE PR er nee een 26
IV: LS BudBetS ANNEKCS sr LE 35
a. PISCINE DES REMPARTS enr rrnenneeeennnnnemeneenenreeeesnneemeeeennenee ne 35
Ë FANZMATTEM srrcreneerenencenemeecrmmenverenenreurererneaereners 35
c. FORÊTS........... nn rnennnnneneene eee nee 36
d, BIBLIOTHEQUE HUMANISTE ss emmennmemmmnnsenemenmnmenmnnnmnnsananenns CT
ANNEXES: ee ee 38
Etat prévisionnel des effectifs au 01/01/2025... nr errnennennnnne 38
Liste des avantages en nature bénéficiant aux personnels de la Ville... 43
Etat annuel des indemnités perçues en 2024 par les conseillers municipaux 43
34 Préambule
L'élaboration du budget comporte plusieurs étapes conduisant à son adoption. Parmi
celles-ci, le débat d'orientation budgétaire (DOB) occupe une place prépondérante. Introduit
par la loi du 6 février 1992 dite loi A.T.R. (Administration Territoriale de la République), il
constitue une obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Ce débat est codifié par l’article L 2312-1 du code général des collectivités territoriale
modifié par l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République, dite Loi NOTRe. Cette loi crée de nouvelles obligations relatives
à la présentation et à l'élaboration des budgets locaux, dont certaines concernent le contenu
ainsi que les modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire.
Ces obligations ont été précisées par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 et modifiées
suite à l'adoption par la Ville du nouveau cadre budgétaire et comptable issu de l'instruction
M57 à compter du 1° janvier 2024. Ainsi, conformément au règlement budgétaire et financier
voté le 22 décembre 2023, la tenue du DOB doit avoir lieu dans les dix semaines précédant le
vote du budget primitif. Les dispositions réglementaires prévoient notamment :
> Pour toutes les communes à partir de 3 500 habitants:
“" un rapport sur les orientations budgétaires (évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement qui
doivent permettre d'évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d'épargne
brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se
rapporte le projet de budget) ;
“" les engagements pluriannuels envisagés ;
“la structure et la gestion de la dette.
> Pour les communes à partir de 10 000 habitants : la présentation de la structure et de
l'évolution des dépenses de personnel et des effectifs.
> Danstous les cas, la transmission du rapport au Président de l'EPCI (CCS).
35 |. La préparation budgétaire 2025 : éléments de contexte
L'année 2024 a été marquée par la poursuite de la décélération de l'inflation en Europe,
et en France en particulier, dans un contexte d’atonie de la croissance économique.
a. Le contexte économique global
En 2024, l'activité économique est restée morose, avec un taux de croissance du PIB de
1,1 % selon les prévisions de l'INSEE, soit un niveau identique à celui atteint en 2023, tirée
principalement par le commerce extérieur. La croissance pourrait rester positive en 2025, tout
en diminuant un peu avec un taux de croissance de 0,9 % du PIB selon les prévisions de la
Banque de France. Conjointement à la reprise attendue de la demande chez nos partenaires
européens, elle serait ensuite plus dynamique en 2026 et 2027, sous l'effet notamment d’une
moindre inflation et du desserrement de la politique monétaire réalisé par la Banque Centrale
Européenne.
Par ailleurs, la consommation des ménages n’a pas accéléré en 2024 avec une hausse
limitée de 0,9 %, identique à celle enregistrée en 2023, malgré un gain de pouvoir d'achat de
+2,1% en 2024 après + 0,9 % en 2023 lié au recul de l'inflation. À l'inverse l'investissement
s'est replié sur l'ensemble de l’année, marquant une baisse de - 1,6 % en 2024 après une
hausse de +0,7 % en 2023. En 2025, les principaux moteurs de croissance ayant soutenu
l’activité économique en 2024, à savoir le commerce extérieur et les dépenses publiques
s'éteindraient, permettant d'anticiper une demande atone cette année.
Concernant l'emploi salarié, le marché du travail a connu un rebond inattendu à l'été 2024
(+0,2%), en lien avec l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques. La hausse de
l'emploi salarié s’est établie à + 0,2% en 2024 contre + 0,5 % fin 2023 et + 1,5 % fin 2022. Selon
les prévisions de l'INSEE, le secteur privé pourrait commencer à perdre des postes salariés d’ici
mi 2025, dans un contexte de ralentissement des créations d'emploi dans le secteur public au
vu de la situation des finances publiques. Au total, les créations d'emploi ne compensant plus
la croissance de la population active, le taux de chômage pourrait poursuivre sa lente
remontée en 2025 pour s'établir à 7,6 % mi-2025.
L'inflation, quant à elle, s'établit à + 1,3 % sur 12 mois à fin décembre 2024 (contre 3,7 %
sur un an en 2024), témoignant d’une nette décrue de l'inflation. || est notamment possible
de relever un ralentissement des prix de l'énergie (+1,2 % en 2024, contre + 5,7 % en 2023 et
+ 15,1 % en 2022), en lien notamment avec la baisse des prix des produits pétroliers (- 4,8 %)
dans un contexte de hausse des prix du gaz (+ 5,3 %) et de l'électricité (+ 9,8 %), ainsi que des
prix des services (+2,2% contre +3,1% en 2023). Dans le même temps, les prix de
l'alimentation restent stables sur un an (+0 % contre 7,2 % en 2023), dans un contexte de
baisse des prix des produits manufacturés (-0,4% au lieu de +3,1 % en 2023). Fn 2025,
l'inflation pourrait encore diminuer pour s'établir à 1,6 % en moyenne annuelle, en lien avec 36 une baisse des prix de l'énergie (baisse des tarifs réglementés de vente de l'électricité en
début d'année et du prix du baril), dans un contexte de décrue de l'inflation hors énergie
(2,2 % en 2025 après 2,4 % en 2024), du fait du recul progressif tout au long de l’année des
prix des services (prévision projection macroéconomique France 2024-2027 de la Banque de
France — publication du 16 décembre 2024).
S'agissant du déficit public, selon les prévisions figurant à l’article liminaire de la loi de
finances 2025, celui-ci pourrait s'établir in fine à - 6,1 % du PIB en 2024, contre - 5,5 % du PIB
en 2023, - 4,8 % en 2022 et - 6,5 % en 2021. En 2025, au vu des prévisions de croissance et
d'inflation, le déficit devrait s'améliorer à - 5,4 % du PIB.
Enfin, concernant la dette publique, celle-ci s'établit à 3 303 Md£ à la fin du troisième
trimestre 2024, soit 113,7 % du PIB (contre 110,0 % à la fin du quatrième trimestre 2023),
correspondant à une augmentation de +198,9 Md£ en volume. Cette augmentation de
l'endettement public est principalement attribuable à l'accroissement de la dette de l'Etat et
des divers organismes d'administration centrale qui a progressé de + 170 Md£ au cours des
trois premiers trimestres de l’année 2024, alors que celle des administrations de sécurité
sociale et des administrations publiques locales évoluaient respectivement de + 27,1 Md£ et
de +1,8 Md£. En 2025, la dette publique au sens de Maastricht devrait augmenter plus
modérément qu’en 2024 pour atteindre 115,5 % du PIB, à la faveur des efforts engagés dans
le cadre de la loi de finances 2025.
La dette des APU en milliards d'euros
2021T4 202274 202374 2024T3
Ensemble des administrations publiques 2 821,9 | 2949,4 | 3104,1 | 3 303,0
En point de PIB (*) 112,8% | 111,8% | 110,0% | 113,7%
dont Etat 2 227,5 | 2359,7 | 2516,4 | 2690,5
Organismes divers d'administration centrale 74,3 74,6 73,7 69,4
Administrations publiques locales 245,5 244,9 250,4 252,2
Administrations de sécurité sociale 274,6 270,2 263,7 290,8
37 b. La loi de finances 2025
La loi de finances 2025 qui a été adoptée le 6 février dernier comporte un certain nombre
de mesures impactant les finances des collectivités locales, et plus particulièrement celles de
la Ville de Sélestat.
Les hypothèses économiques retenues
Les hypothèses de croissance et d'inflation retenues dans le cadre de l'élaboration de la
loi de finances 2025 (données économiques mises à jour par le Gouvernement fin janvier 2025
en prévision de la présentation du projet de loi de finances au Haut Conseil des finances
publiques) sont les suivantes :
Taux d'évolution annuel
PIB + 6,25 %V + 2,7 Vo + 1,0 % + 1,1 + 0,9 %
Inflation Hors Tabac + 1,4 % + 5,3 Vo + 4,9 + 2,0 % + 1,4
Concernant les prévisions de croissance, la loi de finances tient compte d’une perspective
stable en la matière, avec un taux de croissance de + 0,9 % en 2025, soit un niveau proche de
celui relevé en 2024. En effet, la consommation des ménages pourrait accélérer en 2025, grâce
au reflux confirmé de l'inflation. De plus, les exportations seraient également bien orientées,
profitant d'une demande mondiale plus dynamique.
Par ailleurs, la loi de finances intègre l'hypothèse d’une réduction sensible de l'inflation
qui devrait diminuer à +1,4 % en 2025, du fait de la baisse des prix de l'électricité et du
ralentissement des prix des services intervenu depuis l'été 2024.
Du fait de cette désinflation, les salaires pourraient progresser plus rapidement que les
prix à la consommation en 2025. Cette progression des salaires réels soutiendrait les gains de
pouvoir d'achat, de même que la consommation cette année.
Toutefois, les aléas autours de ces scénarios restent élevés.
En premier lieu, il est possible de relever que l'incertitude politique actuelle en France fait
peser un aléa sur le redressement des finances publiques et sur le comportement des
entreprises et des ménages.
En second lieu, la situation géopolitique mondiale (guerre en Ukraine, situation au Proche-
Orient, tensions commerciales liées à la politique de l'administration Trump en matière de
droits de douane entre autres) comporte un certain nombre de risques susceptibles
d'impacter les prix des matières premières et le commerce international.
Tous ces éléments sont de nature à remettre en question les hypthèses
macroéconomiques retenues dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de Finances 2025. Les concours financiers versés par l'Etat
Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, les transferts financiers de l’État aux
collectivités représentent 104,7 Md£ à périmètre courant, soit un niveau stable par rapport à
celui enregistré en 2024 (+ 0,6 % - loi de finances initiale 2024).
Cette légère progression s'explique essentiellement par la hausse du fonds de
compensation de la TVA (+ 550 K£), du prélèvement sur recettes relatif à la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale (+321 M£) et de la dotation globale de
fonctionnement (+ 150 M£).
Dans le même temps, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
diminuerait de - 408 M£ et les aides exceptionnelles apportées par l'État aux collectivités pour
faire face à l'inflation dans le cadre du filet de sécurité énergie de - 400 ME.
À périmètre constant et hors mesures exceptionnelles, les prélèvements sur recettes de
l'Etat devraient progresser de +0,789 M€ (+1,8 %) soit une augmentation proche de celle
enregistrée en 2024 (+ 0,783 Md£).
Evolution de la DGF
Dans la loi de finances pour 2025, la DGF représente 50,3 % des concours financiers de
l'État aux collectivités qui s'élèvent à 54,5 Md£. Versée sous la forme d’un prélèvement sur
recettes de l'Etat, la DGF constitue la dotation la plus importante attribuée aux communes,
aux EPCI à fiscalité propre et aux départements. À l'instar de la revalorisation actée dans le
cadre de la loi de finances 2024, l'enveloppe globale de DGF devrait progresser cette année à
hauteur de +150 M£, à périmètre constant, pour représenter au total un montant de
27,4 Md£, étant précisé que cet abondement est financé par la minoration des crédits
afférents à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).
Cette revalorisation couvrira partiellement la majoration des dotations de péréquation qui
doit représenter un montant de 290 M£ en 2025, dont 140 M£ pour la dotation de solidarité
urbaine (DSU) et 150 M£ pour la dotation de solidarité rurale (DSR). Pour le solde qui s'élève
à 140 ME, la hausse de la péréquation sera financé par un prélèvement sur la dotation
forfaitaire.
Pour mémoire, depuis 2011, l'enveloppe globale de la DGF n’a que peu évolué, les seules
variations conséquentes étant liées à la contribution au redressement des finances publiques
entre 2014 et 2017, à la suppression de la DGF des régions en 2018 et à la recentralisation du
RSA pour certaines collectivités (Seine-Saint-Denis, Pyrénées-Orientales, Réunion, Guyane et
Mayotte). Cette relative stabilité n'empêchait pas les évolutions des montants individuels de
dotations, le montant de DGF pouvant évoluer à la hausse ou à la baisse, suivant les règles de
calcul appliquées pour répartir la DGF (évolution de la population, écrêtement, …).
39 La construction budgétaire 2025 étant intervenue alors que les discussions sur le projet de
finances étaient encore en cours, il n’a pas été possible d'intégrer la revalorisation de 150 M£
de la DGF actée à la fin du mois de janvier 2025 dans les prévisions afférentes aux orientations
budgétaires 2025.
Au total, la Ville de Sélestat pourrait se voir attribuer un montant de 2 682 K€ en 2025
(- 4,7 %). En particulier, il est possible de relever les évolutions suivantes :
> La dotation forfaitaire
La dotation forfaitaire devrait baisser sensiblement en 2025, les dispositifs de péréquation
étant seulement en partie financés par l'Etat à travers l’abondement de + 150 ME figurant
dans la loi de finances 2025. Dans ces conditions, en intégrant la compensation part
salaires versée par la Communauté de Communes, il est possible d'anticiper pour la Ville
une baisse de la dotation forfaitaire individuelle à hauteur de - 107 K£ (- 4,2 %) en 2025,
soit un montant de 2 457 K€.
> Les dotations de péréquation
Ces dotations avaient été préservées et dynamiques entre 2015 et 2019. Leur rythme
respectif de progression reste favorable dans la loi de finances 2025, avec une évolution
de + 290 M£, dont + 140 M£ pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) et + 150 M£ pour
la dotation de solidarité rurale (DSR). Dans ce cadre, le montant de DSR perçu par la Ville
en 2025 au titre de la fraction dite « Bourg centre » pourrait progresser. Néanmoins, en
l'absence d’information plus fine à ce stade et faute d’avoir eu connaissance de ces
nouveaux paramètres au moment de la construction budgétaire 2025, il est proposé de
tenir compte dans le cadre de la construction du budget primitif 2025 du taux d'évolution
proposé par les cabinets de conseil en finances locales qui anticipaient fin 2024 une baisse
de - 10 % de cette dotation. Dans ces conditions, la DSR de la Ville pourrait diminuer de
- 25 K€ pour s'établir à 225 K€.
Pour mémoire, cette dotation de péréquation, composante de la DGF, est attribuée
aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement
de moins de 20 000 habitants pour tenir compte de leurs charges de centralité.
La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
Comme l’an passé, la loi de finances 2025 prévoit d'inclure la DCRTP du bloc communal
(communes et EPCI) dans le périmètre des variables d'ajustement, afin de permettre le
respect de l’évolution de l'enveloppe normée. De ce fait, après trois années de stabilité entre
2021 et 2023, la DCRTP devrait diminuer cette année de - 21,7 % (- 159 K£), après une baisse
de - 1,3 % enregistrée en 2024.
40 l'est précisé que ce taux correspond à l’évolution des enveloppes financières validées dans
le cadre de la loi de finances 2025 s'agissant des communes (188 M€ en 2025 prévu dans la
loi de finances 2025, soit - 21,7 %, contre 240 M£ en loi de finances initiale 2024). Dans ces
conditions, la DCRTP allouée à la Ville de Sélestat pourrait s'établir à 576 K€ en 2025.
Le Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert)
La loi de finances pour 2025 reconduit le fonds d'accélération de la transition écologique
dans les territoires — nom officiel du « Fonds vert » — doté de 1,12 Md£ en 2025, montant
identique à celui retenu en 2024, pour une enveloppe d’autorisations d'engagement ramenée
à 1,15 Md£ en 2025, contre 2,5 Md£ aux termes de la loi de finances 2024 (- 54 %).
Le dispositif de lissage conjoncturel des recettes des collectivités (Dilico)
La loi de finances 2025 institue le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales
des collectivités territoriales (Dilico) qui remplace à l'issue de la discussion parlementaire le
dispositif de mise en réserve des recettes envisagé un temps par le Gouvernement dans le
cadre du projet de loi de finances 2025.
Ce dispositif doit permettre à l'Etat d'économiser 1 Md£ en 2025, contre 3 Md£ prévus
initialement en vertu du précédent dispositif.
Le Dilico tient lui compte de la capacité contributive de chaque collectivité en prenant en
compte le potentiel financier et le revenu par habitant de chaque collectivité à travers un
indice synthétique moyen.
Les communes dont l'indice synthétique moyen est supérieur à 110 % à l'indice moyen de
l’ensemble des communes contribueront au dispositif, étant précisé que la contribution ne
pourra excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal constatées
dans le compte de gestion de l'exercice précédent.
Selon les calculs de la DGCL, le dispositif devrait désormais concerner 2 099 collectivités,
dont 12 régions (pour 280 M£), 48 départements (pour 220 M£), 131 intercommunalités et
1 908 communes (pour 500 M£ à parts égales). En d’autres termes, le nouveau dispositif
pourrait concerner près de 4 fois plus de collectivités que le premier dispositif, qui aurait
impacté, quant à lui, environ 550 collectivités, dont 453 communes et intercommunalités.
Les montants devraient bien être mis en réserve par l'Etat, et non pas dans un compte
dédié des collectivités, comme le demandaient plusieurs élus locaux, de manière à améliorer
le solde public global.
| n’est pas possible d’exclure à ce stade l'éventualité d’une contribution de la Ville dans le
cadre de ce dispositif.
41 Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Le gouvernement de François Bayrou est revenue sur la baisse des compensations
afférentes au FCTVA (800 M£ d'économies escomptées initialement par rapport à sa
dynamique anticipée) actée par le gouvernement de Michel Barnier.
De ce fait, le taux du FCTVA applicable en 2025 restera fixé à 16,404 %, contre 14,85 %
prévue dans la version initiale du PLF 2025.
Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA (dépenses d'entretien des
bâtiments, des voiries et des réseaux) ne seraient pas exclues du périmètre du FCTVA,
contrairement à ce que prévoyait la version initiale du PLF 2025.
Dans ces conditions, le montant du FCTVA pourrait s'avérer in fine supérieur de 0,27 M£ à
celui intégré dans les orientations budgétaires 2025 (2,63 M€ au lieu de 2,36 M£), ces
nouveaux paramètres n'étant pas connus au moment de la construction budgétaire 2025.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
La principale mesure de la loi de finances 2025 tient à la possibilité ouverte aux départements
de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 points durant une
période transitoire de 3 ans.
En effet, à l'heure actuelle, tous les départements ont atteint le plafond actuellement fixé à
4,5 %, à l'exception de trois départements, à savoir l'Indre, le Morbihan et Mayotte, où le taux
est resté à 3,8 %.
Or, selon une prévision de la Banque Postale, les DMTO pourraient reculer encore de - 17 %
en 2024 au niveau national, après une baisse historique de plus de 22% en 2023 (Banque
Postale - Regard financier sur les départements - Novembre 2024).
Dans ce contexte, le législateur donne la possibilité aux départements de relever le taux
applicable s'agissant des DMTO, et d'améliorer, ce faisant, leur autofinancement.
Il est précisé que ce relèvement de plafond du taux départemental de DMTO n’impactera pas
les finances communales, le taux communal étant fixé de manière uniforme à 1,20 %.
Pour autant, malgré l'incertitude pesant sur les transactions immobilières qui seront réalisées
en 2025, il est possible d'anticiper une probable hausse de nos recettes y afférentes, à la
faveur de la détente des taux d'intérêt pratiqués par les banques.
42
10 La fraction de TVA
L'article 55 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoit la suppression
totale et définitive de la CVAE compensée intégralement par l'Etat sous la forme d’une fraction
de la TVA nationale allouée dès l’année 2023.
Or, à compter de 2025, les fractions individuelles de TVA s'appliquent au produit brut
budgétaire de TVA de l’année précédente, et non plus à celui de l’année courante.
Par conséquent, le produit de TVA affecté à chaque collectivité en 2025 sera égal au
montant versé en 2024 majoré des régularisations à venir portant sur l'exercice 2024.
Dans ces conditions, les collectivités ne bénéficieront pas en 2025 de la dynamique de TVA
afférente à cette même année, mais la percevront seulement l’année prochaine en 2026.
Cette année blanche représente une participation des collectivités à l'effort
d'assainissement des comptes publics d’un montant global de 1,2 Md£.
S'agissant de la Ville de Sélestat, cette participation devrait s'établir à 36 K€.
11
43 |. La prospective financière 2025 - 2028
a. L'évolution des recettes de fonctionnement
Globalement, les recettes de fonctionnement diminueraient de - 0,1 M€ en 2025 (- 0,3 %)
par rapport au BP 2024.
BP 2024 OB 2025 Prévisions | Prévisions | Prévisions 2026 2027 2028
Chapitre 73 - Impôts et taxes 19 542 19 355 19 999 20 656 21 343
dont : Impôt direct locaux (TFPB, TFPNB, CFE, TH, COCO) 13 740 14 004 14 535 15079 15 643
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 1 821 1 703 1 766 1 829 1 903
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) 838 721 721 721 721
Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) 63 72 72 72 72
Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) 1 460 1 460 1 460 1 460 1 460
Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) 588 510 510 510 510
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) 189 189 189 189 189
Taxe additionnelle aux droits d'enregistrement (TADE) 800 650 700 750 800
Autres impôts et taxes 44 46 46 46 46
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations reçues 5 573 5 621 5 556 5 426 5 330
dont : Dotation forfaitaire 2583 2457 2 347 2 236 2111
Dotation de solidarité rurale 249 225 214 204 194
Subvention Etat, Région département 48 60 69 18 14
Dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) 734 576 568 559 551
Etat de compensation CFE 883 1 034 1 053 1 071 1089
Etat de compensation TF 1011 1 152 1 184 1 216 1 250
Filet de sécurité énergie 0 0 0 0 0
Autres compensations 66 117 122 122 122
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 1307 1335 729 733 736
dont : Location de bâtiments 603 584 580 583 586
Location installations sportives 42 44 44 44 44
Autres locations 17 21 27 27 27
Reprise excédent budget annexe 500 600 0 0 0
Redevances fermiers et concessionnaires 52 47 47 47 47
Autres produits 94 39 31 32 32
Chapitre 70 - Produits des services et du domaine 1 834 1873 1 896 1 901 1 906
dont : Droits marchés / foires / réseau 284 258 258 258 258
Stationnement / post stationnement 355 372 405 410 415
Camping et aire de stationnement 130 153 153 153 153
Remboursement frais budgets annexes 205 204 204 204 204
Remboursement frais CSI et CPA à CCS 343 334 334 334 334
Remboursement OS et Z51 79 83 83 83 83
Recouvrement charges locatives 109 145 139 139 139
Autres produits du domaine 331 325 320 320 320
Chapitre 76 - Produits financiers 31 29 29 29 29
Chapitre 77 - Produits exceptionnels 10 15 15 15 15
Chapitre 78 - Reprises sur provisions semi-budgétaires 0 0 0 0 0
Chapitre 013 - Atténuation de dépenses 76 61 61 61 61
Concernant l’évolution des recettes de fonctionnement, la prospective intègre une
hypothèse de stabilité des taux d'imposition sur la période 2025 - 2028. Toutefois, une
progression des recettes fiscales peut être anticipée en raison de l’évolution naturelle des
bases d'imposition.
Ainsi, les bases fiscales relatives au foncier bâti pourraient connaître globalement une
progression de 2,7% en 2025, puis de 3,8% en moyenne pour les années suivantes,
principalement du fait de la revalorisation forfaitaire des bases fiscales corrélée à l'inflation
depuis l'exercice 2018. Au vu de la progression forfaitaire de 1,7 % attendue en 2025 et de
l’anticipation d’une augmentation de 1 % des bases physiques en 2025, les recettes globales
de taxe foncière sur les propriétés bâties pourraient atteindre 8,9 M£ en 2025 contre&,7 M€
en 2024.
12 Concernant la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il a été tenu compte d’une
progression annuelle de +2,3 % dans la prospective, correspondant à la moyenne de la
progression des bases fiscales enregistrée entre 2014 et 2024. Ainsi, le produit de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties atteindrait un montant de 0,136 M£ en 2025, contre
0,133 M£ en 2024.
Par ailleurs, concernant la taxe d'habitation relative aux logements vacants et aux
résidences secondaires, les bases fiscales pourraient également augmenter de +2,7 %,
principalement en lien avec la revalorisation forfaitaire des bases d'imposition. Dans ce
contexte, les recettes de taxe d'habitation pourraient atteindre un montant de 0,543 M£ en
2025 contre 0,529 M£ en 2024.
En outre, concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), une hypothèse de
progression des bases fiscales également de 2,7 % a été prise en compte. De ce fait, les
recettes de CFE pourraient atteindre 2,66 M£ en 2025 contre 2,59 M£ en 2024.
S'agissant de la fraction de TVA compensant, depuis 2023, la suppression de la cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), une hypothèse de progression nulle par rapport
aux montants versés en 2024 a été prise en compte, au vu des hypothèses retenues par l'Etat
dans le cadre de la loi de Finances 2025.
Quant à la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement (TADE), au vu de la baisse de
- 23 % des recettes relevée en 2024 par rapport à 2023, il convient d'inscrire une recette de
650 K€ en 2025. Pour les années suivantes, il a été tenu compte d’une augmentation des
recettes de +50K€ par an, en lien avec un retour progressif à la normale du marché
immobilier local et avec la baisse des taux d'intérêts relevée au niveau national.
Concernant la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et la taxe sur
les surfaces commerciales (TASCOM), de même que pour la taxe locale sur la publicité
extérieure (TLPE), il est proposé de reconduire le niveau des recettes atteintes en 2024, sans
prévoir d'évolution notable de ces recettes sur la période 2025 — 2028.
Concernant l’évolution des dotations, la dotation forfaitaire qui constitue une composante
de la dotation globale de fonctionnement (DGF) devrait baisser de - 4,2% en 2025, soit un
montant de 2,46 M€ en 2025. Pour les années suivantes, la dotation forfaitaire devrait
diminuer de -5 % en moyenne par an, compte tenu du dispositif d'écrêtement interne à la
DGF.
Par ailleurs, la dotation de solidarité rurale, qui constitue la seconde composante de la
DGF, devrait diminuer de - 10 % en 2025 par rapport aux montants notifiés en 2024, soit un
montant de 0,23 M£ en 2025, puis de - 4,9 % en moyenne au cours de la période 20e PNR,
13 S'agissant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
(DCRTP), elle devrait baisser de - 21,7 % en 2025 par rapport aux montants notifiés en 2024,
puis de - 1,5 % par an sur la période 2026 — 2028, du fait de son inclusion dans le périmètre
des variables d'ajustement.
Concernant les allocations compensatrices d'exonération de CFE ou de taxe foncière bâtie
ou non bâtie, elles devraient progresser respectivement de + 1,7 %et de + 2,9 % par ansurla
période 2025-2028 par rapport aux montants notifiés en 2024.
De plus, s'agissant des produits de gestion courante, il est proposé de diminuer de - 19 K€
les recettes afférentes aux locations immobilières, principalement en raison de la correction
d’une erreur ayant conduit à surévaluer les charges et les produits liés au commissariat au BP
2024.
En outre, afin de financer le plan pluriannuel d'investissement de la Ville en 2025, un
montant de 0,6 M£ pourrait être prélevé sur le résultat 2024 du budget annexe « Forêt ».
Par ailleurs, les autres produits de gestion courante devraient baisser de - 54 K£, en lien
avec un niveau de subventions reçues plus faible que celui pris en compte en 2024 (-16 K€
pour les subventions liées à la réserve naturelle régionale et - 28 K€ pour les subventions
afférentes au zéro phyto).
Enfin, concernant les produits des services et du domaine, il est proposé de tenir compte
d’une hausse de 36 K£ des charges locatives et de + 17 K€ des recettes de stationnement, afin
de tenir compte des réalisations 2024. Il est également proposé d'intégrer une augmentation
de +23 K€ des produits liés au camping ainsi qu’à l'aire de camping-car, en lien avec
l'augmentation tarifaire en vigueur depuis le 1° janvier 2025.
46
14 b. L'évolution des dépenses de fonctionnement
Globalement, les dépenses de fonctionnement diminueraient de - 0,4 M€ en 2025 par
rapport au BP 2024 (-1,5 %, soit une variation de - 3,3 % en volume en tenant compte d’une
inflation prévisionnelle de 1,8 %), à un niveau dépassant largement l'objectif assigné aux
administrations publiques locales par l'Etat (- 0,5 % en volume, déduction faite de l'inflation)
au titre de l'exercice 2025 dans le cadre de la loi du 18 décembre 2023 de programmation des
finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Prévi Prévi Prévi BP 2024 OB 2025 bec qh DE qu
Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 13 671 13 819 14 051 14 284 14 518
Chapitre 011 - Charges à caractère général 6 012 5 637 5 559 5 549 5 621
dont : Fluides (eau, ékctriaté, gaz) 1421 1033 942 %1 980
Eau 68 52 52 53 55
Electriaté 700 620 558 569 580
Gaz 583 305 274 280 285
Chauffage urbain 0 38 38 39 40
Combustibles 70 19 19 20 20
Carburants (pour nos véhicules) 140 130 130 130 130
Autres fournitures 627 609 630 630 633
Location immobilière 566 548 560 572 584
Location mobilière 297 257 264 268 273
Entretien- réparation 481 416 427 431 430
Maintenance (dont vidéo protection ) 446 487 459 489 482 Assurances 157 275 189 189 189
Etudes, documentation, formations, honoraires 315 292 318 296 310
Annonces, insertions, publications 179 187 199 174 173
Transports collectifs 52 37 F7 37 37
Frais daffranchissement 58 49 50 50 50
Télécom, téléphone, liaisons vidéo 160 158 161 163 166
Autres services exterieurs 625 667 690 652 666
Remboursements de frais 102 95 95 95 95
Taxe fonaère et redevance ordures ménag. 184 193 197 202 206
Autres dépenses 202 205 211 211 216
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 5 969 5 725 5 514 5 515 5 509
dont : Subventions de fonc. aux ass. & organismes hors CCAS 1 410 1 403 1405 1 405 1 398
Subventions de fonc. au CCAS 669 680 680 680 680
Contributions d'équilibre aux budgets annexes 3 499 3 278 3 068 3 068 3 068
Indemnités maire et élus 246 247 247 247 247
Autres dépenses 145 117 114 114 115
Chapitre 66 - Charges Financières 600 610 657 688 685
dont : Intérêts des emprunts (intérêts + ICNE) 600 560 607 638 635
Autres charges financières 0 50 50 50 50
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 10 29 20 20 20
dont : Subvention excæptionnelle personnes morales droit privé 0 0 0 0 0
Chapitre 68 - Dotations aux provisions 0 0 0 0 0
Chapitre 014 - Atténuation de produits 560 604 591 596 601
dont : FPIC 530 535 540 545 550
La prospective pluriannuelle intègre un certain nombre d’hypothèses concernant
l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Tout d’abord, concernant les dépenses de personnel, ces dépenses progresseraient de
+1,1% (+0,15 M£), après une augmentation de +3,1 % relevée en 2024. Ce niveau tient
compte d’un certain nombre de mesures de revalorisation impactant la masse salariale de la
Ville de Sélestat.
Ainsi, la hausse de 3 points du taux de cotisation employeur à la caisse nationale de retraite
des fonctionnaires territoriaux (CNRACL), porté de 31,65 % à 34,65 % au 1° janvier 2025
suivant un décret daté du 30 janvier 2025, devrait peser sur la masse salariale à hauteur de
+175 K€ en 2025. Il est précisé que ledit décret prévoit également des hausses de 3 points
supplémentaires de ce taux en 2026, en 2027 et en 2028, augmentations intégrées à la
prospective pour les années 2026 à 2028.
15 En outre, certains recrutements ont été réalisés en 2024 générant un surcoût de 249 K€
en année pleine en 2025. De même, la finalisation des procédures de recrutement en cours
sur poste vacant représentera une dépense de 270 K€ en 2025. En revanche, au vu de la
situation financière et afin de ne pas grever davantage la masse salariale, la Ville de Sélestat
décide de proroger le moratoire sur les créations de poste en 2025.
Enfin, les mesures relatives à la carrière, liées notamment aux avancements de grade ou
d’échelon, impacteraient le budget des ressources humaines à hauteur de 113 K€ en 2025.
Pour les années suivantes, la progression des charges de personnel devrait être de 1,7 %
par an, en intégrant la charge supplémentaire liée à la hausse du taux de cotisation employeur
à la CNRACL, étant entendu que l'effet budgétaire du glissement vieillesse technicité
représente à lui seul une progression d'environ + 0,8 % par an.
En second lieu, concernant les charges à caractère général, celles-ci devraient se réduire
de - 375 K£ (- 6,2 %) en 2025 après une baisse de - 768 K€ (- 11,3 %) en 2024, principalement
du fait de la baisse des dépenses de fluides (eau, électricité, gaz, chauffage urbain,
combustibles), qui diminuent globalement de -388K€ (-27,3%). Ainsi, les dépenses
d'électricité devraient diminuer de - 80 K€ (- 11,5 %) et celles de gaz de - 278 K£ (- 47,7 %)en
2025, principalement en lien avec de nouveaux tarifs d'électricité et de gaz applicables en
2025. Pour 2026, au vu du lancement de nouvelles consultations pour la fourniture
d'électricité et de gaz, il est tenu compte d’une diminution de - 10% du prix unitaire du MWh
pour ces énergies. Enfin, pour 2027 et 2028, il est tenu compte d’une hausse des dépenses de
2 % par an liée à l'inflation. S'agissant de dépenses de combustibles, elles devraient baisser de
-51K€ (-73%) suite au déménagement du SDIS dans ses nouveaux locaux rue Morat.
En revanche, les dépenses de chauffage urbain progressent de + 38 K€, du fait de la mise en
service du raccordement de l’espace Charlemagne à la chaufferie biomasse du lycée Koeberlé
au 1° septembre 2024.
Par ailleurs, concernant les crédits afférents au carburant, aux fournitures d’atelier et de
voirie, aux locations de matériels et à l'entretien réparation, au vu de la minoration de nos
recettes et de la majoration de nos dépenses, la Ville prévoit de les réduire globalement de
- 134 K€ (- 8,7 %) en 2025.
En revanche, s'agissant des dépenses d’assurance, ces crédits devraient être abondés de
+ 118 K€ en 2025, afin de financer le solde de l'assurance dommage ouvrage afférente au
gymnase Charlemagne (70 K£), ainsi que les différentes augmentations tarifaires relatives aux
primes d’assurance (48 K£).
En outre, s'agissant des autres charges de gestion courante, ces dépenses devraient
diminuer de -243 K€ (-4,1%) en 2025, principalement avec la baisse des subventions
d'équilibre allouées aux budgets annexes de la Ville (- 220 K£, soit -6,3 %), rendue nossible
par des économies sur les programmes d'investissement des budgets annexes. Au voral, les
16
48 subventions de fonctionnement versées aux associations et aux différents organismes
devraient rester globalement stables en 2025 aux alentours de 1,4 M£, hormis concernant la
subvention allouée au CCAS qui devrait progresser de + 12 K€ en 2025 (+1,7 %).
Enfin, concernant les charges financières, il est permis d'anticiper une réduction des
intérêts d'emprunt en 2025, rendue possible par le refinancement de l'emprunt structuré
Dexia sur la base d’un emprunt à taux fixe de 3,55 % sur 10 ans. Dans ces conditions, les
charges nouvelles d'intérêts liées aux emprunts souscrits en 2024 auprès d’ARKEA, de la
Banque des Territoires et de la Banque Postale pourront être financées sans abondement du
budget primitif 2025. Dans le même temps, il convient de prévoir une enveloppe de 50 K£ de
manière à financer un éventuel recours à une ligne de trésorerie en 2025.
c. L'évolution de l’autofinancement
BP 2024 OB 2025
L'épargne brute correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement; elle a vocation à financer une partie des dépenses
d'investissement, à savoir, en priorité, le remboursement en capital de la dette et, pour le
surplus, les dépenses d'investissement opérationnel de la Collectivité.
A ce stade de la préparation budgétaire 2025, les recettes de fonctionnement sont
évaluées à 28,3 M£ et les dépenses de fonctionnement à 26,4 M£. Dans ces conditions,
l'épargne brute pourrait représenter un montant d'environ 1,9 M£ en 2025 et en 2026, soit
une hausse de + 0,3 M£ par rapport au BP 2024 (+ 20,1%), avant de se redresser à 2,2 M£en
2027, à un niveau proche de celui inscrit au BP 2022 (2,1 ME).
Cet autofinancement permettra de couvrir le remboursement de la dette en capital
(1 143 K€), et de financer, à hauteur du solde (722 K£) qui constitue l'épargne nette, une partie
des investissements que la collectivité prévoit de réaliser en 2025.
Ce niveau d’autofinancement, en progression en 2025 par rapport à 2024, devra
impérativement être consolidé sur la période 2026-2028 afin de conserver de bons ratios de
gestion (taux d'épargne brute et capacité de désendettement) et de pouvoir financer les
opérations d'investissement de la Ville de Sélestat.
49
17 d. La programmation des investissements
En dépit d’un contexte difficile lié à la réduction de nos ressources et à l'augmentation de
nos charges envisagées par l'Etat dans le cadre du redressement des finances publiques, la
Ville de Sélestat entend poursuivre en 2025 les projets engagés les années passées et
impactant la section d'investissement. Ainsi, la Ville consacrera encore un montant de 8,9 M€
à ses investissements opérationnels en 2025, contre 16,2 M£€ en 2024, 19,6 M£ en 2023,
16,6 M£ en 2022 et 9,2 M£ en 2021.
Cet effort qui reste conséquent témoigne de la volonté de finaliser les projets entrepris en
faveur de l'attractivité de notre Ville et de notre patrimoine sportif et culturel, tout en
confirmant notre engagement en faveur de la transition énergétique et écologique.
Ainsi, l’année 2025 verra l'achèvement des travaux relatifs au nouveau complexe sportif
Charlemagne. En l'espèce, la Ville prévoit de terminer les travaux de rénovation des anciens
gymnases Koeberlé avant l'été 2025, permettant de renforcer la capacité d'accueil du site,
après deux années 2023 et 2024 marquées par la construction du nouveau gymnase sur le site
de l’ancienne piscine Koeberlé. Cette opération, dotée d’un budget de 5,8 M€ en 2025, doit
permettre de se doter d’un complexe sportif moderne et écologiquement vertueux, afin
d'accueillir plus de 6 000 utilisateurs, dont 2 500 élèves des collèges et lycées de la Ville.
De plus, cette année 2025 permettra de terminer la tranche ferme des travaux relatifs au
chantier de rénovation de l’église Saint-Georges. Pour mémoire, l’état d'usure et de vétusté
de l'édifice a amené la Ville de Sélestat à engager en 2022 un vaste chantier de préservation
et de restauration de cette église, classée Monument historique en 1848, pour un montant de
tranche ferme de 4,5 ME, dont 0,62 M£ imputés en 2025.
De plus, la construction d’un parking en ouvrage dans le cadre de l'aménagement du pôle
d'échange Gare pour un coût global de 4,8 M£, dont 0,16 M£ sont budgétés en 2025, 2,2 M£
en 2026 et 2,2 M£ en 2027, débutera avec une phase d'étude et d'approbation du permis de
construire en 2025. Ce parking localisé à l’ouest de la gare et comportant une capacité de
stationnement de 230 places supplémentaires environ permettra d'apporter une réponse aux
problématiques de stationnement aux abords de la gare.
Enfin, la Ville continuera les travaux de rénovation de l'éclairage public sélestadien, qui
compte actuellement 3 700 points lumineux, pour développer l'éclairage LED à la place des
lampes au sodium. || s’agit en l'occurrence de poursuivre notre démarche environnementale
d'économies d'énergie. À cet effet, la Ville prévoit d'y consacrer un montant de 0,38 M£ en
2025, après un montant de 0,15 M£ en 2024.
50
18 Pour mémoire, les financements attendus dans le cadre de ces projets sont les suivants :
Total Subvention annuelle attendue dans le cadre des
autorisation Total autorisations de programme votées (AP)
Programme de program-| subvention Réalisé éalisé ou "
nee attendue | agé à | 2025 2026 2027 2028 ARTES 31/12/2024 2028 reporter
PARKING EN OUVRAGE GARE 4 801 K€ 3 003 K€ 538 K€ OK€E| 1232K€ | 1233K€ 0 K€ 0 K€
EGLISE SAINT
GEORGES (tranche 4 528 K€ 1834K€| 1514K€ 310 K€ O K€ 0 K€ O0 K€ O0 K€
ferme)
RENOVATION
ENERGETIQUE DU 5914 K€ 773 K€ 698 K€ O0 K€ 75 K€ O K€ O0 K€ O0 K€
PATRIMOINE (MGP)°
ESPACES SPORTIFS
SECTEUR 25929 K€ 8456K€| 5S65SOKE| 2 806 K€ 0 K€ O0 K€ 0 K€ 0 K€
CHARLEMAGNE
Comme cela a été indiqué précédemment, les crédits d'investissement devraient se situer
aux alentours de 8,9 M£ en 2025, dont les principaux (> 50 K€) sont détaillés ci-dessous :
2025 2026 2027 2028
ND — Gare - en
- Dévoiement de
Schneider zone commerciale sud
site SEITA
cimetière
Réfection de trottoirs et d'arbres d'
Zone sud
rue Mozart et Schubert
de la Porte de
CELLULOID
- RU et
160
0
100
70
slalslel8lsl
|| |gle
ND
de voiries
modernisation et mise aux normes des armoires de
de terrains voiries
d'incendie et mobilier urbain
verts résiduels
/ cadre de vie
TOTAL et cadre de vie
R ©
51
19 2027
Modernisation SI
des conditions de travail et sanitaires
Police
direction des services
TOTAL direction des services
Mobilier et matériel scolaire écoles maternelles et élémentaires 30 30 30 30
Acq.et restauration œuvres d'arts, patrim.culturel 15 20 20 20
Acquisition œuvre d'art Vase aux Dahlias (équilibré en recettes) 50
Action citoyenne 30
Autres dépenses attractivité épanouissement de la personne 45 36 21 21
TOTAL pôle attractivité épanouissement de la personne (PAEP) 170 86 71 71
Equipements pour les services administratifs 8 8 8 0
Autres dépenses PAGJF 2 2 2 0
TOTAL pôle affaires générales, juridiques et foncières (PAGJF) 10 10 10] 0
e. La dette
La situation de la dette au 1° janvier 2025
Afin de financer ses projets en cours de réalisation, la Ville a été amenée à souscrire
un emprunt de 3 M£ en 2024.
Par ailleurs, dans le cadre de sa gestion active de la dette, la Ville a été conduite en
2024 à souscrire un nouvel emprunt de 1,79 M£ afin de refinancer le capital restant dû au
1°" août 2024 de l'emprunt structuré Dexia qui représentait un montant de 1,64 M£, de même
que la pénalité de remboursement anticipé qui s'élevait à 0,15 M€.
Compte tenu des annuités en capital remboursées en 2024 qui représentent un
montant de 855 K£, le montant de la dette communale s'établit au 1% janvier 2025 à 14 054 K€
contre 11 759 K€ au 1°" janvier 2024, soit +2 295 K€ sur un an.
Ce montant correspond à un endettement par habitant de 719 € (population légale
Insee de 2024, soit 19 551 habitants).
Rapporté aux recettes réelles de fonctionnement enregistrées en 2024, soit un
montant de 29,04 ME, cet encours représente un taux d'endettement de 48,4%.
À titre de comparaison, l'endettement moyen par habitant pour les communes de la
strate était de 820 € à la fin de l'exercice 2023. S'agissant du taux d'endettement moyen, il
s'établissait à 57,9 % fin 2023. Cela témoigne pour la Ville d’un endettement maîtrisé pour
financer ses nouveaux investissements.
52
20 Evolution de l'endettement entre 2014 et 2024
16 OUO UOO €900
15 000 000
€S8Uv
14 000 000
13 000 000
€700
12 000 000
11 000 000 €600
10 000 000
€500
9 000 000
8 DO00 000
€400
7 000 000
6 000 000 €300
2014 2015 2016 201/ 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
sn Encours au 31/12/N (hors dette ancien BA eau) ——fncours dette/habitant
Hors dette ancienne afférente au budget annexe de l’eau, la structure de la dette fait
apparaître 9 lignes d'emprunts avec une répartition équilibrée entre un encours de dette
sécurisé à taux fixe (57 % de l’encours total) et une dette à taux variable (43 % de l’encours
total).
Il convient de relever que la Ville a pu se défaire en 2024 d’un emprunt structuré,
représentant encore 14 % de l’encours de dette au 31/12/2023, soit un montant de 1,644 M£
sur un encours total de 11,759 ME, à la faveur d’une proposition commerciale de la banque
Dexia.
Pour mémoire, le taux de ce prêt, qui avait été cristallisé à 4,37% pour les échéances 2011,
2012 et 2013, s'établissait à 3,55 % depuis 2014, correspondant au taux prévu au contrat.
Or les anticipations de marché qui étaient favorables jusqu’en 2020 se sont dégradées à
partir de l’année 2022, induisant une activation de la formule structurée.
En l'occurrence, le taux d'intérêt a été porté à 10,01 % en 2022 et à 12,91% en 2023, contre
3,55% en 2021. Dans le même temps, la charge d'intérêts a été portée à 191 K€ en 2022 et à
231 K€ en 2023, contre 72 K€ en 2021.
Pour 2024, si l'emprunt structuré n'avait pas été remboursé par anticipation, le taux
applicable se serait établi à 9,5 % à la date d'échéance, correspondant à une charge d'intérêts
de 156 K£.
53
21 Il est précisé que l'hypothèse d’une sortie de la phase structurée dès les exercices 2025 où
2026 paraissait également peu probable, au vu des anticipations de marché qui restaient
défavorables, s'agissant des indices pris en compte dans le calcul des intérêts afférents à
l'emprunt structuré.
Dans ce contexte, la proposition de la banque Dexia permettait de procéder à un
remboursement anticipé de l'emprunt structuré en cours à des conditions plus avantageuses
que les conditions contractuelles.
En l'occurrence, la banque Dexia proposait de :
° _ procéder au remboursement par anticipation au montant du capital restant dû, soit un
montant de 1,644 ME ;
° réduire par dérogation aux dispositions contractuelles à 150 K€ le montant de
l'indemnité de remboursement anticipé (IRA), qui aurait représenté au 30/04/2024 un
montant d'environ 360 K£ selon les termes du contrat.
L'opération de remboursement anticipé a été réalisée le 1% août 2024, la banque Arkea
ayant permis de refinancer à la fois le capital restant dû et la pénalité de remboursement
anticipé pour un montant total de 1,79 M£ au taux fixe de 3,55 % sur 10 ans, soit la durée
résiduelle de l'emprunt structuré au 31/12/2023.
Ce faisant, la Ville sera amenée à supporter une charge d'intérêts de 61,5 K€ sur un an,
soit une économie de - 94,5 K€ par rapport à ce que nous aurait coûté l'emprunt structuré.
Par ailleurs, le refinancement à taux fixe de l’ancien emprunt structuré permettra de
préserver la collectivité de tout risque de dégradation ultérieure du taux d'intérêt.
Enfin, cette opération donne l’occasion d'améliorer la structure de l’encours de dette de
la collectivité, désormais cotée intégralement en 1A au sens de la charte Gissler!,
correspondant au niveau de risque le moins élevé.
Tableau récapitulatif de l’encours de dette budget principal
Stock au 01/01/2025 Taux Fixes Taux Variables* Total
Encours 7 996 K€ 6 058 K€ 14 054 K€
Pourcentage de l’encours 57 % 43 % 100 %
Nombre d'emprunts 5 4 9
Charte Gissler 1A 1A 1A
Taux moyen 4,43 % 3,37 % 3,97 %
Durée de vie moyenne 5 ans 10 mois 10 ans 10 mois 8 ans
* y compris emprunts indexés sur livret A
! La charte Gissler constitue une charte de bonne conduite des établissements bancaires et des collectivités
locales signée en 2010. Elle permet aux collectivités locales et aux EPCI de comparer les offres en appréhændant,
selon les indices sous-jacents (classés de 1 à 5) et la nature des structures (entre A et E), le plus ou moins grand
degré de complexité et de risque encouru des produits financiers concernés.
22 La stratégie
Au total, entre 2014 et 2023, la Ville a pu se désendetter à hauteur de 7 008 K£. Cet effort
conséquent a fait partie intégrante d’une stratégie d'ensemble visant à garantir le niveau des
ratios de solvabilité dans un contexte financier incertain, et de reconstituer des marges
d'emprunts pour l'avenir.
| s'agissait également de tenir compte des cessions immobilières que la Ville de Sélestat
projetait de réaliser, lesquelles ont permis d’autofinancer une partie des investissements et
de reporter la nécessité de recourir à l'emprunt.
Suite à ces efforts de désendettement, la Ville a pu souscrire :
- en 2023 : deux nouveaux emprunts pour un montant total de 3,5 M£, dont 2,5 M€
auprès de la Banque des Territoires et 1 M€ auprès d’'ARKEA portant l’encours de dette
à 11,/6 M€
- en 2024 : deux nouveaux emprunts (en dehors de l'opération de refinancement) pour
un montant total de 3 M£, dont 2 M€ auprès de la Banque des Territoires et 1 M€
auprès de la Banque Postale
Pour 2025, la Ville prévoit de contracter un emprunt de 3 M€ afin de boucler le
financement des projets en cours (Charlemagne, Saint Georges), correspondant à une
augmentation de l’encours de dette de 1,87 M€ au vu des remboursements d'emprunts qui
représentent un montant de 1,13 ME.
Au vu de cette prévision d'emprunt, le profil d'extinction de la dette en fin d'exercice 2025
s'établira comme suit :
Profil d'extinction de la dette fuinuilé Encours CmErur de detre 1 800 000 13 000 000
1 600 000 16 000 00
1 400 000 14 0900 00
1 200 000 12 000 000
1 UOU 000 10 000 000
800 000 8 000 000
600 000 6 000 000
400 000 4 000 000
200 000 ? 000 000
0 FTP Le] O OS À S © "Sa CS cs A S A AS S
cm Amortissement mn Intérêts —#ÿ—#fncours dette
Encours de dette au 31 décembre de chaque exercice considéré.
Par ailleurs, des emprunts de 2,5M£€ et de 1,5M£ pourraient être sbBscrits,
respectivement en 2026 et en 2027 pour financer les différentes opérations liées au PPI.
23 Il. Les choix budgétaires pour 2025
a. Un budget de continuité
Les orientations budgétaires 2025 s'inscrivent dans la continuité des budgets votés les
années passées. Un certain nombre de projets structurants pour la Ville devraient arriver à
leur terme en 2025, conformément aux choix portés par la Municipalité. Nous retrouverons
ainsi dans le budget 2025 les priorités suivantes :
>
Y
Y
vw
Pas d'augmentation des taux d'imposition communaux, pour préserver le pouvoir
d'achat des Sélestadiens, conformément aux engagements du Maire et de la majorité
municipale.
Des dépenses d'investissement à hauteur de 8,9 M£. Ce niveau d'investissement est
principalement fléché sur l'achèvement de l'opération Charlemagne (5,8 M£), la
finalisation de la tranche ferme des travaux de rénovation de l’église Saint Georges
(0,6 M£), les travaux préparatoires à la réalisation du parking en ouvrage (0,16 M£) et
l'aménagement de la rue Romy Schneider dans la zone commerciale sud (0,1 M£).
Un effort au profit de l'attractivité de la Ville de Sélestat. L’année 2025 sera placée
sous le signe des célébrations et des anniversaires. En premier lieu, la Ville organisera
un programme de célébration pour marquer le 80°"° anniversaire de la libération de
notre Ville qui s’est faite entre l’automne 1944 et le début du mois de février 1945.
Dans ce cadre, plusieurs conférences, spectacles, cérémonies et expositions sont
consacrées à cet événement. Par ailleurs, la Ville fêtera cette année le
30€ anniversaire de la réserve naturelle de l’Illwald, créée en 1995 à l'initiative de la
Ville afin de protéger ce cœur humide de l’Alsace centrale inondé chaque année. De
nombreuses animations seront proposées tout au long de l’année en lien avec ce
patrimoine naturel exceptionnel. En outre, l’année 2025 sera marquée par le 25ème
anniversaire du partenariat qui lie la Ville à nos voisins allemands d’Europa-park. Dans
ce cadre, de belles surprises seront offertes aux visiteurs qui assisteront au défilé du
Corso fleuri prévu les 9 et 10 août prochains. Enfin, la Ville célébrera le 25e
anniversaire de la construction des Tanzmatten qui se traduira notamment par
l'installation d’une nouvelle tribune rétractable, améliorant le confort des spectateurs
pour un montant de 210 K€.
Une politique sociale confortée avec une subvention de 680 K£ attribuée au CCAS, en
hausse de + 12 K€ par rapport à l’année 2024, correspondant à une augmentation de
plus de + 1,7 % de la subvention allouée, afin de tenir compte de la hausse naturelle
de la masse salariale liée au glissement vieillesse-technicité. Par ailleurs, un montant
de 81 K€ sera versé aux différents partenaires associatifs concourant à la politique
sociale de la Ville.
24
56 V
V
V
Des efforts confirmés pour la sécurité des Sélestadiens. Suite au renforcement des
effectifs de la police municipale, passés en quelques années de 9 à 15 agents, et à
l'acquisition d’un nouveau véhicule d'intervention, la Ville de Sélestat continuera
d'assurer un service de qualité aux habitants en termes de protection au quotidien en
2025. Ainsi le service continuera d’assurer des patrouilles jusqu’à 23h30 du mardi au
samedi dans les rues de la Ville afin de lutter contre les incivilités et d'assurer la
tranquillité des habitants. Concernant la vidéoprotection, un montant supplémentaire
de 30 K£ permettra de poursuivre la modernisation du réseau des caméras installées
sur la voie publique dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux publics.
l'accompagnement des établissements culturels et sportifs de la Ville avec la
confirmation de l'effort consenti par la Ville dans le cadre du versement des
subventions d'équilibre allouées aux budgets annexes, malgré une légère diminution
de - 0,2 M£€ par rapport à 2024 (sur un montant global de 3,29 M£), à la faveur d’une
nouvelle programmation des opérations d'investissement, ainsi que de la prise en
compte du dynamisme des recettes d'activité. Au total, les subventions d'équilibre
versées aux budgets annexes représenteront 12,5% des dépenses réelles de
fonctionnement au budget primitif 2025.
L'amélioration des conditions de travail des agents de la Ville, avec l’achat de véhicules
et matériels roulants (94 K€) et de matériels techniques (100 K£), la modernisation des
infrastructures informatiques (143 K£) et les aménagements liés à la prévention et à la
sécurité au travail (100 K€).
Des économies de gestion concernant les charges générales; en effet, le contexte
général de financement des collectivités impose de réaliser des économies pour un
montant de 375 K€ impactant pour l'essentiel les charges générales des services
support. De plus, les travaux de relamping réalisés en 2024 sur nos bâtiments et notre
parc d'éclairage public permettront de réaliser des économies supplémentaires
concernant nos consommations d'électricité en 2025.
Un recours maïtrisé à l’emprunt de 3 M€ à la faveur des cessions immobilières
programmées en 2025.
57
25 b. Les grandes évolutions
> Le financement des investissements inscrits au budget primitif 2025
En K€
_ rs de gestion (a) | 28333 28 245 -88 -0,3% Chapitre 70 - Produits des services et du domaine 1 834 1 873 39 2,1% Chapitre 73 - Impôts et taxes 19 542 19 355 -187 -1,0%
Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations reçues 5 573 5 621 48 0,9%
Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante 1 307 1 335 28 2,1%
Chapitre 013 - Atténuation de dépenses 76 61 -16 -20,4%
___ Dépenses de Gestion _(b) 26 212 25 785 -427 ___-1,6% Chapitre 011 - Charges à caractère général 6 012 5 637 375 -6,2% Chapitre 012 - Charges de personnel et frais assimilés 13 671 13 819 148 1,1% Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante 5 969 5 725 -243 -4,1% Dont - Contributions d'équilibre aux budgets annexes 3 499 3 278 -220 -6,3% Dont - Subventions de fonct. aux ass. & organismes 2 068 6 253 4 185 202,4% Chapitre 014 - Atténuation de produits (dont FPIC) 7,8%
Chapitre 76 Produits financiers -7,4%
Chapitre 66 Charges Financières 10 1,7%
2 Chapitre 77 Produits exceptionnels 5 50,0%
Chapitre 67 Charges exæptionnelles 10 29 19 190,0%
Capacité d'autofinancement courante (g) = (f)-(e) 1 333 1 879 326 21,0%
Recettes définitives d'investissement (h) 12 087 6 731 -5 356 44,3%
. Dont FCTVA 2 913 2356 -557 -19,1%
. Dont cessions 2 823 530 -2 293 -81,2%
Dépenses d'Investissement Hors équipement (i} 1 005 1 143 138 13,7%
. Dont Remb. en capital des emprunts et dép. fin. 987 1 143 156 15,8%
Réserve (Inscription Budgétaire - chapitre 022) (j) 0 0 0
Financement propre disponible (k)=(f) + (h)-(i)- (ji) 12 635 7 453 -5 182 -41,0%
> Emprunts prévus (1) 3 000 3 000 0
» Total financement disponible équipement (m) = (K)+(1) LrRL
»> Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (001) 1 389 -816 -2 205 -158,8%
»> Solde des restes à réaliser 2024 qui seront reportés sur 2025 -2 887 -1 734 1153 -39,9%
» Dotation complémentaire en investissement (compte 1068) 2037 1 045 991 -48,7%
»> Total financement disponible équipement après reprise des résultats 2024 (0)=(m)+(n) -44,7%Vo
Encours de dette au 1/1/n /#0rs remise du stock de dete de l'ancien BA eau en 2019. fuir silinales ocuil dl énr melsursé pur AB, 11 759 14 054 2 294 19,5%
Endette ment net 2 294 1 874 -420 -18,3%
Encours de dette au 31/12/n 14 054 15 928 1 874 13,3%
CAF Nette du remboursement des emprunts 566 722 156 27,6%
Taux de CAF 5,5% 6,6% 1% 20,5%
Encours de dette au 01-01 / RRF 41% 50% 8% 19,9%
Encours de dette au 01-01 / Habitant 602€ 719 € 117€ 19,4%
Capacité de désendettement prévisionnelle au 31/12 9,0 8,5 -0,4 -5,6%
Capacité de désendette ment hors résultat exceptionnel 9,0 8,5 -0,6 -6,4%
58 Les dépenses de gestion diminueraient de - 427 K€ (-1,6 %) alors que les recettes de
gestion diminueraient dans le même temps de - 88 K€ (-0,3 %). Cette évolution favorable
conduit à une amélioration de + 339 K€ (+ 16,0 %) de l'épargne de gestion qui s’établirait à
2 460 K€ au BP 2025. La CAF s'établirait à 1 865 K€ en intégrant les résultats financiers et
exceptionnels (en dehors du produit des cessions).
La Ville s'endettera de manière limitée en 2025 avec une hausse de l’encours de dette d’un
peu moins de 1,9 M£. La capacité de désendettement ressortirait au budget primitif à
8,5 années au 31/12/2025, en baisse de - 0,5 année par rapport à celle affichée au budget
primitif 2024 (9,0 années).
Au total, avec la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2024 au budget primitif 2025,
notamment le solde négatif de la section d'investissement après reprise des restes à réaliser
2024 (-2,55 ME) et en utilisant l'excédent de fonctionnement (1,04 M£), la Ville proposera un
montant de 8,9 M€ de dépenses d'équipement au Budget Primitif 2025. Concernant ces
dépenses, il est précisé que 3,3 M£ seront financés grâce aux partenaires qui soutiennent les
projets de la Ville.
> Les ressources humaines
Les dispositions de la loi NOTRe prévoient que les collectivités locales doivent, à l’occasion
de leur débat d’orientations budgétaires, transmettre des informations relatives à la gestion
des ressources humaines.
A cet effet, les évolutions relatives aux ressources en personnel de la Ville de Sélestat, ainsi
que les principales hypothèses retenues pour la construction budgétaire pour 2025, font
l'objet d’une présentation figurant ci-dessous.
Les évolutions relevées au cours des dernières années
Au Compte Administratif 2023, les frais de personnel s’établissaient, tous budgets
confondus, à 14 820319 €, soit une augmentation de 7,2% par rapport à 2022. Cette
augmentation s’expliquait par la mise en œuvre de plusieurs mesures nationales de
revalorisation des salaires, par la révision des régimes indemnitaires au niveau local et par des
décisions de créations de postes.
Au Compte Administratif 2024 les frais de personnel s’établissaient, tous budgets
confondus, à 15 287 392 €, soit une augmentation de 3,2% par rapport à 2023. Cette
augmentation s'explique :
- par une mesure de revalorisation salariale édictée au niveau national : l’attrib®ion de
5 points d'indice majoré pour tous les agents au 1° janvier 2024,
27 - par la répercussion en année pleine 2024 des mesures nationales mises en œuvre en
2023, à savoir l'augmentation de l'indice minimum de la fonction publique au 1° mai
2023 à la suite de la revalorisation du SMIC, l'augmentation de la valeur du point
d'indice de 1,5% au 1° juillet 2023 et l'attribution de points d'indice majoré
différenciés pour les bas salaires au 1 juillet 2023,
- par des décisions de création de deux nouveaux postes.
En 2024, les dépenses retracées aux Budgets annexes des Tanzmatten, de la Piscine des
Remparts et de la Bibliothèque Humaniste représentaient 12% des dépenses totales
(1 853 743 €).
Evolution des frais de personnel
16 000
14 820 K€ 15 287 K€
15 000 3 13 830 K€ g21
14 000 778
13 000 12 239 K€ 11 949 K€ 328 Eu
12 000 2er" TE 319 653 584 628 mn 486
11 000 445 461 13 055 13 434
10 000 12 189 11 238 10 766 10 904 9 000 10 654
8 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
Budget Principal EN BA Tanzmatten BA Piscine
BA Bibliothèque = Total Frais de personnel
CA Evol. CA Evol. CA Evol. CA Evol. CA Evol. CA Evol.
En K€ 2019 # 2020 # 2021 # 2022 # 2023 # 2024 #
Budget Principal 10766 1,1% 10904 1,3% 11238 3,1% 12189 8,5% 13055 7,1% 13434 2,9%
BA Tanzmatten 461 3,5% 474 2,8% 486 2,5% 531 9,3% 566 6,6% 589 4,1%
BA Piscine 628 7,5% 672 7,0% 653 -2,8% 729 11,6% 778 6,7% 821 5,5%
BA Bibliothèque 385 44,7% 319 -17,1% 328 2,8% 381 16,2% 421 10,5% 443 5,2%
Total frais de
personnel 12239 2,4% 12369 1,1% 12705 2,7% 13830 8,9% 14820 7,2% 15287 3,2%
Le budget principal connaît une augmentation de 2,9 % des charges de personnel en 2024
par rapport à 2023. En dehors des mesures générales indiquées ci-dessus, cela s'explique
essentiellement par le recrutement d'agents sur des postes nouveaux, à savoir un agent
d'entretien pour le nouvel Espace Charlemagne au 1‘ juillet 2024 et une chargée de
recrutement et de formation au 1% septembre 2024.
28 Concernant le budget annexe des Tanzmatten, l'augmentation des dépenses de personnel
s'établit à + 4,1% en 2024 par rapport à 2023. Cette évolution s'explique essentiellement par
le recours temporaire à un agent en remplacement d’un titulaire absent.
S'agissant du budget annexe de la Piscine des Remparts, la masse salariale a augmenté de
+ 5,5% en 2024, en raison d’un recours accru à des contractuels temporaires pour lesquels il
a fallu également verser des indemnités de fin de contrat et de congés payés.
Enfin, le budget annexe de la Bibliothèque Humaniste a connu une augmentation de
+ 5,2 % des dépenses de personnel par rapport à 2023. En dehors des mesures nationales, cela
s'explique par le recours plus long à un agent d'accueil saisonnier en 2024 par rapport à 2023.
Le glissement vieillesse-technicité et les déroulements de carrière
Comme chaque année, certains agents ont bénéficié d’un avancement dans leur
déroulement de carrière. Ainsi en 2024 :
- 93 agents ont bénéficié d’un avancement d’échelon, pour un coût total de 66 430 €,
- 13 agents ont bénéficié d’un avancement de grade au 1% décembre 2024, pour un
coût de 730 € sur le seul mois de décembre. Il est à noter également que les
promotions de 2023 de 15 agents ont eu une incidence de 10 500 € euros en année
pleine en 2024,
- un seul agent a bénéficié d’une promotion interne fin 2024 en raison des quotas très
faibles calculés au niveau du Centre de Gestion du Bas-Rhin.
Les Mesures exogènes
La mesure de revalorisations salariales édictée au niveau national en 2024 est la suivante :
-__ l'attribution de 5 points d'indice majorés à tous les agents au 1°' janvier 2024 pour
un montant de 132 700€.
Les effectifs
331 agents étaient présents au 31/12/2024 avec la répartition suivante :
- 302 agents sur postes permanents (256 fonctionnaires et 46 contractuels),
- 15 agents sur postes non-permanents (dont 10 apprentis),
- 14 remplaçants (dont une partie pour des remplacements de courte durée).
29
61 La Structure des effectifs
Au 31/12/2024, 52 % des emplois permanents étaient occupés par des femmes et 48%
par des hommes, cette répartition étant constante ces dernières années.
La proportion des agents titulaires baisse au profit des agents contractuels
(respectivement 75 % et 25 % des effectifs) et se rapproche de la moyenne nationale.
La répartition des agents par catégories était la suivante : À = 10 %, B = 19 % et C=71 %.I|
est à noter, comparativement aux moyennes nationales de la fonction publique territoriale,
une proportion plus faible d'agents de catégorie C et d’une proportion plus forte d'agents
relevant de la catégorie A et B, situation se confirmant d'année en année. Cela résulte d’un
travail d'analyse des missions qui valorise la technicité et la responsabilité des postes.
La moyenne d'âge des agents permanents était de 46 ans, proche de la moyenne nationale
dans les communes de strate équivalente.
La Ville joue également pleinement son rôle dans l'emploi des personnes en situation de
handicap avec un taux d'emploi actualisé de 8,2 % en 2024 alors que la moyenne nationale
dans l’ensemble de la fonction publique territoriale s'établit à 6,5%. Pour mémoire,
l'obligation d'emploi est de 6 % des effectifs.
Les départs à la retraite
9 départs à la retraite sont intervenus en 2024 et 7 agents ont été remplacés. Un agent n’a
pas été remplacé {le service concerné ayant fait appel en cas de besoin à un agent d’un autre
service) et un autre agent qui était en attente d’une retraite pour invalidité avait déjà été
remplacé auparavant.
Le temps de travail
Au 31 décembre 2024, 96 % des fonctionnaires occupaient un emploi à temps complet et
4 % un emploi à temps non complet (dépendant des besoins de la collectivité) contre 90 % et
10 % pour les contractuels permanents.
9 % des fonctionnaires occupant un emploi à temps complet travaillaient à temps partiel,
essentiellement à 80 % ou 90 %. Il s'agissait de 23 agents, dont 21 femmes et de 2 hommes.
l'est à noter qu’en 2024, 4 nouveaux agents ont sollicité et obtenu un temps partiel et qu’un
agent à temps partiel est repassé à temps complet.
Le temps de travail complet est de 1 607 heures en France. Il est réduit à 1 593 heures en
Alsace-Moselle en vertu du droit local. Conformément à la loi de Transformation de la
Fonction Publique du 6 août 2019, la Ville de Sélestat a délibéré le 15 décembre 2022 afin de
réviser son règlement du temps de travail et de se mettre en conformité avec la durée légale
du travail. vail 62
30 Les éléments de rémunérations
Les dépenses de personnel, d’un montant total de 15 272 OOS £, tous budgets confondus
(hors intermittents du spectacle pour les Tanzmatten), se répartissaient en 2024 comme suit :
Budget annexe | Budget annexe Budget Budget annexe ,
| ë 6 Piscine des Bibliothèque TOTAL principal Tanzmatten |
Remparts Humaniste
13 433 648 € 574 121 € 820 967 € 443 269 € 15 272 OOS €
et la ventilation par type de dépenses était la suivante :
Nouvelle
onNeaton Participation Participation Traitement indiciaire / Primes et u : Charges
pee / . 2 Ville à la Ville à la indiciaire brut | supplément indemnités , patronales
. mutuelle prévoyance familial de
traitement
8 196 080 € 154 680 € 2 444 471€ 116 744 € 70 780 € 4 289250 €
Soit 53,7% du | Soit 1% du |Soit 16% du | Soit 0,8% du | Soit 0,4% du | Soit 28,1% du
total total total total total total
Par rapport à l’année 2024, on relève une augmentation en proportion du traitement
indiciaire brut (de 52,4% à 53,7%) par rapport aux primes et indemnités (de 16,8 % à 16%).
Les perspectives pour 2025
BUDGET PRINCIPAL
Le budget principal proposé pour 2025 s'élève à 13 818 550 €, en hausse de 1,1 % par
rapport au budget primitif 2024 (13 671 000 €).
Les mesures nationales
Aucune revalorisation indiciaire et aucune augmentation de la valeur du point d'indice de
la fonction publique ne sont prévues en 2025.
Par ailleurs, la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat), créée en 2008 pour
compenser la stagnation des traitements des agents publics dans un contexte de forte
inflation, déjà non reconduite en 2024, ne le sera pas non plus en 2025, ce qui représente une
économie de 31 770 £ par rapport à 2023.
31 En revanche, une augmentation de 3 points (de 31,65 % à 34,65 %), de la contribution
employeur à la CNRACL — Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locale — a
été retenue par le Gouvernement (décret du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations
vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales), ce qui représente un surcoût de 175 550 £ en 2025.
Les recrutements ponctuels
Comme chaque année, une enveloppe est prévue afin de faire face à des besoins
ponctuels. Il s’agit principalement de besoins de remplacement induits par certaines absences
imprévues et plus ou moins longues (arrêts maladie, maternité...). Ainsi, 224 000 € sont
provisionnés pour 2025, étant précisé que 110 000 € sont déjà engagés sur des situations
connues (congés de maladie).
L’enveloppe annuelle liée aux saisonniers (été et Noël) et aux emplois de vacataires pour
le week-end du Corso Fleuri est fixée à 91 500 €.
Les mouvements
Seuls deux postes, correspondant à des besoins nouveaux et pourvus de façon temporaire
depuis l’an dernier, ont été inscrits au budget sur toute l’année et sont identifiés ci-dessous :
Intitulé du poste Incidence en année pleine
sur 2025
1 gestionnaire démarches et vie
quotidienne, affecté également à l'Espace 9 800 € (sur 3mois)
France Services
1 agent administratif en renfort au service
Festivités et Animations culturelles 26 SOEUR
TOTAL 36 100 €
Des postes vacants ont été réinscrits au budget :
Intitulé du poste Coût
1 responsable qualité RH 43 000 €
1 éducateur sportif en remplacement d’un
agent muté à sa demande sur le poste 43 400 €
d'assistant de direction au PAEP
1 responsable du service des Espaces verts 58 400 €
1 agent aux Ateliers municipaux 52 100 €
TOTAL 196 900 €
32
64 Par ailleurs, à ce jour, 3 agents ont annoncé leur départ en retraite en 2025. L'un d’entre eux
a été remplacé par anticipation fin 2024 (sur le poste de responsable du service de
l'Education), un autre ne sera pas remplacé (agent d'accueil à la Police municipale — l'accueil
étant assuré en interne). Enfin, s'agissant du service Maintenance de la voirie publique le
remplacement d’un agent est à l'étude
L'impact des évolutions de carrière
Comme chaque année, les mesures liées à la carrière impacteront le budget principal, à
hauteur des montants prévisionnels suivants :
Types de mesures Coût
Avancements d’échelon 63 000 €
Répercussion en an née pleine des 33 000 €
avancements d’échelon intervenus en 2024
Répercussion en année pleine des 8 400 €
avancements de grade survenus fin 2023
Avancements de grade (provision) 9 000 €
Total 113 400 €
BUDGET ANNEXE TANZMATTEN
Les prévisions de dépenses pour 2025 s'élèvent à 587 000 £ ; en tenant compte des
24 000 £ relatifs au GUSO (guichet unique pour le recrutement d’intermittents du spectacle),
l'enveloppe globale représente un montant de 611 000 €, en diminution de - 1,3% par rapport
au budget 2024 ajusté en tenant compte des décisions modificatives (619 000 €) et en
augmentation de 0,3% par rapport au budget primitif 2024 (609 000 £).
Les crédits ont été calculés sur la base d’un effectif constant de 10 agents permanents avec
maintien des crédits pour les heures supplémentaires correspondant à une année d'activités
normales.
| a été tenu compte du recours à un agent remplaçant sur une période plus courte qu’en
2024 en raison d’un besoin moindre (soit moins 3 500 €).
Ont été ajoutés les crédits suivants :
Types de mesures Coût
Mesures nationales (augmentation
de 3 points de la contribution à la 5 500 €
CNRACL) 65
33 BUDGET ANNEXE PISCINE DES REMPARTS
Les prévisions de dépenses 2025 s'élèvent à 838 500 £, ce qui représente une diminution
de 5,4 % par rapport au budget 2024 ajusté en tenant compte des décisions modificatives
(886 000 €) et de 3,7 % par rapport au budget primitif 2024 (871 000 €).
Cette prévision tient compte d’un effectif au complet (17 agents).
Ont été ajoutés les crédits suivants :
Types de mesures Coût
Mesures nationales (augmentation
de 3 points de la contribution à la 8 800 €
CNRACL)
Les crédits prévus pour des remplacements ont été réduits de 21 000 £, ce montant inscrit en
2024 correspondait à un remplacement de congé de maternité.
Les crédits inscrits au budget primitif 2024 avaient été surestimés au niveau des besoins en
remplacement et en personnel saisonnier.
BUDGET ANNEXE BIBLIOTHEQUE HUMANISTE
Les prévisions de dépenses pour 2025 représentent un montant de 466 030€, ce qui
représente une augmentation 2,6 % par rapport au budget 2024 ajusté en tenant compte des
décisions modificatives (454 000 £) et de 5 % par rapport au budget primitif 2024 (444 000 €).
Ont été ajoutés les crédits suivants :
Types de mesures Coût
Mesures nationales (augmentation
de 3 points de la contribution à la 5 000 €
CNRACL)
Passage envisagé d’un agent de
50% à 70% 10 oou €
Avancements d’échelon 2025, : . : ne d
répercussion en année pleine des 7 000 €
avancements d’échelon intervenus
en 2024
66
34 [V. Les budgets annexes
Le budget de la Ville comporte quatre budgets annexes.
a. PISCINE DES REMPARTS
Le budget global de l'équipement représente un montant de 1 458 K€ en 2025, soit un
niveau inférieur à celui atteint en 2024 (1 628 K€). Son financement sera assuré à 22 % par des
recettes propres et à 78 % par une contribution d'équilibre du budget principal.
La participation de la Ville baissera de - 13,5 % pour s'établirà 1 141 K€ contre 1 319 K£ au
budget primitif 2024.
Les principales caractéristiques envisagées pour ce budget sont présentées ci-après :
"” Volume des dépenses de fonctionnement : 1 379 K€ (- 4,3 %), principalement du fait
des dépenses de personnel (- 33 K€) et d'électricité (- 37 K€) ; dans le même temps, les
dépenses de chauffage urbain augmenteront de + 3 K€.
" Crédits d'équipement : 80K€ (-57 %), dont 59K€ pour les grosses réparations,
notamment la réfection de l'escalier du toboggan et du pédiluve extérieur, et 21 K€
pour le remplacement des pompes, ainsi que pour l'acquisition de matériel d'analyse
de l'air.
“ Volume des recettes d'exploitation hors subvention d'équilibre : 296 K£ (- 7 K€).
b. TANZMATTEN
Le budget global 2025 est évalué à 1 802 K€ (1 785 K€ en 2024), en hausse de + 0,9 % par
rapport à 2024. Son financement serait assuré à 35 % par des recettes propres et à 65 % par
la contribution d'équilibre du budget principal.
" Volume des dépenses de fonctionnement : 1502 K€ (+1,1%); cette évolution
s'explique principalement par la hausse des achats de spectacles (+11 K€) et de
nettoyage des locaux (+ 12 K€) ; dans le même temps, il est possible de relever une
baisse des dépenses d'électricité (- 16 K€).
" Recettes spectacles : 350 K€, en hausse de + 15 K€ par rapport à 2024, soit +4,56 %;
cette évolution s'explique par l’anticipation d’un accroissement du nombre d'entrées
aux spectacles au vu de l'augmentation d'activité relevée en 2024 ;
" Crédits d'équipement : 300 KE, soit une enveloppe identique à celle allouée en 2024;
l'opération liée au remplacement des tribunes rétractables sera réalisée en 2025 pour
un coût de 210 K€. Outre le remplacement des tribunes rétractables, cette eRéloppe
35 permettra de financer le renouvellement du parc matériel son et lumières (40 K£) et
de faire face aux grosses réparations (50 K£).
c. FORÊTS
Le volume du budget « Forêts », hors reprise partielle de l'excédent de fonctionnement
2024, s'établirait à 1 146 K€ en 2025 contre 1 457 K€ en 2024. Il tient compte du programme
de coupes et travaux approuvé lors de la séance du conseil municipal du 26 septembre 2024.
Le produit des coupes devrait diminuer de -177K£€ (-31,6 %) pour s'établir à 384 KE,
principalement du fait de la baisse du volume des coupes dans les forêts de plaine. En effet,
après une période où les volumes récoltés annuellement étaient plus importants que les
volumes prévus au plan d'aménagement en raison de la chalarose du frêne, l'exploitation des
bois est désormais réduite.
Concernant les opérations de reconstitution, elles se poursuivront en 2025. Ainsi, en
plaine, ce seront 2,12 ha de peuplements qui seront reconstitués en 2025 (plantation de 2 700
plants d'essences diverses, notamment des chênes pédonculés, des chênes sessiles, des
noyers royaux et des érables planes, en complément de la régénération naturelle présente,
essentiellement composée d’érables champêtres et de sycomores). En montagne, les
opérations de reconstitution ne porteront cette année que sur une surface limitée
correspondant à la réparation des dommages causés par les épisodes de sécheresse sur des
plantations réalisées les années passées.
Le produit de la chasse resterait également proche du montant budgété en 2024 (98 K€).
Les versements au SIVU s’établiraient à 333 K€ en 2024 (302 K€ au BP 2024), soit une
progression de + 31 K€ (+ 10,3 %), principalement en lien avec la hausse des frais de gestion
du syndicat.
Par ailleurs, 320 K€ seront inscrits en investissement en 2025, afin de reconstruire trois
ponts sur le Hollockgraben, opération qui n’a pu être engagée en 2024 s'agissant des travaux
opérationnels. En revanche, l'intervention de la maïtrise d'œuvre et les différentes études
préalables, notamment géotechniques et topographiques, ont pu être réalisées en 2024.
Il est à noter que les excédents constatés à la fin de l'exercice 2024 en fonctionnement et
en investissement seront mobilisés pour équilibrer le budget 2025 du budget annexe de la
forêt, pour un montant qui devrait se situer autour de 617 K£.
Par ailleurs, afin de soutenir l'effort d'investissement de la collectivité, un montant de
600 K€ sera reversé au budget principal dans le cadre du budget primitif 2025.
68
36 d. BIBLIOTHEQUE HUMANISTE
Le budget global 2025 de la Bibliothèque Humaniste est évalué à 1 399 K€ (1 405 K€ au
budget 2024). Son financement serait assuré à 31 % (437 K€) par des recettes propres et à
69 % (962 K£) par la contribution d'équilibre du budget principal, en baisse de -3,9% par
rapport à 2024.
"” Volume des dépenses de fonctionnement: 1187 K€ (-62 K€, soit - 5,0 %); cette
évolution s'explique principalement par la diminution des enveloppes allouées au gaz
(- 90 K€) et à l'électricité (- 25 K€), par la baisse des dépenses de prestations externes
liée à la programmation annuelle (- 30 K€). En revanche, d’autres postes de dépenses
progressent sensiblement, notamment les charges de maintenance (+40 K£), les
dépenses de personnel (+ 22 K€), et les frais liés au transport de biens (+ 10 K£).
" Redevances entrées musée : 135 K€ avec 45 000 visiteurs payants attendus, contre
60 000 prévus dans le cadre du BP 2024, pour tenir compte du niveau d'activité relevé
en 2024; pour mémoire, 72 000 visiteurs payants et non payants auront finalement
visité la Bibliothèque Humaniste en 2024 (59 000 visiteurs en 2023 et 46 000 en 2022).
" Crédits d'équipement : 212 K€ (97 K€ en 2024), dont 40 K£ en faveur de la restauration
d'œuvres d'art et de livres anciens, 30 K€ pour la création d'un jeu interractif pour les
expositions temporaires, 30 K€ pour l'acquisition de matériel informatique, d’étagères
et de cimaises et 5 K€ pour les grosses réparations. || est précisé qu’un montant de
116 K€ sera également mis en réserve dans le cadre de la construction budgétaire 2025
pour financer de futurs investissements.
69
37 ANNEXES
Etat prévisionnel des effectifs au 01/01/2025
38
70 IV - ANNEXES IV
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
ETAT DU PERSONNEL (BUDGET PRINCIPAL) AU 01/01/2025 qi
C1.1- ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2025
CATEGORIE EFFECTIFS POURVUS SUR
GRADES OU EM PLOIS (1) S EM PLOIS BUDGETAIRES (3) EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT
(2) (4)
EMPLOIS PERMAN ENT AGENTS AGENTS PERMANENT | | S À TEMPS S SN TOTAL PÉPRAIRE ITOLURES TOTAL
COMPLET COMPLET
EM PLOIS FONCTIONNELS (a) 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00 Directeur Général des Services A 1,00 1,00 1,00 = 1,00
FILIERE ADMINISTRATIVE G) 77,00 1,86 78,86 67,90 7,80 75,70
Attaché hors classe A 1,00 1,00 1,00 1,00
Attaché Principal A 9,00 - 9,00 6,90 2,00 8,90 Attaché A 4,00 - 4,00 4,00 - 4,00
Rédacteur Principal de lère classe B 6,00 = 6,00 5,80 = 5,80
Rédacteur Principal de 2ème classe B 11,00 - 11,00 10,50 = 10,50
Rédacteur B 7,00 - 7,00 3,70 2,80 6,50 Adjoint Adm.Ppal de lère classe C 23,00 1,06 24,06 22,20 - 22,20
Adjoint Adm. Ppal de 2ème classe C 4,00 0,80 4,80 3,80 1,00 4,80 Adjoint Administratif C 12,00 - 12,00 10,00 2,00 12,00
FILIERE TECHNIQUE (6) 124,00 9,84 133,84 112,30 21,34 133,64 Ingénieur hors classe A 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
Ingénieur Principal A 7,00 - 7,00 4,00 3,00 7,00 Ingénieur A 2,00 - 2,00 1,00 1,00 2,00
Technicien P rincipal de 1ère classe B 3,00 - 3,00 2,80 - 2,80 Technicien P rincipal de 2ème classe B 5,00 - 5,00 5,00 - 5,00
Technicien B 2,00 - 2,00 1,00 1,00 2,00 Agent de Maîtrise Principal C 7,00 - 7,00 7,00 - 7,00
Agent de Maitrise C 8,00 - 8,00 8,00 - 8,00
Adjoint Technique P rincipal de 1ère classe C 25,00 - 25,00 25,00 - 25,00
Adjoint Technique P rincipal de 2ème classe C 24,00 3,36 27,36 27,36 - 27,36 Adjoint Technique C 40,00 6,48 46,48 30,14 16,34 46,48
FILIERE SOCIALE (d{) 20,00 - 20,00 15,00 4,00 19,00
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles P pl 1ère C 14,00 - 14,00 13,00 - 13,00
Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles P pl 2e cl C 6,00 - 6,00 2,00 4,00 6,00
FILIERE SPORTIVE (g) 5,00 - 5,00 5,00 - 5,00 Educateur des APS Principal de lère classe B 4,00 - 4,00 4,00 - 4,00
Educateur des APS B 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
FILIERE CULTURELLE (B) 6,00 - 6,00 4,00 2,00 6,00
Attaché de conservation du Patrimoine A 2,00 - 2,00 2,00 - 2,00
Assistant de conservation Principal de 2ème classé B 1,00 - 1,00 - 1,00 1,00
Assistant de conservation B 2,00 - 2,00 1,00 1,00 2,00
Adjoint du Patrimoine C 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
FILIER E POLICE (} 15,00 - 15,00 15,00 - 15,00 Chef de Sce de Police Municipale B 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
Brigadier Chef Principal C 7,00 - 7,00 7,00 - 7,00 Gardien-Brigadier C 4,00 - 4,00 4,00 4,00
Garde-Champêtre chef principal C 2,00 - 2,00 2,00 - 2,00 Garde-Champêtre chef C 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
EMPLOIS NON CITES (k) (5) - - - - - -
TOTAL GEN ERAL (a+b+c+dte+frgthtitj+k) - 248,00 11,70 | 259,70 220,20 35,14 255,34
Pour mémoire Situation au 01/0 1/ N-1 - 251,00 12,95 263,95 218,93 42,52 261,45
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la cireu laire n° NOR : INTB9500102 C du 23 mars 1995.
(2) Catégories : À, Bou C.
(3) Em plots budgétaires créés par l'assemblée délibérante : les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emploisà temps non complet sont comptabilisésà hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération € réant l'em pli
(4) Equivalent temps plein annuelt ravaillé (ET PT). Le décompte est proportionnelà l'activité des agents, mesurée par keur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année: ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps detravail* période d'activité dans l'année Exemple : un agent à ter ps plein (q uotité de travail= 100%) présent toute l'année correspond à 1 ETPT ; un agent à tem ps partiel, à 80% (quotité de travailz 80%) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT:;
un agent àtemps partiel, à 80% (quotité de t ravail=z 80%) présent la moit de l'année (ex : CD D de6 moë, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 *6/12). (5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pasà un cadre d'emphiexistant, « em plots spéc ifiques » régis par l'article 139 ter de la bin°84-53 du 26 janvier 1984 etc. IV —- ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
ETAT DU PERSONNEL DE LA PISCINE AU 01/01/2025
4C1.1- ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2025
CATEGORIE EFFECTIFS POURVUS SUR
GRADES OU EMPLOIS (1) S EM PLOIS B UD GETAIRES (3) EM PLOIS BUD GETAIRES EN ETPT
(2) (4)
EM PLOIS
DERNLANENT PERMAN ENT AGENTS AGENTS
S A TEMPS S A PS | TOTAL | TITULAIRE TORRES TOTAL NO! S COMPLET COMPLET
FILIERE ADMINISTRATIVE 6) 2,00 2,00 2,00 2,00
Adjoint Administratif principal de lère classe C 2,00 2,00 2,00 - 2,00
FILIER E TECHNIQUE (5) 5,00 5,00 5,00 - 5,00
Agent Technique Principal de Lère classe C 1,00 1,00 1,00 - 1,00
Agent Technique Principal de 2ème classe C 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00 Adjoint Technique C 3,00 - 3,00 3,00 3,00
FILIERES PORTIVE (G) 8,00 - 8,00 3,80 4,00 7,80
Educateur des APS Principal de lère classe B 3,00 - 3,00 3,00 - 3,00
Educateur des APS Principal de 2ème classe B 2,00 - 2,00 0,80 1,00 1,80
Educateur des APS B 3,00 - 3,00 - 3,00 3,00
EM PLOIS NON CITES (k) (5) - - - - - -
D NES : 15,00 - 15,00 10,80 4,00 14,80 (a+b+c+dt+e+f+e+h+i+i+k)
Pour mémoire Situation au 0 1/01/ N-1 17,00 - 17,00 12,00 5,00 17,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995.
(2) Catégories : À, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante : les em plots permanents à temps complet sont comptabilisés pou r une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisésà hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération € réant l'emploi
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le déco mpteest proportionnelà l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travailet par leur période d'activité sur l'année : ETPT = Effectifs physiques * quotité de ternps de travail * période d'activité dans l'année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail= 100%) présent toute l'année correspond à 1 ETPT; un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travailz 80% ) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT: un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail= 80%) présent la moitiéde l'année (ex : CDD de6 moë, recrutement à mi-année), correspond à 0,4 ETPT (0,8 *6/12).
(5)Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pasà un cadre d'emploi existant, «emplois spécifiques » régis par l'article 139 ter de la bin° 84-53 du 26 janvier 1984 etc.
72
40 IV —- ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION C1
ETAT DU PERSONNEL DE LA BIBLIOTHEQUE HUMANISTE AU 01/01/2025
C1.1- ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2025
CATEGORIE EFFECTIFS POURVUS SUR
GRADES OU EM PLOIS (1) S EM PLOIS BUDGETAIRES (3) EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT
(2) (4)
EMPLOIS
corne PERMAN ENT AGENTS AGENTS
ass S A TEMPS | TOTAL |TITULAIRE NON TOTAL coM PLET NON S TITULAIRES
| COMPLET
FILIERE CULTURELLE (&) 8,00 - 8,00 5,50 2,00 7,50 Bibliothécaire principal A 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
Attaché principal de conservation du Patrimoine A 1,00 - 1,00 - 1,00 1,00
Assistant de conservation Principal de 1ère classe B 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
Assistant de conservation B 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00 Adjoint du Patrimoine Principal de 1ère classe C 2,00 2,00 1,50 - 1,50
Adjoint du Patrimoine C 2,00 - 2,00 1,00 1,00 2,00
POSE SERNRNE - 8,00 - 8,00 5,50 2,00 7,50 (a+b+c+d+e+f+e+h+i+j+k)
Pour mémoire Son " 01/01/ N-1 : : 8.00 _ 8.00 630 1.00 7.30
sur budget principal
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la cireu laire n° NOR : INTB9500102 C du 23 mars 1995.
(2)Catégories : A, Bouc.
(3) Em plois bud gétaires créés par l'assemblée délibérante : les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emploisà temps non complet sont comptabilisésà hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération € réant l'em ploi
(4) Equivalent temps plein annuelt ravaillé (ETPT). Le décompte est proportionnelà l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année: ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps detravail * périnde d'activité dans fannée Exemple : un agent à tem ps plein (quotité de travail= 100%) présent toute l'année correspond à 1 ETPT ; un agent à tem ps partiel, à 80% (quotité de travaile 80%) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT;
un agent à temps partiel, à 80% (quotité de travail 80%) présent la moit iéde l'année (ex : CD D de6 mois, recrutement à miannée) correspond à 0,4 ETPT (0,8 *6/12). (5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pasà un cadre dem plaiexistant, « em plois spéc ifiques » régis par l'article 139 ter de la bin*84-53 du 26 janvier 1984 etc.
41
73 IV - ANNEXES
AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION
ETAT DU PERSONNEL DES TANZMATTEN AU 01/01/2025 C1
C1.1- ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/2025
CATEGORIE EFFECTIFS POURVUS SUR
GRADES OU EM PLOIS (1) S EM PLOIS BUDGETAIRES (3) EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT
(2) (4)
EMPLOIS PERMAN ENT AGENTS AGENTS PERMANENT |
S À TEMPS S RT TOTAL PÉPRATRE TOUR Es TOTAL
COMP COMPLET
FILIERE ADMINISTRATIVE (B) 5,00 - 5,00 3,00 2,00 5,00
Attaché principal A 1,00 - 1,00 - 1,00 1,00
Attaché A 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
Rédacteur B 1,00 - 1,00 - 1,00 1,00
Adjoint Adm.P pal de lère classe Co 2,00 - 2,00 2,00 - 2,00
FILIERE TECHNIQUE (6) 3,00 - 3,00 3,00 - 3,00
Technicien principal de 2ème classe B 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00 Agent de maitrise C 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
Adjoint Tech. Ppal de 2ème classe L 1,00 - 1,00 1,00 - 1,00
EM PLOIS NON CITES (k) (5) 1,00 - 1,00 - 1,00 1,00
Emploi contractuel :
Régisseur pour les Tanzmatten B 1,00 - 1,00 - 1,00 1,00
TOTAL GENERAL - 9,00 - 9,00 6,00 3,00 9,00
(a+b+c+d+e+f+o+h+i+j+k)
Pour mémoire Situation au 01/0 1/ N-1 10,00 - 10,00 6,90 3,00 9,90
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la cireu laire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995.
(2) Catégories : A, Bou C.
(3) Em plis budgétaires créés par l'assemblée délibérante : les em plois permanents à tempscomplet sont comptabilisés pour une unité, les emploisà temps non complet sont com ptabilisés à hauteur de ls quotité de travail prévue par la délibération € réant l'em ploi
(4) Equivalent temps plein annuelt ravaillé (ET PT). Le décompte est proportionnelà l'activité des agents, mesurée par keur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année: ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps detravail* période d'activité dans l'année Exemple : un agent à tem ps plein (q uotité de travail= 100%) présent toute l'année correspond à 1 ETPT ; un agent à tem ps partiel, à 80% (quotité de travail= 80%) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT:
un agent à temps partiel, à 80% (quotité de t ravailz 80%) présent la moit iéde l'année (ex : CD D de6 mots, recrutement à miannée) correspond à 0,4 ETPT (0,8 *6/12). (5) Par exemple : emplois dont les missions ne correspondent pasà un cadre d'emphiexistant, «emplois spécifiques » régis par l'article 139 ter de la bin°84-53 du 26 janvier 1984 etc.
74
42 Liste des avantages en nature bénéficiant aux personnels de la Ville
Logement de fonction rue du Cimetière : montant de l'avantage en nature logement : 2 520 €
sur toute l’année 2024.
Etat annuel des indemnités perçues en 2024 par les conseillers municipaux
Indemnités VP Syndicat vP Administrat TOTAL
Elus Ville Ville de Sélestat - nature du mandat brutes VP CCS de lutte ANNUEL
annuelles contre les SAIÉIONC I LOESDER (brut)
BALLAND Anne Conseiller Municipal 887,88 887,88
BARTHEL Denis Conseiller Municipal Délégué 5 425,92 5 425,92
BAUER WVarcel Maire 44 553,00 44 553,00
BERINGER S yivie Conseiller Municipal 887,88 887,88
CAKPO Erick Adjoint au Maire 12 844,44 12 844,44
CALIK Fadime Conseiller Municipal 887,88 887,88
CONRAD Eric Adjoint au Maire 12 844,44 2 550,12 15 394,56
DESAINT QUENTIN Philippe | Adjoint au Maire 12 844,44 12 844,44
DIGEL Denis Conseiller Municipal 887,88| 8 291,76 9 179,64
ENGEL Robert Conseiller Municipal Délégué 542592! 8 29176 13 717,68
FISCHER Mathilde Conseiller Municipal 887,88 887,88
GAUDIN Bertrand Conseiller Municipal 887,88 887,88
GEYLLER Laurent Conseiller Municipal Délégué 5 425 92 7 491,96 12 917,88
GIESSLER Yvan Conseiller Municipal 887,88 887,88
HAAS Jean-Pierre Conseiller Municipal 887,88 887,88
HORNBECK Nadège Adjoint au Maire 12 844,44 12 844,44
HUMBRECHT Sylvia Conseiller Municipal 887,88 887,88
HUMMEL Orianne Conseiller Municipal 887,88 887,88
JUND Jennifer Conseiller Municipal 887,88 887,88
KARA Birgül Conseiller Municipal 887,88 887,88
MEYER Frédérique Conseiller Municipal 887,88 887,88
MEYER Jacques Adjoint au Maire 12 844,44 4 611,%| 17 456,40 MEYER Lionel Conseiller Municipal (jusqu'au 14/01) 34,53 34,53 MULLER-STEIN Geneviève |Adjoint au Maire 12 844,44 12 844,44 MUNCH Nadine Adjoint au Maire 12 844,44 12 844,44 OBERLIN Cathy Adjoint au Maire 12 844,44 12 844,44 PAGNIEZ Emmanuelle Conseiller Municipal 887,88 887,88 RAPP Hugo Conseiller Municipal (du 16/01 au 18/04) 229,36 229,36 RAPP Hugo Conseiller Municipal Délégué (à cpter du 19/04) | 3 798,14 3 798,14 REYS Caroline Conseiller Municipal 887,88 887,88 ROMY Stéphane Conseiller Municipal Délégué 5425.92! 8 29176 13 717,68
SCHALLER Claude Adjoint au Maire 12 844,44] 8 291,76 21 136,20
SCHEUER Tania Conseiller Municipal 887,88 4 611,9%]| 5 499,84
SENGLER Varion Conseiller Municipal 887,88 887,88
VETTER-GENOUD Guillaume |Conseiller Municipal 887,88 887,88
TOTAUX 201 900,51, 33 167,04] 2550,12] 7491,96| 9 223,92] 254 333,55
75
43 E. Action culturelle et artistique
3. Projet de partenariat avec l'Office pour la Langue et la Culture d'Alsace et de Moselle (OLCA)
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Bibliothèque Humaniste & Label Ville d'Art et d'Histoire
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
La Bibliothèque Humaniste a pour projet de participer à l'opération « E Friehjohr fer unseri Sproch ». Cette manifestation organisée par l'Office pour la Langue et la Culture d'Alsace et de Moselle (OLCA) met à l’honneur la langue régionale. Dans ce cadre, nous souhaitons proposer un spectacle trilingue pour le jeune public (à partir de 2/3 ans), extrait du catalogue de l'OLCA.
L'OLCA propose un dispositif de soutien financier en participant à hauteur de 50 % du coût du spectacle soit 340€ TTC ; l’autre partie sera à la charge de la Bibliothèque Humaniste (50 % du coût du spectacle et 100 % des frais kilométriques), soit 360€ TTC.
C'est pourquoi une convention de partenariat est à établir entre l'OLCA, la structure accueillante et le producteur.
Le spectacle retenu est celui créé et interprété par Isabelle Grussenmeyer "ABC-sùpp" prévu le 29 mars à la Bibliothèque Humaniste.
Voici une présentation :
«Il était une fois une sorcière alsacienne, qui tomba amoureuse d’un magicien. Pour le séduire, elle décida d’écrire un poème d’amour. Mais ce n’est pas évident pour une sorcière… même avec une formule magique et une recette extraordinaire de soupe aux lettres, et surtout si ses animaux s’en mêlent ! La sorcière va-t-elle réussir sa fabuleuse ABC-Sùpp et envoûter son amoureux avec un mot doux ?
Une histoire rigolote qui amuse les petits passionnés par les animaux et les curieux qui aiment jouer avec les lettres. Elle réveille aussi les souvenirs d’enfance des plus grands. Les différentes langues alsacien, français, allemand et bien d’autres… relèvent le goût de cette fameuse ABC-Sùpp !».
76 D’une durée de 45 minutes, ce spectacle interactif multilingue allie les chansons, les comptines, les histoires contées, la musique et le théâtre d’objets et projection d’images.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Nous passons au point suivant et je vais laisser le soin à notre Adjoint à la Culture qui a été mis en cause un tout petit peu. Juste un mot encore, excusez-moi, par rapport à Sélest’art, puisqu’il y en a qui font tout un foin. J’étais le premier à être relativement navré de ne pas le reconduire cette année, mais je vous ai donné les explications. Certes, les explications ne servent pas toujours si on ne veut pas les entendre.
Je me rappelle simplement, il y a quelques années, certains d’entre vous qui aujourd’hui ne sont pas dans la même municipalité que maintenant, faisaient partie de la même municipalité, n’étaient pas très favorables pour Sélest’art. Ils sont montés sérieusement au créneau lorsqu’ils ont appris le montant de cette manifestation. Aujourd’hui, ils l’ont peut-être oublié. En tout cas, c’était un choix difficile, et je vous le redis, pour moi, c’est d’autant plus difficile puisque j’étais présent à la municipalité en 1984 lorsque Sélest’art a été mis sur pied et je n’aurais jamais voulu que cette manifestation n’ait plus lieu. On ne l’a pas abandonnée complètement, on l’a tout simplement différée. On en a fait une triennale. Et si, dans le futur, les élus décident de revenir en arrière, ils ont tout le loisir de le faire. Monsieur Érick CAKPO, à vous. »
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
« Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. Il s’agit de délibérer sur un projet de partenariat avec l’Office pour la Langue et la Culture d’Alsace et de Moselle, qui est l’Office pour la Langue et la Culture, dans le cadre du Friehjohr, un présent pour notre langue. C’est une opération qui a eu lieu déjà l’année dernière, organisée par la Bibliothèque Humaniste, c’est-à-dire un spectacle trilingue. Dans ce cadre, il y a un coût financier parce que l’Office pour la Langue et la Culture d’Alsace et de Moselle ne propose qu’un financement à moitié, c’est-à-dire à 50 %, et donc, l’autre part nous revient. Ce sont ces dispositions qui sont consignées dans la convention proposée à votre approbation. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame Caroline REYS ? »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Je voulais juste rappeler que l’Office pour la Langue et la Culture d’Alsace et de Moselle est un organisme en sursis jusqu’à ce qu’un nouveau Groupe d’Intérêt Public (GIP) soit fondé par la Collectivité européenne d’Alsace. Dans l’intervalle de ce sursis, l’exécutif de la Région Grand Est ne subventionne plus l’Office pour la Langue et la Culture d’Alsace et de Moselle et s’est retiré intégralement de son Conseil d’Administration pour des motifs politiques.
77 Alors, contrairement à Madame Nadège HORNBECK, qui est Vice-Présidente de la Région Grand Est, moi je n’ai pas à me montrer solidaire de l’exécutif du Grand Est et avec mes collègues élus de Sélestat, je vais très volontiers soutenir ce projet. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je vous remercie. Effectivement, même si l’Office pour la Langue et la Culture d’Alsace et de Moselle va changer de structure juridique, toujours est- il que c’est une structure qui existe depuis longtemps et avec laquelle nous avons, nous, au niveau de la Ville de Sélestat, toujours travaillé. Encore une fois, quelle que soit la structure, l’objectif, c’est de travailler main dans la main.
Je mets aux voix. Qui est-ce qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 18/02/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la convention de partenariat entre la Ville de Sélestat, l’OLCA et l’Association Trüdel Production.
APPROUVE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat, les éventuels avenants
sans incidence financière et à veiller à son application.
Adopté à l'unanimité
78 A
CFFICE POUR LA LANGUE
ET LES CULTURES D'ALSACE ET DE MOSELLE
SRBBUR, REDDE, PRARE, SURGAUZE
CONVENTION DE PARTENARIAT
La présente convention est rédigée entre les soussignés :
L'Office pour la Langue et les Cultures d'Alsace et de Moselle
11a rue Edouard Teutsch 67000 STRASBOURG
Numéro SIRET: 397 592 429 00039
Code APE : 94997
représenté par : Monsieur Victor VOGT, en sa qualité de Président,
ci-après dénommé : l'OLCA d'une part,
et
Bibliothèque Humaniste — Ville de Sélestat
Adresse : 1 place du Dr Maurice Kubler — 67600 SELESTAT
Numéro SIRET : 216 704 627 003 65
Code APE : 9101 Z
représenté par : Monsieur Marcel BAUER, en sa qualité de Maire de la ville de Sélestat,
ci-après dénommée : la structure accueillante d'autre part,
et
Association Trüdel Production
Adresse : 3A Chemin des 3 Pierres 67220 DIEFFENBACH-AU-VAL
Numéro SIRET : 82188543100022
Code APE : 9001 Z
représentée par : Madame Louise COLLONGUES, en sa qualité de Présidente,
ci-après dénommée : le producteur d'autre part,
PREAMBULE
L'Office pour la Langue et les Cultures d'Alsace et de Moselle (OLCA) œuvre pour une présence plus
forte de la langue régionale dans tous les domaines et soutient les initiatives des associations,
collectivités, administrations et entreprises. Il est pôle d'information et de documentation dans les
domaines de la langue et de la culture régionales. Son action s'inscrit en accompagnement des
politiques initiées par la Collectivité européenne d'Alsace et la Région Grand Est.
Dans le cadre de sa mission visant à susciter et promouvoir la création de manifestations et de produits
culturels innovants, l'OLCA propose aux bibliothèques, médiathèques, pointslecture, centres socio-
culturels, salles de spectacle, crèches et périscolaires d'Alsace un dispositif de soutien financ pour
des spectacles jeune public en alsacien-français, en alsacien-français-allemand, en piatt-français et en
welche-français.
1/3
79 Cette participation vise à sensibiliser les publics à la création artistique, à la langue régionate et favorise
la réappropriation de ce patrimoine linguistique,
Le jeune public bénéficie par l'implication des artistes, d'un accès privilégié à la culture régionale par le
biais du spectacle vivant.
ARTICLE 1 : Objet
La présente convention a pour objet dénoncer les engagements respectifs dans ie cadre d'un
partenariat entre l'OLCA, la structure accueillante et le producteur, afin que soient programmés des
spectacles en langues régionales à destination du jeune public.
ARTICLE 2 : Nature du partenariat
La structure accueillante s'engage à accueillir un maximum de 3 spectacles sur l'année scolaire 2024- 2025.
2.1 : Contenu des actions culturelles
Les 3 parties conviennent de la mise en place d'un calendrier de représentations suivant :
e Samedi 29 mars 2025 à 17h - ABC-Süpp par l'artiste Isabelle GRUSSENMEYER
ARTICLE 3 : Responsabilité de FOLCA
L'OLCA s'engage à assurer conjointement avec les cosignataires, l'organisation des spectacles pour
mener à bien le projet cité à l’art.1, l'OLCA met en œuvre les compétences et ressources suivantes :
+ Ingénierie de projet ;
+ Gestion administrative ;
+ Communication.
Il s'engage à :
+ Identifier les artistes susceptibles de se produire dans les langues suivantes : alsacien, platt et
welche ;
+ Réaliser et diffuser un catalogue ;
« Définir les conditions d'accueil du dispositif ;
+ Donner un accord préalable et express écrit pour toutes demandes de programmations ,
+ Créer et diffuser les supports de communication ;
e Communiquer sur la tenue des spectacles.
L'OLCA s'engage à prendre en charge une participation forfaitaire de 50% du coût du spectacle (hors
frais de déplacement) versée au producteur sur facture.
ARTICLE À : Responsabilité de la structure accueillante
La structure s'engage à :
s Demander un accord préalable et express écrit à l'OLCA pour toutes demandes de
programmations ;
+ Mettre à disposition tous ses moyens opérationnels, logistiques et matériels afin de
programmer et d'accueillir dans les meilleures conditions les artistes et animateurs en charge
des prestations sur les espaces dédiés ;
+ Réaliser le projet précisé à l'art. et à informer l'OLCA de tout changement qui pourrait
intervenir dans sa réalisation ;
2/3
80 e Fournir un bilan quantitatif et qualitatif à l'issue du/des spectacles ;
+ Régler les frais inhérents à la SAGEM et/ou SACD.
+ Respecter un délai de prévenance de 15 jours calendaires en cas de changement de date ou
d'horaire.
La structure s'engage à prendre en charge une participation forfaitaire de 50% du coût du spectacle
incluant les frais de déplacements, versés au producteur sur facture.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l'artiste
L'artiste s'engage à :
+ Proposer des spectacles comportant au minimum 50% d’alsacien, de platt ou de welch ;
+ Proposer des spectacles pour enfants de 0 à 12 ans
+ Fournir tous les éléments nécessaires à l'édition du catalogue (textes, photos, coût du/des
spectacles) selon le document fournit en annexe
+ Demander un accord préalable et express écrit à lOLCA pour toutes demandes de
programmations
e Mettre à disposition tout le matériel nécessaire, afin de présenter le spectacle dans les
meilleures conditions techniques : décor, costumes, accessoires, projeteurs.
° Etablir un devis comprenant le coût du/des spectacles ainsi que les frais liés aux déplacements
e Etablir une facture selon les conditions définies à l’art.6.
ARTICLE 6 : Modalités de règlement
L'OLCA et la structure accueillante s'engagent à verser au producteur un montant correspondant aux prestations réalisées et à rembourser les frais de déplacement engagés sur la base de factures
comportant les montants suivants :
+ Facture adressée à l'OLCA : facturation correspondant à 50 % du coût de la prestation, du matériel technique utilisé êt des frais de gestion, soit un total TTC de 340,00€ ;
+ Facture adressée à la structure accueillante : facturation correspondant à 50 % du coût de la prestation, du matériel technique utilisé et des frais de gestion, ainsi qu'à 100 % des frais de déplacement engagés, soit un total TTC de 360,00€.
Ce montant comprend aux rémunérations des artistes et aux frais liés aux déplacements. || ne comprend
ni les frais liés à la fourniture du matériel pédagogique, ni aux règiements des droits d'auteur
{SACEM/SACD).
Le règlement devient éligible dès réception par l'OLCA et la structure des deux factures et devra être
effectué sur le compte du producteur par virement sous 30 jours.
ARTICLE 7 : Divers
L'OLCA est dégagé de toute responsabilité fiscale, juridique et d'employeur vis-à-vis du projet.
Le recours au GUSO sera exclu.
ARTICLE 8 : Communication
Les cosignataires s'engagent à faire figurer dans toute publication (papier et numérique) réalisée par
eux, les logos des partenaires financiers (CEA, Région Grand Est, OLCA) et en faisant appaiaure la mention : « en partenariat avec l'Office pour la Langue et les Cultures d'Alsace et de Moselle ».
3/3
81 ARTICLE 9 : Renouvellement
La présente convention n'est pas reconductible. Toute autre forme de partenariat devra faire l'objet
d'une nouvelle convention.
ARTICLE 10 : Annulation de la convention
10.1. Le non-respect d'une des clauses entraîne la résiliation de plein droit de la convention de
partenariat.
10.2. Le présent contrat se trouverait suspendu, résolu ou résilié de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte, dans tous les cas reconnus de force majeure, charge à la partie victime d'un cas de
force majeure d'en apporter {a preuve par l’autre partie.
10.3, L'’annulation tardive du spectacle de la part de l'une des deux parties, hors cas reconnus de
force majeure et d'inexécution des obligations contractuelles, entraîne le versement de 50% par la
partie défaillante au producteur.
10.4. Les parties gardent la possibilité d'annuler les contrats à l'amiable et d'un commun accord.
ARTICLE 11 : Assurance
Les parties s'engagent à avoir souscrit personnellement et chacune pour leur compte Une assurance
couvrant l'intégralité des risques liés à l'exercice de leur activité.
ARTICLE 12 : Compétence juridique
En cas de litige, les deux parties s'engagent à rechercher toute voie de règlement amiable avant de
soumettre le différend à l'instance juridictionnelle compétente.
Fait à Strasbourg, le 05/11/2024
(en trois exemplaires originaux)
Pour lOLCA Pour la structure accueillante Pour le producteur
Le Président esse Louise. Collongues PrésidenteTrüdel Production
Victor VOGT on
4/3
82 TRY L PRODUCTION Association TRÜDEL Production 3A Chemin des 3 Pierres 67220 Dieffenbach-au-Val
DEVIS : N° 034.20248 Structure
TITRE DU PROJET : ABC-Süpp — La soupe aux lettres
Spectacle multilingue jeune public par Isabelle Grussenmeyer
Date, lieu et heure : Samedi 29 mars 2025, Bibliothèque Humaniste de Sélestat, 17h00
DESCRIPTION DU PROJET :
06 83 89 18 34
trudelproduction@gmail.com
DATE
7 octobre 2024
À l’attention de
Mme Camille VERON
Bibliothèque Humaniste
67000 SELESTAT
Isabelle Grussenmeyer, auteure-compositrice-interprète, propose un spectacle multilingue
interactif pour les enfants à partir de 3 ans. Des chansons en alsacien, en français, en allemand.
Petits et grands enfants seront invités à participer, à chanter, à faire des gestes.
Isabelle s'accompagne à la guitare et d’autres petits instruments.
Ce spectacle intègre de la vidéo, prévoir une salle obscurcie
Cahier d’activités multilingues associé au spectacle, memory bilingue sonore et albums
disponibles à l'achat après le concert.
Durée du spectacle : environ 45 min
Spectacle ABC-Süpp
Cachets + charges TTC 1 580,00 580,00 50% 290,00
Matériel technique 1 40,00 40,00 50% 20,00
Frais de gestion 1 60,00 60,00 50% 30,00
Frais Km : total AR 36 km 36 0,63 20,00 100% 20,00
TOTAL HT Part Structure 360,00 (Association non soumise à la T.V.A. selon l'Article 293 B du C.G.I.)
A noter : le règlement des droits Sacem sont à la charge de l'organisateur et ne sont pas pris en compte dans ce devis.
TECHNIQUE
Technique : son et lumières, vidéo : matériel de l’intervenant, ou de la salle, à voir.
Besoins techniques : Espace scénique : 6 x 4 m min, branchement sono, lumières, salle obscurcie
Nécessaire sur place : 3 prises de courant proche de l’espace scénique
Le contrat d'embauche sera effectué par l'association TRÜDEL Production.
La convention tripartite sera rédigée par l'OLCA.
Avec nos remerciements.
Bien cordialement
Trüdel Production 83 4. Renouvellement du Label Ville d'Art et d'Histoire
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Bibliothèque Humaniste & Label Ville d'Art et d'Histoire
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
La Ville de Sélestat est labellisée Ville d’Art et d’Histoire depuis le 14 septembre 2016. Outre les obligations réglementaires de créer et animer un service du patrimoine, la Ville s’est engagée sur les axes suivants : valoriser le patrimoine et promouvoir la qualité architecturale, développer une politique des publics. Ces deux objectifs majeurs se déclinaient en 2016 en un plan d’actions fixées dans la convention, à mettre en œuvre grâce à des moyens adaptés.
Force est de constater, au terme de huit ans d’existence du label, que bon nombre des actions énoncées en 2016 ont été réalisées ou sont en cours de réalisation. En ce sens, le service VAH puis BH/VAH a répondu aux attentes du Ministère de la Culture et de la Collectivité. Le dossier de renouvellement du label sera proposé dès la fin de l’année 2025 devant la Commission Régionale pour le Patrimoine et l’Architecture (CRPA), instance décisionnaire depuis la déconcentration du label en 2020.
La Drac estime en effet envisageable et souhaitable de solliciter un renouvellement avec un passage en CRPA le 18 décembre 2025, le temps de travail étant estimé à un an pour finaliser le dossier.
Les objectifs du renouvellement sont de deux ordres : il convient en premier lieu de présenter un bilan exhaustif des actions menées et réalisées sur le territoire, d’en évaluer les résultats. Puis dans un second temps, le dossier s’attachera à proposer les perspectives et enjeux patrimoniaux sur le territoire pour les dix prochaines années.
Le calendrier du renouvellement s’étendra sur l’année 2025, avec un premier semestre consacré à l’élaboration du bilan décennal, à la concertation des partenaires et à l’ébauche de pistes de travail pour les dix années à venir, et un second semestre consacré à la consolidation des pistes envisagées en termes de moyens et d’actions.
84 Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Renouvellement du Label Ville d’Art et d’Histoire, Monsieur Érick CAKPO. »
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
« Merci, Monsieur le Maire. Cette délibération a pour objet d’approuver le principe de renouvellement du Label Ville d’Art et d’Histoire et de lancer les démarches nécessaires à ce renouvellement.
Pour rappel, nous avons obtenu ce label en 2016, qui a une durée de validité de 10 ans. Donc en 2026, il faudrait que ce soit renouvelé et c’est notre souhait. Il faut à peu près deux ans de travail pour aboutir à ce renouvellement. Comme je l’ai dit, il s’agit tout simplement d’approuver le principe du renouvellement. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Merci. Questions ? Madame Caroline REYS. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Il faut dire que point de vue timing, là, cela tombe un petit peu mal entre les menaces qui pèsent sur le Fonds Régional d’Art Contemporain (FRAC) Alsace et le renoncement à la Biennale d’art contemporain. Alors, vous avez dit qu’on en fait tout un foin, Monsieur le Maire, mais enfin, c’est une expression que je trouve un peu malheureuse, mais c’est une nouvelle conséquence de vos choix budgétaires ou de vos non-choix, plutôt. Bref, en matière culturelle, les signaux ne sont pas terribles. Alors, l’obtention du Label Ville d’Art et d’Histoire en 2016 a été une reconnaissance méritée. Ce succès avait été porté par le travail fédérateur de l’ensemble des services, coordonné en particulier par Madame Violette LAMANT, qui a malheureusement quitté la collectivité. La plupart des objectifs du label ont été honorés et nous nous réjouissons d’en lire la compilation dans le bilan qui va être entrepris.
Mais dans la convention qu’on nous demande de renouveler ce soir, il y a des clauses et des conditions dont certaines n’ont jamais été respectées. Je pense au Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine (CIAP). Sa mise en place permettait de bénéficier d’un accompagnement financier conséquent, dont j’avais déjà rappelé les détails en octobre 2019 et dont vous n’avez rien fait. Dans l’annexe 2 de cette convention, on parle tout de même de 213 500 € pour l’accompagnement de ces objectifs. Sur cette somme, 100 000 € étaient fléchés pour le Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine. En parlant de ce centre, vous-même, Monsieur le Maire, vous l’avez promis en octobre 2019 et vous avez même annoncé qu’il serait installé à l’hôtel d’Ebersmunster. Mais il est vrai qu’on était en pleine campagne électorale.
Bref, on a tenu 10 ans sans le Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine, on a tenu 10 ans sans les évaluations annuelles de la Convention, on a tenu 10 ans sans réunir la Commission de coordination, et sans construire un socle partenarial avec le Fonds Régional d’Art Contemporain, dont acte.
Venons-en maintenant à l’annexe 5 qui précise les modalités de
85 renouvellement de la Convention. Évidemment, le bilan du Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine est mentionné et attendu. Je me demande ce que les services vont pouvoir mettre dans cette case. Il est aussi question d’urbanisme, de politique paysagère, d’entrées de villes. Là aussi, je suis curieuse de lire ce qui va être mis en face de cela. Enfin, une fiche technique spécifique est consacrée à l’extension du Label Ville au Label Pays d’Art et d’Histoire. C’est une évolution que les deux groupes d’opposition vous ont déjà demandée en 2019. Aujourd’hui, c’est une attente de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et une prise en compte légitime compte tenu des richesses patrimoniales et touristiques qui entourent Sélestat.
En conclusion, nous sommes favorables à la production du bilan du Label Ville d’Art et d’Histoire et nous soutenons cette initiative. Mais le nouveau projet va engager le territoire pour 10 ans et il nous paraît extrêmement restrictif de le concevoir à Sélestat intra-muros. Pour nous, le projet Pays d’Art et d’Histoire est un projet idéal pour le futur projet de territoire de la Communauté de Communes de Sélestat en 2026, une fois que les équipes municipales auront été renouvelées. C’est un travail collaboratif enthousiasmant, extrêmement fédérateur et qui répond à la fois aux attentes de la Direction Régionale des Affaires Culturelles et aux réalités culturelles et touristiques de l’Alsace centrale. Je ne doute pas un instant que les nouvelles équipes seront ravies de s’engager dans un tel projet et je vous demande donc ce soir de négocier avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles un délai de six mois pour permettre la remise d’un projet qui tienne compte des richesses et des propositions de l’ensemble du territoire. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je suis tout à fait en phase avec certaines choses que vous dites, parce qu’effectivement à l’époque, l’objectif était éventuellement d’aller vers un Pays d’Art et d’Histoire. Ce n’est pas faute d’y avoir réfléchi. Le grand problème, c’est de connaître le périmètre de ce Pays d’Art et d’Histoire. On ne peut pas se limiter au périmètre de la Communauté de Communes de Sélestat, ce n’est pas l’idéal, puisqu’il y a d’autres communes, qui ne font pas partie de notre Communauté de Communes de Sélestat, qui méritent de faire partie de ce Pays d’Art et d’Histoire.
C’était quelque chose dont on avait discuté déjà à maintes reprises avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Pour le moment, on n’a pas trouvé de solution. Il fallait déjà que nous, au niveau de la Ville, on mette en forme correctement ce Service Ville d’Art et d’Histoire avec les personnes qui y travaillent. On l’a d’ailleurs encore renforcé au cours de l’année dernière avec une responsable de ce service, notamment pour le Service Ville d’Art et d’Histoire. C’est un travail qui est et qui va être mené. Je dis bien « mené », cela ne veut pas dire que cela va aboutir parce que les difficultés sont nombreuses.
Pour ce qui est du Centre d’Interprétation de l’Architecture et du Patrimoine, effectivement, il en était question, il y a 10 ans, on était en pleine restructuration de la Bibliothèque Humaniste, on ne savait pas trop non plus comment cela allait évoluer. On pensait mettre cela en place au niveau de la Cour des Prélats. Aujourd’hui, les éléments sont un peu différents parce qu’effectivement, il faut mettre dans le coup aussi le Service d’Urbanisme et
86 tous les services de la Ville. Nous l’avons fait et nous le faisons régulièrement lorsqu’il y a de grandes manifestations, notamment dans le domaine de Sélestat Ville d’Art et d’Histoire. C’est un travail qui est mené avec l’ensemble des services. Et en plus, aujourd’hui, nous avons d’autres éléments qui s’additionnent et qui sont complémentaires par rapport à cela, c’est-à-dire l’Action Cœur de Ville qui travaille sur les mêmes dossiers. Le Service Ville d’Art et d’Histoire fait tout à fait partie de la réflexion qui est menée dans le domaine de l’Action Cœur de Ville. C’est un ensemble de choses qui font que — et je crois que nous n’avons pas à rougir du travail qui a été fait par les services, et je dis bien l’ensemble des services, avec les élus — les résultats sont là et je ne doute absolument pas de la suite. Et j’espère que Sélestat, grâce à son patrimoine architectural ou environnemental de qualité, puisse à nouveau obtenir ce Label Ville d’Art et d’Histoire, que d’ailleurs j’ai moi-même défendu à Paris il y a 10 ans, et que je serai amené à défendre une fois de plus au courant de cette année.
Est-ce qu’on va le renouveler ? Moi, je dis oui, il faut. Qui est-ce qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 18/02/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la délibération n°313 du 31 mars 2016 approuvant la convention entre la Ville de Sélestat et l’État,
Ministère de la Culture et de la Communication,
relative au Label Ville d’Art et d’Histoire.
VU la convention « Sélestat - Ville d’Art et d’Histoire » signée la 14 septembre 2016 pour une durée de 10
ans.
VU l’ensemble des actions réalisées ou en cours de réalisation dans le cadre du Label Ville d’Art et
d’Histoire.
CONSIDÉRANT l’intérêt, pour la Ville de Sélestat, de continuer à valoriser et promouvoir son patrimoine notamment
grâce au Label Ville d’Art et d’Histoire.
87 APPROUVE le principe du renouvellement du Label Ville d’Art et d’Histoire.
DÉCIDE de lancer les démarches nécessaires au renouvellement du Label Ville d’Art et d’Histoire.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tout document
nécessaire à l’obtention du renouvellement du Label
Ville d’Art et d’Histoire.
Adopté : 30
Abstention :3
Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN, Madame Sylvia HUMBRECHT
88 Sélestat‘ Alsace Centrale
Note de service
09/01/2025 À L'ATTENTION DE MONSIEUR LE MAIRE
Émetteur(s) : Sandrine Ruef
PAEP / Service BH-VAH
RENOUVELLEMENT DU LABEL VILLE D'ART ET D'HISTOIRE 2025-2035
N° OBJET
1 Introduction : éléments de contexte
2 Renouvellement
3 Moyens
4 Calendrier
5 Exemples de pistes à proposer
1. Introduction : éléments de contexte
La Ville de Sélestat est labellisée Ville d'Art et d'Histoire depuis le 14 septembre 2016. Outre les obligations réglementaires de créer et animer un service du patrimoine, la Ville s'est engagée sur les axes suivants: valoriser le patrimoine et promouvoir la qualité architecturale, développer une politique des publics. Ces deux objectifs majeurs se déclinaient en 2016 en un plan d'actions fixées dans la convention, à mettre en œuvre grâce à des moyens adaptés. Force est de constater, au terme de huit ans d'existence du label, que bon nombre des actions énoncées en 2016 ont été réalisées ou sont en cours de réalisation. En ce sens, le service VAH puis BH/VAH a répondu aux attentes du Ministère de la Culture et de la Collectivité. Un bilan exhaustif sera dressé au premier trimestre 2025.
2. Renouvellement
A la demande des élus en décembre 2024, le service BH/VAH proposera le dossier de renouvellement du label dès la fin de l'année 2025 devant la Commission Régionale pour le Patrimoine et l'Architecture (CRPA), instance décisionnaire depuis la déconcentratio iu label en 2020.
La correspondante Drac, rencontrée en novembre 2024, a signalé qu'il est envisageable et souhaitable de solliciter un renouvellement par anticipation avec un passage en CRPA en décembre
PAEP/BH-VAH - Note expositions 2025 BH Page 1 sur 3
89 2025. Le calendrier sera serré mais le service se donnera les moyens d'y parvenir; le temps de travail pour un renouvellement de label est estimé à un an.
Les objectifs du renouvellement sont de deux ordres : il convient en premier lieu de présenter un bilan exhaustif des actions menées et réalisées sur le territoire, d'en évaluer les résultats. Puis dans un second temps, le dossier s'attachera à proposer perspectives et enjeux patrimoniaux sur le territoire pour les dix prochaines années. Ces perspectives sont le résultat d'un travail mené conjointement par tous les services municipaux concernés par les objectifs du label (de l'urbanisme aux espaces verts ou encore à l'éducation pour ne citer que quelques exemples), mais également avec tous les partenaires de la collectivité œuvrant pour le patrimoine, et avec les habitants du territoire.
La Drac a d'ores et déjà informé le service qu'elle sera attentive à deux points pour accorder le renouvellement : un élargissement du périmètre du Label à l'échelle d’un Pays d'art et d'histoire (PAH), et l'ouverture d’un CIAP. Ces deux sujet d'envergure peuvent être réalisés a posteriori du renouvellement, mais doivent être interrogés dans le dossier. Ils pourront aisément faire l'objet de concertations auprès des habitants, qui pourront s'exprimer sur leurs besoins, leurs idées en matière de développement et valorisation de leur patrimoine.
3. Moyens
Un dossier de renouvellement est piloté par le chef de projet Ville d'Art et d'Histoire, et porté par l'élu (le Maire ou l'adjoint de référence) à la CRPA et devant les diverses commissions préparatoires.
L'équipe VAH actuelle, composée de 2,5 ETP, sera très sollicitée par le renouvellement en plus des actions plus récurrentes proposées aux habitants, aux touristes et aux scolaires du territoire. Il faudra poursuivre, pour l’année 2025, le recours à des guides conférenciers agréés pour assurer les visites, et envisager un nouveau recrutement de guides afin de compter sur un nombre plus important de personnes ressources tout au long de l’année. Aussi, le redéploiement des missions des agents VAH à compter de janvier 2025 (arrivée d'une cheffe de projet VAH mais départ d'une médiatrice culturelle) impliquera davantage de médiation par toute l’équipe et de facto moins de travail en backoffice.
Pour cette raison, le bilan décennal pourrait en partie être réalisé par un étudiant en stage de fin d'études pendant quatre à six mois pour accompagner l’équipe. Des propositions de missions à confier à un stagiaire en valorisation et développement culturels sont faites en ce sens, en espérant un arbitrage favorable.
D'autre part, un travail très assidu sera conduit avec tous les agents de la BH car le périmètre de l'équipe VAH au sein du service BH/VAH devra être interrogé à l'occasion du renouvellement. La fusion des deux services est une chance pour les équipes, mais les différents champs de la mutualisation sont à consolider. C'est également l’un des points de vigilance émis par la Drac. Cet aspect est à mettre en parallèle du projet de réorganisation du service.
4. Calendrier
Le renouvellement du label s'envisage sur une période d’un an. La présente note doit donc acter dès à présent la volonté du service et de l'exécutif de s'engager dans la démarche si un passage en CRPA est souhaité pour décembre 2025.
- 27 Février : délibération municipale en faveur d'un renouvellement en 2025
- Premier semestre : bilan 2016-2024 et rédaction de la version non définitive du bilan
- Premier semestre : travail interne (élus, différents services de la collectivité) : 1r proposer
des pistes de perspectives. Définition des nouveaux enjeux identifiés sur le territoire.
PAEP/BH-VAH - Note expositions 2025 BH Page 2 sur 3
90 - Mars-juin : concertation avec les partenaires présents (SHKT, Education nationale etc.) et fu-
turs (Université etc.) du label pour la Ville
- __ Avril-juin : démocratie participative pour dégager une perspective à présenter. L'implication
des habitants se fera selon une méthodologie à définir: réunion publique, sondage, parole libre (registres de souhaits) etc.
- Juin-juillet : première réunion de la commission de coordination animée par l'élu de référence
pour la partie perspectives et le chef de projet VAH pour la partie bilan - 2° et 3° trimestre : consolidation des axes de perspectives et seconde commission de coordi-
nation
- __ Septembre-novembre : rédaction du dossier définitif
- 18 Décembre 2025 : passage en CRPA
- Premier semestre 2026 : promotion du Label
5. Exemples non exhaustifs de pistes à proposer
- Concrétisation d'un CIAP comme espace de dialogue autour des patrimoines
- Conseil auprès des habitants en termes de préservation de leur habitat et sensibilisation à
leur patrimoine (patrimoine immatériel)
-_ Collaboration étroite avec le service de l'urbanisme pour une sensibilisation accrue des habi-
tants à leur habitat
- Travail en collaboration avec les commerçants pour une promotion et une valorisation larges
du territoire
- Mise en place d'expositions temporaires régulières
- Elargissement du secteur labellisé et passage en PAH
- Education au paysage naturel et aux enjeux de la transition écologique
CONCLUSION / PROPOSITION
Proposer le renouvellement du Label Ville d'Art et d'Histoire le 18 décembre 2025 en
CRPA, et avoir rédigé le dossier de renouvellement en partenariat avec la Drac et tous
les partenaires institutionnels et privés du Label.
AVIS
Dir. Pôle DG Adjoint Marcel BAUER Maire
DATE ET VISA
PAEP/BH-VAH - Note expositions 2025 BH Page 3 sur 3
91 5. Convention de partenariat entre le lycée Koeberlé et la Ville de Sélestat
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Action culturelle et artistique
Service instructeur : Bibliothèque Humaniste & Label Ville d'Art et d'Histoire
Rapporteur : Monsieur Erick CAKPO
La Bibliothèque Humaniste souhaite nouer un partenariat avec le lycée Koeberlé pour la réalisation de visites théâtralisées de l'exposition temporaire « 1939-1945 : Une bibliothèque dans la tourmente », qui auront lieu à l'occasion de la Nuit des Musées, le 17 mai 2025. Cet événement gratuit porté par le ministère de la Culture partout en France se déclinera de 18h à 22h à la Bibliothèque Humaniste.
Après 8 séances de travail au sein de la Bibliothèque Humaniste animées par le comédien professionnel Frédéric Liénard, de la Compagnie la Caravane des Illuminés avertis, les 9 élèves seront en mesure de proposer une visite théâtralisée. La prestation du comédien professionnel sera payée par la Bibliothèque Humaniste.
Les élèves du lycée Koeberlé impliquées dans ce projet sont volontaires et bénévoles. Dans le cadre d’un cours de théâtre organisé par leur lycée, ce projet leur permet de concrétiser leur investissement en se produisant devant un public.
L’ensemble du partenariat fait l’objet d’une convention entre la Ville de Sélestat et le lycée Koeberlé en annexe.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Convention de partenariat entre le lycée Koeberlé et la Ville de Sélestat. Monsieur Érick CAKPO. »
Intervention de Monsieur Érick CAKPO
« C’est un nouveau projet que nous initions avec le lycée Koeberlé dans le cadre surtout de l’exposition actuelle « une bibliothèque dans la tourmente ». Nous avons sollicité quelques élèves qui font partie du club théâtre pour mettre en place des visites théâtralisées dans le cadre de la Nuit des musées. Ces élèves seront coachés par un comédien professionnel. Il s’agit de neuf
92 élèves. C’est un partenariat avec un projet vraiment incitatif pour les élèves et il faut approuver la convention. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Questions ? Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Attractivité et Épanouissement de la
Personne réunie le 18/02/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville de Sélestat et le lycée Koeberlé.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat, les éventuels avenants
sans incidence financière et à veiller à son application.
Adopté à l'unanimité
93 CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre la Ville de Sélestat et le lycée Koeberlé
pour la réalisation de visites théâtralisées de l'exposition temporaire
1939-1945 : Une bibliothèque dans la tourmente, durant LA NUIT DES
MUSEES, le 17 mai 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Lycée Koeberlé
8 boulevard Charlemagne / BP 80228 / 67604 SELESTAT
Tél : 03 88 92 10 84
NOSIRET : 196 700 710 00011
Code APE : 85.3Z
Représenté par son proviseur, Monsieur Stéphane KLEIN,
ci-après dénommé « le lycée Koeberlé » d'une part
ET.
La Ville de Sélestat - Bibliothèque Humaniste
Place du Docteur Maurice Kubler / 67600 SELESTAT
Tél : 03 88 58 07 20
N°SIRET : 21670462700019
Représentée par son Maire en exercice, Marcel BAUER, ou son représentant,
agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 27 février
2025,
ci-après dénommée « La Ville » d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
94 PREAMBULE
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la Ville de Sélestat - Bibliothèque Humaniste et le lycée Koeberlé dans le cadre de l'enseignement théâtre pour l'année scolaire 2024-2025 et de la Nuit des Musées, évènement national gratuit porté par le ministère de la Culture partout en France et à la Bibliothèque Humaniste le samedi 17 mai, de 18h à 22h.
Article 1 —- Objet de la convention
Ce projet participe aux missions de médiation culturelle de la Bibliothèque Humaniste. Il s’agit d'une action mise en place pour transmettre le patrimoine et l'histoire locale qui s'inscrit dans la grande Histoire. A l'occasion de la Nuit des Musées, les élèves réaliseront les visites théâtralisées en lien avec les expositions temporaires 1939-1945 « Une bibliothèque dans la tourmente : un patrimoine menacé et confisqué » et « paroles de Sélestadiens ». Ils deviendront eux-mêmes des passeurs de mémoires.
La présente convention régit les relations administratives et financières entre la Ville et le Lycée Koeberlé dans le cadre de ce projet et définit les apports respectifs des parties en présence.
Les personnes mobilisées sur ce projet sont :
- Madame Marion HEUZE, professeur documentaliste au lycée Koeberlé, qui encadre et accompagne les neuf élèves volontaires de l'enseignement théâtre
- Madame Cécilia MICHEL, médiatrice culturelle à la Bibliothèque Humaniste
- Monsieur Fréderic LIENARD, comédien et metteur en scène, Compagnie la Caravane des Illuminés Avertis.
Le calendrier des répétitions est le suivant :
- Mardi 14 janvier, de 15h30 à 17h30 ;
- Mardi 25 février, de 15h30 à 17h30 ;
- Mardi 11 mars, de 15h30 à 17h30 ;
- Mardi 25 mars, de 1530 à 17h30 ;
- Samedi 29 mars, de 10h à 16h ;
- Mardi 22 avril, de 15h30 à 17h30 ;
- Samedi 26 avril, de 10h à 16h ;
- Mardi 13 mai, de 15h30 à 17h30 ;
Soit 8 séances de travail, puis les deux représentations le samedi 17 mai à 20h et 21h15.
Article 2 - Contributions du Lycée Koeberlé
Les élèves du lycée Koeberlé impliqués dans ce projet sont volontaires et bénévoles. Dans le cadre du cours de théâtre organisé par leur
95 lycée, ce projet leur permet de concrétiser leur investissement en se produisant devant un public.
Le lycée Koeberlé s'engage à fournir les autorisations parentales de diffusion d'images fixes ou audiovisuelles à la Ville sur tous supports, pour la durée la plus longue fixée par la loi, les règlements, les traités en vigueur. Les autorisations d'image sont données pour le monde entier.
Article 3 - Contributions de la Ville de Sélestat
La Ville de Sélestat - Bibliothèque Humaniste s'engage à prendre en charge financièrement la création de la visite théâtralisée et l'accompagnement des élèves dans ce projet par Frédéric LIENARD. Coût : 2500 euros
La Ville s'engage à être présente (par le biais de Cécilia Michel) lors de certains ateliers, à être en contact régulier avec le comédien et l'enseignante référente.
La Ville s'engage à ce que les répétitions aient lieu à la Bibliothèque Humaniste.
Sous réserve que les conditions de sûreté et de conservation soient réunies, la Ville s'engage à déposer une caisse de transport au lycée à l'occasion des Kart's (journée des arts au lycée où tous les élèves présentent leurs projets culturels) le mardi 20 mai de 15h30 à 19h, où les élèves donneront à cette occasion, des représentations de la visite théâtralisée.
Article 4 —- Communication
Les logos de la Ville et du Lycée Koeberlé figureront sur tous les supports de communication relatifs à ce projet.
La Bibliothèque Humaniste de Sélestat communiquera également via son site Internet et ses réseaux sociaux.
Le lycée mettra en ligne sur son site la présentation du projet et éventuellement donnera des extraits de la visite théâtralisée lors des portes ouvertes de l'établissement.
icle 5 — 'ef uré
La présente convention est conclue pour l’année scolaire 2024-2025.
Article 6 - Modification
La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant, à l'initiative
96 de l'une ou l'autre des parties, ou si une disposition législative ou réglementaire le nécessitait. Tout projet d'avenant devra être approuvé par les deux parties.
Article 7 - Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée en cas d'inexécution des obligations issues de la convention par l'une ou l'autre partie et/ou de litige entre les parties, et notamment en cas de non respect, de l'une des clauses exposées ci-dessus. Elle peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
Article 8- Litiges
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, une voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux à Sélestat, le
Pour le Lycée Koeberlé Pour la Ville de Sélestat
Le Proviseur Le Maire
Stéphane KLEIN Marcel BAUER
97 F. Politique Foncière
6. Alignement de voirie rue des Roses - rue des Fuchsias
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Claude SCHALLER
Il est proposé d’acquérir (en accord avec le propriétaire) les parcelles cadastrées section 10 n° 379 et n° 381, d’une surface de 22 m², situées rue des Roses et rue des Fuchsias.
En effet, ces parcelles sont intégrées, de fait, à l’emprise de la rue des Roses et de la rue des Fuchsias.
S’agissant d’alignements, le prix d’acquisition proposé est de 114€/m², soit 2 508 €.
Le Conseil Municipal est appelé à approuver cette acquisition.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« L’alignement de la voirie rue des Roses et rue des Fuchsias. Justement, j’ai mélangé un peu mon ordre du jour. Allons-y, Monsieur Claude SCHALLER. »
Intervention de Monsieur Claude SCHALLER
« Bonsoir à toutes et à tous. Merci, Monsieur le Maire. Effectivement, c’est une délibération qui concerne un procédé de régularisation foncière de parcelles qui sont intégrées, de fait, à l’emprise de la rue des Roses et rue des Fuchsias. C’était à la demande du propriétaire riverain et avec son accord, que l’on a procédé à l’acquisition de ces deux parcelles, numéro 379 et numéro 381, qui représentent une surface totale de 22 mètres carrés et qui vont être achetées par la Ville de Sélestat au prix habituel de 114 € le mètre carré, ce qui représente une somme de 2 508 €. Vous avez donc le plan de localisation de ces deux parcelles. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je pense que cela ne prête pas à un grand débat. Qui est contre ? Abstentions ? Je vous remercie. »
98 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
18/02/2025
APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées section 10 n° 379 et n° 381 au prix de 2 508 €.
S’ENGAGE à inscrire les crédits au budget principal 2025, chapitre 21 « Immobilisations corporelles »
imputation interne 2112-84501-R0019.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer l’acte notarié.
P.J. : 1 plan
Adopté à l'unanimité
99 12159125 100 7. Cession d'un terrain route de Kintzheim
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Politique Foncière
Service instructeur : Aménagement Urbain
Rapporteur : Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
La Ville de Sélestat est propriétaire de la parcelle cadastrée section 20 n° 323, d’une surface de 23,70 ares, sise route de Kintzheim.
Les ambulances GREINER ont fait part de leur intérêt pour cette parcelle eu égard à sa proximité du Centre Hospitalier.
Les négociations ont permis d’aboutir à une proposition d’achat au prix de 530 000 €, soit 22 353 € l’are.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession de cette parcelle au prix négocié et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer l’acte notarié.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Le rapport suivant concerne une cession d’un terrain route de Kintzheim. On en a déjà parlé un petit peu tout à l’heure. Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN. »
Intervention de Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN
« Merci. La Ville de Sélestat est propriétaire d’une parcelle cadastrée section 20 numéro 323 d’une surface de 23,70 ares, route de Kintzheim. Les Ambulances GREINER ont fait part de leur intérêt pour cette parcelle eu égard à la proximité du Centre Hospitalier. Les négociations ont permis d’aboutir à une proposition d’achat au prix de 530 000 €, soit 22 353 € l’are. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la cession de cette parcelle au prix négocié et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié. Vous avez l’avis du domaine qui était de 420 000 € et donc les négociations ont permis d’aboutir à une proposition d’achat au prix de 530 000 €. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Pas de questions ? Qui est contre ? Abstentions ? Merci. »
101 LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
18/02/2025
VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 27 décembre 2024.
APPROUVE la cession aux ambulances GREINER de la parcelle cadastrée section 20 n° 323 au prix de 530 000 €.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer l’acte notarié.
P.J. : - Avis du Domaine sur la valeur vénale
Adopté à l'unanimité
102 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
7302 - SD
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques Le 27/12/2024
Direction régionale des Finances Publiques du Grand-Est et du
département du Bas-Rhin
Pôle pilotage des missions et animation du réseau Le Directeur régional des Finances publiques de la
Pôle d'évaluation domaniale région Grand Est et du département du Bas-Rhin
4, place de la République CS 51002
67070 STRASBOURG Cedex
Téléphone : 03 88 10 35 00 à
Courriel : drfi i fi
POUR NOUS JOINDRE COMMUNE DE SELESTAT
Affaire suivie par : Gabrielle DREYER
Courriel : iel r in f
Téléphone : 03 88 10 35 02 - 06 21 99 79 44
Réf DS : 21193288
Réf OSE : 2024-67462-86575
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, él Li vec l'A ati î Fran ispani
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : Route de Kintzhei:m
67600 SELESTAT
Valeur : 420 000 € HT, assortie d'une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe 9 « détermination de la valeur vénale »)
103 1- CONSULTANT
Consultant : Commune de Sélestat
Affaire suivie par : M. François HANOT, Directeur PACV - tél. 06 30 50 36 27 - hanot@ville-selestat.fr Vos références : /
2 - DATES
de consultation : 27/11/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: -
le cas échéant, de visite de l'immeuble : -
du dossier complet : 27/11/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : X
Acquisition : amiable []
par voie de préemption []
par voie d'expropriation [ ]
Prise à bail : C1
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : Æ
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l'instruction 0] du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO
3.3. Projet et prix envisagé
Cession par la commune d'un terrain 3 bâtir.
Le consultant précise dans sa saisine qu'un prix de 500 000 € HT a été négocié.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune de Sélestat se trouve au centre de l'Alsace, à la imite entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin. Elle est traversée par l'IIl, un affluent du Rhin qui parcourt l'Alsace du sud vers le nord. La commune se situe dans la
plaine d'Alsace, un espace étroit limité à l'ouest par le massif des Vosges et à l'est par le Rhin. À hauteur de Sélestat, la plaine est en bonne partie occupée par le Grand Ried, un ensemble de prés et de forêts inondables qui servent de déversoir naturel au Rhin et à [II],
Sélestat est desservie par l'A35, qui longe le ban communal par l'ouest. Cette voie traverse l'Alsace du nord au sud, en reliant notamment Strasbourg, Colmar et Mulhouse.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
2/7
104 Sélestat se trouve au pied d'une des sept principales voies d'accès traversant les Vosges d'est en ouest, permettant de relier l'Alsace et | Lorraine. Cette voie d'accès naturelle, qui correspond à la vallée du Giessen puis de la Lièpvrette, est empruntée par la nationale 59. Cette route relie Sélestat à Lunéville en passant par Sainte-Marie-aux- Mines, Saint-Dié-des-Vosges et Raonl’Etape. Elle est prolongée vers l'est par la RD 424, qui contourne la ville de Sélestat par le sud puis rejoint le Rhin et l'Allemagne au niveau de Marckolsheim.
À vol d'aiseau, Sélestat se trouve approximativement à mi-distance entre Strasbourg et Mulhouse, la première étant à 42 kilomètres ay nord, et la seconde à 57 kilomètres au sud.
4.2. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre de SELESTAT sous les références suivantes :
———— = mms — — —— ——— — —— mg Fr - SE .
Section | Parcelle Adresse/Lieudit Superficie (ares) Zonage
20 | 323 Route de Kintzheim 23,71 UC |
4.3. Descriptif
La parcelle, de forme grossièrement triangulaire, se situe au Sud de l'agglomération de Sélestat, à proximité immédiate de la zone d'activités Sud. Elle se situe 3 l’angle de la rue de Zellenberg et de la route de Kintzheim et jouxte une zone pavillonnaire déjà existante. Environ 2 ares au niveau de la pointe sont non construr""5s en raison des contraintes d'urbanisme. Elle est en nature de taillis.
3/7
105 5 = SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
La parcelle appartient à la commune de Sélestat.
5.2. Conditions d'occupation
Elle est libre de toute occupation.
6 - URBANISME
6.1. Règles actuelles
Urbanisme: la parcelle section 20 n° 323 est située en zone UC du Plan local d'Urbanisme de Sélestat, dont la dernière modification a été approuvée le 22 juin 2023.
La zone UC est Une zone équipée qui regroupe des zones résidentielles existantes comprenant essentiellement de l'habitat individuel. En outre, elle comporte 4 secteurs particuliers : - UCa : zone résidentielle composée de grandes parcelles à faible emprise au sol, - UCb : regroupant un ensemble de pavillons dans un tissu bâti relativement lâche non desservi par le réseau d'assainissement collectif,
- UCc : regroupant d'anciennes cités ouvrières,
- UCd : zone à réserver 3 l'habitat mais dont l'existant présente un caractère hétéroclite. La zone UC, ainsi que les secteurs UCb et UCc sont concernés par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) liés au Giessen, repéré sur le plan de règlement par une trame particulière. Dans l'aire du PPRI, l'occupation et l'utilisation du sol peut être soumise, outre le présent règlement, à des mesures d'interdiction ou à des prescriptions particulières pour prendre en compte le risque d'inondation.
CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT
Adduction d'eau potable
Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligataire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il sera réalisé conformément au règlement du service public de l'eau en vigueur. Assainissement
Toute construction où installation qui requiert d'être assainie {eaux pluviales - eaux usées...) doit être raccordée au
réseau public d'assainissement conformément à la réglementation en vigueur. Cependant dans le secteur UCb, en l'absence de réseau collecteur, l'assainissement devra être provisoirement assuré par un système d'épuration non-collectif répondant aux normes en vigueur. Ce système devra être conçu pour être raccordé ultérieurement au réseau d'assainissement collectif. Electricité
A l'intérieur des îlots de propriété, les branchements d'électricité seront enterrés. En cas d'impossibilité technique immédiate, des gaines devront être néanmoins posées afin de prévoir des branchements enterrés ultérieurs.
SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Néant.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions pourront être implantées :
- à l'alignement des façades des immeubles existants lorsqu'elles forment un ordre continu (toutefais, des décrochés pourront être tolérés pour des raisons de sécurité routière ou d'esthétique architecturale avec un maximum de 40% de la longueur de a façade),
- à Une distance au moins égale à 3 mètres des voies et emprises publiques. Les éléments de construction de faible emprise (balcons, escaliers, auvents, débords de toiture, .} pourront être situés dans cette bande de 3 mètres.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les constructions pourront :
- s'implanter à une distance qui, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, ne peut être inférieure à 3 mètres, la formulation mathématique correspondante étant : D * 3 mètres minimum,
- être comprises dans un gabarit enveloppe défini par un angle de 45 degrés mesuré à 3 mètres de hauteur comptés à partir du niveau moyen du terrain naturel existant avant travaux relevé sur limite(s) séparative(s). La règle du gabarit enveloppe a pour objet de définir un espace dans lequel la ou les constructions peuvent s'implanter sans pour autant imposer une implantation sur limite(s) séparative(s). Toutefois, en cas d'implantation sur limite(s) séparative(s}, la longueur des façades sur fimite n'excédera pas 10 mètres par limite séparative et 14 mètres sur la longueur cumulée des limites séparatives.
4/7
106 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÈME PROPRIÉTÉ Les constructions situées sur un même terrain doivent être implantées de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeubles, qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45 degrés au-dessus du plan horizontal, Toutefois, pour la façade la moins ensoleillée, cet angle peut être porté à 60 degrés, à condition que la moitié au plus des pièces principales prenne jour sur cette façade.
EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Néant.
MAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur est mesurée verticalement à partir du niveau moyen de la voie de desserte publique ou privée, relevé sur [a limite entre le terrain d‘assiette du projet et ladite voie. Dans l'hypothèse d'une construction en second front, le niveau de référence est le niveau moyen du terrain naturel avant travaux, relevé dans l'emprise de la construction. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 8,50 mètres à la gouttière et 9,50 mètres à la base de l’acrotère hors attique (= au fil d'eau. Dans cette hypothèse un seul attique sera admis) et à 12 mètres de hauteur totale.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs (de types scolaires, culturels, sports, loisirs, administratifs...) peuvent excéder les hauteurs définies à l’alinéa précédent. Néanmoins la hauteur maximale des constructions et installations comprises dans le périmètre circulaire, situé aux abords immédiats des antennes TDF tel que reporté au plan de zonage et classé en UC, n'excéderont pas 12 mètres.
valification du terrain :
La qualification de terrain à bâtir est retenue pour la présente parcelle, au sens de l'article L 322-3 du Code de l'expropriation , car elle est située dans une zone constructibie et est desservie par les différents réseaux.
6.2. Date de référence et règles applicables
Cette date est celle à laquelle il convient d'apprécier l'usage effectif du bien exproprié (article L. 322-2 alinéa 2 du Code de l‘expropriation pour cause d'utilité publique). Non recherchée dans les circonstances de l'espèce.
7 - MÉTHODE D'ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude obiective des mutations de biens similaires où se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché - Sources internes à la DGFIP et critères de recherche — Termes de comparaison
L'étude de marché s'est attachée à recenser des actes notariés de cession des terrains à bâtir à Sélestat. Les terrains de plus de 5 ares ont été privilégiés, compte tenu de la grande surface du bien à estimer. Cinq ventes ont été répertoriées entre 2022 et 2024.
PRIX / ARE
€
17 191€
24 506 €
1f
18 522 €
AT
SELESTAT
À
SELESTAT
SELESTAT
24/11/22 RUE CHOPIN
RUE DU LANDSBERG
RUE JEAN
RUE DES BELGES
235 000 €
149 695 € 153/33
152
194 95 761 €
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
La valeur d'un terrain à bâtir dépend de nombreux facteurs qui sont de plusieurs ordres : - physiques : superficie, configuration, accessibilité aux voies et aux réseaux.…., - juridiques : réglementation en matière d'urbanisme, servitudes,
- socio-économiques : marché immobilier local, critères d'investissement à long terme.
Les valeurs moyenne et médiane sont respectivement de 20 487 € HT/are et 18 522 € HT/are. Les prix à l’are s'étendent dans une fourchette allant de 17 191€ HT l’äre à 24 801€ HT l'are.
5/7 Les terrains recensés par l'étude présentent des surfaces allant de 5,17 ares à 31,45 ares. Aucune corrélation nette ne se dégage entre surface et prix.
La cession du 31/03/2022 correspond à la valeur haute du marché et concerne le terrain de plus grande importance. Cette emprise a été cédée à Un promoteur dans le cadre d’une opération de construction immobilière. D'une manière générale, les prix négociés par les promoteurs se situent parmi les valeurs hautes du marché.
La vente du 07/12/2022, affiche la 2ème valeur la plus haute du marché. Elle concerne un terrain à bâtir situé dans un lotissement, de belle configuration carrée.
Les trois autres ventes se rapprochent de la valeur basse du marché, à respectivement 17 191 € HT/are, 17 422 € HT/are et 18 522 € HT/are. Les deux premières concernent des terrains de fond ; le troisième terrain a été cédé à un propriétaire riverain.
AU cas présent, la parcelle à évaluer à une configuration particulière et se situe à proximité immédiate d'une zone d'activité. De plus, environ deux ares de terrain, au niveau de la pointe Est, sont non constructibles en raison des mesures et des contraintes d'urbanisme. Aussi, pour ces deux ares, un abattement de 50 % sera-t-il appliqué.
Aussi, compte tenu de ce qui précède, des caractéristiques propres au bien à estimer et du marché immobilier local, la valeur médiane de 18 522 € HT/are, arrondie à 18 500 € HT/àre, sera retenue. Soit :
21,71 ares * 18 500 € HT/are = 401 635 € HT
2 ares * 18 500 € HT/are * 50 % = 18 500 € HT
La parcelle section 20 n° 323, d'une contenance de 23,71 ares est estimée à 420 135 € HT, arrondie à 420 000 € HT.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE -— MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 420 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 378 000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération où une décision pour vendre à un prix plus bas où acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient vitérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultétion du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis,
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
6/7
108 11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
ln'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives 3 l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée bar Un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par délégation, L'adjoint à la Responsable du Pôle d‘Evaluation Domaniale
Pierre HEYD
inspecteur Principal des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande 3 fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. G. Environnement et Cadre de Vie
8. Convention d'occupation relative à la mise en place, à l'exploitation et au suivi d'un piézomètre sur une parcelle communale
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
I/ Projet INTERREG relatif à l’impact du changement climatique sur la nappe phréatique et les écosystèmes associés
Le changement climatique et ses effets constituent aujourd’hui une menace pour de nombreux écosystèmes et leur fonctionnement, à l’instar de la nappe de l’aquifère rhénan, essentielle pour l’alimentation en eau potable et la richesse de la biodiversité des écosystèmes terrestres associés.
Ces effets sur le niveau de la nappe sont à l’heure actuelle non quantifiés de manière détaillée. Aussi, le projet transfrontalier INTERREG GRETA (2023-2027) vise à compléter les travaux antérieurs et lever les verrous scientifiques restants, pour répondre au mieux aux enjeux, notamment sociaux et écologiques, portés par la nappe phréatique.
Le volet biodiversité et eau souterraine de ce projet a pour objectif de caractériser le lien entre écosystèmes (en particulier les prairies humides et les rivières phréatiques) et eau souterraine à l’échelle transfrontalière, via différents suivis :
A floristiques (relevés botaniques, analyse de la banque de graines dans le sol),
B faunistiques (relevés d’invertébrés aquatiques, inventaires piscicoles, ADN environnemental),
C piézométriques (modélisation de la nappe phréatique).
Une comparaison des résultats avec des données historiques et des analyses d'ADN ancien sera également réalisée pour appréhender l’évolution des éléments dans le temps.
Pour ce faire, plusieurs sites pilotes ont été choisis, dont l’Ill*Wald (réserve naturelle régionale) et plus particulièrement une prairie communale bordée par une rivière phréatique (la Holzerlach).
110 II/ Convention d’occupation de terrain
Si les suivis floristiques et faunistiques ne nécessitent pas de mettre en place des équipements sur site, le suivi piézométrique s’appuie en revanche sur l’aménagement et l’instrumentation d’un ouvrage de 6m de profondeur maximum (un piézomètre).
C’est dans ce cadre qu’il est proposé de passer une convention d’occupation de terrain avec le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), chef de file du projet, pour l’installation, l’exploitation et le suivi d’un piézomètre. Sans frais pour la Ville, cette convention encadre notamment les modalités de mise en place et d’utilisation de cet équipement sur une parcelle communale, ainsi que les engagements des différentes parties, en particulier :
• pour la Ville : droit d’accès et mise à disposition gracieuse de l’emprise nécessaire à l’installation et à l’exploitation du piézomètre, information du locataire de la parcelle,
• pour le BRGM : remise en état de l’accès au piézomètre en cas de dégradation, entretien de l’équipement et de son emprise.
Le projet de convention est joint en annexe.
Remarque :
Ce projet INTERREG vient compléter deux autres projets en cours : la thèse « Ried durable » portée par l’Université de Strasbourg sur les rivières phréatiques, d’une part et la démarche d’adaptation de l’Ill*Wald au changement climatique (diagnostic de vulnérabilité et d’opportunité, plan d’adaptation) portée par le service Environnement, d’autre part.
Vu les éléments qui précèdent, il est proposé de statuer sur la convention d’occupation d’une emprise foncière appartenant à la Ville par le BRGM, pour la mise en place, l’exploitation et le suivi d’un piézomètre dans le cadre du projet INTERREG GRETA.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Convention d’occupation relative à la mise en place, à l’exploitation et au suivi d’un piézomètre sur une parcelle communale. Monsieur Denis BARTHEL. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Bonsoir tout le monde. Merci, Monsieur le Maire. Dans le cadre d’un projet INTERREG relatif à l’impact du changement climatique sur la nappe phréatique et les écosystèmes associés, le changement climatique et ses effets constituent aujourd’hui une menace pour de nombreux écosystèmes et leur fonctionnement, à l’instar de la nappe de l’aquifère rhénan, essentielle
111 pour l’alimentation en eau potable et la richesse de la biodiversité des écosystèmes terrestres associés. Ces effets sur le niveau de la nappe sont à l’heure actuelle non quantifiés de manière détaillée.
Aussi, le projet transfrontalier INTERREG GRETA, qui va de 2023 à 2027, vise à compléter les travaux antérieurs et lever les verrous scientifiques restants pour répondre au mieux aux enjeux, notamment sociaux et écologiques portés par la nappe phréatique. Le volet biodiversité et eaux souterraines de ce projet a pour objectif de caractériser le lien entre les écosystèmes, en particulier les prairies et les rivières phréatiques, et eaux souterraines à l’échelle transfrontalière, via différents suivis.
Grâce à ces mesures piézométriques, une comparaison des résultats avec des données historiques et des analyses d’ADN anciens sera également réalisée pour appréhender l’évolution des éléments dans le temps. Pour ce faire, plusieurs sites pilotes ont été choisis, dont l’Illwald, et plus particulièrement une prairie communale bordée par une rivière phréatique qui est la Holzerlach.
C’est donc dans ce cadre qu’il est proposé de passer une convention d’occupation de terrain avec le bureau de recherches géologiques et minières qui est chef de file du projet pour l’installation, l’exploitation et le suivi d’un piézomètre sans frais pour la Ville de Sélestat.
Vous avez à l’arrière les différents partenaires français et allemands qui participent à ce projet. Vous avez aussi un plan qui vous montre où sera posé ce piézomètre. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Madame Caroline REYS, Monsieur Denis DIGEL. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Comme j’ai eu l’occasion de le faire en commission, je voudrais souligner l’intérêt de cette démarche. Sélestat permet à la recherche de progresser. Un piézomètre, qu’est-ce que c’est ? C’est une sonde qui va révéler, la qualité de la nappe phréatique, la qualité de l’eau. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Surtout la présence et la hauteur aussi. »
Intervention de Madame Caroline REYS
« Oui, mais on a aussi la qualité. Et donc, dans une période où beaucoup auraient envie de cacher certaines réalités au grand public, il faut saluer ces chercheurs et leurs financeurs qui permettent de révéler ce qu’il y a dans la nappe. Vous avez tous entendu parler des alkyls perfluorés et polyfluorés (PFAS), ces polluants éternels qui sont partout. Alors c’est sûr qu’on va en trouver, forcément, ils sont partout.
Certains auraient intérêt à ce qu’on n’en trouve pas. Et donc, pour ne pas en trouver, il suffit de ne pas les chercher. Ici, on fait des recherches et je trouve que c’est intéressant. Évidemment, nous allons soutenir cette démarche de recherche dans l’Illwald. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Allez-y, Monsieur Denis DIGEL. »
112 Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Merci. Monsieur Denis BARTHEL, je n’étais pas à la Commission, je n’ai pas pu y aller. Est-ce qu’on peut avoir un plan des autres piézomètres qu’il y a à Sélestat ? Parce qu’on en a quelques-uns. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Alors justement, on n’a pas de plan, mais ce que je peux dire, c’est qu’il y aura huit autres piézomètres qui seront posés sur tout ce grand territoire entre l’Allemagne et la France. On leur a demandé les plans mais ils n’étaient pas encore en capacité de nous fournir les autres emplacements. »
Intervention de Monsieur Denis DIGEL
« Non, ce n’était pas ma question. J’ai bien compris qu’il y en aurait d’autres ailleurs. À Sélestat, on en a déjà, parce que dans le projet ERMES, qui était pour la qualité de l’eau, il y a une dizaine d’années, il y a eu des piézomètres qui ont été installés un peu partout. À Sélestat, il y en a au moins quatre. Moi, j’en connais trois ou quatre, mais ce serait bien qu’on ait un plan de ces piézomètres, qu’on sache où ils sont. Cela existe déjà, ce n’est rien de nouveau, ces piézomètres. Ces piézomètres, c’est un puits dans lequel on va faire des analyses de hauteur, de profondeur, de qualité de l’eau, etc. Mais c’est un simple puits.
Et je voudrais te remercier, Monsieur Denis BARTHEL, et te féliciter pour la qualité des plans qui sont joints à la délibération. On sait exactement presque au mètre près où sera posé ce puits, ce piézomètre. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Bien, merci. Je mets donc aux voix. Qui est-ce qui est contre ? Abstentions ? Merci à vous. »
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
18/02/2025
113 VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
APPROUVE la convention d’occupation d’une emprise foncière appartenant à la Ville par le BRGM, pour la mise en
place, l’exploitation et le suivi d’un piézomètre dans
le cadre du projet INTERREG GRETA.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention d’occupation de terrain avec le BRGM,
et toute pièce s’y rapportant.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer les avenants éventuels à la convention qui
s'avéreraient nécessaires.
P. J. : projet de convention d’occupation de terrain entre la Ville et le BRGM
Adopté à l'unanimité
114 Alsace Centrale
Sélestat” Obrgm "
CONVENTION D’'OCCUPATION DE TERRAIN
POUR LA MISE EN PLACE, L’'EXPLOITATION ET LE SUIVI D'UN
PIEZOMETRE
PREAMBULE
Accessible à faible profondeur, la nappe de l’aquifère rhénan est essentielle pour l'alimentation en eau potable et pour la richesse de la biodiversité des écosystèmes terrestres associés. Les effets du changement climatique sur le niveau de la nappe sont à l'heure actuelle non quantifiés de manière détaillée.
Issu d'échanges menés dans le cadre de la LOGAR -— Liaison Opérationnelle pour la Gestion de l’Aquifère Rhénan -— le projet INTERREG GRETA (2023-2027), soutenu par la Région Grand Est et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, vise à compléter les travaux antérieurs et à lever les verrous scientifiques restants, pour répondre à ces enjeux.
Le BRGM est positionné en chef de file, avec un intérêt stratégique pour le développement d'outils d'analyse de séries piézométriques (intelligence artificielle) au sein des modèles hydrodynamiques de l'aquifère rhénan. L'étude s'étend sur le secteur transfrontalier France- Allemagne de l'aquifère.
Les partenaires impliqués dans le projet sont :
e partenaires français :
o techniques et financiers : BRGM, Association Protection Nappe d'Alsace (APRONA), Chambre Régionale d'Agriculture (CRAGE), Laboratoire LIVE (UMR du CNRS et de l'Université de Strasbourg)
o financeurs : AERM, Région,
o associés : ARIENA, DREAL Grand Est
e partenaires allemands :
o techniques et financiers : LUBW - centre de compétence du Land de Bade-Wurtemberg pour les questions relatives à la protection de la nature et de l’environnement, LTZ - centre de technologie agricole, KIT de Karlsruhe,
o associés : LGRB - autorité sup. de sciences géographiques et d'exploitation minière du Land du Bade-Wurtemberg.
Le volet biodiversité et eau souterraine dudit projet a pour objectif de caractériser le lien entre écosystèmes et eau souterraine à l'échelle transfrontalière. Pour ce faire, le suivi de la nappe du Rhin supérieur est à mener à l'échelle de sites pilotes. Le suivi piézométrique consiste à aménager et instrumenter un ouvrage profond sur chaque site dès lors que celui-ci est non instrumenté.
Dans le cas présent, le site en question est celui de l'I*Wald, réserve naturelle régionale.
SG/STA/JUR/XX n°2025-XX Paraphes :
115 ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Ville de Sélestat, collectivité territoriale située 9 place d'Armes, BP 40188, 67604 Sélestat Cedex, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Marcel BAUER, agissant en application de la délibération du Conseil municipal du 27 février 2025,
Ci-après dénommée le « PROPRIÉTAIRE »
D’UNE PART,
ET
Le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières), établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 582 056 149 (SIRET 582 056 149 00120), dont le siège est situé 3, avenue Claude Guillemin, BP 36009, 45060 Orléans Cedex 02, représenté par Madame Catherine LAGNEAU, Présidente Directrice Générale, ou par délégation par Madame Sonia HEITZ, Directrice régionale déléguée — BRGM Grand Est — site de Strasbourg , ayant tous pouvoirs aux fins des présentes
Ci-après dénommé le « BRGM ».
D'AUTRE PART.
Le PROPRIÉTAIRE et le BRGM, étant ci-après désignés individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Les Parties sont convenues de fixer par la présente convention les termes et conditions de leur accord.
IL EST ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de fixer les termes et conditions suivant lesquels le PROPRIETAIRE met à la disposition du BRGM le BIEN lui appartenant.
Le PROPRIETAIRE autorise le BRGM, dans un objectif d'intérêt général, à occuper une emprise foncière sur les parcelles désignées à l'article 2. Il lui est ainsi permis d'y réaliser ou d'y faire réaliser, d'y exploiter ou d'y faire exploiter et d'y entretenir où d'y faire entretenir un
(1) piézomètre et ses éventuels équipements annexes.
Le piézomètre est destiné à surveiller le niveau de la nappe de l’aquifère rhénan. Les données acquises permettront entre autre d'alimenter les modèles numériques mis en œuvre afin de prévoir l’évolution de la ressource en eau et d'étudier les liens avec les écosystèmes.
ARTICLE 2. DÉSIGNATION DU BIEN ET MODALITES D’IMPLANTATION DU PIEZOMETRE
Le BIEN objet de la convention présente les caractéristiques suivantes :
> Commune : Sélestat.
SG/STA/JUR/XX n°2025-XX Paraphes :
116 > Références cadastrales : n°42 en section B.
> Superficie de la parcelle : 252,97 ares.
dont surface d'emprise du piézomètre : 1 à 2 mi.
> Nature du terrain: prairie de fauche.
Tel que le BIEN figure sur les plans en annexes 1 et 2.
Le piézomètre (6m de profondeur maximum) sera équipé d'une tête de protection et cadenassé. Les modalités d'installation et d'implantation du piézomètre (date, engins, etc.) seront fixées en concertation avec le PROPRIETAIRE.
La procédure administrative préalable au titre du code de l'environnement qui incombe pour la création d'un piézomètre sera réalisée par le BRGM.
ARTICLE 3. ENGAGEMENT DU PROPRIÉTAIRE
Le PROPRIÉTAIRE s'engage à mettre à disposition du BRGM le BIEN (accès à l'emprise du piézomètre et emprise du piézomètre) objet des présentes, pendant toute la durée de la convention, dès que la réalisation d'un état des lieux initial aura été établie contradictoirement.
Le PROPRIÉTAIRE garantit le BRGM d'une jouissance libre et paisible. Il garantit notamment le BRGM contre toute éviction de droit ou de fait, de lui-même ou de tiers à la convention.
Le PROPRIÉTAIRE autorise le BRGM à réaliser les travaux de mise en place du piézomètre.
Le PROPRIÉTAIRE confère au BRGM, à ses préposés et sous-traitants, pendant toute la durée de la Convention, un droit d'accès à tout moment audit BIEN. Ce libre accès aux parcelles, sera nécessaire pour mettre en place, exploiter et entretenir le piézomètre objet de la présente convention.
Le PROPRIÉTAIRE s'engage à ne pas porter atteinte aux installations et équipements composant le piézomètre.
Le PROPRIETAIRE s'engage à informer le locataire dudit BIEN, de la conduite du projet INTERREG GRETA par le BRGM, ainsi que de la mise en place et de l'exploitation d'un piézomètre sur ledit BIEN.
ARTICLE 4. ENGAGEMENT DU BRGM
Le BRGM s'engage à user du BIEN objet de la convention, de manière raisonnable et à ne pas y exercer d'activités autres que celles prévues dans la convention. Il s'engage en particulier à respecter l'affectation du BIEN désigné ci-dessus.
Le BRGM s'engage à remettre en état le BIEN en cas de dégradations.
Le BRGM s'engage à assurer toute opération d'entretien / débroussaillage de l'emprise du piézomètre, nécessaire à la mise en place, à l'exploitation et au suivi de ce dernier. Ces opérations seront réalisées après avis du service Environnement du PROPRIETAIRE.
SG/STA/JUR/XX n°2025-XX Paraphes :
117 Le BRGM s'engage à informer le PROPRIETAIRE avec un préavis minimal de 6 mois de tout projet de cession du piézomètre à untiers. Une cession ne pourra intervenir qu'en concertation et avec l'accord du PROPRIETAIRE de la parcelle d'assise dudit piézomètre.
ARTICLE 5. REMISE EN ETAT DES LIEUX EN FIN D'OCCUPATION ET CONTRAINTES PARTICULIERES
Sauf cession du piézomètre à un tiers dans les conditions prévues par l'article 4, l'obturation du piézomètre sera réalisée dans les règles de l'art dans l'éventualité où sa disponibilité s'avèrerait inutile ou inadéquate aux fins des objectifs visés par l’article 1.
Dans tous les cas, sauf cession prévue par l’article 4, le BRGM restituera les lieux en bon état, débarrassés de tous les matériaux apportés, canalisations et équipements y compris, nivelés le cas échéant, afin que ceux-ci retrouvent un état compatible avec leur usage initial.
ARTICLE 6. ÉTAT DES LIEUX
6.1. Etat des lieux entrant
Sous huit (8) jours calendaires à compter de la prise d'effet de la convention, il sera dressé un état des lieux contradictoire établi en double exemplaire, dont un (1) exemplaire pour chacune des Parties. Le BRGM pourra dès lors installer, équiper et instrumenter le piézomètre présent sur le BIEN mis à disposition et y effectuer tous les aménagements utiles.
Le cahier des charges des travaux de mise en place du piézomètre sera communiqué au PROPRIETAIRE en amont. Ces travaux seront réalisés dans les règles de l’art, le BRGM étant auteur d'un certain nombre de guides sur le sujet. La nature sensible du site sera prise en compte en concertation avec le PROPRIETAIRE.
6.2. Etat des lieux sortant
Sous huit (8) jours calendaires à compter du terme de la convention, il sera dressé un état des lieux contradictoire établi en double exemplaire, dont un (1) exemplaire pour chacune des Parties.
Il sera notamment vérifié si les obligations de remise en état du BIEN ont bien été exécutées par le BRGM telles que stipulées dans l'Article 5.
ARTICLE 7. RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Le BRGM reste gardien de l'installation et assume la responsabilité de tous les dommages et nuisances directement liées à sa présence, en particulier des dégâts et nuisances causés par les personnes physiques ou morales.
Les dommages éventuels causés à l'ouvrage par le fait d'un tiers sont pris en charge par le BRGM, le PROPRIETAIRE ne garantissant aucune surveillance.
Le BRGM s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.
SG/STA/JUR/XX n°2025-XX Paraphes :
118 ARTICLE 8. DROIT DE PRÉFÉRENCE EN CAS DE VENTE DU BIEN
Dans l'hypothèse où, pour des raisons à ce jour inconnues, le PROPRI ÉTAIRE serait amené
a vendre le BIEN au cours de la convention, il devra informer le plus tôt possible le BRGM.
Dans le cas d'une vente à un tiers, le PROPRIÉTAIRE s'engage à faciliter les modalités d'intervention du BRGM avec le nouveau propriétaire, afin qu'une nouvelle convention puisse être régularisée.
ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIERES
L'autorisation d'occupation de l'emprise foncière du BIEN mentionné à l'article 2, nécessaire à l'implantation, à l'exploitation et à l'entretien du piézomètre objet de la présente convention, est consentie par le PROPRIETAIRE à titre gratuit.
ARTICLE 10. DUREE
La présente convention est conclue à compter de sa signature par le PROPRIETAIRE pour une durée qui ne saurait être inférieure à celle nécessaire pour mener à bien le projet GRETA a minima et pour constater les effets du changement climatique sur la ressource en eau dans le secteur de l’aquifère rhénan. Ainsi, la convention est établie pour une durée minimale de 3 ans et reconduite tacitement d'année en année, sauf en cas de dénonciation par l'une où l'autre des parties avec un préavis de 6 mois.
ARTICLE 11. SERVITUDES
Compte-tenu de ce qui précède et de la nécessité de suivi et d'entretien de l'ouvrage, l'institution de servitudes jusqu'au piézomètre est consentie par le PROPRIETAIRE.
Un acte authentique des servitudes au profit du BRGM sera sollicité aux frais du BRGM.
ARTICLE 12. COMMUNICATION
Toute communication entre le PROPRIÉTAIRE et le BRGM sur l'exécution de la convention
se fera aux adresses suivantes :
Pour le PROPRIETAIRE : Pour le BRGM :
Ville de Sélestat BRGM ALSACE -— Site de Strasbourg Service Environnement
Parc activités Porte Sud
9, place d'Armes Rue Pont du péage, Bâtiment H1, BP40188 6/118 Geispolsheim - France 6/604 Sélestat Cedex
Mme HEIÏTZ SONIA (s.heitz@bram.f)
03 88 58 85 12 Tél : +33 (0)3 88 77 48 90
environnement@ville-selestat.fr 119
SG/STA/JUR/XX n°2025-XX Paraphes : Toute modification relative aux informations communiquées par une Partie au titre du présent article devra être notifiée à l'autre Partie par écrit, courrier et/ou courriel dans les plus brefs délais.
ARTICLE 13. ÉLECTION DE DOMICILE
Le PROPRIÉTAIRE fait élection de domicile à son adresse mentionnée en tête de la
convention.
Le BRGM fait élection de domicile en son siège.
Toute modification relative au présent article devra faire l'objet par la Partie concernée d'une notification à l’autre Partie par écrit, courrier et/ou courriel dans les plus brefs délais.
ARTICLE 14. ANNEXES
Les Parties attestent avoir reçu les documents ci-après qui font partie intégrante de la convention et constituent l'intégralité de leurs engagements :
- Annexe 1 : Plan de situation ;
- Annexe 2 : Extrait de plan cadastral ;
ARTICLE 15. LITIGES
La Convention est régie par la loi française.
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend pouvant naître de la validité,
de l'exécution où de l'interprétation de convention. En cas de désaccord persistant dans un délai d'un (1) mois à compter de la première discussion amiable relative au litige, les tribunaux compétents seront saisis par la Partie la plus diligente.
Fait en deux (2) exemplaires.
À Sélestat, le À Geispolsheim, le
Pour le PROPRIETAIRE Pour le BRGM
Monsieur Marcel BAUER Madame HEITZ Sonia maire Directrice régionale déléguée BRGM Grand Est — site de Strasbourg
120
SG/STA/JUR/XX n°2025-XX Paraphes : ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
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Chapelle des Neiges
Légende
[1] Sites pilotes GRETA
* _piézomètre : localisation potentielle
© piézomètre : localisation choisie
SG/STA/JUR/XX n°2025-XX Paraphes : ANNEXE 2 : EXTRAIT DE PLAN CADASTRAL
Parcelle n°42
section B
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Implantation choisie pour le piézomètre
SG/STA/JUR/XX n°2025-XX Paraphes :
122 9. Anticipation de l’exploitation des parcelles 42a et 43a en forêt communale de montagne
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Environnement et Cadre de Vie
Service instructeur : Environnement
Rapporteur : Monsieur Denis BARTHEL
L’Office National des Forêts établit annuellement, pour toutes les forêts bénéficiant du régime forestier, un état d’assiette des coupes (EAC) qui permet d’arrêter la campagne de martelage des parcelles désignées. Les parcelles 42a et 43a de la forêt communale de montagne figuraient ainsi à l’état d’assiette des coupes 2026, validé par le Conseil Municipal le 19 décembre 2024. Or, l’Office National des Forêts vient de procéder à leur martelage et le constat a été relativement accablant : les nombreux sapins du versant exposé Est sur sol superficiel montrent un fort dépérissement, avec le risque de voir une partie des bois martelés invendables d’ici 2026.
On y distingue deux catégories de produits : des bois dépérissants (341 m3 à vendre en bloc sur pied, donc sans frais d’exploitation ni de débardage pour la Ville) et des catégories de produits de meilleure qualité (136 m3 à façonner). Au regard du ralentissement temporaire du dépérissement en lien avec la forte pluviométrie de 2024, on devrait avoir un volume de produits accidentels nettement réduit en 2025, ce qui permet l’ajout des 136 m3 de bois supplémentaires à façonner, sans nécessiter davantage de crédits.
Au vu de ces éléments, il est proposé d’anticiper sur 2025 la coupe des parcelles 42a et 43a de la forêt communale de montagne, aux conditions indiquées.
Débats :
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Dernier rapport, anticipation de l’exploitation des parcelles 42a et 43a en forêt communale de montagne. Monsieur Denis BARTHEL. »
Intervention de Monsieur Denis BARTHEL
« Il s’agit d’anticiper une coupe des parcelles 42a et 43a en forêt de montagne, puisque lorsque nos forestiers de l’Office National des Forêts sont allés faire du martelage pour cette coupe qui était prévue en 2026, ils se sont rendus compte du mauvais état sanitaire de ces parcelles-là. Ils nous ont
123 proposé d’anticiper cette coupe de plus. En plus, une coupe aura lieu fin février, enfin, elle est en cours, dans le même secteur, juste à proximité, ce qui éviterait aussi de limiter les coûts par rapport aux coups d’intervention du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU), puisqu’ils sont déjà sur place. Et en même temps, cela nous permettra de récolter les bois dans un état correct et vendable commercialement, à moins que celui-ci ne dépérisse plus vite.
C’est pour cela qu’on vous propose d’anticiper cette coupe plutôt que de la laisser jusqu’à l’année prochaine où peut-être, on ne pourra plus récolter grand-chose, parce que ce sont des maladies contagieuses, les scolytes se propagent très vite. Je pense que ce serait une bonne chose de faire cela. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Effectivement, je suis persuadé que c’est indispensable. Je mets aux voix. Qui est-ce qui est contre ? Abstentions ? Merci.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après avis favorable de la Commission
Aménagement et Cadre de Vie réunie le
18/02/2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code forestier.
APPROUVE l’anticipation de la coupe des parcelles 42a et 43a de la forêt communale de montagne, avec 341 m3 de
bois dépérissants à vendre en bloc sur pied et 136
m3 de bois de meilleure qualité à façonner.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tous documents y afférents.
Adopté à l'unanimité
124 DIVERS
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
Avant de nous séparer, je tenais encore à vous informer de la situation de l’école Oberlin.
Pour vous faire un peu l’historique de ce dossier, cela fait déjà quelques années que les effectifs des écoles élémentaires, primaires en général, mais aussi au niveau des collèges et des lycées, sont en chute. Contrairement à ce que nous avons connu il y a une vingtaine d’années, puisque les chiffres à l’époque avaient augmenté — je regarde Monsieur Robert ENGEL qui était Adjoint à l’Éducation à l’époque — où il fallait, en catastrophe, très rapidement agrandir une école, voire même, il était question de construire une nouvelle école maternelle. Heureusement qu’on ne l’a pas fait. On a agrandi Schuman. Et puis, ces dernières années, les effectifs chutent. Premièrement, il y a des écoles maternelles qui sont surdimensionnées aujourd’hui, puisque je prends l’exemple de l’école Schuman, il n’y a plus que trois classes au lieu de six, l’école Oberlin, il n’y a que trois classes au lieu de six, l’école Wimpfeling est à part, puisque qu’elle reçoit les élèves en bilingue. Donc là, il n’y a pas de souci, puisque l’école est pratiquement remplie, encore qu’il y a une salle vide. L’école Pestalozzi, il n’y a que trois classes d’utilisées sur les quatre. L’objectif est aussi de rationaliser tout cela et de réaffecter des enfants des maternelles dans les établissements qui sont disponibles.
Deuxièmement, la Communauté de Communes de Sélestat va faire réhabiliter le bâtiment de la Farandole. Ils sont à la recherche de locaux pour trouver un point de repli afin d’engager des travaux sans que le bâtiment soit occupé. Et puis nous avons aussi, et cela, vous le savez tout aussi bien que moi, la pression du périscolaire, puisque jusqu’à présent, la Communauté de Communes de Sélestat n’a pas bougé, rien ne s’est fait à Sélestat, malheureusement. Voilà, je ne vais pas rentrer dans les détails et revenir là- dessus. La réalité est malheureusement là.
La réflexion que nous avons eue en étroite collaboration avec nos services, avec Madame Geneviève MULLER-STEIN qui est l’Adjointe référente à l’Education, et en lien avec l’Éducation Nationale, en l’occurrence avec Madame Cathy CHARVET, nous avons travaillé depuis quelques semaines sur ce dossier et nous avons élaboré un plan stratégique pour 2025, à savoir transformer l’école Oberlin en une autre structure qu’une école maternelle, puisque les autres écoles maternelles peuvent recevoir les enfants. Alors, il est vrai que dans un premier temps, on avait pensé ne rapatrier que la classe, parce qu’à l’école Oberlin, on a aussi mis une classe bilingue pour que l’école ne soit pas vidée, mais pour qu’il y ait des élèves et qu’il y ait au minimum trois classes, parce que faire fonctionner une école avec deux classes, ce n’est pas la solution non plus. On a transféré une classe bilingue à l’école Oberlin. Pour rapatrier celle-là vers l’école Wimpfeling, il n’y a aucun problème puisque l’école maternelle Wimpfeling a une classe de disponible. Cela peut se faire. Il s’avère qu’il y a aussi une salle disponible à l’école élémentaire Wimpfeling. Donc on s’est dit : « on va rapatrier deux classes de l’école Oberlin vers l’école Wimpfeling ». On a travaillé sur ce projet et c’est le choix qui a été fait.
Je voudrais quand même préciser qu’avant que cette information ne soit
125 communiquée, les enseignantes ont été parfaitement consultées, concertées et informées, ainsi que tout le personnel de la Ville de Sélestat, à savoir les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM). Puis on a fait une conférence de presse dans la foulée qui est malheureusement tombée sur la semaine avant les vacances. Cette conférence de presse s’est tenue un peu trop tôt. Pourquoi ? Parce que les journalistes ont fait leur travail, la conférence de presse a eu lieu mercredi, puis ils ont communiqué. L’objectif prévu était que les parents reçoivent l’information par la directrice d’école et que l’information soit donnée conjointement par la Ville de Sélestat et par l’inspection primaire pour donner cette feuille d’informations aux parents qui l’ont eue jeudi. Malheureusement, l’article avait déjà paru dans les médias le mercredi soir. Alors effectivement, je comprends très bien que les parents étaient surpris et inquiets par rapport à ces éléments puisqu’il y avait des choses dont il fallait discuter parce qu’il s’avère qu’il y a effectivement des situations délicates.
C’est la raison pour laquelle j’ai tenu à assister au conseil d’école mardi dernier avec Madame Geneviève MULLER-STEIN et avec les services pour discuter avec les parents et l’ensemble des membres du conseil d’école. Et puis, c’est là qu’on a appris qu’il y a une classe de l’école Wimpfeling qui va être supprimée l’année prochaine. Ce qui veut dire qu’à l’école élémentaire, il y aura une salle complémentaire qui sera libre. Donc, la proposition qui a été faite et que nous avons faite conjointement, c’est de rapatrier les trois classes de l’école Oberlin sur l’espace Wimpfeling ; ce qui règle le problème des difficultés que certains parents peuvent avoir avec les assistantes maternelles et les déplacements, puisque depuis l’école Oberlin jusqu’à l’école Wimpfeling, il n’y a pas de problème. C’est pratiquement à côté. D’un autre côté, avec la Communauté de Communes de Sélestat, on pourra avancer pour que l’école Oberlin soit mise à disposition pour la petite enfance et à terme, pour développer là-bas du périscolaire. Je pense que cela réglera et permettra de faire fonctionner des services dans de bonnes conditions.
Je tenais à vous donner l’information ce soir. Monsieur Bertrand GAUDIN. »
Intervention de Monsieur Bertrand GAUDIN
« Merci. Nous sommes contents d’apprendre qu’il y a eu des avancées suite aux discussions qui se sont tenues lieu mardi soir avec les parents d’élèves, notamment. Mais on imagine que cela aurait peut-être pu se passer autrement. Il y a une mère d’élèves que je cite, qui résume bien la situation et qui dit : « franchement, c’est bien que la mairie nous ait écoutés, mais s’il y avait eu une concertation dès le départ, il n’aurait sans doute pas eu tous ces remous ». Et c’est vrai que c’est un petit peu ce qu’on regrette, comme vous le dites, cela fait quelques années qu’il y a des effectifs en chute à Sélestat, notamment à l’école Oberlin. Les travaux de la Farandole ne sont pas une surprise, les besoins du périscolaire ne sont pas une surprise. Il n’y a rien de nouveau, pas d’urgence absolue qui faisait qu’il fallait se décider très rapidement. Il y avait le temps, la possibilité de concerter. Vous avez informé, concertation et information, ce n’est pas du tout la même chose pour nous. Et à l’avenir, c’est vraiment quelque chose qui doit être pris en compte si on veut que les choses se passent plus sereinement. Et il y a des décisions qui vont se passer très rapidement : la révision de la carte scolaire qui, apparemment, serait prévue dès le prochain Conseil Municipal au mois de
126 mars. Et donc, voilà, évitez de la faire sans concertation pour qu'après, il y ait des remous. Merci. »
Intervention de Monsieur le Maire, Marcel BAUER
« Je suis d'accord avec vous que là, il y a eu un petit loupé. Je le reconnais. En tout cas, maintenant, on a trouvé la bonne solution pour que les choses se passent au mieux. Merci, bonne soirée à tous. »
Fin de la séance :19h42
Le secrétaire de séance
Denis DIGEL
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