unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2026 n°010?x90681

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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2026 n°010?x90681 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2026 n°010?x90681)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2026_010 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

OBJET : CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE D’ASTREINTE AVEC VEOLIA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet a prononcé le transfert de la compétence « eau » à la CCRLCM ;

VU la délibération n°DE_2025_166 approuvant le choix du mode de gestion en régie pour l’eau potable impliquant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière à compter du 01/01/2026 ;

VU la délibération n°DE_2025_169 approuvant le choix du mode de gestion en régie pour l’assainissement collectif des eaux usées impliquant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière à compter du 01/01/2026 ;

VU les statuts des régies de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la CCRLCM.

VU le projet de convention d’assistance technique annexé ;

VU la délibération n°DE_CE_2026_006 du conseil d’exploitation approuvant la convention d’assistance technique d’astreinte avec Véolia ;Considérant que la régie des eaux de la CCRLCM doit assurer la continuité du service publique 24h/24h et 7j/7j.

Considérant qu’un système d’astreinte de coordination et de décision est mise en place en interne à la CCRLCM ;

Considérant que l’astreinte de coordination doit être complétée par une astreinte de terrain en charge des opérations de réparations urgentes (réparation fuites AEP, désobstructions, électromécanique, fourniture d’eau) ;

Considérant que les services des communes en régie qui ne sont pas listés dans cette convention font l’objet d’une autre assistance d’astreinte en vigueur.

Considérant que les communes en DSP ne sont pas concernées par cette convention.

DECIDE :

ARTICLE 1er : approuver et signer la convention d’astreinte avec Véolia pour les communes en régie non pourvues aujourd’hui d’une convention d’astreinte ainsi que toutes les pièces utiles à cet effet ;

ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 27 janvier 2026.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ