unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2026 n°009?x90681

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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2026 n°009?x90681 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - Decision 2026 n°009?x90681)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2026_009 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

OBJET : CONVENTION D’ASSISTANCE DT/DICT AVEC VEOLIA

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU l’arrêté préfectoral n°MCLI-INTERCO-2025-258 du 19/09/2025 par lequel le Préfet a prononcé le transfert de la compétence « eau » à la CCRLCM ;

VU la délibération n°DE_2025_166 approuvant le choix du mode de gestion en régie pour l’eau potable impliquant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière à compter du 01/01/2026 ;

VU la délibération n°DE_2025_169 approuvant le choix du mode de gestion en régie pour l’assainissement collectif des eaux usées impliquant la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière à compter du 01/01/2026 ;

VU les statuts des régies de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la CCRLCM ;

VU le projet de convention d’assistance DT/DICT annexé ;

VU la délibération n°DE_CE_2026_007 du conseil d’exploitation approuvant la convention d’assistance DT/DICT avec VéoliaConsidérant que les exploitants des réseaux doivent obligatoirement enregistrer et mettre à jour les zones d'implantation de leurs réseaux et ouvrages sur un téléservice. Celui-ci garantit la sécurité des chantiers effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques car il les rend identifiables.

Considérant que la numérisation préalable des réseaux réalisée par la régie permet de les enregistrer afin de pouvoir être en mesure de répondre aux demandes de DT/DICT.

Considérant que les concessionnaires assurent ce dispositif sur les communes qu’elles exploitent (Conilhac Corbières, Ferrals les Corbières, St andré de Roquelongue, Montséret, Tournissan, Canet d’Aude et St Martin des Puits AEP) ;

Considérant que la régie des eaux n’est pas en mesure d’assurer ce service en interne à ce jour,

DECIDE :

ARTICLE 1er : valider et signer la convention d’assistance DT/DICT avec Véolia pour toutes les communes en régie ainsi que toutes les pièces utiles à cet effet ;

ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 27 janvier 2026.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ