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Conseil Municipal - download?t=page&id=8652&ext=
Document publié le Vendredi 29 janvier 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - download?t=page&id=8652&ext=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
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Affiché le 08/07/2020 SES Li
# {l N d U Conse ID : 085-218502342-20200702-2020 030-DE
Le deux juillet deux mille vingt à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué
le vingt-six juin deux mille vingt, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence
de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme
PONTOIZEAU Nadia, M. JOLIVET Grégory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS Stéphane, Mme
LIZE MICHAUD Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel,
Mme BURGAUD Laure, M. MATHIAS Yves, M. LEPLU Christian, M. EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme
CUCINIELLO Gaëlle, Mme RIVIÈRE Amélie et M. HOREAU Vincent
Absente et avait donné procuration :
Mme MILCENT Anne
A été élue secrétaire : Mme RIVIÈRE Amélie
Service Conseil - Organisation - Procédures
DÉLIBÉRATION N°2020_030 DU 02/07/2020 OBJET : Exploitation du Casino de Saint-Jean-de-Monts — Signature d’un avenant n°1 à la
convention de délégation de service public
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et son décret d'application n°2016-86 du 1° février 2016 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2016 036, en date du 27 juin 2016, autorisant la signature d'une convention de délégation de service public avec la Société CASINO LA PASTOURELLE — CASINO EMERAUDE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS, pour l'exploitation du casino de Saint-Jean-de- Monts ;
VU la convention de délégation de service public notifiée le 13 juillet 2016, et ses annexes ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2019 011, en date du 3 avril 2019, donnant un accord
préalable à l'opération de cession, à la SAS Joagroupe Holding, de l'intégralité des actions de la SAS Financière M.P. Landowski au sein de la société SAS Groupe Emeraude ;
VU la décision du maire n°2020-87D, en date du 28 mai 2020, concernant l'exonération des droits de place, redevances et loyers pour l'année 2020 ;
VU le projet d’avenant n°1 à la convention de délégation de service public ;
Rapporteur : Gérard MILCENDEAU, adjoint au Maire
EXPOSÉ
Par délibération n°2016 036 du 27 juin 2016, le Conseil municipal a autorisé la signature d'une convention de délégation de service public pour l'exploitation du casino de Saint-Jean-de-Monts, avec la Société CASINO LA PASTOURELLE — CASINO EMERAUDE DE SAINT-JEAN-DE-MONTS, pour une durée de 12 ans à compter du 1©' janvier 2017.
Le Conseil municipal a accepté, par délibération n°2019 011 du 3 avril 2019, l'opération de cession, à la SAS Joagroupe Holding, de l'intégralité des actions de la SAS Financière M.P. Landowski au sein de la société SAS Groupe Emeraude.
Afin de prendre en compte la modification des horaires d'ouverture de la salle de jeux pendant la période estivale, soit 9 heures au lieu de 10 heures, le Conseil municipal est invité à autoriser Madame
(
SaintJean
de
Moi Envoyé en préfecture le 07/07/2020
Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 08/07/2020 +42
ID : 085-218502342-20200702-2020 030-DE
le Maire à signer un avenant n°1 à la convention de délégation de service public, emportant modification de l'annexe n°4.
En application de la décision du maire n°2020-87D du 28 mai 2020, l'assemblée délibérante est également invitée à exonérer la Société CASINO LA PASTOURELLE de la redevance d'occupation commerciale du domaine public, à percevoir au titre de l'année 2020, pour l'installation de la terrasse.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- AUTORISE Madame le Maire à signer un avenant n°1 à la convention de délégation de service public afin de prendre en compte la modification des horaires d'ouverture de la salle de jeux pendant la période estivale ;
- EXONÈRE la Société CASINO LA PASTOURELLE de la redevance d'occupation commerciale du domaine public, à percevoir au titre de l’année 2020, pour l'installation de la terrasse ;
- _ PRÉCISE que l'avenant n'a aucune incidence financière.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le trois juillet deux mille vingt.
Le Maire
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE PAR LE MAIRE s ES COMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN Véronique LAUNAY SOUS-PRÉFECTURE,
LE 07/07/2020
ET DE LA PUBLICATION,
LE 08/07/2020
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant ie Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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