Procès Verbal - Proces verbal du 11 juillet 2023 1

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 11 juillet 2023 1

Procès Verbal - Proces verbal du 1 juin 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 1 juin 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 11 juillet 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 3 octobre 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 3 octobre 2023

Procès Verbal - proces verbal du 5 decembre 2023

Procès Verbal - proces verbal du 5 decembre 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 10 juillet 2025

Procès Verbal - Proces verbal du 21 fevrier 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 11 juillet 2023 1 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Beauregard-de-Terrasson. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 11 juillet 2023 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Feuillet n°

DÉPARTEMENT COMMUNE DE BEAUREGARD DE TERRASSON DE LA DORDOGNE

ARRONDISSEMENT

DE SARLAT PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

CANTON

Haut-Périgord Noir Séance du 11 juillet 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : 12

Votants : 13 (1 pouvoir)

L'an deux mil vingt-trois, le onze juillet à 20 heures 30 le Conseil municipal de la commune de BEAUREGARD DE TERRASSON (Dordogne), dûment convoqué le 5 juillet 2023, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Polyvalente, sous la présidence de Monsieur Lionel ARMAGHANIAN, Maire.

Etaient Présents : Monsieur Lionel ARMAGHANIAN, Monsieur Jean-Paul LACOMBE, Monsieur Daniel

CREDEVILLE, Madame Catherine BAPTISTE, Monsieur Michel CHOUZENOUX, Madame Micheline

ALLEMANDOU, Madame Aurélie LACOMBE, Monsieur Roger DENDONCKER, Monsieur Christophe

GRAND, Madame Meggie PONS, Monsieur Fabrice FRADIN, Madame Monique PUYGAUTHIER.

Excusés avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Monsieur Pierre DUCELLIER à Monsieur Daniel CREDEVILLE

Excusés sans pouvoir : Monsieur Alain MASSY, Monsieur Tony PEYTAVY,

Secrétaire de séance : Madame Catherine BAPTISTE

ORDRE DU JOUR

L Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 1°’ juin 2023.

Monsieur le Maire propose au vote l'approbation du procès-verbal du 1% juin 2023. Aucune correction n’est à apporter sur le procès-verbal.

IL. Compte rendu réunions et commissions.

Madame Catherine BAPTISTE a réuni le 19/06 et le 03/07 la commission communication afin de préparer le flash info.

Monsieur Jean-Paul LACOMBE indique que le Conseil d’école s’est réuni le 19/06 dernier. Mesdames BOISSERIE et BERNARD), respectivement enseignantes du cycle 2 et de la maternelle ont présenté leur remplaçante pour la rentrée de septembre. Mme Séverine QUENTIN sera chargée du cycle 2 (CP/CE1) et Mme Aurore SPINELLI, qui sera également directrice, se chargera de la maternelle. Mme Pauline CHAMINADE continuera le cycle 3 (CE2/CM1/CM2). Une AESH (Accompagnante d'Elèves en Situation de Handicap) sera présente pendant le temps scolaire, en soutien d’une élève. Les effectifs prévisionnels restent relativement stables à 54 élèves : 24 en maternelle, 12 en cycle 2 et 18 en cycle 3.

Mme Catherine BAPTISTE a participé le 20/06 à l’Assemblée Générale de l’association « Passerelle Vézère Haut Périgord Noir - Centre Social et Culturel » située à Thenon.

Monsieur le Maire rapporte l’ordre du jour du Conseil Communautaire auquel il a assisté le 28/06/2023. La Communauté de Communes Terrassonnais Haut Périgord Noir va équiper la station d'épuration de Terrasson-Lavilledieu d’un système pour la réutilisation des eaux usées. Cette eau servira pour des usages tels que l’hydrocurage ou le lavage de la voirie. Le vendredi 30 juin, Monsieur le Maire et son 1° adjoint ont participé à une visite officielle de la station du site Véolia avec une démonstration des installations.Feuillet n°

Le 6/07, Monsieur le Maire a participé à l'hommage rendu à Lucien COURNIL. A cette occasion, la ville de Terrasson a baptisé la place devant le lycée Saint-Exupéry au nom de l’ancien résistant.

Monsieur le Maire a assisté le 7 juillet à l'inauguration de la piscine municipale de Terrasson. Cet espace aquatique est également accessible aux personnes à mobilité réduite. Le prix d’entrée, est de 2 euros pour les adultes et 1 euro pour les moins de 18 ans.

III. Travaux en cours : bâtiments, voirie et réseaux.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHOUZENOUX qui fait part des travaux réalisés par les agents communaux : tonte, arrosage, entretien du cimetière, rebouchage des nids de poule sur l’ensemble du territoire avec de l’enrobé à froid.

L’entreprise Fraysse, détentrice du marché de fauchage sur Le territoire intercommunal a procédé au fauchage des accotements de la voirie.

IV. Evolution du dossier concernant les ordures ménagères.

Les membres du Conseil communautaire ont autorisé le Président de la Communauté de Communes à solliciter le SIRTOM de Brive pour étendre son périmètre d’intervention à compter du 1° janvier 2024 aux communes de Beauregard de Terrasson, Peyrignac et Villac.

Afin que la procédure aboutisse et que notre commune puisse effectivement sortir du SMD3 et ainsi rejoindre le SIRTOM, celui-ci devra également délibérer en comité syndical (prévu le 12/07). Puis, en cas d’accord du comité syndical, les conseils municipaux des communes membres du SIRTOM devront également délibérer. Enfin un arrêté préfectoral interdépartemental (Corrèze et Dordogne) actera l’extension du champ d’intervention du SIRTOM.

V. Recrutement personnel communal

Monsieur le Maire informe les élus du lancement de 2 opérations de recrutement afin de remplacer Mme Cappelier et Mme Chanteloube.

VI. Lancement de la collecte de fonds via la Fondation du Patrimoine pour la restauration des

tableaux

Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Paul LACOMBE: la commune dispose de deux tableaux, conservés dans l’église, mais qui sont en très mauvais état. Dans le cadre de l’Agenda 2030 et avec l’appui de la municipalité, il a été décidé d’engager leur restauration. La Fondation du Patrimoine a accepté d’accompagner la commune dans sa démarche patrimoniale visant à sauvegarder ces deux œuvres. Les travaux qui s'élèvent à la somme de 21 751 € HT seront confiés à l’atelier BYER BAYLE de Colombier (24), spécialiste en restauration de tableaux. En ce sens une campagne de souscription a été ouverte afin de soutenir financièrement l’opération. Un bulletin de souscription sera distribué en même temps que le flash info.

VII. Tour de France féminin

Le 25 juillet, Tour de France Féminin : 3% étape reliant Collonges-la-Rouge à Montignac-Lascaux. Les cyclistes passeront donc par Beauregard Ainsi de 15h00 à 18h30 l’ensemble des voies d’accès à la RD 62 sera bloqué par des barrières ou (et) par des Gendarmes.

En conséquence les riverains dont le domicile ouvre sur la RD 62 devront prendre leurs dispositions s’ils envisagent d’utiliser leur véhicule aux heures précitées. Par ailleurs, le stationnement sur la RD 62 et ses bas- côtés sera interdit par arrêté préfectoral de Oh à 20h00. De fait, dès le 24 au soir, aucun véhicule ne devra être stationné en bordure de la route départementale.Feuillet n°

DELIBERATIONS

+ DELIBERATION N° 2023-07-001 : Projet lotissement : choix du géomètre, du paysagiste concepteur et du bureau d’études chargé du dossier « Loi Sur l’Eau » Votants : 13 Pour : 13

Vu la délibération n° 2022 12 124 autorisant Monsieur le Maire à faire étudier l'aménagement des parcelles A n° 193, 855 et 1008 en vue de leur viabilisation.

Vu la délibération n° 2023 06 002 du 1° juin 2023 confiant la maîtrise d’œuvre au bureau d’études ING & MO.

Considérant que le maître d’œuvre doit être accompagné dans sa mission d’un géomètre expert, d’un paysagiste concepteur ainsi qu’un bureau chargé du dossier « Loi sur l'Eau »

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de confier la mission de géomètre-expert au cabinet TERRACONEX situé à Terrasson- Lavilledieu. La mission comprend entre-autres l’accompagnement administratif au dépôt du permis d'aménager, les relevés topographiques et le plan de bornage des lots.

- _ Approuve le devis du cabinet TERRACONEX d’un montant de 13 117.60 € HIT, soit 15 741.12 €

- Décide de retenir la proposition de la société ESPACES située à Périgueux, paysagiste concepteur en charge de l’aménagement paysager du projet, pour un montant de 8 950.00 € HT

- Décide de confier l'instruction du dossier « Loi sur l’Eau » et l’étude hydraulique au bureau

d'ingénierie TSA 24 situé à Pays de Belvès

- Approuve le devis du cabinet TSA 24 d’un montant de 5 200.00 € HT, soit 6 000.00 € TTC

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’instruction de ce dossier.

+ DELIBERATION N° 2023-07-002 : Vente de bois de chauffage

Votants : 13 Pour : 13

Monsieur le Maire informe que consécutivement à certains travaux d’élagage, les employés communaux ont récupéré du bois de chauffage qu’il propose de mettre en vente.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide de mettre à la vente ce bois uniquement aux habitants de la commune,

- Précise que le bois ne sera pas fendu et sera à retirer aux ateliers municipaux après réservation, dans la limite de 4m par foyer

- Fixe le prix à 30 euros le stère.

Les réservations seront traitées par ordre d’arrivée au secrétariat de mairie.Feuillet n°

+ DELIBERATION N° 2023-07-003 : Décision modificative n° 02 _ changement d’imputation comptable / opération réhabilitation des équipements sportifs

Le Conseil Municipal sur proposition du Maire,

Votants : 13 Pour : 13

Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023 sont insuffisants,

- Décide de modifier l’inscription comme suit :

DEPENSES RECETTES

INTITULES DES COMPTES

COMPTES MONTANTS COMPTES MONTANTS

(€) (€)

Op : REHABILITATION 74 636.00 74 636.00 DES EQUIPEMENTS

SPORTIFS

Autres agencements et aménagements de 2128 46 74 636.00 terrains

Autres installat®, matériel & outillage techniques 2128 46 74 636.00 TOTAUX EGAUX - 74 636.00 74 636.00 INVESTISSEMENT

+ DELIBERATION N° 2023-07-004 : Adoption de l'instruction budgétaire et comptable M57 Votants : 13 Pour : 13

Monsieur le Maire présente le rapport suivant

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l’article 106 IIT de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation

Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, les

collectivités territoriales peuvent par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant

les règles budgétaires et comptables MS7 applicables aux métropoles.

Cette instruction, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus complète, résulte d’une

concertation étroite entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction générale des

Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales

d’ici le 1% janvier 2024

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et établissement

publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour

retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est voté soit

par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires

assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé

d’adopter la mise œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal et Le budget

annexe logements sociaux à compter du 1‘ janvier 2024.

La M57 prévoit que les collectivités de moins de 3 500 habitants appliquent la M57 abrégée. Cependant, il

leur est possible d’opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois, les

obligations budgétaires des collectivités de plus de 3 500 habitants ne s’appliqueront pas.Feuillet n°

L'option à la M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut, la nomenclature prévue pour

cette strate de population s’appliquera.

2 — Application de la fongibilité des crédits

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.

Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite

de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l’objet d’une

communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

3 — Fixation du mode de gestion des amortissements en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 implique de fixer le

mode de gestion des amortissements des immobilisations et subventions.

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

L’amortissement commence à la date de mise en service de l’immobilisation.

Pour les collectivités de moins de 3 500 habitants, l’obligation d’amortir s’applique aux seules subventions

d’équipement versées. En l’absence d’information précise sur la date de mise en service de l’immobilisation

financée, il est possible de retenir la date d’émission du mandat comme date de début d’amortissement.

Ceci étant exposé,

Vu la délibération n°2017/038 du 31 mai 2017 fixant la durée d’amortissement des immobilisations sur le

budget Logements Sociaux, à savoir 10 ans pour l’achat de matériel et 10 ans pour les travaux,

Vu l’avis du comptable public en date du 4 juillet 2023 pour l’application anticipée du référentiel M57 avec le

plan comptable développé pour la commune de BEAUREGARD DE TERRASSON au 1‘ janvier 2024 ;

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide

Article 1 : d’adopter, à compter du 1% janvier 2024, la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée.

Article 2 : que la nomenclature M57 s’appliquera au budget suivant : budget principal, budget annexe

Logements sociaux.

Article 3 : de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit

un vote au niveau du chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement ;

Article 4 : de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata-temporis.

Article 5 : de retenir la date d'émission du mandat comme date de début d’amortissement.

Article 6 : d’aménager la règle du prorata-temporis, sur le budget annexe Logements sociaux, pour les biens

dont le cout unitaire est inférieur au seuil de 1 000 €. Ces biens seront amortis en une annuité unique au cours

de l’exercice suivant leur acquisition.

3

Article 7 : d’autoriser M. le maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de

nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.Feuillet n°

+ DELIBERATION N° 2023-07-005 : Désignation du coordonnateur communal du recensement de la population Votants : 13 Pour : 13

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le Code Général des collectivités locales

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V ; articles 156 à 158)

Vu le décret en Conseil d’Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n°2002-276 ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003, modifié, fixant l’année de recensement pour chaque commune

Vu l’arrêté ministériel du 05 aout 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin 2003

Considérant que la collectivité doit organiser les opérations de recensement de la population du 18 janvier au 17 février 2024.

Considérant qu’il convient de nommer un coordonnateur communal qui sera chargé de : - mettre en place l’organisation dans la commune suivant les préconisations de l'Insee, - mettre en place la logistique nécessaire à l’opération ;

- organiser la campagne locale de communication ;

- organiser la formation de (des) l’agent(s) recenseur(s) ;

- d’assurer l’encadrement et le suivi de (des) l’agent(s) recenseur(s).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le maire à nommer un coordonnateur communal afin de mener l'enquête de recensement pour l'année 2024.

+ DELIBERATION N° 2023-07-006 : Motion dénonçant la décision de fermeture de la ligne n°4 au sein de la Papeterie de Condat

Votants : 13 Pour : 13

CONSIDÉRANT l'annonce brutale par le groupe Lecta de la fermeture de la ligne stratégique de production dédiée au papier couché sur son site du Lardin,

CONSTATANT que le groupe Lecta justifie cette décision, d'une part, par la dégradation du marché du papier couché, qui subirait une diminution de la consommation de l'ordre de 40 %, et, d'autre part, par l'impact de la hausse des coûts de l'énergie,

CONSIDÉRANT que cette décision menace directement et à court terme la viabilité et la pérennité de l'ensemble du site, d'autant plus que le groupe Lecta a d'ores et déjà affirmé que celui-ci manquerait de compétitivité face à ses homologues espagnols et italiens, incriminant notamment de façon inacceptable la pyramide des âges du site de Condat, pourvu d'ouvriers expérimentés,Feuillet n°

OBSERVANT que le groupe Lecta a pris la décision de déporter la production de papier couché de Condat vers ses sites espagnols et italiens, notamment pour des raisons de protectionnisme national de la part des investisseurs et au mépris de l'emploi local et de la préservation d'un outil de production de haute technicité, alors même qu'il continue de conditionner et de commercialiser ces produits sous l'étiquette Condat, reconnue à l'échelle internationale,

RAPPELANT que cette décision se traduirait par la mise au chômage de 187 salariés et entraînerait, de facto, des conséquences désastreuses sur ce bassin de vie puisque plus de 2 000 emplois indirects vivent grâce à l'activité du site,

RAPPELANT que la Commune, l'Intercommunalité, le Département et la Région, mais aussi l'Etat, ont

toujours pleinement soutenu l'activité de ce fleuron industriel,

RAPPELANT qu'à ce titre, en 2020, un plan d'investissement massif public avait été lancé pour soutenir la restructuration de la ligne 8 du site afin qu'elle puisse produire du papier glassine, un produit destiné à la fabrication d'étiquettes, alors présenté comme étant en pleine expansion mais dont le marché, en pleine mutation, est aujourd'hui saturé,

RAPPELANT qu'à cet effet, la Région Nouvelle-Aquitaine avait octroyé à Lecta une avance remboursable de 20 millions d'euros, la plus importante aide allouée par cette Collectivité à une entreprise,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉNONCE les logiques à l'œuvre au sein du groupe Lecta, qui conduisent à sacrifier un outil de production extrêmement performant, unique en France, condamnant ainsi le dernier site de production industrielle de papier couché du pays.

REFUSE catégoriquement et solennellement une telle perspective.

DEMANDE par conséquent au gouvernement, au moment où il lance son plan France Ruralités, d'intervenir auprès du groupe Lecta afin qu'il revienne sur sa décision de fermeture de la ligne 4.

RÉITÈRE son plein et entier soutien aux salariés de l'entreprise et au tissu économique du bassin économique du territoire.

S'ENGAGE à tout mettre en œuvre, à son niveau, pour que l'ensemble de leurs requêtes soient prises en compte.

La secrétaire de séance Le Maire

Catherine BAPTISTE Lionel ARMAGHANIAN

Approuvé par le Conseil Municipal dans sa séance du 2/4 ol 262. 2...

Publié sur le site internet de la commune le Adlaol 80.23 eee nes