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Procès Verbal - PV CM 2022 7 Proces Verbal de la seance du 26 juillet 2022
Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Scherwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 7 Proces Verbal de la seance du 26 juillet 2022)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Consommateurs,
& L
ScherWiller
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 juillet 2022
La séance à fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales :
+ convocation des membres du Conseil le 15 juillet 2022 ;
e publication sur le site internet de la Commune de l’ordre du jour et de la convocation le 20 juillet 2022 :
° affichage en Mairie de l’ordre du jour et de la convocation le 20 juillet 2022,
+ affichage dans le village de l’ordre du jour et de la convocation le 20 juillet 2022 ;
+ publication par voie de presse dans les quotidiens régionaux et locaux :
- Dernières Nouvelles d'Alsace (DNA)
- L'Alsace.
Le Conseil Municipal est convoqué en séance ordinaire conformément aux dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales.
La séance est ouverte à 19 heures par Monsieur J ean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire, en l’absence de
M. Olivier SOHLER, Maire, en présence de Mmes Régine DIETRICH, Gwenaëlle RUHLMANN,
Adjointes au Maire, MM. Philippe SCHEIBLING, Bruno GLOCK, Adjoints au Maire, MM. Yves
SCHNELL, Serge MATHIS, Michel CORBIN, Conseillers Municipaux Délégués ; Mmes Christelle
HIRSCHMANN, Karine VOGELEISEN, Nadine VOLK, Estelle SCHUHLER, Conseillères Municipales;
MM. Guy ENGEL, Dominique WAEGELL, Gérald DILLEN SEGER, Hervé DISTEL, Conseillers
Municipaux.
M. Hubert GUIOT, Conseiller Municipal, Mmes Anne RIFF, Anne RINIE, Clémentine JEHL, Delphine
BIEHLER, Conseillères Municipales, sont absents et excusés.
M. Olivier SOHLER, Maire, est absent à l’ouverture de la séance et annoncé avec quelques minutes de
retard.
Mme Stéphanie HUSSER, Conseillère Municipale est absente.
M. Hubert GUIOT, Conseiller Municipal, a donné procuration à Mme Gwenaëlle RUHLMANN,
Adjointe au Maire.
Mme Anne RIFF, Conseillère Municipale, a donné procuration à M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au
Maire.
Mme Anne RINIÉ, Conseillère Municipale, a donné procuration à M. Olivier SOHLER, Maire.
Mme Clémentine JEHL, Conseillère Municipale, a donné procuration à Mme Régine DIETRICH,
Adjointe au Maire.
Mme Delphine BIEHLER, Conseillère Municipale, a donné procuration à M. Bruno GLOCK, Adjoint au
Maire.
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Membres en exercice : 23 Présents :17 Absents et excusés :5 Absents:1 Procurations : 5
Vu les articles L.2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,
Le Conseil, après en avoir délibéré,
DESIGNE à l’unanimité M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire, secrétaire de séance.
000
L’ordre du jour est le suivant pour la séance N° 20 du mandat 2020-2026 :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juin 2022
2. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
À. Assurance statutaire - Avenant au marché initial (Décision Conseil Municipal du 22
octobre 2019)
B. Adhésion au groupement de commande proposé par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Bas Rhin pour la reliure des registres d’actes administratifs et
de l’État Civil
C. Veilleurs du Ramstein - Modification des statuts- Désignation de deux représentants de
la Commune en qualité de membres de droit
3. DOMAINE
A. Etablissement Public Foncier d’Alsace
1. Rétrocessions partielles anticipées au profit d’un tiers et de la Commune - Poursuite
de portage foncier par l’Établissement Public Foncier
2. Sollicitation du dispositif de soutien en faveur des fonds Etudes et diagnostics
pendant le portage EPF
B. Mise à disposition de locaux sis au 1, rue de l’école - ONF
4. RAPPORTS D’ACTIVITÉS 2021
— A- Communauté des Communes de Sélestat
— B- SMICTOM d'Alsace Centrale
— C- SIVU forestier
5. DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTION AU MAIRE
6. COMMUNICATIONS
7. VŒUX - DIVERS
DECISIONS
| 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juin 2022 | Adopté à l'unanimité |
| 2. ADMINISTRATION GENERALE |
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 À. Assurance statutaire-Avenant au marché initial (décision du Adopté à l'unanimité
Conseil Municipal du 22/10/2019)
B. Adhésion au groupement de commande proposé par le Centre de Adopté à l’unanimité
Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas Rhin pour la
reliure des registres d’actes administratifs et de l’État Civil
C. Veilleurs du Ramstein - Modification des statuts - Désignation de | Adopté à l’unanimité
deux représentants de la Commune en qualité de membres de
droit
3. DOMAINE
A - Etablissement Public Foncier d’Alsace
1. Rétrocessions partielles anticipées au profit d’un tiers et de la Adopté à l’unanimité
Commune - Poursuite de portage foncier par l'Etablissement
PUBLIC Foncier
2. Sollicitation du dispositif de soutien en faveur des fonds Etudes et Adopté à l’unanimité
diagnostics pendant le portage EDF
B. Mise à disposition de locaux sis au 1, rue de l’école - ONF Adopté à l’unanimité
4. RAPPORTS D’ACTIVITES 2021
À - Communauté des Communes de SELESTAT Acte
B - SMICTOM d’Alsace Centrale Acté
C. SIVU Forestier Acté
5. DELEGATIONS D’ATTRIBUTION AU MAIRE Acté
Le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de modifier l’ordre de traitement des points inscrits à l’ordre
du jour de la séance et de débuter par le rapport d’activités 2021 du SMICTOM d'Alsace Centrale.
000
DCM-2022-07-4B
4. RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITES 2021
B. SMICTOM - Prix et qualité du service public d’élimination des déchets
Rapporteur : M. Dominique WAEGELL, Conseiller Municipal
La Loi Barnier relative au renforcement de la protection de l’environnement prévoit l'élaboration d’un
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers.
Ce service est confié au SMICTOM d’Alsace Centrale auquel la Communauté de Communes de Sélestat
adhère.
Le rapport annuel préparé par le SMICTOM et présenté par Monsieur Dominique WAEGELL, Vice-
Président, fournit des informations relatives au service d'élimination des déchets :
3
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 - informations générales sur le SMICTOM d’Alsace Centrale,
- indicateurs techniques sur la collecte et le traitement,
- indicateurs financiers sur les coûts et les recettes du service,
- les projets, …
M. Dominique WAEGELL, Conseiller Municipal et Vice-Président du SMICTOM présente le rapport
d'activités 2021 du Service.
IT fait un retour sur les principales actions engagées en 2021 :
- lutte contre le gaspillage alimentaire dans la restauration scolaire
- _trides biodéchets
- promotion de la collecte textile
- lutte contre le brûlage et promotion des alternatives à la déchèterie
- promotion du zéro déchet
- mise en place de nouvelles filières en déchèterie
-__ réparation et collecte des appareils électriques et électroniques
I] précise que des marges de progrès d’environ 43 % ont été localisées en matière de présence de
biodéchets dans les poubelles grises.
Concernant le bilan carbone, le SMICTOM à pour objectif de définir un plan d’action courant 2022 afin
d'agir concrètement pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il rappelle qu’en octobre prochain sera stoppé l’enfouissement des déchets au CSDND de Châtenois.
Dans l’attente de l’extension des consignes de tri, le Comité Directeur a décidé de ne pas intervenir
auprès des usagers pour rétablir des gestes adaptés aujourd’hui qui puissent induire une confusion dans
les esprits puisqu’à compter du 1° janvier 2023, tous les emballages seront destinés à être collectés dans
la poubelle jaune. Une vraie révolution donc.
Le Centre de Tri sera en chantier très prochainement dans le cadre de cette évolution. Il sera nécessaire
de le mettre à l’arrêt complet durant deux mois.
Les déchets seront en conséquence dépotés à Scherwiller puis rechargés afin d’être traités à Strasbourg
au sein des établissements Schroll.
Les salariés du site seront en conséquence affectés à la collecte, formés pour une intervention dans le
cadre de l’extension des consignes de tri, ou parfois placés en récupération d’heures supplémentaires.
À Mme Régine DIETRICH, Adjointe au Maire, soulignant la collaboration avec « Tremplin» et
demandant si l’association sera impactée, M. WAEGELL confirme que bon nombre d’intérimaires sont
issus de ladite association. Cependant l'information a été communiquée depuis quelque temps déjà afin
que Tremplin puisse s’organiser au mieux.
Mme Régine DIETRICH indique ne pas en avoir eu connaissance.
M. WAEGELL indique au Conseil que l’objectif principal du SMICTOM. L'objectif principal du
SMICTOM est de passer à 100 kg au maximum de déchets par habitant pour ce qui concerne
les poubelles grises, donc les ordures ménagères résiduelles.
Aujourd’hui la jauge est à environ 140 kg.
D’autres collectivités y étant déjà arrivées, cela doîit être faisable localement ajoute-t-il.
Une autre modification entrera en vigueur au 1” janvier prochain, celle de la redevance qui s’adaptera
aux usages.
Ainsi, elle comportera :
- 26 levées du bac jaune
- la collecte des bornes à verres
- la collecte des biodéchets
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Les modifications concerneront les 36 levées actuelles du bac gris qui passeront-it8-ettes 24 passages en
déchèteries qui seront limitées à 18.
Pour Mme Christelle HIRSCHMANN, Conseillère Municipale, le développement des dépôts sauvages
est clairement lié à la baisse du service public tant pour la collecte que pour ce qui concerne les passages
en déchèterie.
M. Dominique WAEGELL répond en indiquant que les études réalisées prouvent que les horaires
d'ouverture de la déchèterie n’impactent en rien ni le nombre ni la quantité des déchets sauvages.
Il précise que le nombre de tournées ne sera pas réduit mais bien le nombre de prise en compte dans la
redevance de base, et il en est de même pour les passages en déchèterie. Chaque passage au-delà des 18
sera facturé à 5,- €.
Pour M. Bruno GLOCK, Adjoint au Maire, 18 passages en déchèterie, c’est déjà pas mal, car cela donne
une moyenne d’un passage toutes les trois semaines. Quel est celui d’entre nous qui y va davantage ?
M. Dominique WAEGELL souligne qu’il est important de mettre en place des règles.
À Mme Christelle HIRSCHMANN, Conseillère Municipale, demandant si un travail aux fins
d'identification des possibilités de réduction des déchets a été réalisé, M. WAEGELL indique que les
volumes les plus importants sont collectés en déchèterie. C’est par conséquent là qu’il faudra travailler
le sujet plus particulièrement.
La réflexion concerne également les collectifs. Des résultats y sont difficilement atteignables puisque
limpact d’un surcoût est dilué dans les charges de copropriété.
La redevance incitative n’apporte de résultats probants que dans les habitations individuelles.
Concernant les tonnages collectés en 2021, chaque habitant a produit 544 kg de déchets dont la moitié
est arrivée en déchèterie, 25 % des tonnages collectés en tournée partant en incinération.
En matière de budget, celui de 2021 s’est établi à plus de 23 Millions d’euros.
La fermeture du CSDND aura un impact considérable en 2023 puisque celui-ci continuera à impacter
financièrement le SMICTOM. Une provision a déjà été constituée à cet effet, et ce depuis plusieurs
années.
En matière de recettes, outre la redevance, les subventions, vente de matières et participations d’éco-
organismes représentent 31 % des ressources.
Le Conseil Municipal prend acte dudit rapport.
DCM-2022-07-1
L. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 juin 2022
Le procès-verbal de la séance du 21 juin 2022 préalablement diffusé est approuvé à lUNANIMITE des
membres présents lors de la séance.
Entrées de M. Olivier SOHLER, Maire et de Mme Delphine BIEHLER, Conseillère Municipale.
DCM-2022-07-2A
2. ADMINISTATION GÉNÉRALE
À. Assurance statutaire -Avenant
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment l’article 26 :
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte
des collectivités locales et établissements territoriaux :
Vu la délibération en date du 22/10/2019 autorisant le Maire à adhérer au contrat groupe d'assurance des
risques statutaires ;
Le Maire expose :
Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant la
protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) :
Considérant que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant
les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de
ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Considérant l’adhésion de la Commune au contrat groupe d'assurance des risques statutaires proposé
par le Centre de Gestion, pour une durée de 4 ans, soit du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2023 ;
Considérant que le courtier gestionnaire, Gras Savoye, a changé de dénomination sociale, la nouvelle
dénomination sociale étant à présent « Willis Towers Watson France » et Allianz Vie étant l'assureur
porteur du risque financier ;
Considérant que depuis sa mise en place au 1° janvier 2020, les conditions tarifaires proposées sont
restées stables :
Agents immatriculés à la CNRACL (titulaires ou stagiaires)
° Taux :4,55 % de l'assiette de cotisation retenue par la collectivité
° Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire
Agents non immatriculés à la CNRACL (titulaires ou stagiaire) et agents non titulaires
e Taux :1,45 % de l'assiette retenue par la collectivité
° Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire
Considérant que le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital
décès servi aux ayants droit de l’agent public décédé, est venu prolonger les modalités dérogatoires
mises en place depuis le 1° janvier 2021 par le décret 2021-176 du 17 février 2021 ;
Ces décrets revalorisent le montant des capitaux décès versés en prévoyant notamment, pour les
fonctionnaires décédés avant 62 ans, le versement d’un capital aux ayants droits correspondant au
dernier traitement annuel (jusqu’en 2020, le capital décès était forfaitaire et correspondait à un capital
d’environ 13.700 €).
Le contrat d'assurance statutaire conclu par le Centre de Gestion avec Willis Towers Watson France
et Allianz Vie ne prend pas automatiquement en compte cette évolution et prévoit l'indemnisation
forfaitaire de ces capitaux décès.
Compte tenu, d’une part de la réintroduction pérenne du capital décès basé sur le traitement annuel
de l’agent et d’autre part de la majoration des risques pour l’assureur, l’assureur (ALLIANZ) et le
courtier gestionnaire (WtW) proposent, en majorant de 0,10 points les taux de cotisations actuels, soit
4,65%.
- D’assurer la prise en charge du capital décès correspondant au traitement annuel de l’agent
décédé suivant le décret n° 2021-1860 du 27/12/2021 précité avec date d’effet au 01/01/2022. La
base de calcul du décès sera la base actuelle des cotisations :
6
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 -_ D’assurer la prise en charge de la prestation temps partiel thérapeutique (sans congé de maladie
ordinaire ou accident du travail préalable) suivant le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021
relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale, et avec
application de la franchise « Maladie ordinaire » avec date d’effet au 01/01/2022.
"Il est précisé que les conditions tarifaires pour les agents non immatriculés à la CNRACL restent
inchangées et sont maintenues à 1,45 % ; le risque décès n’étant pas inclus dans les garanties du contrat
pour cette catégorie d’agents mais est régi par les dispositions statutaires en vigueur par le code de la
Sécurité Sociale et du régime de retraite complémentaire des assurances sociales (IRCANTEC).
Il est proposé au Conseil :
DE PRENDRE ACTE de ces modifications précitées avec effet au 1° janvier 2022 ;
D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente.
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire, précise qu’outre le changement de dénomination du courtier,
la modification concerne la majoration de 0,10 % des taux de cotisations avec prise en charge du capital
décès et de la prestation du temps partiel thérapeutique.
À Mme Christelle HIRSCHMANN, Conseillère Municipale, relevant que certains agents ne sont pas pris
en considération et souhaitant en connaître le nombre, le Maire indique qu'environ 7 agents sont
concernés.
Il précise que la présente évolution concerne l'assurance statutaire de la Commune. Des propositions ont
bien entendu été faites à tous les agents en matière de prévoyance et rappelle son caractère non
obligatoire. Il appartient à chacun d’eux de faire leurs choix librement et en connaissance de cause.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de ces modifications précitées avec effet au 1° janvier 2022 ‘
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre | Absentions
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Conseiller Municipal X
Délégué
. . Par procuration à X GUIOT Hubert Conseiller Municipal Gwenaëlle RUHLMANN
SCHNELL Yves Conseiller Municipal X
Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
DR ._ Par procuration à X RIFF Anne Conseillère Municipale Jean-Philippe HIHN
7
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal X
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale Absente
£ 11 - Par procuration à X RINIE Anne Conseillère Municipale
Okvier SOHLER
, . . . Par procuration à X JEHL Clémentine Conseillère
Municipale Régine DIETRICH
. RS , Par procuration à X BIEHLER Delphine Conseillère Municipale Bruno GLOCK
DCM-2022-07-2B
2. ADMINISTATION GÉNÉRALE
B. Adhésion au groupement de commande, proposé par le Centre de Gestion de la
Fonction Publique Territoriale du Bas Rhin pour la reliure des registres d’actes
administratifs et de Pétat civil
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
M. Jean-Philippe HIHN, Adjoint au Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 :
Selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités et établissements
publics ont l'obligation de faire relier les délibérations du Conseil Municipal ou Communautaire, ou du
Comité directeur, ainsi que les arrêtés et décisions du Maire ou du Président ; cette reliure doit répondre
à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010 sur
la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements.
Les actes d’état civil doivent également être reliés, suivant l’Instruction générale relative à l’état civil du
11 maï 1999.
En vue de simplifier les démarches et de garantir des prestations de qualité, à des coûts adaptés, le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin a décidé de constituer un groupement de
commandes pour la réalisation de reliures cousues des registres.
La convention constitutive du groupement de commandes prévoit les rôles et responsabilités du
coordonnateur et des membres du groupement. Le Centre de Gestion, en tant que coordonnateur du
groupement, a pour mission la préparation et la passation du marché public; la commission d’appel
d'offres compétente est celle du Centre de Gestion.
Les prix appliqués seront fixés dans le marché de services. La convention constitutive du groupement
prévoit également que les frais liés à l’établissement du dossier de consultation, à la procédure de
désignation du titulaire du marché et les autres frais éventuels de fonctionnement liés à la passation et
au suivi de l’exécution du marché sont supportés forfaitairement par chaque membre du groupement.
Une demande de remboursement sera adressée aux membres du groupement par le coordonnateur.
Il est demandé au Conseil municipal :
l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes,
Sur proposition du Maire ;
DE CONSIDÉRER
8
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 DE DÉCIDER L’ADHÉSION
D’APPROUVER
D’AUTORISER
DE PRENDRE ACTE
au groupement de commandes pour la reliure des registres d’actes
administratifs et de l’état civil à compter du 1/01/2023 et pour une
durée de 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2026 ;
la convention constitutive du groupement de commandes désignant le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin
coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et
exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;
le Maire à signer l’avenant d'adhésion au groupement de commandes
ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération ;
de la participation financière correspondant aux frais de gestion du
groupement de commandes, à raison de 8,5 % du montant de la
prestation assurée pour la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
CONSIDERE l'intérêt pour la collectivité d’adhérer à ce groupement de commandes,
Sur proposition du Maire ;
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des registres
d’actes administratifs et de l’état civil à compter du 1/01/2023 et pour
une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31/12/2026 :
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin
coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer, notifier et
exécuter les marchés selon les modalités fixées dans cette convention ;
AUTORISE le Maire à signer l’avenant d’adhésion au groupement de commandes
ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération ;
PREND ACTE de la participation financière correspondant aux frais de gestion du
groupement de commandes, à raison de 8,5 % du montant de la
prestation assurée pour la collectivité.
ADOPTE A L’UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à Pour | Contre De
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge ne X
GUIOT Hubert Conseiller Municipal po Es NN #
SCHNELL Yves ne X
ENGEL Guy Conseiller Municipal X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
RIFF Anne Conseillère Municipale on X
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 VOLK Nadine Conseillère Municipale À
CORBIN Michel Conseiller Municipal X
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale Absente
z . . Par procuration à X RINIE Anne
Conseillère Municipale Olivier SOHLER
, . us - Par procuration à X JEHL Clémentine
Conseillère Municipale Régine DIETRICH
| . . Par procuration à X BIEHLER Delphine Conseillère Municipale
Bruno GLOCK
DCM-2022-07-2C
2. ADMINISTATION GÉNÉRALE
C. Veilleurs du Ramstein - Modification statuts- Désignation de deux représentants de la
Commune en qualité de Membres de droit
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Par délibération en date du 26 mai 2009, le Conseil Municipal a approuvé les statuts de l'Association
“Les Veilleurs du Ramstein ” dont l’objet, le but et les moyens étaient alors fixes aux articles 2 et 3 des
documents constitutifs d’origine soit :
OBJET : L'association a pour objet :
- de contribuer à la consolidation ;
- à l’entretien ;
- à la mise en valeur de la ruine du château du Ramstein et de ses abords immédiats.
MOYENS: Pour réaliser son objet, l'association utilisera les moyens suivants :
- organisations de chantiers d'entretien et de consolidation avec les membres bénévoles
de l'association ;
- organisations ponctuelles d'expositions et de conférences ou autres manifestations
culturelles.
Lors de son assemblée générale de début d'année 2022, l'Association a souhaité faire évoluer et ajuster
lesdits statuts sur quelques points tels que suit :
- de contribuer à la consolidation, à l'entretien, à la mise en valeur de la ruine du château
du Ramstein et de ses abords immédiats ;
- d'organiser des visites historiques et culturelles tout en informant sur le respect des
règles de sécurité du site et du monument et de préservation du biotope :
- d'échanger avec d’autres associations castrales d’Alsace ;
OBJET
MOYENS - organisation de chantiers d’entretien et de consolidation de la ruine avec les membres
bénévoles de l’association ou des journées participatives ;
- Organisations ponctuelles d’expositions, de conférences, de visites guidées ou d’autres
manifestations culturelles en lien avec le château du Ramstein.
Il est demandé au Conseil :
D’APPROUVER la modification des statuts de la dite Association ;
10
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 DE DESIGNER deux Conseillers Municipaux en qualité de membres de droit
conformément à l’article 5° du projet de modification des statuts :
DE CHARGER le Maire de la signature de toutes pièces relatives à la présente.
À M. Dominique WAEGELL, Conseiller Municipal, interrogeant à quand l’ouverture du site du Ramstein
au public, le Maire indique qu’un montant de 40.000 € a été inscrit à cet effet au budget de la Commune
mais que les travaux n’y ont pas été réalisés pour le moment.
M. WAEGELL relève que le projet de modification des statuts intègre l’organisation de manifestations
d'expositions, conférences, … Ces évènements supposent l'accueil de public. Il estime donc que
l’association a pour objectif d’aller jusqu’au bout de l'ouverture du site.
Pour M. Bruno GLOCK, Adjoint au Maire, la levée de l'arrêté existant est délicate.
Aujourd’hui, même après l’intervention d'importance réalisée par la Commune, il reste des endroits à
sécuriser.
Avec l’inscription budgétaire de 2022, il y a néanmoins de quoi faire.
Des manifestations touristiques sont envisagées mais l’accord de la DRAC est toujours à recueillir pour
toute intervention et travaux. Il en est de même pour ce qui concerne l’accord de la Commune, qui
rappelons-le est propriétaire du site.
Pour le Maire, cela coule de source que tous les travaux soient à effectuer sous contrôle de la DRAC. II
rappelle également l’existence d’un biotope protégé par un arrêté préfectoral.
A ce propos, la DREAL a sollicité la Commune aux fins de retour des suivis dus après les travaux réalisés
en 2020.
Les conditions imposées par ces autorités sont à respecter scrupuleusement indique le Maire.
Les objectifs de l’association existent mais sont dans l’attente des travaux de sécurisation comportant
notamment la mise en place de barrières.
Pour M. Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire, la sécurisation du site ne sera jamais parfaite. Il vaut
mieux conserver l'arrêté existant et l’aménager en autorisant l’accès par un sentier balisé exclusif.
Le Maire confirme cette position et précise qu’une autorisation complète n’est pas envisageable. Le
budget prévu en 2022 permettra d’améliorer la situation et de sécuriser l'essentiel.
Pour M. Bruno GLOCK, il faudra également intégrer au dispositif la mise en place d’une passerelle
d'accès.
M. Yves SCHNELL, Conseiller Municipal Délégué, souligne qu’il y a également lieu d’éviter la
surfréquentation du site.
# #
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification des statuts de la dite Association :
DESIGNE deux Conseillers Municipaux en qualité de membres de droit
conformément à l’article 5° du projet de modification des statuts :
M. Bruno GLOCK, Adjoint au Maire en charge
M. Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire, conformément aux
précédentes délibérations ;
CHARGE le Maire de la signature de toutes pièces relatives à la présente.
ADOPTE A L’UNANIMITE
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Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 NOM- Prénom Fonction Procuration à ROUE CONTE We
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Conseiller Municipal X
Délégué
. . Par procuration à X GUIOT Hubert Conseiller Municipal Gwenaëlle
RUHLMANN
SCHNELL Yves Conseiller Municipal X
Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
.. ._. Par procuration à X RIFF Anne Conseillère Municipale Jean-Philippe
HIHN
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal X
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale Absente
: . . Par procuration à X RINIE Anne
Conseillère Municipale Olivier SOHLER
, - 1e . Par procuration à X JEHL Clémentine Conseillère Municipale
Régine DIETRICH
- Tr . Par procuration à X BIEHLER Delphine Conseillère Municipale
Bruno GLOCK
DCM-2022-07-3A1
3. DOMAINE
A- Etablissement Public Foncier d'Alsace
1. Rétrocessions partielles anticipées au profit d’un tiers et de la Commune-Poursuite de
portage foncier par l’Établissement Public Foncier
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux
établissements publics fonciers locaux,
VU les statuts du 31 décembre 2020 de PEPF d'Alsace,
VU le règlement intérieur de l’'EPF d’Alsace en date du 16 mars 2022, portant notamment sur les
modalités de portage foncier, les modalités financières, et les modalités de rachat du bien à l'issue du
portage,
VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2014 et 20 janvier 2015 portant
acceptation des modalités d'intervention et de portage de l’Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPF
d'Alsace) pour l’acquisition d’un bien immobilier situé à SCHERWILLER (67750), 12 rue de la gare,
figurant au cadastre :
12
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Préfixe / Section N° cadastral Lieudit - Adresse Surface
9 19 Lieu-dit Village 8,91 ares
9 156/18 rue de la Gare 6,53 ares
9 157/18 rue de la Gare 0,40 ares
9 158/18 rue de la Gare 1,79 ares
9 159/18 rue de la Gare 1,84 ares
VU la convention pour portage foncier signée le 6 février 2015 entre la Commune et l’'EPF d'Alsace, pour
une durée de 5 ans, et son avenant n°1 signé le 27 octobre 2020 prorogeant la durée de portage de 7 ans
fixant les modalités d’intervention, de portage et de restitution du bien ;
VU l'acquisition par l’EPF d'Alsace du bien ci-dessus référencé, suivant acte recu le 28 juin 2019 par
Maître Chantal REISACHER-DECKERT notaire à SELESTAT ;
VU l'arrivée du terme de la convention de portage le 31 décembre 2026 ;
VU le procès-verbal d’arpentage provisoire (ci-annexé) du 1% juillet 2022 par le cabinet ROTH-SIMLER,
géomêtre-expert à Sélestat, certifié par les services du cadastre :
divisant les parcelles situées à SCHERWILLER (67750), 12 rue de la Gare appartenant à l’'EPF d'Alsace,
cadastrées section 9 numéros 156, 157, 158, d’une superficie de0ha8a72caené (six) parcelles désignées
provisoirement ainsi qu’il suit :
- section 9 numéro 1/18 d’une superficie de O ha 05 a 57 Ca, sous teinte vert au plan ci-annexé,
- Section 9 numéro 2/18 d’une superficie de O ha 0 a 96 Ca, sous teinte vert au plan ci-annexé,
- section 9 numéro 3/18 d’une superficie de O ha O a 24 Ca, Sous teinte vert au plan ci-annexé,
- section 9 numéro 4/18 d’une superficie de O ha 0 a 16 Ca, sous teinte vert au plan ci-annexé,
- section 9 numéro 5/18 d’une superficie de 0 ha 01 a 64 Ca, sous teinte vert au plan ci-annexé,
- section 9 numéro 6/18 d’une superficie de O ha O a 15 Ca, sous teinte vert au plan ci-annexé,
VU la proposition d’acquisition faite par la SCI SOLSTICE ( M. Benjamin SCHNEPP) d'acquérir les
parcelles désignées provisoirement section 9 numéro 1/18, 3/18, 5/18 d’une superficie de O ha 07 a 45 Ca,
sous teinte vert au plan ci-annexé, moyennant le prix de cent soixante mille trois cent quatre-vingt-dix
euros et quarante-quatre cents hors taxe (160 390,44 € HT), une TVA sur marge de six cent quarante-
quatre euros et treize cents (644,13 €), et un total toutes taxes comprises de cent soixante-et-un mille
trente-quatre euros et cinquante-sept cents (161 034,57€ TTC).
Il est demandé au Conseil Municipal de
DE DEMANDER à l'EPF d'Alsace de revendre au profit de la SCI SOLSTICE par
acte de vente notarié à recevoir par l'étude de Maître
MOREAU, notaire à Châtenois, dont les frais seront
supportés par lJacquéreur, les parcelles désignées
provisoirement section 9 numéro 1/18, 3/18, 5/18 d’une
superficie de O ha 07 a 45 ca, sous teinte vert au plan ci-
annexé moyennant le prix de cent soixante mille trois cent
quatre-vingt-dix euros et quarante-quatre cents hors taxe
(160 390,44 € HT), et un total toutes taxes comprises de cent
soixante-et-un mille trente-quatre euros et cinquante-sept cents
(161 034,57€ TTC), et signer tous les actes et pièces nécessaires à
cet effet ;
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Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 DE DEMANDER à l’'EPF d'Alsace de revendre à la commune de SCHERWILLER
les parcelles désignées provisoirement section 9 numéro 2/18,
4/18, 6/18 d’une superficie de O ha 01 a 27 ca, sous teinte rose
au plan ci-annexé au prix de 1€ symbolique ;
D’ACTER la poursuite du portage par l’'EPF d'Alsace pour le surplus ci-
dessus désigné, non encore rétrocédé, à savoir les parcelles
cadastrées section 9 n°19 et 159/18 :
DE PROCEDER à l'établissement d’une servitude de passage (fond servant...) :
DE PROCEDER à l'établissement de servitudes réciproques nécessaires à l'accès
aux bâtiments cédés, et à la viabilisation du secteur de la BINN :
DE CHARGER ET D’AUTORISER Monsieur Olivier SOHLER, Maire, à signer tous les actes
nécessaires à l’application de la présente délibération.
A M. Dominique WAEGELL, Conseiller Municipal, interrogeant sur la possibilité de créer un sentier
piéton joignant la BINN à la rue de la Gare, le Maire indique que la marge est conservée.
I rappelle que la bande de terrain de 1,5 m servira à la mise en souterrain d’une ligne électrique.
Pour M. Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire, la création d’un sentier à cet endroit a un intérêt limité.
Il rappelle l’existence d’un sentier un peu plus à l’ouest. Par contre, l'intérêt de la bande de terrain réside
en la constitution d’une possibilité d'enfouissement d’une ligne de 20 000 Volts actuellement aérienne.
À Mme Christelle HIRSCHMANN, Conseillère Municipale, demandant quand aura lieu la réunion
publique avec pour objet l'aménagement de la BINN, le Maire que cela se préparera dès la rentrée.
A M. Philippe SCHEIBLING, souhaitant savoir si les petites dépendances existantes seront démolies, le
Maire indique que le futur propriétaire dévoilera son projet de manière imminente, laissant peu de
chance à la conservation de la multitude de dépendances, parfois en piteux états.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DEMANDE à l'EPF d'Alsace de revendre au profit de la SCI SOLSTICE par
acte de vente notarié à recevoir par l’étude de Maître
MOREAU, notaire à Châtenois, dont les frais seront
supportés par l'acquéreur, les parcelles désignées
provisoirement section 9 numéro 1/18, 3/18, 5/18 d’une
superficie de O ha 07 a 45 ca, sous teinte vert au plan ci-
annexé moyennant le prix de cent soixante mille trois cent
quatre-vingt-dix euros et quarante-quatre cents hors taxe
(60 390,44 € HT), et un total toutes taxes comprises de cent
soixante-et-un mille trente-quatre euros et cinquante-sept cents
(161 034,57€ TTC), et signer tous les actes et pièces nécessaires à
cet effet ;
DEMANDE à l'EPF d'Alsace de revendre à la commune de SCHERWILLER
les parcelles désignées provisoirement section 9 numéro 2/18,
4/18, 6/18 d’une superficie de O ha 01 a 27 ca, sous teinte rose
au plan ci-annexé au prix de 1€ symbolique ;
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Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 DECIDE D’ACTER la poursuite du portage par l’'EPF d'Alsace pour le surplus ci-
dessus désigné, non encore rétrocédé, à savoir les parcelles
cadastrées section 9 n°19 et 159/18 :
DECIDE DE PROCEDER à l’établissement d’une servitude de passage (fond servant...) :
DECIDE DE PROCEDER à l'établissement de servitudes réciproques nécessaires à l'accès
aux bâtiments cédés, et à la viabilisation du secteur de la BINN ;
CHARGE ET AUTORISE Monsieur Olivier SOHLER, Maire, à signer tous les actes
nécessaires à l’application de la présente délibération.
ADOPTE A lUNANIMITE
# + « « ti NOM- Prénom
Fonction Procuration à pour NContre re "Tu
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Conseiller Municipal X
Délégué
. LL Par procuration à X GUIOT Hubert Conseiller Municipal
Gwenaëlle RUHLMANN
SCHNELL Yves Conseiller Municipal X
Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
un . Par procuration à X RIFF Anne Conseillère Municipale
Jean-Philippe HIHN
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal X
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale Absente
2 . . Par procuration à X RINIE Anne
Conseillère Municipale Olivier SOHLER
| . 1 . Par procuration à X JEHL Clémentine Conseillère
Municipale Régine DIETRICH
. De . Par procuration à X BIEHLER Delphine Conseillère
Municipale Bruno GLOCK
DCM-2022-07-3-A2
3. DOMAINE
A- Etablissement Public Foncier d'Alsace
2. Sollicitation du dispositif de soutien en faveur des fonds d’Etudes et diagnostics
pendant le portage EPF
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
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Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux
établissements publics fonciers locaux.
Vu les statuts de l'Etablissement Public Foncier (EPF) d’Alsace en date du 31 décembre 2020 ;
Vu le règlement intérieur de l’'EPF d’Alsace adopté par la délibération n°2022-041 du Conseil
d'administration en date du 16 mars 2022, portant notamment sur les modalités de portage foncier, les
modalités de rachat du bien et les modalités financières, et intégrant les modalités particulières
d'application du dispositif de soutien en faveur des friches ;
Vu la convention pour portage foncier signée en date du 06/02/2015 entre la Commune de Scherwiller
et l’EPF d’Alsace, pour une durée de 5 ans, et son avenant n°1 signé le 27 octobre 2020 prorogeant la
durée de portage de 7 ans fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution du bien situé à
Scherwiller figurant au cadastre sous-section 9 numéros 1/18, 2/18, 3/18 et 4/18 ;
Vu l'acquisition de ce bien par l’'EPF d'Alsace, suivant acte reçu le 28 juin 2019 par Maître Chantal
REISACHER-DECKERT notaire à SELESTAT ;
Vu la convention d’occupation précaire signée en date du 22/06/2021 entre M Joël JEHL et l’'EPF
d'Alsace :
Vu le courrier de sollicitation en vue de bénéficier du dispositif de soutien en faveur des friches, adressé
par Monsieur le Maire de SCHERWILLER à Madame la Présidente de l’EPF d’Alsace en date du.
CONSIDÉRANT que le règlement intérieur de l’EPF d’Alsace en date du 16 mars 2022 prévoit :
PHASE 2 : ETUDES ET DIAGNOSTICS PENDANT LE PORTAGE EPF
Objectif : Afin d’aider les collectivités à prendre l’initiative de la réhabilitation de la friche et les soutenir
dans les différentes phases de ce projet et plus particulièrement dans la phase d’acquisition de données
sur le bien, l'EPF Alsace sous sa Maitrise d'Ouvrage et dans le respect des règles de la commande
publique, pourra faire réaliser les études permettant :
oD’avoir une connaissance approfondie du site permettant de mieux appréhender le coût des
travaux de réhabilitation et/ou accompagner les travaux par des études environnementales,
0 De vérifier la compatibilité du projet futur envisagé avec l’état du site.
Etudes et diagnostics pris en charge, sans que cette liste soit exhaustive et à juste appréciation de PEPF :
- Etudes historiques, documentaires, vulnérabilité,
- Etudes hydrogéologiques,
- Etudes environnementales sur les différents milieux (sols, gaz du sol, eaux souterraines et
superficielles, végétaux, ….),
- Etudes quantitatives des risques sanitaires,
- Plan de gestion permettant de valider les usages futurs du projet avec l’état des milieux, si
nécessaire IEM - Interprétation de l'Etat des milieux (si impact sur l'extérieur du site),
- Bilans massiques et études géostatistiques, Bilan coûts/avantages,
- Plan de conception des travaux et essais pilotes de dépollution,
- Autres prestations environnementales.
Dispositif standard :
Sous maîtrise d’ouvrage EPF d’Alsace, la prise en charge financière maximale est de 80% du coût des
études et diagnostics menés, avec une aide plafonnée à 500.000 € HT par site, quel que soit le nombre
d’études à réaliser.
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Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 CONSIDÉRANT que le bien situé rue de la gare à Scherwiller figurant au cadastre sous section 9
numéros 1/18, 2/18, 3/18 et 4/18, est une friche industrielle, dont le passif est tel qu’il doit faire l’objet des
interventions suivantes : diagnostic de l’état du milieu sol :
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
DE SOLLICITER l'intervention de l’'EPF d’Alsace dans le cadre du dispositif de
soutien en faveur des friches pour les prestations de diagnostic de
l’état du milieu sol à réaliser sur le bien situé à rue de la gare à
Scherwiller, sous sa maîtrise d'Ouvrage, pour un montant maximal
estimé à 10.000,00€ HT,
DE CHARGER ET AUTORISER Monsieur Olivier SOHLER, Maire de Scherwiller, à signer la
convention financière liant la commune de Scherwiller à l’'EPF
d'Alsace dans le cadre du dispositif de soutien en faveur des friches
pour les prestations de diagnostic de l’état du milieu sol.
DE S’'ENGAGER à rembourser à l’EPF d’Alsace, à première demande pour les frais
de gestion (diagnostics, études et prestations de services) et à la
revente pour les travaux de proto-aménagement (et prestations
associées), le solde financier des frais engagés sur le bien, au vu des
modalités énoncées dans la convention portage et le Règlement
intérieur susvisés.
Le Maire indique que la propriété à céder accueillait une entreprise de mécanique de précision, activité
impliquant une éventuelle pollution des sols.
Au travers de la proposition faite au Conseil Municipal, un subventionnement du diagnostic à hauteur
de 85 % est possible.
À Mme Nadine VOLK, Conseillère Municipale, demandant si au cas où l’étude de sol s’avérait
défavorable et si un traitement était rendu nécessaire, ce qu’il adviendraïit du projet, le Maire précise que
si un dispositif devait être mis en œuvre, -soit une dépollution-, des procédures seront évidemment
engagées à l'encontre de l’ancien propriétaire et ceci même si les activités du futur acquéreur s’avéraient
être identiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
SOLLICITE l'intervention de l’'EPF d’Alsace dans le cadre du dispositif de
soutien en faveur des friches pour les prestations de diagnostic de
l’état du milieu sol à réaliser sur le bien situé à rue de la gare à
Scherwiller, sous sa maîtrise d'Ouvrage, pour un montant maximal
estimé à 10.000,00€ HT.
CHARGE ET AUTORISE Monsieur Olivier SOHLER, Maire de Scherwiller, à signer la
convention financière liant la commune de Scherwiller à l'EPF
d'Alsace dans le cadre du dispositif de soutien en faveur des friches
pour les prestations de diagnostic de l’état du milieu sol.
S'ENGAGE à rembourser à l’'EPF d’Alsace, à première demande pour les frais de
gestion (diagnostics, études et prestations de services) et à la revente
pour les travaux de proto-aménagement (et prestations associées),
le solde financier des frais engagés sur le bien, au vu des modalités
17
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 énoncées dans la convention po tage et le Rèplement intérieur
susvisés.
ADOPTE A l'UNANIMITE
NOM- Prénom Fonction Procuration à SIC pur
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Conseiller Municipal X Délégué
. . Par procuration à X GUIOT Hubert Conseiller Municipal Gwenaëlle RUHLMANN
SCHNELL Yves CES RENEIPAI X Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X ne Par procuration à X RIFF Anne Conseillère Municipale Jean-Philippe HIHN
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X CORBIN Michel Conseiller Municipal X Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale Absente
z ee mn Par procuration à X RINIE Anne Conseillère Municipale Olivier SOHLER
, : 21e . Par procuration à X JEHL Clémentine Conseillère Municipale Régine DIETRICH
- _R . Par procuration à X BIEHLER Delphine Conseillère Municipale Bruno GLOCK
DCM-2022-07-3B
3. DOMAINE
B. Mise à disposition des locaux sis au 1 rue de PÉcole - ONF
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Le Maire rappelle aux élus que les locaux sis au 9, rue de l’École - anciennement “Frimousse”- avaient
fait l’objet d’un projet de mise à disposition au Syndicat Mixte des Gardes Champêtres - Brigades Vertes.
Suite à la non poursuite de la collaboration avec ledit Syndicat il est proposé aujourd’hui de mettre à
disposition des services de l'ONF les mêmes locaux constitués de 4 pièces, sanitaires, un office, d’une
surface totale au sol de 130 m2 ainsi que d’un garage.
Les services de l'ONF amenés à quitter leurs locaux actuels sis à Sélestat pourraient y être accueillis dès
début septembre prochain. Ces locaux feront l’objet d’un bail consenti à 700,- € mensuel, chauffage et
eau compris. Les autres frais divers seront pris en charge directement par l'ONF.
18
Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Il est demandé au Conseil :
D’APPROUVER le principe d’installation et d’accueil des services de l'ONF au 9, rue de l’École
conformément aux conditions présentées ;
DE FIXER le montant du loyer à 700,- mensuel eau et chauffage compris ;
DE CHARGER le Maire de l'établissement dudit bail et de l’ensemble des procédures afférentes
à la présente ;
D’AUTORISER le Maire à signer le bail et pièces nécessaires à la concrétisation de la présente.
À M. Michel CORBIN, Conseiller Municipal Délégué, souhaitant connaître le nombre de personnes qui
occuperont les lieux, le Maire indique qu’ils devraient être 4 à 5 au maximum, sans qu’ils ne soient de
manière permanente sur site. Il lui confirme que les 700,- € incluent les charges de chauffage et d’eau et
qu’une indexation est prévue dans le bail.
Mme Christelle HIRSCHMANN, Conseillère, estime qu’au vu des projections d'évolution des prix des
énergies, l'indexation doit être obligatoire.
M. Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire, souhaïite la mise en place d’un comptage sur les radiateurs.
M. Yves SCHNELL, Conseiller Municipal Délégué, estime que le plus important est d'occuper les
bâtiments vacants. La proposition est donc de très bon augure.
Mme Régine DIETRICH, Adjointe au Maire, estime que les gens sont raisonnables et que par
conséquent, il ne devrait pas y avoir d’abus.
Le Maire indique qu’il y aura lieu de rendre les futurs occupants attentifs à la situation.
Pour M. SCHEIBLING, le pilotage du chauffage demeure important.
Le Maire rappelle qu’aujourd’hui aucun compteur spécifique n’est en place. Par ailleurs, une étude
thermique est prévue d’être engagée sur l’ensemble du parc immobilier communal du centre bourg.
Engager des travaux et investir aujourd’hui est peut-être prématuré.
À Mme Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointe au Maire, demandant si la Commune dispose d’une idée de la
consommation de Pex périscolaire, M. Guy ENGEL, Conseiller Municipal, résume que la dépense ne peut
pas être isolée -sauf investissement par la Commune, ce qui n’est pas envisagé dans l’immédiat rappelle
le Maire.
M. Bruno GLOCK, Adjoint au Maire, rappelle que comparativement au projet d'installation des Brigades
Vertes qui prévoyait un loyer de 500,- € /mensuel, l'écart représente 2.400 €/an (200 eur/mois de plus).
Par rapport à cette évolution, il y aurait nécessité de voir ce qui se passe après les trois premières années
de bail.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe d'installation et d’accueil des services de l'ONF au 9, rue de l’École
conformément aux conditions présentées :
FIXE le montant du loyer à 700,- mensuel eau et chauffage compris ;
CHARGE le Maire de l’établissement dudit bail et de l’ensemble des procédures afférentes
à la présente ;
AUTORISE le Maire à signer le baïl et pièces nécessaires à la concrétisation de la présente.
ADOPTE A lUNANIMITE
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Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 NOM- Prénom Fonction Procuration à SR] MR CULE EEE w sn
SOHLER Olivier Maire X
HIHN Jean-Philippe Adjoint au Maire X
DIETRICH Régine Adjointe au Maire X
SCHEIBLING Philippe Adjoint au Maire X
RUHLMANN Gwenaëlle Adjointe au Maire X
GLOCK Bruno Adjoint au Maire X
MATHIS Serge Conseiller Municipal X
Délégué
. . Par procuration à X GUIOT Hubert Conseiller Municipal Gwenaëlle RUHLMANN
SCHNELL Yves Conseiller Municipal X
Délégué
ENGEL Guy Conseiller Municipal X
WAEGELL Dominique Conseiller Municipal X
1: . Par procuration à X RIFF Anne Conseillère Municipale Jean-Philippe HIHN
HIRSCHMANN Christelle Conseillère Municipale X
VOGELEISEN Karine Conseillère Municipale X
VOLK Nadine Conseillère Municipale X
CORBIN Michel Conseiller Municipal X
Délégué
DILLENSEGER Gérald Conseiller Municipal X
SCHUHLER Estelle Conseillère Municipale X
DISTEL Hervé Conseiller Municipal X
HUSSER Stéphanie Conseillère Municipale Absente
: 112 . Par procuration à X RINIE Anne Conseillère
Municipale Olivier SOHLER
: . .. . Par procuration à X JEHL Clémentine Conseillère Municipale
Régine DIETRICH
. 12 . Par procuration à X BIEHLER Delphine Conseillère Municipale
Bruno GLOCK
DCM-2022-07-4
4. RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITES 2021
A. Communauté de Communes de SELESTAT
Rapporteur : M. Olivier SOHLER, Maire
Le Président de la Communauté des Communes de Sélestat adresse chaque année aux Maires des
Communes membres un rapport de ladite Collectivité concernant l’année écoulée.
La réalisation de ce rapport à une obligation légale détaillée a l’article L.5211-39 du code général des
collectivités territoriales (CGCT). Cet article prévoit que “le Président de l'établissement public de
coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au Maire de chaque
commune membre, un rapport retraçant l’activité de l'établissement accompagné du compte
administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.
L'assemblée est priée d’en prendre connaissance
Le Maire indique que les élus du territoire ont souhaité définir pour le mandat 2020-2026 un Projet de
Territoire ciblé autour de 4 axes :
- la transition écologique ;
- l’épanouissement de la personne ;
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067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 - l'attractivité du territoire ;
- la mutation de l’administration et la relation avec les citoyens.
Il indique les problématiques récentes soumises aux élus et les décisions prises :
- validation de l’acquisition des anciens locaux du Crédit Mutuel d’Ebersheim pour
l'installation d’un périscolaire ;
- Pacquisition du futur siège de la Communauté de Communes de Sélestat, soit les anciens
locaux d’'ENEDIS.
Il rappelle que la CeA est copropriétaire des actuels locaux de la CCS.
La CCS a dans le domaine économique à faire face à une réflexion liée à la règle de la Zéro Artificialisation
Nette. En effet, les zones d’activités sont de plus en plus chargées et une solution est à trouver pour
l’accueil de nouvelles entreprises.
Mme Christelle HIRSCHMANN, Conseillère Municipale, indique avoir été interpelée concernant
l'attribution de places au périscolaire de Châtenois suite à un refus adressé à des parents ayant souhaité
y inscrire leur enfant effectuant sa rentrée en 1®"° année de maternelle en septembre prochain.
Le Maire indique que le principe de la commission d'admission est le respect de l’équité de traitement et
que les critères d’attribution sont définis par celle-ci. Il lui propose de prendre attache avec le secrétariat
du service jeunesse pour de plus amples renseignements sur le sujet.
Le principe d'équité est mis en œuvre par la Commission spécifique d’attribution. Un exemple, si une
dérogation d’accueil scolaire est accordée pour un enfant, les parents doivent savoir qu’ils ne seront pas
prioritaires pour l’accueil périscolaire. Aujourd’hui il est constaté que les effectifs scolaires ne sont pas
en évolution croissante alors que pour ce qui concerne les demandes d’accueil en périscolaire, selon les
communes, le niveau varie entre 35 à 60 % des enfants.
Si le choix du niveau d’accueil de 60 % devait être atteint dans une Commune, toutes les autres pourraient
y prétendre.
La réflexion va donc au-delà du traitement d’un cas individuel et l’impact financier peut être considérable
pour la CCS.
Il est rappelé que le périscolaire de Scherwiller a ouvert ses portes il y a moins de 10 ans et qu’il a été
proportionné pour un effectif de 50 enfants alors qu’aujourd’hui les demandes se situent au double.
Ce sont des solutions pérennes qui doivent être trouvées et ceci pour toutes les Communes indique le
Maire.
Mme Gwenaëlle RUHLMANN, Adjointe au Maire, ayant participé à la Commission d’attribution précise
qu’un cadre de critères avec nombres de points est arrêté et que chaque demande est instruite en fonction
de ce cadre. Elle indique également que l’'OPAL se trouve actuellement en difficulté de recrutement
d’animateurs, notamment pour ce qui concerne les animateurs en charge des enfants de moins de 6 ans.
Pour le Maire, il faut se laisser les moyens pour réfléchir et concrétiser en considérant l’évolution des
demandes les 7 dernières années. Dans l’attente, des solutions de secours sont mises en œuvre comme
par exemple la mise à disposition de la salle polyvalente à Scherwiller.
La CCS a programmé l'avancement des dossiers dès la rentrée tout en conjuguant la situation avec
lobligation de réaliser des économies par ailleurs pour permettre d’avancer.
Pour Mme Gwenaëlle RUHLMANN, la situation actuelle serait liée à la période COVID des années 2020
et 2021, durant lesquelles les parents et les enfants ont vécu en vase clos. Aujourd’hui, les demandes
explosent même pour les mercredis.
Le Maire souligne que le déploiement de places supplémentaires ne pourra se faire qu’à condition de
trouver des animateurs et des locaux.
Il rappelle que Châtenois fonctionne avec 5 sites.
Pour Mme HIRSCHMANN, il y a un problème car il n’y a pas de réponse à une demande. Par ailleurs, on
constate également un manque d’assistantes maternelles.
D'où la nécessité des règles d'attribution et du cadre arrêté indique le Maire.
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Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Il y a surtout lieu de garder à l'esprit, l'impératif de réalisation d'économie pour parvenir à trouver des
solutions ajoute-t-il.
Mme Gwenaëlle RUHLMANN tempère quant à la situation locale en précisant qu’au moment des
inscriptions la situation est toujours tendue. Après la rentrée cela se décante naturellement.
Le Conseil Municipal prend acte du dit rapport.
DCM-2022-07-4C
4. Rapport Annuel d'Activités 2021
C. SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs
Rapporteur: M. Bruno GLOCK, Adjoint au Maire
M. Yves SCHNELL, Conseiller Municipal Délégué
Conformément à l’article L5211-35 du code Général des Collectivités Territoriales, M. Jean-Claude
SPIELMANN, Président du SIVU des Communes Forestières de Sélestat et Environs a fait parvenir en
Mairie le rapport d’activité du SIVU pour l'exercice 2021 :
Le Conseil est prié d’en prendre connaissance.
M. Bruno GLOCK, Adjoint au Maire, indique que le SIVU a employé en 2021 10 bucherons pour les 23
Communes membres.
Les agents du SIVU interviennent en fonction des validations des travaux proposés chaque année par
VONF aux Communes membres.
L’ONF quant à elle encadre les bucherons et ouvriers forestiers.
La forêt de Scherwiller représente environ 8 % de la surface travaillée par le STVU.
Les travaux réalisés en 2021 (coupes, plantations, élagage, sécurisation, …) représentent 559 heures de
travail et un budget de 22.439, - €.
A Mme Nadine VOLK, Conseillère Municipale, demandant si ce n’est pas le Club Vosgien qui s'occupe
de la sécurisation des chemins, M. Bruno GLOCK indique que non, ou qu’en tous les cas cela est de la prérogative de ONF ou du SIVU. Le Club Vosgien peut être sollicité pour intervenir dans le cadre d’une
facilité d’accès des sentiers. L'association peut faire des suggestions ou signalements à la Commune et
quelques fois participer à certains travaux d'aménagement ou de confort tout au plus.
Vu la surface forestière de la Commune -572 hectares- M. Yves SCHNELL, Conseiller Municipal
Délégué, trouve regrettable que Scherwiller ne bénéficie d’aucune Vice-Présidence au sein de la
structure alors que des communes telles que Boofzheim qui ne dispose que de très peu de forêt en soit
bénéficiaire.
M. Bruno GLOCK indique avoir été absent lors de la séance d’installation mais précise avoir porté sa
candidature au Président à une telle fonction.
M. SCHNELL, présent en qualité de suppléant, précise que Scherwiller n’a jamais été en lice sur ce type
de poste.
Le Conseil Municipal prend acte.
DCM-2022-07-5
5. DELEGATIONS D’ATTRIBUTION AU MAIRE
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067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Le Maire informe le Conseil Municipal de l’usage fait depuis la dernière séance de la délégation consentie
par l’assemblée selon l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et la délibération
du Conseil Municipal du 23 mai 2020.
(&) De prendre toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à 50 000,-€ HT ainsi
que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
Décision Municipale en date du 22 juin 2022 portant attribution du marché relatif aux travaux de remise
en état du caniveau de récupération des eaux pluviales situé dans la cour de l’École Maternelle. Les
travaux sont confiés à l’entreprise VOGEL TP, 2 Allée de Fautenbach 67750 SCHERWILLER pour un
montant 23.577.- HT.
Décision Municipale en date du 27 mai 2022 portant acceptation de l'avenant au contrat d’entretien des
défibrillateurs pour un montant de 92,21 € /défibrillateur, soit un montant de 647,47€HT pour 7
défibrillateurs au total situés: Au Club House, rue du Giessen, ancienne école de Kientzville, école
Maternelle, église, école Elémentaire, Mairie.
La maintenance du défibrillateur de la Mairie est offerte la première année pour la période du 12/01/2022
au 11/ 01 /2023. La durée de l’avenant est de 3 ans, renouvelable.
6) De décider de la conclusion et de la révision du louage de chose
pour lesquelles une tarification a été arrêtée par délibération du
Conseil
Décision Municipale en date du 1° juillet 2022 relative à la location de la Salle Alphonse HAAG pour la
période du 1° au 31 juillet 2022 :
Club/Association Locaux / jour Prix de la location
Clémentine JEHL Gala Infirmier - Samedi 02 juillet 2022 310 €
M. Pascal BOHNERT Fête de famille - Samedi 16 juillet 2022 340€
Confrérie des Rieslingers Présentation des Vins - Mardi 19 juillet 2022 Gratuit
(5) D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code
de l’urbanisme, que la commune en sot titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3, ceci pour la totalité des zones
urbaines et d’urbanisations futures sous réserve de l’inscription de crédits . suffisants au budget de la Commune
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Accusé de réception en préfecture
067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 Le Maire informe le Conseil que sept déclarations d'intention d’aliéner ont été présentées par
Maîtres MOREAU Benjamin (5), Jérôme MULLER, Chantal REISACHER-DECKERT (2) et que la
Commune renonce à user du droit de préemption sur les biens suivants :
Numéro | Situation | Références | Contenance | Nature | Zonage | Observations
d’ordre | dubien | cadastrales du particulières
P.L.U.
Section 12
Impasse Parcelles Non 22R0021 . IAU
du Chêne | 265 02a70 ca bâti AUa
276 0048 ca
Section 28 4 B Rue d
. 22R0022 Riedtire * | Parcelle Bâti UC
| 478/102 02 a 85 ca
Section 26
33 A route | Parcelles UB
22R0023 | des 208 12a73ca Bâti À
Romains 209 09 a83 ca
210 11a06ca
Section 7 Non 22R0024 | Vill
04 a 69 . UL
0 rage Parcelle 97 Lo bâti :
Section 18
8 Brue Parcelles 22 ROO25
Bâti UB
des Roses | 656/55 03 a 34 ca #7
657/57 00 a 76 ca
3 rue Section 27
22 ROO26 Berlioz Parcelle Bâti UB
212/103 04 a 87 ca
Section 12
Impasse Parcelles Non 22 RO0O27 , IAU
du Chêne | 267/14 02a87 ca bâti °
279/15 00 a 33 ca
DCM-2022-07-6
6. COMMUNICATIONS
M. Olivier SOHLER, Maire :
- Tour d’Alsace
Le Tour d'Alsace fera étape à Scherwiller le jeudi 28 juillet 2022.
Un premier passage des coureurs est programmé vers 14 h et l’arrivée est prévue rue de la Mairie aux
environs de 17 h 30. Le départ se fera d’Europa Park en direction de Scherwiller.
Le premier passage s’effectuera depuis la 1083 par la route d’Ebersheim, giratoire de Fautenbach, rue
de la Gare, rue de la Mairie, place Foch, rue de l’Ecole, rue de l’Ortenbourg, route de Dambach, giratoire
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067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 de Dambach en direction de Dieffenthal. Le deuxième passage emprunterate mêmeitinéraire depuis
Epfig avec une arrivée rue de la Mairie à hauteur de l’épicerie.
Le Maire précise que le stationnement et la circulation seront interdits par arrêté municipal de 7 h 30 à
minuit rue de la Mairie et Place Foch. Le stationnement sera par ailleurs interdit sur l’ensemble de
l'itinéraire toute la journée. La route n’étant pas privatisée, la circulation sera bloquée au seul moment
du passage des coureurs et de la caravane.
Trois camions s’installeront au centre du village. Un podium, un écran géant ainsi qu’un camion TV y
prendront place.
Douze stands « partenaires » seront présents dans la cour de l’ancienne école centre.
Les jeunes viticulteurs ainsi que l’Union Sportive de Scherwiller assureront petite restauration et
buvette.
Neuf signaleurs locaux seront répartis sur le circuit.
- Evolution réglementaire en matière de publicité et entrée en vigueur des actes ? ° réglementaires
Le Maire précise que depuis le 1° juillet dernier, les délibérations devront être signées par le secrétaire
de séance ainsi que le Maire. Il en est de même des procès-verbaux.
La publication des actes se fera sur le site internet de la Commune.
- Les riverains de la rue Ste Odile ont été conviés à une réunion publique organisée le 12 juillet
dernier en présence des représentants de la Communauté Emmaüs afin de progresser en matière de
quiétude du voisinage et présenter le fonctionnement du futur site en gestation.
La réunion s’est déroulée convenablement et il a été précisé qu’à partir de l’automne, des travaux auront
lieu sur le parking actuel afin d’y créer un nouvel accès.
A l’issue, il est prévu qu’il n’y ait plus de passage de camions rue Ste Odile.
M. Philippe SCHEIBLING, Adjoint au Maire, indique que les évolutions du site se feront en plusieurs
étapes, la première et la plus importante, concerne bien la circulation des poids lourds.
Mme Régine DIETRICH, Adjointe au Maire :
Mme Régine DIETRICH, Adjointe au Maire, informe les élus que contact a été pris avec les Communes
d’Orschwiller, Kintzheim, Dieffenthal et Châtenois aux fins de constitution d’un groupe de travail et de
projet relatif à l'adhésion au dispositif « Trame Verte et Bleue ».
Le dossier permettra la création de mares, plantations d’arbres, … et doit intégrer les étapes de la
trajectoire de l’eau.
La Communauté de Communes de Villé a déjà créé un groupe de travail.
Le pilotage pourra se faire par la FREDON ou toute autre association œuvrant en matière
d'environnement.
Un tel intermédiaire est nécessaire pour la mise en forme du projet. L'intérêt consiste À réaliser des
continuités de préservations écologiques par l’intermédiaire d’obtention de subventions émamnant
principalement de la Région Grand’Est, mais aussi du SDEA, … et pouvant représenter jusqu’à 80 % du
montant à financer.
La Commune y serait sans aucun doute gagnante.
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067-216704452-20220927-PV-CM-2022-07-AU
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 M. Bruno GLOCK souligne être attaché à une idée de reconstitution de murets en pierres sèches même
si bien souvent personne ne sait sur quel terrain -communal ou privé- se situent les vestiges précise-t-
il toutefois.
Pour le Maire, il est important qu’un travail communal soit réalisé avec les professionnels afin d’assurer
une cohésion globale.
Mme Régine DIETRICH informe les élus qu’une réunion de mise en route aura lieu le 29 août à
Kintzheim. Un groupe de travail sera à constituer ultérieurement.
Mme Régine DIETRICH confirme qu’une personne sera à rémunérer (environ 2 000 €). Elle aura pour
mission de suivre et participer au montage des dossiers.
# #
M. Michel CORBIN, Conseiller Municipal Délégué :
- Mercredi 27 juillet aura lieu le dernier marché du terroir,
- Lundi 28 juillet, le Tour d’Alsace fera étape à Scherwiller,
- le dimanche 7 août, Promenet sera de sortie.
- La saison redémarrera le 03 septembre avec le Forum des Associations qui se tiendra à l'Equipement
Sportif Couvert Thierry OMEYER cette fois-ci.
DCM-2022-07-7
7. VŒUX - DIVERS
.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15.
Olivier SOHLER
Maire
Jean-Philipp
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Date de réception préfecture : 03/10/2022