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Arrêté - arrêté+P05 2023+signé+gens+du+
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Baillet-en-France.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+P05 2023+signé+gens+du+)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
Commune de
Baillet en France
a ARRETE P05/2023
ARRETE PERMANENT PORTANT INTERDICTION DU STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE EN DEHORS DES AIRES D'ACCUEIL
Madame le Maire de la Commune de Baillet en France
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n°2018-957 du 07 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les installations illicites :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et suivants :
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L.132-1 :
Vu le code pénal et notamment les articles 322-4-1 et 322-15-1:
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'accueil et d'hébergement des gens du voyage du Val d'Oise ;
Considérant la compétence de la communauté de communes en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
Considérant que la communauté de communes de Carnelle Pays De France a réalisé le nombre de place d'accueil des gens du voyage conformément au schéma départemental ;
Considérant que la loi du 05 juillet 2000, en son article 9, permet au maire, lorsque des aires d'accueil sont
créées, d'interdire tout stationnement des gens du voyage en dehors de ces aires :
Considérant que le stationnement des résidences mobiles en dehors d'aires spécialement aménagées à cet effet est source de troubles à la sécurité et salubrité publique (absence de dispositifs d'assainissement, de points
d'eau potable) ;
Considérant qu'il convient de prévenir ces risques de trouble à l'ordre public en interdisant le stationnement sur le terrain communal, de toute résidence mobile, en dehors des aires d'accueil susvisés des gens du voyage :
ARRETE
ARTICLE 1 : Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou de quelque communauté nomade et itinérante est interdit sur l'ensemble du territoire de la commune de Baillet en France, en dehors des aires d'accueil équipées, aménagées et réservées à cet effet par la communauté de communes de Carnelle Pays De France.
ARTICLE 2 : Les gens du voyage sont en conséquence exclusivement orientés vers les aires d'accueil de la communauté de communes de Carnelle Pays de France sise décision d'emplacement en cours.
ARTICLE 3 : Toute installation effectuée en violation de présent arrêté sera susceptible de faire l'objet d'une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux. En cas de stationnement effectué en violation de l'article 1 du présent arrêté, le maire mettra en œuvre les
procédures à sa disposition pour faire quitter les lieux aux occupants.
ARTICLE 4 : Toute occupation illégale d'un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l'article 322-4-1 du code pénal.
1, rue Jean Nicolas - 95560 BAILLET EN FRANCE
Tél : 01 34 69 82 64 - Fax : 01 34 69 80 05 - Email : info@baillet-en-france.fr ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Madame le Maire de Baillet en France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Il sera adressé copie pour information à
Monsieur le Préfet du Val-d'Oise,
Madame la Commandante de la Brigade de la gendarmerie de Montsoult,
Monsieur le Président du SDIS,
Baillet en France, le 13 mars 2023,
1, rue Jean Nicolas - 95560 BAILLET EN FRANCE
Tél : 01 34 69 82 64 - Fax : 01 34 69 80 05 - Email : info@baillet-en-france.fr