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Arrêté - 2023 389 Arrete dinterdiction permanent des gens du voyage
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 389 Arrete dinterdiction permanent des gens du voyage)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219505856-20230830-2023-389-AI
Accusé certifié exécutoire
À / Réception par le préfet : 12/09/202:
Ville de Sarcelles
DEPARTEMENT DU VAT, D'OISE N° 2023-389
VILLE DE SARCELLES
ARRÊTÉ D’INTERDICTION DE STATIONNEMENT PERMANENT
DES GENS DU VOYAGE
Le Maire de la Ville de SARCELLES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et
des régions,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 221 1-1 et suivants,
Vu le Code de justice administrative et notamment ses articles R 779-1 et suivants,
Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-4 1, 322-15-1 et son article R.610-5,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article R.116-2,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure,
Va la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,
Vu la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et la lutte contre les
installations illicites,
Vu le schéma départemental d'accueil et d’habitat des gens du voyage du Val-d'Oise approuvé par arrêté préfectoral n°2022-16777 du 23 février 2022,
Vu l'arrêté du Président de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France n°21-05 du 21 janvier 2021 portant renonciation au transfert des pouvoirs de police spéciale,
D Vu l'arrêté n°2022-677 du 23 septembre 2022, de la ville de Sarcelles, portant délégation de fonctions ; à Monsieur Stéphane YABAS, Maire Adjoint chargé des bâtiments communaux, de la voirie, des réseaux et des cimetières,
Considérant l'appartenance de la commune de Sarcelles à la communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
Considérant que la compétence « en matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil » relève de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France,
Considérant que suite au refus de transfert des pouvoirs de police spéciale ct notamment en matière de stationnement et circulation par les villes, le Président de la communauté d'agglomération n’en
dispose pas,
sdfine 2023-389
(suite 2)
Considérant que la communauté d'agglomération dispose des aires d’accueil des gens du voyage suivantes :
> LOUVRES : sise Val de Noël parcelles cadastrées D 293, D 718, D 305,
> DAMMARTIN-EN-GOELE : sise 11 rue Louis Braille parcelles cadastrées ZN 360 et ZN
361,
> VILLEPARISIS : sise chemin des Carrières aux Viormes parcelles cadastrées B1232, B1233, B1234, B1235, B1237, B1238, B1239, B1241.
Considérant que le stationnement des gens du voyage en dehors des aires d’accueil équipées et
aménagées est de nature à porter atteinte à la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique, |
Considérant qu’il convient de prévenir ces risques de troubles au bon ordre public interdisant le stationnement sur le territoire communal, de toute résidence mobile, en dehors des aires d’accueil susmentionnées,
Considérant la fermeture annuelle des aires d’accueil pendant la période estivale afin de procéder aux
différents travaux de réparation et/ou de réfection, notamment le contrôle des installations et Pentretien des équipements techniques,
|
Il convient de réglementer l’interdiction de stationnement des gens du voyage. |
ARRÊTE
Article 1 : Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage et/ou de ï quelque autre communauté nomade ou itinérante, en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet sur | le territoire de la communauté Roissy Pays de France est strictement interdit sur l’ensemble du
territoire de Sarcelles.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1° ne sont pas applicables au stationnement des résidences
e lorsque le terrain sur lequel elles stationnent, appartient à leurs propriétaires,
e lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues par l'article L.444- 1 du Code de l’urbanisme.
Article 3 : Toute occupation irrégulière de terrain appartenant au domaine public ou au domaine privé de la commune, ou appartenant à tout autre propriétaire n’ayant pas donné l'autorisation d'usage du terrain entrainera des mesures immédiates de demandes d’expulsions en dehors du territoire communal ou vers les aires d’accueil prévues à cet effet.
Article 4 : Toute installation effectuée en violation du présent arrêté sera susceptible de faire l’objet d'une décision préfectorale de mise en demeure de quitter les lieux.
Article 5 : Toute occupation illégale d’un terrain public ou privé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires en application de l’article 322-4-1 du Code pénal.
Article 6 : Le présent arrêté sera mis en application à côté de son caractère exécutoire jusqu’au 23 février 2025. ls 2023-389
(suite 3)
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 Boulevard de l’Hautil - BP 30 322 — 95027 CERGY- PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de son affichage.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Principal de Police, Monsieur le Chef de la Police Municipale
et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à SARCELLES, le trente août deux mille vingt-trois
Pour le Maire,
L’Adjoint Délégué
Stéphane YABAS