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Arrêté - PUIS PLU ARRET 4 REGL 1 PE 20211027
Arrêté - Puis PLU Arret 5 ANNEX 3 AUTR 20211027
Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Arrêté - Puis PLU Arret 5 ANNEX 3 AUTR 20211027)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
BNSINVEUN / ANN3NNOMIANZ / BUNLOLIHOUY neouuoqgle
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À
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Plan Local d’Urbanisme
PIÈCE 5.3
AUTRES ANNEXES
Document arrêté le :
ÉQUIPE : Agence ROBIN & CARBONNEAU urbanistes & architectes / Entre Béton Et Nuages, environnement 8 Rue Frédéric Bazille - 34 000 Montpellier - contact@robin-carbonneau.fr - 09 51 27 25 17
Communauté de Communes des Avants-Monts
Commune de PUISSALICON
1. Zone de présomption de prescriptions archéologiques 2. Classement sonore des voies 3. Réglementation sismique
4. Risque retrait-gonflement des argiles 5. Localisation des hydrants 1. Zone de présomption de prescrip-
tions archéologiques 7
Ex
L
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
OCCITANIE
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
Pôle
Patrimoines
et architecture
Service
régional
de
l’archéologie
Arrêté
n°76-2020-0695
du
10/08/2020
Zones
de
présomption
de
prescription
archéologique
Commune
de
Puissalicon
(Hérault)
Le
Préfet
de
la
région
Occitanie
Préfet
de
la
Haute-Garonne
Chevalier
de
la légion
d’honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
le
code
du
patrimoine,
notamment
son
livre
V,
articles
L.
522-5,
R.
523-4
à
R.
523-8
et
R.
545-1
àR.
545-23
;
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
121-2,
R.
111-4,
R.
423-2,
R.
423-7
à
R.
423-
9,
R.
423-24,
KR.
423-59,
R.
423-69
et
R.
425-31
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Michel
ROUSSEL,
Directeur
régional
des
affaires
culturelles
;
VU
l'arrêté
n°2015023-0020
du
23
janvier
2015
établissant
des
zones
de
présomption
de
prescriptions
archéologiques
sur
la
commune
de
Puissalicon
(Hérault)
;
VU
l'avis
de
la
Commission
territoriale
de
la
recherche
archéologique
Sud-Ouest
en
date
des
4,
5
et
6
décembre
2019
:
CONSIDÉRANT
que
les
opérations
archéologiques
réalisées
depuis
2015
sur
le
territoire
de
Puissalicon
conduisent
à
enrichir
et
modifier
profondément
l’état
des
connaissances
sur
le
patrimoine
archéologique
de
la
commune.
CONSIDERANT
que
ces
nouveaux
éléments
et
les
éléments
connus
anciennement
permettent
de
présumer
que
des
vestiges
archéologiques
nombreux
ou
importants
sont
présents
sur
les
terrains
inclus
dans
le
périmètre
des
2
zones
définies
par
le
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
les
travaux
d’urbanisme
et
d’aménagement
sont
susceptibles
de
détruire
des
vestiges
archéologiques
connus
ou
non
encore
identifiés
;
CONSIDÉRANT
que
leur
protection
implique
que
l’ensemble
des
dossiers,
concernant
ces
travaux
d’urbanisme
et
d'aménagement
visés
à
l’article
R.
523-4
du
code
du
patrimoine,
soit
transmis
au
préfet
de
région
; ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'arrêté
n°2015023-0020
du
23
janvier
2015
établissant
des
zones
de
présomption
de
prescriptions
archéologiques
sur
la commune
de
Puissalicon
(Hérault)
est
abrogé
et remplacé
par
le présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Sur
le
territoire
de
la
commune
de
Puissalicon
sont
délimitées
2
zones
géographiques
dans
le
périmètre
desquelles
les
projets
d'aménagement
sont
présumés
faire
l’objet
de
prescriptions
archéologiques
préalablement
à leur
réalisation.
Chacune
de
ces
zones
est
délimitée
et
identifiée
sur
le plan,
décrite
sur
la notice
de
présentation,
documents
qui
sont
annexés
au
présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Dans
la
zone
mentionnée
à
l’article
1,
doivent
être
transmis
au
Préfet
de
région
l’ensemble
des
projets
énumérés
à
l’article
R.
523-4
du
Code
du
Patrimoine,
doivent
également
faire
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
du
Préfet
de
région
les
projets
prévus
à
l’article
R.
523-5
du
même
code,
sans
seuil
de
superficie. ARTICLE
4 :
En
dehors
de
la
zone
définie
par
le
présent
arrêté,
les
2°
à
6°
et
le
dernier
alinéa
de
l’article
R.
523-4
du
code
du patrimoine
s’appliquent.
ARTICLE
5:
Les
dossiers,
demandes
et décisions,
mentionnés
dans
le présent
arrêté,
sont
transmis
sans
délai
aux
services
de
la
Préfecture
de
région
(DRAC
Occitanie
—
Service
régional
de
l’archéologie
- Hôtel
de
Grave,
5
rue
Salle-l’Evêque,
CS
49020,
34967
Montpellier
Cedex
2)
afin
que
puissent
être
prescrites
des
mesures
d’archéologie
préventive
dans
les
conditions
définies
par
le code
du
patrimoine.
ARTICLE
6:
Le
présent
arrêté
sera
publié
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
R.
523-6
du
code
du
patrimoine,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
département
de
l’Hérault
et
notifié
au
Maire
de
la
commune
de
Puissalicon,
qui
procédera
à
son
affichage
pendant
un
mois
en
mairie
à
compter
de
sa
réception. ARTICLE 7 : L'arrêté
et
ses
annexes
(plan
et
notice
de
présentation)
seront
tenus
à
disposition
du
public
à
la
mairie
de
Puissalicon
et à la Préfecture
de
département
de
l’Hérault.
ARTICLE
8:
Le
Directeur
régional
des
affaires
culturelles,
le
Préfet
du
département
de
l’Hérault
et
le
maire
de
la
commune
de
Puissalicon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Toulouse,
le
10/08/2020
Pour
le Préfet
de
Région,
et par
délégation,
le Directeur
régional
des
affaires
culturelles Notice
de
présentation
annexée
à l'arrêté
n°
76-2020-0695
Zones
sans
seuil
Zone
1 :
cette
zone
présente
une
très
forte
potentialité
archéologique,
avec
des
sites
comme
l’aqueduc
gallo-romain
Gabian-Béziers. Zone
2:
cette
zone
présente
une
très
forte
potentialité
archéologique,
avec
des
sites
comme
le
village
d’origine
médiévale
de
Puissalicon. SMeWOI
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4 2. Classement sonore des voies EX A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Aménagement
Durable du Territoire
Arrêté n° DDTM34-2014-05-04014
Le Préfet de la Région Languedoc-Roussillon,
Préfet de l'Hérault,
PORTANT CLASSEMENT SONORE
DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT TERRESTRE
traversant les COMMUNES de moins de 10 000 habitants
DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L571-10etR 571-32à R 571-43,
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application de l’article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments
autres que d'habitation et de leurs équipements,
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestre et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit, modifié par arrêté interministériel du 23 juillet 2013,
Vu les arrêtés interministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les
établissements d'enseignement et de santé,
Vu les arrêtés préfectoraux n°s 2007/01/1068, 2007/01/1065 et 2007/01/1064 du 1er juin 2007 recensant et classant respectivement la voirie des communes de moins de 10 000 habitants de l'arrondissement de Béziers, les autoroutes et les voies ferrées et lignes de tramway du département de l'Hérault, ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2011/09/01546 du 6 septembre 2011 portant classement sonore du Barreau de raccordement aux rocades nord et est de Béziers entre
l'A 75 et le carrefour giratoire RN 9 — RD 15,
Vu la consultation préalable des gestionnaires du 14 janvier 2013 sur le trafic et les
caractéristiques de leur réseau routier,
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Emest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
14 Vu les résultats des études réalisées par le bureau d'études CEREG Ingénierie, avec l'appui technique du CETE Méditerranée, appelé désormais CEREMA,
Vu la consultation des communes en date du 06 août 2013, et les avis formulés,
Considérant la nécessité de réexaminer les bases techniques des arrêtés en vigueur et d'intégrer les évolutions en terme de trafics et d'infrastructures nouvelles bruyantes dans l'Hérault,
Considérant que, dans le département de l'Hérault, il a été choisi de découper ou de regrouper les infrastructures concernées, existantes où en projet, dans les conditions suivantes :
+ __ Classement des voies ferrées,
*__ Classement des lignes de tramway,
*__ Classement des autoroutes A9, A 75 et À 750, Barreau de raccordement aux rocades nord et est de Béziers entre l'A75 et le carrefour giratoire RN9 — RD 15,
*__ Classement des infrastructures de transport terrestre traversant les communes de moins
de 10 000 habitants par arrondissement,
*__ Classement des infrastructures de transport terrestre traversant les communes de plus de 10 000 habitants.
Considérant le nouvel arrêté préfectoral n° DDTM34-2014-05-04011 du 21 mai 2014 portant classement sonore des autoroutes dans l'Hérault et abrogeant les arrêtés 2007/01/1065 du
1% juin 2007 et 2011/09/01546 du 06 septembre 2011,
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n° 2007/01/1068 du 1er juin 2007 est abrogé.
ARTICLE 2
Les dispositions découlant de la réglementation applicable à l'isolement phonique des bâtiments sensibles sont applicables dans le département de l'Hérault aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l’article 3 du présent arrêté et représentées sur les cartes jointes en annexe et consultables sur le site de la préfecture de l'Hérault à l'adresse suivante :
http://mww.herault.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et- technologiques/Bruit-des-transports-terrestres/Classement-sonore-dans-le-departement-de-l- Herault-2007-et-2014
ARTICLE 3
Les tableaux récapitulatifs joints en annexe, et consultables sur le site de la préfecture dont l'adresse figure ci-dessus, donnent pour chaque commune concernée :
- le nom de l'infrastructure concernée,
- la délimitation du tronçon,
- le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté susmentionné (voir article 5 du
présent arrêté),
- le type de tissu.
Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée. Sa largeur correspond à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée de l'infrastructure routière classée.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier — CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
2/4 ARTICLE 4
Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de
santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments
d'hébergement à caractère touristique, à construire dans
les secteurs affectés par le bruit mentionnés, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément
au décret 95-20 du 9 janvier 1995 ainsi qu'à ses arrêtés
d'application, et aux articles R 571-32 à R571-43 du code de l’environnement.
ARTICLE 5
Les niveaux sonores que les constructeurs Sont tenus de prendre en
compte, pour la détermination de l'isolation acoustique
des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs
affectés par le bruit sont les suivants
Catégorie | Secteur affecté | Niveau sonore au point de | Niveau sonore au point
de Par le bruit référence,
en période référence, en période |
de part et d'autre diurne en dB(A) | nocturne en dB(A)
1 300 m 83 78
2 250 m 79 74
RE 100 m 73 68
| 4 30 m 68 | 63
[5 10m 63 58 |
Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 «cartographie du bruit en milieu
extérieur», à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de
roulement et :
* à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les «rues en U»,
* à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche). Ces niveaux sonores sont
alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur
en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau
en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
ARTICLE 6
Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transport terrestre, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre
d'information dans un ou plusieurs documents graphiques
en annexe des POS (Plan d'occupation des sols) et des PLU (Plan local d'urbanisme)
ainsi que dans les PSMV (Plan de Sauvegarde et de mise en valeur), conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11
du code de l'urbanisme.
Le classement des infrastructures de transport terrestre et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral
et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté,
devront figurer dans les annexes des POS, des PLU et des PSMV, conformément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code
de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il
y aura lieu, que son terrain se trouve dans le secteur
affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante.
Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence
de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il
lui appartient de respecter les règles de construction définies
par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier - CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02
3/4 ARTICLE 7
Les communes concernées par le présent arrêté sont les suivantes
Alignan du Vent Lamalou-les-Bains Pinet
Aumes Laurens Pomérols
Autignac Le Poujol-sur-Orb Portiragnes
Babeau-Bouldoux Les Aires (*) |Puimisson
Bédarieux Lespignan Puissalicon
Bessan Lézignan-la Cèbe Puisserguier
Boujan-sur-Libron Lieuran-les-Béziers Riols
Capestang Magalas Roujan
Caussiniojouls (*) Maraussan Saint-Chinian
Caux Marseillan Saint-Martin-de-l'Arçon
Cazouls-d'Hérault Maureilhan Saint-Pons-de-Thomières Cazouls les Béziers Mons Saint-Thibéry
Cébazan Montady Sauvian
Cers Montagnac Sérignan
Colombières-sur-Orb Montblanc Servian
Colombiers Murviel-les-Béziers Thézan-les-Béziers
Corneilhan Nézignan-L'Evêque Tourbes
Courniou Nissan-Lez-Enserune Valras Plage (*)
Creissan (*) Nizas Valros
Faugères Olonzac Vendres
Ferrières-Poussarou Oupia Vias
Florensac Pardailhan Villemagne-l'Argentière
Hérépian Pézenas Villeneuve-les-Béziers
Pierrerue
(*) communes affectées uniquement par les secteurs de nuisance
ARTICLE 8
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, les Maires des communes concernées et la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault, so
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
communes concernées.
Une copie du présent arrêté sera également adressée :
- au Président du Conseil G
- aux Présidents des communautés d'agglomération de Béziers et d'Hérault-Méditerannée
(Agde)
énéral de l'Hérault,
- aux Maires des communes concernées,
ARTICLE 9
nt chargés, chacun en ce qui
sera affiché, durant un mois, à la mairie des
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault et de son affichage en mairie des communes concernées.
Fait à Montpellier, le 2 1 MAI 2014
Le Préfet,
Le présent arrêté peut être déféré au
Tribunal Administratif de Montpellier Pierre de BOUSQUET dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
DDTM 34 - Horaires d'ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30
Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier— CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 YLOS SIEIN - SAHIUJOP UOISI8A SainjonijSeJjui Sep selleuuonsef : 91e. ep SeeuUop ‘NOIOGZUEOS : S891n0S - 2leIU9BU] 91419 : LI4 - SSUELHSIPON 1119 : ONV - € N1dQ:ON
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S92/N0SS9H
aussi!
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La nouvelle
RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE
applicable aux bâtiments
dont le permis de construire est déposé
à partir du 1 er mai 2011
Janvier 2011
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
www.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement ER
norme européenne
norme française NF EN 1998-1 Septembre 2005
P 06-0301
Eurocode 8
Sesa res pour
leur résistance aux al structu
Partie 1 :réglesoénérales, actions sismiques etrèglespour les bâté
La nouvelle réglementation
Le séisme de la Guadeloupe du 21 novembre 2004 et le séisme d’Epagny-Annecy du 15 juillet 1996 viennent nous rappeler que la France est soumise à un risque sismique bien réel. Les Antilles sont exposées à un aléa fort et ont connu par le passé de violents séismes. De même, bien que considérée comme un territoire à sismicité modérée, la France métropolitaine n’est pas à l’abri de tremblements de terre ravageurs comme celui de Lambesc de juin 1909 (46 victimes).
L’endommagement des bâtiments et leur effondrement sont la cause principale des décès et de l’interruption des activités. Réduire le risque passe donc par une réglementation sismique adaptée sur les bâtiments neufs comme sur les bâtiments existants. L’arrivée de l’Eurocode 8, règles de construction parasismique harmonisées à l’échelle européenne, conduit à la mise à jour de la réglementation nationale sur les bâtiments.
Principe de la réglementation
La réglementation présentée concerne les bâtiments à risque normal, pour lesquels les conséquences d’un séisme sont limitées à la structure même du bâtiment et à ses occupants.
Zonage sismique. Le zonage sismique du territoire permet de s’accorder avec les principes de dimensionnement de l’Eurocode 8. Sa définition a également bénéficié des avancées scientifiques des vingt dernières années dans la connaissance du phénomène sismique.
Réglementation sur les bâtiments neufs. L’Eurocode 8 s’impose comme la règle de construction parasismique de référence pour les bâtiments. La réglementation conserve la possibilité de recourir à des règles forfaitaires dans le cas de certaines structures simples.
Réglementation sur les bâtiments existants. La réglementation n’impose pas de travaux sur les bâtiments existants. Si des travaux conséquents sont envisagés, un dimensionnement est nécessaire avec une minoration de l’action sismique à 60% de celle du neuf. Dans le même temps, les maîtres d’ouvrage volontaires sont incités à réduire la vulnérabilité de leurs bâtiments en choisissant le niveau de confortement qu’ils souhaitent atteindre.
Organisation réglementaire
L563-1 Code de l’Environnement
L112-18 Code de la Construction et de l’Habitat CODES
DÉCRETS ET ARRÊTÉ
RÈGLES DE
CONSTRUCTION
Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010
Prévention du risque sismique
Ouvrages à risque
normal
Ouvrages à risque
spécial
Bâtiments Ponts et équipements
Arrêté du 22 octobre 2010
Classification et règles de
construction parasismique
Décret n°2010-1255 du 22 octobre 2010
Délimitation des zones de sismicité du
territoire français
Règles générales
pour tous bâtiments
Règles simplifiées
pour certaines
maisons individuelles
Règles Eurocode 8
NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes
nationales associées, septembre 2005
Règles PS 92 à titre transitoire jusqu’au 31 octobre 2012
NF P 06-013, décembre 1995
Règles PS-MI
NF P 06-014, mars 1995
Guide CP-MI Antilles
Recommandations AFPS, édition 2004 ÉCLATER EC REC ECRIRE a . id. w
. Re,
SERA TP APRES
Le
Construire parasismique
Implantation Conception
Effectuer une étude de
sol pour connaître les
caractéristiques du terrain.
Caractériser les éventuelles
amplifications du
mouvement sismique.
Éxécution
▪ Étude géotechnique
▪ Se protéger des risques d’éboulements
et de glissements de terrain
▪ Tenir compte de la nature du sol
Extrait de carte géologique
S’éloigner des bords de falaise, pieds de crête, pentes
instables.
Le cas échéant, consulter le plan de prévention des
risques (PPR) sismiques de la commune.
Glissement de terrain
Privilégier la compacité
du bâtiment.
Limiter les
décrochements en plan
et en élévation.
Fractionner le
bâtiment en blocs
homogènes par des
joints parasismiques
continus.
Distribuer les masses
et les raideurs (murs,
poteaux, voiles...) de
façon équilibrée.
Assurer le
contreventement
horizontal et vertical
de la structure.
Superposer les
éléments de
contreventement.
Créer des
diaphragmes rigides
à tous les niveaux.
▪ Préférer les formes simples
rigide
massif
souple
élancé
Privilégier des configurations de
bâtiments adaptées à la nature du
sol.
Prendre en compte le risque de la
liquéfaction du sol (perte de capacité
portante).
souple
élancé rigide
massif
joint parasismique
joint parasismique
▪ Limiter les effets de torsion
▪ Assurer la reprise des efforts sismiques
▪ Appliquer les règles de
construction
Superposition des ouvertures
Limitation des déformations : effet «boîte»
▪ Utiliser des matériaux de
qualité
▪ Soigner la mise en oeuvre
Respecter les dispositions
constructives.
Disposer d’une main d’oeuvre
qualifiée.
Assurer un suivi rigoureux du
chantier.
Soigner particulièrement les
éléments de connexion :
assemblages, longueurs de
recouvrement d’armatures...
Noeud de chaînage - Continuité
mécanique
Mise en place d’un
chaînage au niveau du
rampant d’un bâtiment
séisme
▪ Fixer les éléments non structuraux
Fixer les cloisons, les plafonds
suspendus, les luminaires,
les équipements techniques
lourds.
Assurer une liaison efficace
des cheminées, des éléments
de bardage... Liaison cloison-plancher
(extrait des règles PS-MI)
béton
bois métal
maçonnerie
Implantation Conception
Éxécution
Construction
parasismique
rocher sol mou Période (s)
Comment caractériser les séismes ?
Le phénomène sismique
Les ondes sismiques se propagent à travers le sol à partir d’une source sismique et peuvent être localement amplifiées par les dernières couches de sol et la topographie du terrain. Un séisme possède ainsi de multiples caractéristiques : durée de la secousse, contenu fréquentiel, déplacement du sol... La réglementation retient certains paramètres simples pour le dimensionnement des bâtiments.
Zonage réglementaire
Le paramètre retenu pour décrire l’aléa sismique au niveau national est une accélération a gr , accélération du sol «au rocher» (le sol rocheux est pris comme référence).
Le zonage réglementaire définit cinq zones de sismicité croissante basées sur un découpage communal. La zone 5, regroupant les îles antillaises, correspond au niveau d’aléa le plus élevé du territoire national. La métropole et les autres DOM présentent quatre zones sismiques, de la zone 1 de très faible sismicité (bassin aquitain, bassin parisien...) à la zone 4 de sismicité moyenne (fossé rhénan, massifs alpin et pyrénéen).
Zone de
sismicité Niveau d’aléa agr (m/s²)
Zone 1 Très faible 0,4
Zone 2 Faible 0,7
Zone 3 Modéré 1,1
Zone 4 Moyen 1,6
Zone 5 Fort 3
Influence du sol
La nature locale du sol (dizaines de mètres les plus proches de la surface) influence fortement la sollicitation ressentie au niveau des bâtiments. L’Eurocode 8 distingue cinq catégories principales de sols (de la classe A pour un sol de type rocheux à la classe E pour un sol mou) pour lesquelles est défini un coefficient de sol S. Le paramètre S permet de traduire l’amplification de la sollicitation sismique exercée par certains sols.
Classes de sol S (zones 1 à 4) S (zone 5)
A 1 1
B 1,35 1,2
C 1,5 1,15
D 1,6 1,35
E 1,8 1,4
POUR LE CALCUL ...
Pour le dimensionnement des bâtiments
Dans la plupart des cas, les ingénieurs structures
utilisent des spectres de réponse pour caractériser
la réponse du bâtiment aux séismes. L’article 4 de
l’arrêté du 22 octobre 2010 définit les paramètres
permettant de décrire la forme de ces spectres.
Exemple : spectre horizontal, zone de sismicité 4,
catégorie d’importance II
Amplification du signal sismique suivant la nature du sol
rocher rocher
sol mou ! POUR LE CALCUL ...
Comment tenir compte des enjeux ?
Pourquoi une classification des bâtiments ?
Parmi les bâtiments à risque normal, le niveau de protection parasismique est modulé en fonction de l’enjeu associé. Une classification des bâtiments en catégories d’importance est donc établie en fonction de paramètres comme l’activité hébergée ou le nombre de personnes pouvant être accueillies dans les locaux.
Les conditions d’application de la réglementation dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment, tant pour les bâtiments neufs que pour les bâtiments existants. Les paramètres utilisés pour le calcul et le dimensionnement du bâtiment sont également modulés en fonction de sa catégorie d’importance.
Catégories de bâtiments
Les bâtiments à risque normal sont classés en quatre catégories d’importance croissante, de la catégorie I à faible enjeu à la catégorie IV qui regroupe les structures stratégiques et indispensables à la gestion de crise.
Catégorie d’importance Description
I ■ Bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine nécessitant un séjour de longue durée.
II
■ Habitations individuelles.
■ Établissements recevant du public (ERP) de catégories 4 et 5.
■ Habitations collectives de hauteur inférieure à 28 m.
■ Bureaux ou établissements commerciaux non ERP, h ≤ 28 m, max. 300 pers. ■ Bâtiments industriels pouvant accueillir au plus 300 personnes.
■ Parcs de stationnement ouverts au public.
III
■ ERP de catégories 1, 2 et 3.
■ Habitations collectives et bureaux, h > 28 m.
■ Bâtiments pouvant accueillir plus de 300 personnes.
■ Établissements sanitaires et sociaux.
■ Centres de production collective d’énergie.
■ Établissements scolaires.
IV
■ Bâtiments indispensables à la sécurité civile, la défense nationale et le
maintien de l’ordre public.
■ Bâtiments assurant le maintien des communications, la production et le
stockage d’eau potable, la distribution publique de l’énergie.
■ Bâtiments assurant le contrôle de la sécurité aérienne.
■ Établissements de santé nécessaires à la gestion de crise.
■ Centres météorologiques.
Pour les structures neuves abritant des fonctions relevant de catégories d’importance différentes, la catégorie de bâtiment la plus contraignante est retenue.
Pour l’application de la réglementation sur les bâtiments existants, la catégorie de la structure à prendre en compte est celle résultant du classement après travaux ou changement de destination du bâtiment.
Le coefficient d’importance g I
A chaque catégorie d’importance est associé un
coefficient d’importance g I qui vient moduler l’action
sismique de référence conformément à l’Eurocode 8.
Catégorie
d’importance
Coefficient
d’importance g I
I 0,8
II 1
III 1,2
IV 1,4 Quelles règles pour le bâti neuf ?
Le dimensionnement des bâtiments neufs doit tenir compte de l’effet des actions sismiques pour les structures de catégories d’importance III et IV en zone de sismicité 2 et pour les structures de catégories II, III et IV pour les zones de sismicité plus élevée.
Application de l’Eurocode 8
La conception des structures selon l’Eurocode 8
repose sur des principes conformes aux codes
parasismiques internationaux les plus récents.
La sécurité des personnes est l’objectif du
dimensionnement parasismique mais également la
limitation des dommages causés par un séisme.
De plus, certains bâtiments essentiels pour la gestion
de crise doivent rester opérationnels.
Règles forfaitaires simplifiées
Le maître d’ouvrage a la possibilité de recourir à des règles simplifiées (qui dispensent de l’application de l’Eurocode 8) pour la construction de bâtiments simples ne nécessitant pas de calculs de structures approfondis. Le niveau d’exigence de comportement face à la sollicitation sismique est atteint par l’application de dispositions forfaitaires tant en phase de conception que d’exécution du bâtiment.
- Les règles PS-MI «Construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés» sont applicables aux bâtiments neufs de catégorie II répondant à un certain nombre de critères, notamment géométriques, dans les zones de sismicité 3 et 4.
- Dans la zone de sismicité forte, le guide AFPS «Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles» CP-MI permet de construire des bâtiments simples de catégorie II, sous certaines conditions stipulées dans le guide.
POUR LE CALCUL ...
Décomposition de l’Eurocode 8
La partie 1 expose les principes généraux du
calcul parasismique et les règles applicables aux
différentes typologies de bâtiments.
La partie 5 vient compléter le dimensionnement en
traitant des fondations de la structure, des aspects
géotechniques et des murs de soutènement.
Exigences sur le bâti neuf
Les établissements scolaires sont systématiquement classés en catégorie III. Cependant, pour faciliter le dimensionnement des bâtiments scolaires simples, les règles forfaitaires simplifiées PS-MI peuvent être utilisées en zone 2 sous réserve du respect des conditions d’application de celles-ci, notamment en termes de géométrie du bâtiment et de consistance de sol.
Cas particulier : les établissements scolaires simples en zone 2
Les exigences sur le bâti neuf dépendent de la catégorie d’importance du bâtiment et de la zone de sismicité.
I II III IV
Zone 1
Zone 2 Eurocode 8
3
a gr =0,7 m/s²
Zone 3 PS-MI1 Eurocode 8
3
a gr =1,1 m/s²
Eurocode 8 3
a gr =1,1 m/s²
Zone 4 PS-MI1 Eurocode 8
3
a gr =1,6 m/s²
Eurocode 8 3
a gr =1,6 m/s²
Zone 5 CP-MI2 Eurocode 8
3
a gr =3 m/s²
Eurocode 8 3
a gr =3 m/s²
1 Application possible (en dispense de l’Eurocode 8) des PS-MI sous réserve du respect des conditions de la norme PS-MI
2 Application possible du guide CP-MI sous réserve du respect des conditions du guide
3 Application obligatoire des règles Eurocode 8
aucune exigence Quelles règles pour le bâti existant ?
Cat. Travaux Règles de construction
Zone 2 IV > 30% de SHON créée > 30% de plancher supprimé à un niveau Eurocode 83
a gr =0,42 m/s²
Zone 3
II
> 30% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
Conditions PS-MI respectées
PS-MI 1
Zone 2
> 30% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
Eurocode 83
a gr =0,66 m/s²
III > 30% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
Eurocode 83
a gr =0,66 m/s² IV
Zone 4
II
> 30% de SHON créée
Conditions PS-MI respectées
PS-MI 1
Zone 3
> 30% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
Eurocode 83
a gr =0,96 m/s²
III > 20% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
> 20% des contreventements supprimés
Ajout équipement lourd en toiture
Eurocode 83
a gr =0,96 m/s² IV
Zone 5
II
> 30% de SHON créée
Conditions CP-MI respectées CP-MI
2
> 20% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
> 20% des contreventements supprimés
Eurocode 83
a gr =1,8 m/s²
III > 20% de SHON créée
> 30% de plancher supprimé à un niveau
> 20% des contreventements supprimés
Ajout équipement lourd en toiture
Eurocode 83
a gr =1,8 m/s² IV
Gradation des exigences
Les éléments non structuraux du bâti (cloisons, cheminées, faux-plafonds etc.) peuvent se révéler dangereux pour la sécurité des personnes, même sous un séisme d’intensité modérée. Pour limiter cette vulnérabilité, l’ajout ou le remplacement d’éléments non structuraux dans le bâtiment doit s’effectuer conformément aux prescriptions de l’Eurocode 8 partie 1 :
- pour les bâtiments de catégories III et IV en zone de sismicité 2,
- pour l’ensemble des bâtiments de catégories II, III et IV dans les zones 3, 4 et 5.
Agir sur les éléments non structuraux
1 Application possible (en dispense de l’Eurocode 8) des PS-MI. La zone sismique à prendre en compte est celle immédiatement
inférieure au zonage réglementaire (modulation de l’aléa).
2 Application possible du guide CP-MI
3 Application obligatoire des règles Eurocode 8
Travaux sur la structure du bâtiment
Les règles parasismiques applicables à l’ensemble du bâtiment modifié dépendent de la zone sismique, de la catégorie du bâtiment, ainsi que du niveau de modification envisagé sur la structure.
L’objectif minimal de
la réglementation sur
le bâti existant est
la non-aggravation
de la vulnérabilité du
bâtiment.
L’Eurocode 8-3 permet
au maître d’ouvrage
de moduler l’objectif
de confortement qu’il
souhaite atteindre sur
son bâtiment.
Sous certaines conditions
de travaux, la structure
modifiée est dimensionnée
avec les mêmes règles de
construction que le bâti
neuf, mais en modulant
l’action sismique de
référence.
L’extension
désolidarisée par un
joint de fractionnement
doit être dimensionnée
comme un bâtiment
neuf.
Je souhaite améliorer
le comportement de
mon bâtiment
Je réalise des
travaux lourds sur
mon bâtiment
TRAVAUX
Principe de base
Je crée une
extension avec joint
de fractionnement Énergies
etre
Dévolnppemant
durahte
ser
ancre, ren na
Prévention
es sue
Intrastruglurs,
tra
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rsqu
RO
mg.
Présent
O
l'avenir
a
ET
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement
Direction générale de l’aménagement,
du logement et de la nature
Direction de l’habitat, de l’urbanisme
et des paysages
Sous-direction de la qualité et du développement
durable dans la construction
Arche sud 92055 La Défense cedex
Tél. +33 (0)1 40 81 21 22
Janvier 2011
Cadre d’application
Entrée en vigueur et période transitoire
Les décrets n°2010-1254 et n°2010-1255 entrent
en vigueur le 1 er mai 2011.
Pour tout permis de constuire déposé avant
le 31 octobre 2012, les règles parasismiques
PS92 restent applicables pour les bâtiments de
catégorie d’importance II, III ou IV ayant fait l’objet
d’une demande de permis de construire, d’une
déclaration préalable ou d’une autorisation de
début de travaux.
Cependant, les valeurs d’accélération à prendre
en compte sont modifiées.
Valeurs d’accélération modifiées (m/s²) pour
l’application des PS92 (à partir du 1 er mai 2011)
II III IV
Zone 2 1,1 1,6 2,1
Zone 3 1,6 2,1 2,6
Zone 4 2,4 2,9 3,4
Zone 5 4 4,5 5
POUR LE CALCUL ...
Plan de prévention des risques (PPR)
sismiques
Contrôle technique
Les plans de prévention des risques sismiques
constituent un outil supplémentaire pour réduire
le risque sismique sur le territoire.
Le contrôleur technique intervient à la demande
du maître d’ouvrage pour contribuer à la
prévention des aléas techniques (notamment
solidité et sécurité). Le contrôle technique est
rendu obligatoire pour les bâtiments présentant
un enjeu important vis-à-vis du risque sismique
(article R111-38 du code de la construction
et de l’habitation). Dans ces cas, la mission
parasismique (PS) doit accompagner les missions
de base solidité (L) et sécurité (S).
Attestation de prise en compte des
règles parasismiques
Lors de la demande du permis de construire pour
les bâtiments où la mission PS est obligatoire,
une attestation établie par le contrôleur technique
doit être fournie. Elle spécifie que le contrôleur a
bien fait connaître au maître d’ouvrage son avis
sur la prise en compte des règles parasismiques
au niveau de la conception du bâtiment.
A l’issue de l’achèvement des travaux, le maître
d’ouvrage doit fournir une nouvelle attestation
stipulant qu’il a tenu compte des avis formulés par
le contrôleur technique sur le respect des règles
parasismiques.
POUR EN SAVOIR PLUS
Les organismes que vous pouvez contacter :
■ Le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement (MEDDTL) www.developpement-durable.gouv.fr
■ La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ■ La direction générale de la prévention des risques (DGPR)
■ Les services déconcentrés du ministère :
○ Les Directions départementales des territoires (et de la mer) - DDT ou DDTM ○ Les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement - DREAL ○ Les Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement - DEAL ○ Les Centres d’études techniques de l’équipement - CETE
Des références sur le risque sismique :
■ Le site du Plan Séisme, programme national de prévention du risque sismique www.planseisme.fr ■ Le portail de la prévention des risques majeurs www.prim.net
Ils viennent compléter la réglementation nationale
en affinant à l’échelle d’un territoire la connaissance
sur l’aléa (microzonage), la vulnérabilité du bâti
existant (prescriptions de diagnostics ou de
travaux) et les enjeux.
www.developpement-durable.gouv.fr 4. Risque retrait gonflement des argiles Ÿ
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