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Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Sonnaz.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE Envoyé en préfecture le 25/09/2024 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Reçu en préfecture le 25/09/2024 RE COMMUNE DE SONNAZ Publié le ID : 073-217302884-20240923-DCM202409 33-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers : En exercice : 19 Présents :15 Votants : 16 SEANCE DU 23 SEPTEMBRE 2024 Présents : MMES ROULET - LECERCLE - ESCOFFIER - DUVAL - JACQUIER - PERRET - ROCHAIX MM. ROCHAIX - BOUVIER — EXPOSITO - PIN — OGEZ - ROUSSEAU - MACIASZCZYK — BOUGAULT Absents excusés : MMES ENGELMANN - BONET MM. CAMPI — CARTEREAU Pouvoirs : M. CAMPI donne pouvoir à M. BOUVIER DCM 2024 _09_33 AVIS SUR LE PROJET DE MODIFICATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS Monsieur le Maire rappelle qu'un Plan de Prévention des Risques Miniers, approuvé le 15 novembre 2013, encadre les risques sur les communes de Sonnaz et Voglans compte tenu de l'existence d'aléas miniers résiduels d'effondrements localisés dans le périmètre des anciennes concessions minières. L'Etat a engagé par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2024 la modification n° 1 de ce PPRM suite au résultat d’une nouvelle étude détaillée des aléas de mouvement de sols engendré par les travaux miniers. Cette étude réévalue à la baisse les aléas du mouvement des sols d'origine minière à Voglans et Sonnaz. Cette modification implique une modification de la carte du zonage réglementaire sans changement ni du règlement ni du principe de définition des zones réglementées. Les zones sont redéfinies ainsi : - les zones R1 (risque moyen) deviennent des zones R2 (risque faible) sauf au niveau des puits d'extraction. Elles restent sur un principe d’inconstructibilité, le règlement de la zone R2 par rapport à R1 offrant juste la possibilité de réaliser des voiries ou infrastructures, - les zones R2 (risque faible) sont reclassées en zone blanche (constructibles sans condition). La commune de Sonnaz est concernée par trois secteurs de risques : Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 le Crêt Sonnaz'e Bas \ TFC ri PA lt Le Clos es Woirries d Î Publié le À ID : 073-217302884-20240923-DCM202409 33-DE À les hours _ T 7 ' léSinat f l : È LA) £Ë Les Pénoires r Autgny . NAZ la Gunde Gringe EÆ & \ À” i 48 1, : Servennaz “ | — lei Croix les Fourches f É P ous pm Montagny À | le gsacr. \ @ # tÉtgry > : ke Maison Brbtee Les Bo 7 4 les Moulins de Montagny ; le Carré pu ES) | à Morraz dessus à à 2 À ” Putigny desuus Hoïfas b “ t > les tosta nes À po e \ à AA : Morraz dessous \ 1 ÉchosL Op l Ê {: "Potighy , D a. À l'E = 590 m Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le Au titre de l’article R. 562-7 du code de l’environnement, le Préfet deml:1D:073-217302884-20240923;DCM202409 33-DE concernant ce projet de modification dont l’ensemble du dossier est joint à la présente délibération. Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2013 portant approbation du Plan de prévention des risques miniers de Sonnaz-Voglans, Vu le porter à connaissance du Préfet de la Savoie, en date du 3 février 2023, sur les modifications apportées par les rapports précités aux aléas miniers identifiés dans le PPRM approuvé le 15 novembre 2013, Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 prescrivant la modification n° 1 du PPRM de Sonnaz-Voglans, Vu le dossier de modification de PPRM joint à la présente délibération, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, - EMET un avis favorable à la modification du PPRM de Voglans-Sonnaz. Délibération adoptée à l'unanimité Copie conforme Le Maire, Daniel ROCHAIX Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le ET EE 5 ID : 073-217302884-20240923-DCM202409 33-DE PRÉFET Direction DE LA SAVOIE Départementale Et des Territoires (DDT) Fraternité Modification n°1 du Plan de Prévention des Risques miniers (PPRM) de Sonnaz Voglans, approuvé en 2013 NOTICE EXPLICATIVE Préambule réglementaire L'article L 174-5 du code minier précise que « l'État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L.562-1 à L.562- 7 du code de l’environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN). Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables ». | Les PPRM ont vocation à délimiter les zones directement ou non directement exposées aux risques miniers résiduels (mouvement de terrain, inondation.) en y définissant des interdictions ou des prescriptions relatives aux projets, des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde et des mesures sur les biens et activités existants. Le PPRM est élaboré et approuvé en l'état des connaissances du moment et peut être révisé ou modifié en fonction de l’évolution des connaissances (éléments nouveaux). Ainsi, conformément aux dispositions du II de l'article L 562-4-1 et des articles R. 562-10-1 et R. 562-10-2 du code de l’environnement, le PPRM peut être modifié pour : + rectifier une erreur matérielle, *__ modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation, + __ modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux II- 1° et 11-29 de l'article R. 562-1 du code de l'environnement pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. Cette procédure est utilisée lorsque la modification envisagée du PPRM ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan. La modification est prescrite par arrêté préfectoral. Le public est informé de cette modification par voie de presse (1 journal départemental) et par affichage en mairie. Il peut formuler, sur les lieux et aux heures indiqués dans l'arrêté, des observations pendant un délai de un mois. Direction Départementale des Territoires de la Savoie — Service Sécurité et Risques L'Adret -1 rue des Cévennes — BP1106 - 73011 CHAMBERY Cedex standard : 04.79.71.73.73 - télécopie : 04.79.71.73.00 - ddt@savoie.gouv.fr Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 7 Pull ID : 073-217302884-20240923-DCM202409 33-DE Une fois ce délai de consultation passé, le préfet peut approuver la modification du PPRM. La présente note de présentation précise le contexte et le contenu de la modification du PPRM de Sonnaz Voglans. Contexte de la modification Réévaluation à la baisse des aléas du mouvement des sols d’origine minière à Vogilans, Sonnaz et Chambéry Compte tenu de l'existence d'aléas miniers résiduels d'effondrements localisés dans le périmètre des anciennes concessions minières sur les communes de Voglans et Sonnaz, en application de l'article L174-5 du code minier, il est apparu nécessaire d'établir un Plan de Prévention des Risques miniers (PPRM) afin de réglementer les zones directement ou indirectement exposées aux risques dans le but d'assurer la sécurité des personnes et des biens s'y trouvant. Le PPRM de « Sonnaz-Voglans » a ainsi été approuvé le 15 novembre 2013 et traite des risques miniers induits par un aléa d'effondrement localisé résiduel sur les communes de Voglans et de Sonnaz. Son périmètre a été déterminé à partir d'une évaluation des aléas de mouvements de terrain d'origine minière effectuée en novembre 2008 par le groupement d'intérêt public Géodéris, expert de l'administration dans le domaine de l’après-mine. La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), service en charge du pilotage des études d'aléas miniers a récemment reçu les résultats définitifs de la révision de l'étude détaillée des aléas de mouvement de sols engendrés par les travaux miniers s'étant déroulés à Voglans, Sonnaz et Chambéry entre 1840 et 1946 au titre de plusieurs anciennes concessions de lignite. La révision de cette étude s'inscrit dans le cadre de la démarche nationale d'inventaire des risques miniers conduite par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Elle répond aux dispositions de l’article L. 174-2 du Code minier qui prévoit que la prévention des risques miniers est transférée à l'État à l'échéance des titres miniers. Réalisés toujours par le groupement Géodéris, ces éléments viennent fiabiliser l'évaluation des aléas miniers à la suite des sondages du sol effectués en 2020, à une réinterprétation des archives, à l'étude d'anciennes photographies aériennes et à une amélioration des connaissances techniques sur les phénomènes d'effondrement miniers. Elle a donné lieu à la rédaction d'un rapport intitulé « Bassin lignifère de Voglans (73) - Révision de la carte d’'aléa « effondrement localisé » sur les communes de Voglans, Sonnaz et Chambéry » et à l'élaboration d'une carte des aléas pour chacune des trois communes. A la suite de cette étude, la localisation de certaines galeries est connue avec plus de précisions et des erreurs de plan des années 1940 ont pu être corrigées. L'étendue des zones d'aléas à, en définitive, pu être réduite. Par ailleurs, une analyse technique des dimensions des effondrements s'étant produits en France dans des zones d'aléas de niveau «faible» et «moyen» a montré que les diamètres des fontis étaient jusqu'à 80 % du temps inférieurs à ceux estimés lors des études. Cette situation a conduit Géodéris à déclasser l'ensemble de la zone d'aléas Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le CET ID : 073-217302884-20240923-DCM202409 33-DE « effondrement localisé » du niveau « moyen » à « faible », hOTMMS au OT UE QUEIQUES puits d'extraction. | Examen des risques pour trois bâtiments plus exposés par une seconde étude de Géodéris La DREAL a en outre reçu un second rapport dénommé « Bassin lignifère de Voglans (73) - Synthèse de l'étude de risque lié au phénomène d'effondrement localisé ». Il résulte d'une autre étude commandée à Géodéris portant plus spécifiquement par les risques encourus par trois bâtiments localisés allée du Clos Noiray et chemin des Vignes, sur la commune de Voglans. Selon les cartes antérieures, ces bâtiments se situaient en zone d’'aléa d'effondrement localisé de niveau « moyen ». La situation étant de nature à laisser redouter des désordres graves et soudains sur les structures, et donc de possibles dommages corporels, des investigations complémentaires étaient en effet apparues nécessaires. Des sondages de sol et une nouvelle interprétation des plans les plus anciens ont toutefois montré que ces bâtiments ne sont plus à considérer comme exposés à des aléas miniers et le rapport conclut à l'absence de risque. En conclusion, au regard des nouvelles connaissances apportées par les deux études précitées, il a été décidé en association avec les communes de Sonnaz et Voglans de mettre à jour le PPRM existant sur leur territoire. Contenu de la modification Pour les motifs évoqués dans le paragraphe précédent, la modification porte uniquement sur le zonage réglementaire. Ce dernier est donc modifié pour tenir compte : * de la précision apportée à la définition du périmètre des zones d'aléas par les nouveaux éléments de connaissance ; * du déclassement opéré par Géodéris . sur l'ensemble de la zone d’'aléas « effondrement localisé » du niveau « moyen» à «faible», hormis au droit de quelques puits d'extraction à la suite d'une analyse statistique des -dimensionnements des effondrements s'étant produits en France. Pour rappel, la traduction des aléas en zonage réglementaire dans le PPRM approuvé est la suivante : | Le zonage réglementaire définit trois grandes zones : * zone rouge (R) * zone bleu (B) * zone blanche (Bl) Zone rouge « R » La zone rouge (R) découpée en 2 sous-secteurs (R1 et R2) correspond : + à toutes les zones affectées par un aléa d'effondrement localisé de niveau moyen (R1) ; Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 CET Publié le ID : 073-217302884-20240923-DCM202409 33-DE *_ et aux zones non bâties concernées par un aléa d'effondrement localisé de niveau faible (R2). L'ensemble de cette zone a été défini comme une zone inconstructible. En effet, l'aléa retenu (effondrement localisé) pour la zone peut générer des effondrements de terrain brutaux localisés conduisant à l'apparition de cavité en surface, il présente des risques pour la population. Aussi, il a été décidé au regard des principes de la circulaire du 6 janvier 2012 et afin de répondre aux objectifs du PPRM : *__ d'éviter d'augmenter la vulnérabilité dans les zones non urbanisées soumises à un aléa quel que soit son niveau ; * de ne pas autoriser les constructions dans les zones présentant les risques les plus importants (cas de l'aléa de niveau moyen) qu'elles soient où non urbanisées. Zone bleue B La zone «bleue » B caractérise les zones urbanisées exposées à un aléa faible d'effondrement localisé. Tout comme pour la zone rouge, la nature du risque peut aboutir à l'apparition de fontis de surface et le principe général est donc de ne pas accroître de façon notable la population impactée. Cependant comme la zone « bleue » présente un niveau d'aléa faible, qu'elle est déjà urbanisée et que les espaces restant à urbaniser sont limités; il a été décidé d'autoriser la constructibilité sous réserve de prescriptions. Ainsi la zone bleue correspond à la zone constructible sous conditions. Zone blanche La zone blanche « BI » représente les parties de territoire incluses dans le périmètre d'étude du PPRM pour lesquelles aucun aléa minier n'a été identifié à ce jour. Aucune prescription relative au risque minier n'y est fixée. C'est donc une zone constructible sans condition. Au vu des nouveaux éléments de connaissance, le zonage réglémentaire est modifié : + le périmètre est redéfini ; * les zones sont redéfinies : les zones R1 deviennent des zones R2 sauf au niveau des puits d'extraction. Elles restent sur un principe d’inconstructibilité, le règlement de la zone R2 par rapport à R1 offrant juste la possibilité de réaliser des voiries ou infrastructures. Zonage de Sonnaz avant Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le ER ID : 073-217302884-20240923-DCM202409 33-DE Zonage de Sonnaz après Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 puni le ID : 073-217302884-20240923-DCM202409 33-DE Zonage de Voglans avant ll n’est effectué aucune autre modification. Le règlement reste notamment inchangé. Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 Publié le CET ID : 073-217302884-20240923-DCM202409 33-DE Choix et justification de la procédure Les nouveaux éléments de connaissance permettent : * de sortir certaines zones périphériques du zonage réglementé, notamment une dizaine d'habitations qui ne sont plus en zone d’aléa, + _ de faire passer une parcelle construite d’une zone rouge à une zone bleue (parcelle en zone urbanisée passant d'une zone d'aléa effondrement localisé moyen à faible ) ; + de faire passer les zones classées zone R1 en zone R2 sauf pour les puits d'extraction. Les principes réglementaires établis pour réaliser le PPRM approuvé en 2013 ne sont pas modifiés et les changements qui sont à la marge ne remettent pas en cause l’économie générale du document initial, à savoir d'éviter d'augmenter la vulnérabilité dans les zones non urbanisées soumises à un aléa quel que soit son niveau et de ne pas autoriser les constructions dans les zones présentant les risques les plus importants (cas de l'aléa de niveau moyen) qu'elles soient ou non urbanisées. Aussi, conformément aux dispositions du II de l'article L 562-4-1 et des articles R.562-10-1 et R.562-10-2 du code de l'environnement, le PPRM est modifié pour corriger les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 11-1° et 11-2° de l'article R. 562-1 du code de l'environnement afin de prendre en compte un changement dans les circonstances de fait. La modification permettra de prendre en compte les nouveaux éléments de connaissance dans le cadre de l'obligation d'information des acquéreurs fixée à l'article L. 154-2 du code minier. Envoyé en préfecture le 25/09/2024 Reçu en préfecture le 25/09/2024 A 2 vrault Publié le s ID : 073-217302884-20240923-DCM202409 33-DE