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Document publié le Mercredi 22 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 63 4)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Inégalités sociales,
© D Agence Régionale de Santé
Océan Indien
DECISION TARIFAIRE N° 63 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD LES ATTES - 970405320
La Directrice Générale de l’ARS Océan Indien
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Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 22 aout 2018 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Océan Indien ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD LES ATTES (970405320) sise 17, R CHECKAYOM ARAYE, 97424, SAINT-LEU et gérée par l’entité dénommée FONDATION PERE FAVRON (970430898) ;
la décision tarifaire initiale n°34 en date du 25/07/2019 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD LES ATTES - 970405320.
1/3 DECIDE
Aïticle 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 791 814.09€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 673 321.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 56 110.16€). Le prix de journée est fixé à 63.27€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 118 492.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 9 874.35€). Le prix de journée est fixé à 45.75€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 283 608.63
AHTCNR 91 905.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 461 048.88
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 47 156.58
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 791 814.09
Groupe I
Produits de la tarification 191 814.09
- dont CNR 91 905.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ï
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables :
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 791 814.09
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2020 : 699 909.09€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 581 416.88€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 451.41€). Le prix de journée est fixé à 54.63€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 118 492.21€ (fraction forfaitaire s’élevant à 9 874.35€). Le prix de journée est fixé à 45.75€.
2/3 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Océan Indien est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION PERE FAVRON (970430898) et à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis , Le 18/11/2019
l/ La Directrice Générale
Etienne BILLOT
3/3