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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 181
Document publié le Mardi 18 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 181)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Démocratie,
Liberté Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
ARRETE N° _131 À a. DÉPARTEMENT
Réüñion Portant modification de la
Le Détet de composition de la Commission des Dé Conseil .
a Réunion Droits et de l’Autonomie des épartementa - ; de La Réunion Personnes Handicapées
Le Préfet de la Région et du Département de La Réunion
Le Président du Conseil Départemental
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 241-5 et R 241-24
modifié par le décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012,
Vu la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret 2005-1589 du 19 décembre 2005
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2008-8789 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de La
Réunion — M. de SAINT-QUENTIN (Amaury) ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Réunion en date du 13 janvier 2006 et son avenant n°1 du 4 mai 2012,
Vu l'arrêté n° 116 du 16 janvier 2019 portant composition des membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées,
Sur Proposition de la Sous-Préfète à la cohésion sociale et à la jeunesse et du Directeur Général des services du Département ARRETENT
Article 1°:
L'article 3 de l'arrêté n°116 du 16 janvier 2019 est remplacé par :
À titre transitoire et afin d'assurer la continuité du service rendu à l'usager, le mandat des membres désignés par l'arrêté n°3886 du 4 juillet 2014 modifié est prorogé jusqu'à la date de la réunion plénière d'installation des nouveaux membres, devant intervenir avant le 15 mars prochain.
L'arrêté n°3886 du 4 juillet 2014 successivement modifié, est ainsi prorogé dans ses effets jusqu'à cette date.
Article 2:
Les autres articles de l'arrêté n°116 du 16 janvier 2019 demeurent inchangés.
rticle 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois suivant sa publication ou notification.
Article 4 :
La Sous-préfète à la Cohésion Sociale et à la Jeunesse et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion et au recueil des actes administratifs du département et notifié à chacun des membres titulaires et suppléants de la commission par le directeur de la MDPH.
w
Fait à Saint Denis, le 1 1 FEV 2019
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental,
Cyrille MELCHIOR