Arrêté - AP Classement Sangliers Vdef 20230628

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Arrêté - AP Classement Sangliers Vdef 20230628 Document publié le Mardi 3 avril 2012 par la commune de Cuzance. Lien du pdf (Arrêté - AP Classement Sangliers Vdef 20230628)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ÉFÉ Î 7

Direction Départementale

De ENREGISTRE A4 IDF Tn28 des Territoires du Lot ] h _ © |

Liberté Sous le. E 2023... 004 | Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° E-2023- ©D6

RELATIF AU CLASSEMENT DU SANGLIER EN TANT QU'ESPÈCE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2023/2024 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT ET FIXANT SES MODALITÉS DE DESTRUCTION À TIR

La Préfète du LOT,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 425-4, R. 427-6, R. 427-8, R. 427-10 et R. 427- 18;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de

l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;

Vu la consultation du public relative au projet de classement du sanglier en tant-qu'espèce susceptible

d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans le département du Lot et fixant ses modalités de destruction à tir, organisée du 01 juin 2023 au 22 juin 2023 inclus sur le site

internet des services de l'État dans le Lot: http://www.lot.gouv.fr/participation-du-public-pour-les-projets-

a-r3930.htmi ;

VU la synthèse des observations du public du 28 juin 2023 ;

Vu l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage en date du 06 juin 2023;

VU l'arrêté préfectoral AP 2022-58 du 23 août 2022, portant délégation de signature à M'Jean-Pascal

LEBRETON directeur départemental des territoires du Lot ;

VU l'arrêté préfectoral AP 2023-76 du 16 mars 2023 portant subdélégation de signature de M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;

Considérant les dégâts commis aux cultures agricoles par le sanglier ;

Considérant que le classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts permet d'intervenir ponctuellement du 1er au 31 mars pour limiter les dégâts ou les risques de dégâts ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1er: L'espèce sanglier (Sus scrofa) est classée en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire du département du Lot.

Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors

Cedex

Service Eau, Forêt, Environnement

Tél : 05 65 23 60 60

ddt-sefe@lot.gouv.frDirection Départementale

des Territoires du Lot

Article 2 : Sur l'ensemble du territoire du département du Lot, le sanglier pourra être détruit tous les jours du 01 mars au 31 mars 2024 sur autorisation préfectorale individuelle.

La demande d'autorisation de destruction à tir sera établie selon le modèle de l'annexe 1. Un compte rendu sera obligatoirement adressé dans les 15 jours suivant la fin de la période de destruction : . soit au directeur départemental des territoires du Lot par voie postale ou par courrier électronique ; . soit via l'espace adhérent du site internet de la fédération des chasseurs du Lot qui retransmettra ces informations à la direction départementale des territoires sous Une forme convenue entre les deux structures. .

Les opérations de destruction pourront être conduites à l'approche, à l'aff0t ou en battue, par tir à balle à l'aide d'armes de chasse autres que carabines 22 Long Rifle ou flèche de chasse exclusivement. Il est rappelé que dans le cadre du présent arrêté, l'emploi de pièges est interdit.

Les tireurs devront être titulaires du permis de chasser.

Article 3: il est rappelé que le droit de destruction est distinct du droit de chasse. La destruction des animaux classés en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts est un droit conféré aux propriétaires, possesseurs et fermiers qui, soit procèdent personnellement aux opérations de destruction, soit y font procéder en leur présence, soit délèguent par écrit le droit d'y procéder. Pr possesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte, par exemple, l'usufruitier, l'emphytéote, l'antichrésiste et le superficiaire. Le déléguant ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, la sous-préfète de Gourdon, les maires des communes du département concernés, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans les communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

À Cahors, le 28 juin 2023

Pour la Préfète du Lot, et par subdélégation,

la Directrice Départementale

des Territoires Adjointe

nn

/ —

Cécile DUMAINE-ESCANDE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet :

- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot- Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires — 246 boulevard Saint Germain -75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse - tél 05.62.73.57.57), soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr. Délais et voies de recours :

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ddt-sefe@lot.gouv.frPRÉFÈTE Direction Départementale DU LOT des Territoires du Lot

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ANNEXE de l'arrêté préfectoral n° E 2023- 206

DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER DU 1° au 31 mars 2024

A adresser à : Direction Départementale des Territoires du LOT

Cité Administrative —- 127 quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 09

ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES - RENSEIGNER LES 6 RUBRIQUES Toute demande incomplète ou illisible sera retournée

m NOM EXACT ET ADRESSE COMPLETE DE LA STRUCTURE DE CHASSE :

m TYPE DE STRUCTURE : association de chasse autre (préciser)

m COMMUNES) où la structure de chasse est détentrice des droits de destruction :

Je soussigné (NOM - PRENOM - ADRESSE MAIL du demandeur) :

© président de la structure ci-avant désignée

(si le demandeur n'est pas le président, joindre la délibération donnant pouvoir)

v propriétaire ou

© autre (préciser)

agissant en qualité de (COCHER la case correspondante)

© propriétaire, (possesseur) n fermier ou délégué du propriétaire, © (du possesseur), n du fermier

{Par possesseur, il faut entendre celui qui occupe pour son propre compte, par exemple, l'usufruitier, l'emphytéote, l'antichrésiste et le superficiaire. Lorsque les droits de destruction ont été cédés au demandeur, celui-ci agit en tant que délégué).

sollicite l’autorisation de détruire à tir le sanglier du 1% au 31 mars 2024 sur les terrains sur lesquels je détiens le droit de destruction.

Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions, les tireurs dont les noms figurent sur la liste ci-jointe.

ADRESSE COMPLETE DU DEMANDEUR (si elle est différente de celle de la structure) :

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DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER

LISTE DES TIREURS du 1er AU 31 MARS 2024

ECRIRE EN LETTRES MAJUSCULES- TOUTE DEMANDE INCOMPLÈTE OU ILLISIBLE SERA RETOURNÉE

Nom et adresse exacte de la structure de chasse :

NOM PRENOM

{ne pas oublier de demander le nom du demandeur le

cas échéant)

ADRESSE COMPLETE

page... (sur au total) fait à... le... nom, prénom, fonction du demandeur "

RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

Annexe à l'arrêté d'autorisation du

Les tireurs ci-dessus désignés sont autorisés à détruire le

sanglier à tir du 1% au 31 mars 2024 sur les territoires où la

structure demandeuse est détentrice des droits de

destruction et dans les conditions définies dans l'arrêté

préfectoral classant le sanglier en tant qu'espèce

susceptible d'occasionner des dégâts et l'arrêté ministériel

du 03/04/2012 fixant la liste, la période et les modalités de

destruction des animaux susceptibles d'être classés

nuisibles par le Préfet et le schéma départemental de

gestion cynégétique, approuvé par arrêté du 12/03/2019 .

Fait à Cahors, le

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