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Arrêté - fmu9n AP classement lapin Vdef 20230628
Document publié le Mardi 3 avril 2012 par la commune de Latronquière.
Lien du pdf (Arrêté - fmu9n AP classement lapin Vdef 20230628)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Eu Direction Départementale
PRÉFÈTE ENREGISTRE 44]92-]20 2 des Territoires du Lot
DU LOT sous le. 0.223.-.2Dle. Liberté à
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2023- 90k
RELATIF AU CLASSEMENT DU LAPIN DE GARENNE (ORYCTOLAGUS CUNICULUS) EN TANT QU'ESPÈCE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2023/2024 pans CERTAINES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DU LOT ET FIXANT SES MODALITÉS DE DESTRUCTION OU DE REPRISE
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles R. 427-6, R. 427-8, R. 42713 à R.427-18, R. 427-21, R. 427-25, R.427-26 et R. 427-28 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du codé de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ; ‘
Vu la consultation du public relative au projet de classement du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 dans certaines communes du département du Lot et fixant ses modalités de destruction et de reprise, organisée du 31 mai 2023 au 21 juin 2023 inclus sur le site internet des services de l'État dans le Lot: http://www.lot.gouv.fr/participation-du-public-pour-les-projets-a-r3930.html ;
Vu la synthèse des observations du public du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 6 juin 2023 ;
Considérant l'importance des populations de lapin de garenne présentes sur le territoire de la commune de LE BASTIT ;
Considérant les dégâts perpétrés sur les prairies et les cultures de céréales engendrant des impacts conséquents pour les exploitations agricoles ;
Considérant les dégâts déclarés par Madame le Maire de LE BASTIT et confirmés par le service territorial routier du conseil départemental, à l'infrastructure routière D 807 la fragilisant et induisant un danger pour les usagers ;
Considérant le nombre de demandes d'autorisations de reprises-lâchers transmises à la direction départementale des territoires en 2023 et pour les années antérieures et les prélèvements opérés dans ce cadre, ainsi que le niveau de prélèvements en actions de chasse ;
Considérant que ces prélèvements en opérations de reprise-lâchers et en actions de chasse ne suffisent pas à réduire les populations à Un niveau supportable pour les activités agricoles du secteur ;
Considérant l'atteinte aux enjeux économiques et à la sécurité publique ;
Considérant opportun de renforcer les possibilités d'action visant à réduire la population de lapin de garenne sur au moins une partie du territoire de la commune de LE BASTIT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.f ARRÊTE
Article 1°":
Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour la campagne cynégétique 2023/2024 sur la portion de territoire située sur la commune de LE BASTIT, figurant en annexe 1;
Article 2 :
Sur cette portion de territoire de la commune de LE BASTIT, le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être :
- piégé toute l’année ;
- capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année ;
- détruit à tir du 29 janvier 2024 au 31 mars 2024.
Article 3 :
Il est rappelé que le lâcher sur d'autres sites, des lapins de garenne piégés ou capturés en application du présent arrêté, est soumis à autorisation préfectorale individuelle.
Article 4 :
La demande d'autorisation de lâcher sur d'autres sites sera établie selon le modèle joint en annexe 2 au présent arrêté. L'autorisation sera établie par la direction départementale des territoires pour une durée maximale d'un mois.
Un compte-rendu sera obligatoirement adressé dans les quinze jours suivant la période de lâcher au directeur départemental des territoires du Lot par voie postale ou par courrier électronique.
Article 5 :
Un compte rendu des résultats des prélèvements réalisés à la chasse et des prélèvements réalisés dans le cadre du présent arrêté (piégeage, captures pour reprise-lâcher et destruction à tir) sera transmis par les sociétés de chasse opérant sur la zone de classement au plus tard le 30 avril 2024.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de FIGEAC, la sous-préfète de GOURDON, le maire de la commune de LE BASTIT, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la commune concernée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 28 juin 2023
Pour la préfète et par délégation,
La Directrice Départementale
des Territoires Adjointe
LE Cécile DUMAINE-ESCANDE Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d'Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. | - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 246 boulevard Saint Germain -75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse -tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://{wwuitelerecours.fr. 2/2 En
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Annexe 2 de l'arrêté préfectoral N° E-2023- £où
DEMANDE D'AUTORISATION D'INTRODUCTION EN MILIEU NATUREL DE LAPINS PROVENANT DE |
LA ZONE DE CLASSEMENTEN TANT QU'ESPECE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DEGATS (Art. L.424-11 et R. 427-26 du code de l’environnement )
Demandeur : (nom, prénom, raison sociale, adresse, tél, courriel)
Qualité: a président de société de chasse détenteur du droit de destruction
nom de la structure :
a particulier : détenteur du droit de destruction oui - non (rayer la mention inutile)
Objectifs et caractéristiques de l'opération : :
Finalité de l'opération :
o renforcement de la population de l'espèce sur un autre secteur géographique a études scientifiques
accueil en enclos de chasse ou sur les territoires de chasse à caractère commercial g autre
Provenance des animaux :
LE BASTIT, zone de cette commune où le lapin de garenne est classé en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts
Nombre maximal d'animaux concernés:
Période de l'opération :
| Commune(s) et lieu(x) de lâcher
Propriétaire(s) du(es) lieu(x) de lâcher
Nom, prénom et signature du(es) propriétaire(s) du lieu de lâcher
|A
Le
Nom, prénom et signature du détenteur du droit de chasse du lieu de lâcher
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors
Cedex
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
prenom.nom@lot.gouv.fr Direction Départementale
des Territoires du Lot
AVIS DU PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS
Le
Signature
AUTORISATION DE REPRISE ET D'INTRODUCTION DE LAPINS EN MILIEU NATUREL
M. est autorisé à lâcher des lapins de garenne dans les conditions précisées dans la demande.
M. devra avertir l'office français de la biodiversité, huit jours avant chaque opération.
Cahors, le
Copie : OFB et fédération des chasseurs
COMPTE-RENDU D'OPERATION
Date(s) du(es) lâcher(s) : Nombre d'animaux lâchés :
Le
Signature :
Adresser la demande d'autorisation et le compte-rendu des opérations à l'adresse indiquée ci-dessous.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46008 Cahors
Cedex
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
prenom.nom@lot.gouv.fr