unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete ccpl 032021 delegations M. Boisson

Documents similaires

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -

unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete ccpl 032021 delegations M. Boisson Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - arrete ccpl 032021 delegations M. Boisson)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, noyé en préfecture le 03/05/2021

sréteciure le 03/05/2024

E

R

A le

1D : 034-24340020-20210608-ARRETEUR2021-AI

Arrêté n°3-2021

ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A

MONSIEUR JEROME BOISSON, 3è"® VICE-PRESIDENT

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL

Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,

Vu les articles L. 2122-18, L.2122-23 et L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales,

Vu le procès-verbal de l'élection du Président et des Vice-Présidents en date du 16 juillet 2020,

Vu l'arrêté n°11-2020 en date du 4 août 2020 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jérôme Boisson qu'il apparaît nécessaire d'annuler et de remplacer,

Considérant que pour le bon fonctionnement du service et afin de permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par le 3" Vice-Président,

ARRETE

Article 1° : Monsieur Pierre SOUJOL, Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de fonctions à Monsieur Jérôme BOISSON,

3ème Vice-Président, pour l'exercice des fonctions dévolues à l'exécutif intercommunal dans les domaines

de compétences suivants : Administration générale, ressources humaines, communication et Tourisme.

- Gestion des affaires générales :

o Gestion et signature des contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, de toute convention liée au stockage de matériel appartenant à la

Communauté de Communes du Pays de Lunel à titre gratuit et de toute convention liée au prêt de matériel, d'œuvres, d'objets dans la limite de 5 000 € en vue de l’organisation d’une exposition ou d'une manifestation.

© Gestion et signature de tout acte lié à l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

o Gestion et signature de tout contrat, convention, acte lié à la fixation de la rémunération

et au règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

o Règlement des conséquences dommageables des accidents.

o Gestion et signature des demandes adressées aux organismes financeurs pour l'attribution de subventions sans limite de montant.

- Gestion et suivi des ressources humaines (arrêtés, décisions, recrutements, attestations

certifications, évaluation, formation...)

-_ Préparation, passation et exécution des marchés passés en procédures adaptées ainsi que les avenants

- Communication

Et plus généralement, la présente délégation de fonctions emporte délégation de signature de tous les actes, arrêtés, décisions, instructions, notes, correspondances et bons de commandes jusqu’à 1500€ TTC relevant des domaines de compétences délégués.

Article 2 : La signature par Monsieur Jérôme BOISSON des pièces et actes découlant de sa délégation devra être précédée de la formule suivante : « par délégation du Président ».

Article 3 : La délégation est révocable à tout moment. En cas de cessation de fonction, la délégation se rapportant à la fonction exercée prendra fin automatiquement.le 03/05/2021

re Le 03/05/2021

1D : 034-243400%20-2021050 ARRETEU32021-AI

Arrêté n°3-2021

Article 4: Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, le Directeur Général des

Services, le Trésorier de Mauguio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inscrit au recueil des actes administratifs.

Lunel le 27 avril 2021,

ARRÊTÉ n°3-2021

Transmis en Préfecture le

Affiché le

Ses ni

M. Jérôme BOISSON

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif devant Monsieur le Président de la CCPL dans un délai de deux

mois à compter de l’accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent arrêté. Un recours pour excès de

pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de

l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité ou à compter de la réponse de la CCPL si un recours administratif

a préalablement été déposé.