Compte-Rendu - 2026 02 26 CR

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Compte-Rendu - 2026 02 26 CR Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 02 26 CR)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Conseil municipal du 26 février 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL 26 FEVRIER 2026

L’an deux mille vingt-six, le 26 février 2026, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de St JEAN DE BOURNAY, dûment convoqué le 20 février 2026, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil de Saint Jean de Bournay, sous la présidence de M. le Maire de St Jean de Bournay.

La séance est ouverte en présence de :

19 conseillers présents : M. Franck POURRAT - M. Michel REVELIN- M. Yves ROUVIERE- - Mme Régine BROIZAT- Mme Marie José RUBIRA - Mme Annie FRIZON - Mme Josiane GERIN- M. Philippe PIERRE - M. Damien GINESTE- M. Marc BENATRU - Mme Béatrice MICHON - Mme Jacqueline GERBOULLET- Mme Isabelle MILANETTO- Mme Sandrine MOREL - Mme Laurence LUINO -M. Éric FRAYSSINET- M. Daniel CHEMINEL- Bernard VERNAY- M. Olivier ZANCA 4 Conseillers excusés : Mme Marie BRET (procuration à M. Pourrat), M. Mickael FAVRO (procuration à M. FRAYSSINET), M. Rémi SELLES, Mme Claire NEURY (procuration à M. ROUVIERE)

4 Conseillers non excusés : Mme Nathalie PELLER, M. Stéphane CAPOURET, Mme Emilie LEVIEUX, M. François DOUHERET

Secrétaire de séance : Mme Régine BROIZAT

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 FEVRIER 2026

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

II- INFORMATIONS DONNEES PAR LE MAIRE

Le conseil municipal en date du 29-01-2026 lors de la délibération 2026-07 a décidé - D’incorporer dans le domaine privé de la commune les parcelles cadastrées section AZ

n° 403, AZ n° 684 et AZ n° 685, sises lieudit « Bas »,

PRÉCISANT que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal, Ledit arrêté a été signé par mes soins le 10-02-2026 précisant l’incorporation des parcelles AZ 403-684-685 dans le domaine privé de la commune suite à la procédure de bien vacant sans maître.

La mairie de st Jean de Bournay est invitée à se présenter le 21 mai 2026 à 13h 30 au tribunal judicaire de Vienne suite à un dépôt de plaintes de la commune pour des dégradations faites sur le domaine public au mobilier urbain par un conducteur circulant à vitesse excessive. Dans le même genre d’infraction, le Maire rappelle qu’il a effectué plusieurs rappels à la loi à des conducteurs coupables de rodéo urbains dans les rues de st Jean de Bournay. Définition du rodéo urbain : le fait d’effectuer, seul ou à plusieurs, des manœuvres répétées mettant en danger la sécurité des usagers ou qui troublent la tranquillité publique. Il s’agit donc d’une infraction particulière large permettant d’incriminer bon nombre de comportements (Wheeling, accélérations brutales, drifts, etc.)

Les faits ont été filmés par les caméras de vidéos et les conducteurs et véhicules identifiés par les policiers.Conseil municipal du 26 février 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

Les convocations par le maire ont été signifiées par lettre recommandée les coupables du délit sont convoqués par le maire et la police municipale pour un rappel à la loi. En cas de non présentation ou de récidive, les images sont transmises à la gendarmerie et un dépôt de plainte est déposée par le maire.

S’agissant d’un délit la peine encourue est de 15 000 euros d’amende,1 an de prison, confiscation du véhicule (même si le conducteur n’en est pas propriétaire) et suspension du permis de conduire.

Si les faits sont constatés sous alcool, stupéfiants ou permis non valide la peine est de 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison.

Le MAIRE : « Je m’adresse à tous ceux qui s’amusent de la sorte dans la ville : je n’hésiterai pas à utiliser mon pouvoir de police de maire et je resterai inflexible et d’une extrême sévérité contre ces faits de rodéo urbain qui mettent en danger nos habitants. »

III- INFORMATIONS DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE

2026-D-01 – Commande publique – Travaux de restauration de la Madone

Une consultation a été lancée le 07 novembre 2025 sur le journal d’annonces légales « Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné » pour une réponse attendue le 12 décembre 2025.

Nombre d’offres reçus : 06

Candidat Montant

HT

Montant TTC

SAS VINCENT Offre inappropriée

L’offre remise concernait le marché de

travaux du cinéma

SAS DEMARS 151 245.2

1

181 494.25

SAS JACQUET 126 620.7

5

151 944.90

SAS COMTE 149 145.3

4

178 974.41

CHEVAL RESTAURATION

PATRIMOINE

198 341.8

3

238 010.20

SARL SMBR 174 309.1

6

209 170.99

Après analyse des offres (prix – 50 % et valeur technique – 50 %) réalisée par la maîtrise d’œuvre (Atelier ISSHIN), l’offre la mieux disante est celle de la SAS JACQUET qui est retenue pour un montant total général HT de 126 620.75 €.

Les travaux vont commencer le 9 Mars par la mise en place des échafaudages. 35 100 € de dons à ce jour pour la Madone.

IV– FINANCES

2026/17 Garantie d’emprunt pour l’EHPAD de La BARRE

Vu l'article R 221 – 19 du Code monétaire et financier,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de prêt en annexe signé entre l’EHPAD de La BARRE ci-après l’emprunteur, et la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes ci-après le prêteur ;

Vu l’avis de l’exécutif de la commune,Conseil municipal du 26 février 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

Le conseil municipal de la Commune de St Jean de Bournay accorde sa garantie, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt, de 1 000 000€ pour une durée de 15 ans, souscrit par l’EHPAD de La BARRE auprès de la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt suivantes : taux du livret A + 1.15%.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme totale de 1 000 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Ce prêt est destiné à réaliser le projet de rénovation du réseau d’eau chaude sanitaire de l’EHPAD estimé à 1 000 000€.

La garantie est accordée aux conditions suivantes :

➢ La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

➢ Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

➢ La Commune de St Jean de Bournay s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Le Conseil municipal qui délibère décide de:

- ACCORDER la garantie d’emprunt demandée par l’EHPAD de La BARRE auprès de la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes aux conditions détaillées ci-après et dans le contrat de prêt annexé à la présente délibération ;

- AUTORISER le Maire à signer les documents afférents à cette garantie.

Des travaux qui sont urgents vu l’état de vétusté du réseau d’eau chaude de l’ehpad. Les banques étants de plus en plus strictes pour accorder des prêts il est demandé à la commune de se porter garant.

Il n’y a pas de risque puisque le coût annuel du prêt impactera le prix de journée des résidents.

M. Cheminel s’interroge sur le fait que c’est la commune qui cautionne l’Ehpad, alors que c’est une gestion départementale.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

V- DEVELOPPEMENT URBAIN ET GESTION FONCIERE

2026/18.Autorisation donnée au Maire pour déposer une demande de déclaration préalable pour remplacement d’une pergola sur la parcelle AK 583 – 178, impasse du Pré de la Barre

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme afin d’installer une pergola sur la parcelle AK 583.

Ce site est utilisé par la Fabrique Jaspir, afin de remplacer la pergola existante, par une pergola en bois.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article R 423-1,

CONSIDÉRANT le besoin de remplacer une pergola sur la parcelle AK 583,Conseil municipal du 26 février 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

Le Conseil municipal Le Conseil municipal qui délibère décide de

- AUTORISER Monsieur le Maire à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme au nom et pour le compte de la commune, en vue de pouvoir réaliser l’opération susmentionnée,

- AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires relatifs au dépôt de cette demande d’urbanisme.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2026/19 DEPARTEMENT DE L’ISERE – Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et d’entretien relative à l’aménagement du carrefour de l’Escale RD 518/RD 502/VC 86 Rue Pasteur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2213-1, L.3213-3 et L.3221-4

VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L 131-1 et suivants VU le Code de la commande publique et notamment son article L.2422-12 VU l’arrêté n° 2020-30069 du 20 mars 2020 portant règlement général de voirie départemental, et notamment ses articles 16.1 à 16.6, 17.2.3, 25.1, 25.3, 26, 30.1, 31, 33, 35 et 39 VU la délibération n°2014 DM1 F 09 01 du 19 juin 2014 modifiée par la délibération n° 2019 SP BP 2020 C 09 10 du 19 décembre 2019 du Conseil départemental de l’Isère qui a défini la répartition financière des dépenses des opérations cofinancées d’investissement et d’entretien du réseau routier départemental

VU la délibération n°2018 C01 C09 24 du 26 janvier 2018 du Conseil départemental de l’Isère qui a approuvé la charte d’aménagement et de fonctionnement pour la circulation des engins agricoles

VU la délibération n°2018 C12 C09 12 du 14 décembre 2018 du Conseil départemental de l’Isère qui a approuvé le référentiel des aménagements de sécurité des routes départementales

Le carrefour de l’Escale, situé à l’intersection des RD 502, RD 518 et de la Voie Communale 86 « Rue pasteur » est situé actuellement hors agglomération, avec une limitation de vitesse à 70 km/h et dans un environnement bâti (habitations et commerces).

Les RD 502 et 518 correspondent aux itinéraires Vienne – Grenoble et Lyon – Grenoble. Elles sont classées routes à grande circulation (RGC) avec des trafics moyens journaliers compris entre 5 600 et 11 500 véhicules par jour dont 10 % de PL. Ces deux RD sont aussi des itinéraires convois exceptionnels.

Le carrefour actuel est très étalé, avec des voies dédiées à chaque mouvement. Deux mouvements sont problématiques : le tourne-à-gauche depuis la RD 518 Sud-Est vers la RD 502 et tourne-à-droite depuis la RD 502 vers la RD 518 Sud-Est.

Il est identifié comme accidentogène, avec de nombreux accidents matériels et corporels recensés, le dernier en date étant survenu le 27 septembre 2022.

Le projet d’aménagement consiste en la création d’un carrefour giratoire d’un rayon extérieur de 20 mètres. Cet aménagement améliorera la lisibilité du carrefour et permettra de sécuriser les circulations piétonnes. Il nécessite des acquisitions foncières pour une surface globale de 2171m² répartis sur 4 parcelles. Un trottoir de 1,50m de large sera réalisé autour de l’anneau et de part et d’autre de chacune des bretelles de raccordement afin d’assurer les continuités piétonnes.

L’anneau du giratoire sera en partie franchissable afin de permettre aux transports exceptionnels circulant sur la RD518 et la RD502 de le franchir en toute sécurité.

Il est convenu et arrêté ce qui suit, deux maitres d’ouvrages sont identifiés sur l’assiette du projet :

Département de l’Isère CommuneConseil municipal du 26 février 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

Assure la maîtrise d’ouvrage sur l’assiette

des routes départementales

Assure la maîtrise d’ouvrage sur l’assiette

de la voie communale

En vertu de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, la Commune a décidé de confier la réalisation des missions relevant de sa maîtrise d’ouvrage, de la conception à la réalisation du carrefour giratoire, au Département de l’Isère.

La délibération de l’assemblée départementale n° 2014 DM1 F 09 01 du 19 juin 2014 modifiée par la délibération n° 2019 SP BP 2020 C 09 10 du 19 décembre 2019 a défini la répartition financière des dépenses des opérations cofinancées d’investissement et d’entretien du réseau routier départemental et notamment les règles de financement pour l’aménagement des carrefours entre voirie départementale et voirie communale ou intercommunale.

Le montant prévisionnel global de l’opération objet de la présente convention est de 1 303 000 € HT hors révisions de prix. Ce montant est révisable et est établi aux conditions économiques et techniques du mois de décembre 2025. Les révisions de prix seront effectuées selon les formules et indices spécifiées aux CCAP de chaque marché.

Sur la base de ce montant prévisionnel, la participation :

- du Département s’élève à 905 930.28 euros hors taxes,

- de la Commune s’élève à 397 069.72 euros hors taxes.

Les participations étant déterminées sur la base du montant prévisionnel des travaux, les éventuelles réévaluations sont répercutées au prorata entre les deux parties, selon les clés de répartitions financières afférentes à chaque nature d’ouvrage.

Le projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et d’entretien relative à l’aménagement du Carrefour de l’Escale RD 518/RD 502/VC 86 Rue Pasteur est joint en annexe.

Le Conseil municipal qui délibère décide de :

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget de la Commune.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2026/20 Nomination de l’Impasse de la Cabane

Le rapporteur signale l’intérêt de donner une dénomination officielle à toutes les voies du territoire.

Cette volonté s’inscrit dans une démarche d’intérêt général. Il est, en effet, indispensable pour la bonne gestion de la commune, son développement, le confort et la sécurité de tous les usagers que certains chemins ruraux puissent être nommés et numérotés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le chemin rural n° 74 permettant d’accéder à une maison individuelle dans le cadre d’une division parcellaire

CONSIDERANT le plan annexé à cette délibération

CONSIDERANT que les frais d’implantation des poteaux aux carrefours et angles de rues ou d’apposition de plaques indicatives sur les immeubles, bâtiments doivent être pris en charge par la Commune,

Le Conseil municipal qui délibère décide de:Conseil municipal du 26 février 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

- DE DECIDER que la voie désignée sur le plan annexé à la présente délibération recevra la dénomination officielle suivant : Impasse de la Cabane.

- AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires relatifs à cette dénomination

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

VI– SPORT - CULTURE et PATRIMOINE

2026/21 Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours de la piscine municipale

M. le Maire informe le Conseil Municipal que pour la saison 2026, il convient de valider le Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) pour la piscine municipale.

Ainsi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, à l’appui du POSS annexés à l’ordre du jour de la présente séance, d’accepter les dispositions présentées,

Le Conseil municipal qui délibère décide de:

- APPROUVER le nouveau Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) de la piscine municipale pour la saison 2026, annexé à la présente délibération. - AUTORISER Monsieur Le Maire à prendre les mesures nécessaires afin de les rendre exécutoires.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

2026/22 Attribution de chèques Be Happy aux prix du salon annuel des artistes St Jeannais

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’animation culturelle de la ville,

Le Maire propose d’attribuer des chèques cadeaux « Be Happy » à l'occasion du salon annuel des artistes St Jeannais.

Ces chèques cadeaux sont attribués suite au passage du jury sur différentes thématiques :

- Peinture

- Photographie

- Poterie ou sculpture

Pour chaque catégorie la valeur du prix est de 100€, soit une enveloppe globale de 300 € de chèques BE HAPPY.

Ces chèques « Be Happy » sont consommables sur le territoire de Bièvre Isère Communauté et permettent de soutenir le commerce local.

Le Conseil municipal qui délibère décide de

- APPROUVER l’attribution de 300 € de chèques BE HAPPY, à l’occasion du salon annuel des artistes St Jeannais,

- INSCRIRE les sommes correspondantes au budget.Conseil municipal du 26 février 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

VII – SECURITE

2026/23 Avenant Mutualisation de la police municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY avec les communes : ARTAS, BEAUVOIR DE MARC, CHARANTONNAY, CHATONNAY, MEYRIEU LES ETANGS, ROYAS, SAVAS MEPIN, TRAMOLE et VILLENEUVE DE MARC

Vu la loi 84-53 du 6 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique,

Vu l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure relatif aux missions et modalités d’exercice des agents de police municipale,

Vu l’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure, qui dit que Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L511-5 relatif aux demandes de port d’armes ainsi qu’à l’acquisition et la détention de celle-ci,

Vu la loi 99-21 du 16 avril 1999 définissant les compétences des agents de police municipale, Vu les lois 2001-1062 du 15 novembre 2001 et 2003-239 du 18 mars 2003 complétant les pouvoirs des agents de police municipale,

Vu le décret 2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sureté des transports collectifs et aux conditions d’armement des agents de police municipale et des gardes champêtres,

Vu le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et leurs équipements,

Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs et locaux, Vu le projet de partenariat pour expérimentation entre la commune de ST JEAN DE BOURNAY et la commune de CHATONNAY concernant la mise en place d’une police pluri-communale, ayant démontré un intérêt favorable à cette mutualisation,

Vu les conventions initiales signées avec chaque commune ayant rejoint la police pluri communale,

Vu la demande d’avis au comité technique,

Selon l’article L.2212-10 du Code général des collectivités territoriales et l’article L.512-1 du code de la sécurité intérieure, les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d'entre elles.

Les communes : ARTAS, BEAUVOIR DE MARC, CHARANTONNAY, CHATONNAY, MEYRIEU LES ETANGS, ROYAS, SAVAS MEPIN, TRAMOLE et VILLENEUVE DE MARC ont sollicité la mise à disposition des agents de la police municipale de SAINT JEAN DE BOURNAY afin d’assurer la sécurité publique locale et d’améliorer la qualité du service rendu à la population et ce moyennant une contrepartie financière.

Les avenants de conventions de partenariat annexés définissent les modalités de fonctionnement de ce service public de police pluri-communale.

Le volume annuel prévisionnel est défini dans chaque convention :

- ARTAS : 168 heures annuelles, ce qui représente un montant de 11 198.88 euros annualisé

- BEAUVOIR DE MARC : 30 heures annuelles, ce qui représente un montant de 1 999.80 euros annualiséConseil municipal du 26 février 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

- CHARANTONNAY : 150 heures annuelles, ce qui représente un montant de 9 999.00 euros annualisé

- CHATONNAY : 222 heures annuelles, ce qui représente un montant de 14 798.52 euros annualisé

- MEYRIEU LES ETANGS : 30 heures annuelles, ce qui représente un montant de 1 999.80 euros annualisé

- ROYAS : 45 heures annuelles, ce qui représente un montant de 2 999.70 euros annualisé - SAVAS MEPIN : 30 heures annuelles, ce qui représente un montant de 1 999.80 euros annualisé

- TRAMOLE : 30 heures annuelles, ce qui représente un montant de 1 999.80 euros annualisé

- VILLENEUVE DE MARC : 45 heures annuelles, ce qui représente un montant de 2 999.70 euros annualisé

Le volume horaire pour un équipage de 2 agents est de 66.66 €.

Ces volumes horaires et les montants seront proratisés au temps de présence effectif, du jour de la délibération rendue exécutoire.

Les avenants des conventions sont conclus jusqu’au 31/12/2026.

Il fera l’objet d’une évaluation, notamment dans le cadre des instances traitant des questions de sécurité et de prévention de la délinquance.

Au cours de la prochaine mandature, pour les communes citées le prix horaire sera revu et réévalué, d’autres communes se sont rapprochées pour avoir des informations sur ce service de police pluri communale.

Mme Gerboullet se plaint des stationnements qui créent une situation anarchique au collège. Le maire explique que des verbalisations se font et c’est ceux qui râlent contre les stationnements qui se font verbaliser et qui ne sont pas contents d’avoir une amende.

Le Conseil municipal qui délibère décide de :

- APPROUVER les avenants des conventions de partenariat avec les communes : ARTAS, BEAUVOIR DE MARC, CHARANTONNAY, CHATONNAY, MEYRIEU LES ETANGS, ROYAS, SAVAS MEPIN, TRAMOLE et VILLENEUVE DE MARC pour mutualiser le service de police pluri-communale

- AUTORISER le Maire à signer lesdits avenants des conventions

- DIRE que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune.

VOTE

Pour : 21

Contre : 0

Abstention : 1 (Mme Gerboullet)

VIII – MOTIONS

2026/24 Motion relative à la compétence « distribution d’électricité et de gaz » La distribution d’électricité est historiquement un service public local depuis la loi de 1906, confié aux communes et à leurs groupements. Ce modèle, fondé sur une organisation de proximité, a fait preuve de son efficacité et n’a jamais été remis en cause, y compris lors de la nationalisation du secteur en 1946. Les élus ont toujours considéré qu’une intercommunalité spécialisée était la plus à même d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, notamment pour la maîtrise d’ouvrage des réseaux basse tension en zones rurales.

En Isère, le syndicat d’énergie TE38 exerce cette mission depuis plus de 30 ans pour la quasi- totalité des communes, avec un budget annuel d’environ 60 M€. L’essentiel de ses investissements est consacré à la modernisation, à la sécurisation et au renforcement des réseaux, afin de garantir une qualité de service homogène entre territoires, d’améliorer la résilience face aux aléas climatiques et d’accompagner la transition énergétique, marquée par le développement des énergies renouvelables raccordées aux réseaux de distribution.Conseil municipal du 26 février 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

La remise en cause de ce modèle ferait peser un risque majeur sur les réseaux ruraux : baisse des investissements ou hausse significative de la facture des usagers pour maintenir un niveau d’équipement suffisant. Aujourd’hui, TE38 prend en charge l’intégralité des investissements d’électrification rurale, financés notamment avec le soutien du FACE, sans reste à charge pour les communes. Ce principe pourrait disparaître si la compétence d’autorité organisatrice était transférée au Département ou placée sous son contrôle, comme l’envisage le gouvernement dans le cadre d’un futur projet de loi sur la décentralisation.

Au-delà des réseaux, la compétence d’AODE (Autorité Organisatrice de la Distribution d’Energie) constitue le socle structurant de l’action du syndicat d’énergie. Sa remise en cause fragiliserait l’ensemble des missions portées par TE38 : éclairage public, groupements d’achat d’électricité et de gaz, contrôle des concessions, performance énergétique des bâtiments publics, aides à la rénovation, mobilité décarbonée, cartographie des réseaux, développement et production d’énergies renouvelables. C’est donc l’équilibre global, l’efficacité et, à terme, l’existence même du syndicat d’énergie, ainsi que l’ensemble des actions qu’il mène pour les collectivités, qui seraient menacés.

Face à ces enjeux, une mobilisation collective est indispensable. Le Comité Syndical de TE38, réuni le 15 décembre, a déjà adopté une motion à l’unanimité pour s’opposer à ce projet et je vous invite donc à l’adopter à notre tour.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal de Saint Jean de Bournay, SOUHAITE - APPORTER son soutien au Comité Syndical de TE38, réuni le 15 décembre, qui a déjà adopté cette motion à l’unanimité

- DEMANDER solennellement au Gouvernement français, de préserver la compétence d’AODE qui constitue le socle structurant de l’action du syndicat d’énergie DEMANDER au gouvernement de renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;

- MAINTENIR les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

- NE PAS OBERER les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

VOTE

Pour : Unanimité

Contre : 0

Abstention : 0

Points des travaux en cours :

Travaux rue de la Barre : des plantations en cours, et des stationnements intempestifs, qu’il faudra corriger avec la mise en place de potelets. Mise en place de résine décorative. Les jeux : les services ont commencé les clôtures, et à la mise en place des sols souples. Le cinéma : avance. Plus rien à l’intérieur, doublage thermique va débuter, fin des travaux à l’automne.

La rue Jeanne D’arc, va être partiellement affectée, avec de la circulation alternée et lors de travaux importants, elle sera fermée.

Transit qui va aller à Vienne, Eaux parasites pluviales, elles vont être déversées dans l’ancienne station d’épuration, des travaux vont être donc faits pour faire transiter ces eaux pluviales vers les bassins de la station.

Giratoire de la salle Claire Delage a été réalisé.

Actuellement beaucoup de trous sur les voiries, c’est la saison.

Travaux ancienne Ecole en cours, pour enlever les fouines et des petits travaux d’électricité.Conseil municipal du 26 février 2026/auteur : le Maire, Franck POURRAT/Publication électronique le

Commission travaux, point sur les affaires en cours. Le 11 mars à 9h.

Service Empreintes Numérisées en 2025, 3121 dossiers traités. Délai d’attente : 2 jours. Service qui fonctionne. Réduction des rendez vous de 20 minutes à 10 minutes. Site frauduleux sur ANTS, certains sites font payer avec un compté débité instantanément. Cimetière : renouvellement des concessions.

Nettoyage de printemps : 7 mars à 9h.

Plaquette faite par le Comité des Fêtes, très bonne idée, financée par des sponsors. Beaucoup de publications sur panneau lumineux ; aujourd’hui 38 informations.

M. Cheminel, prend la parole, pour son dernier conseil municipal. Il évoque combien cette dernière séance lui donne beaucoup d’émotions. Il souhaite souligner le plaisir qu’il a eu de siéger sous cette mandature, qui s’est toujours déroulée avec beaucoup de sérénité, ce qui n’était malheureusement pas le cas avant lors de son exercice de Maire. Il tient à exprimer ses remerciements à M. Franck Pourrat, ainsi que son équipe municipale pour ces 6 dernières années à leur côté. Il a pris beaucoup de plaisir à les vivre sous une ambiance apaisée et constructive, il aurait aimé connaitre ces respectueux échanges dans les précédents conseils.

Mot du Maire :

• « Ce dernier conseil municipal clôt une mandature riche, où nous avons su majoritairement nous entendre pour réussir de belles réalisations.

• Je vous remercie d’avoir participé depuis 6 ans à la réussite de ces projets, parfois complexes, souvent épuisants, où il a fallu être patient face aux contraintes diverses.

• Je remercie chaleureusement Mme Besson et tous les services municipaux pour leur implication permanente, pour leur sens du devoir et leur attachement à notre collectivité.

• Je remercie Michel, Daniel et Jacqueline pour toutes les années qu’ils ont passées à servir la commune.

• J’adresse un petit clin d’œil à Daniel et Michel à qui je demande de rester disponibles pour m’apporter, de temps en temps un éclairage avisé, fruit de leurs connaissances des dossiers et de leurs années au service des st Jeannais. • Une nouvelle équipe va prendre le relais, avec d’autres élus qui siègeront au conseil municipal.,

• Mon vœu pour le prochain mandat est de voir durant les 6 ou 7 prochaines années, comme durant ce mandat, des élus engagés œuvrant pour l’intérêt de notre belle ville et de nos habitants.

• Des élus qui seront se montrer exemplaires dans leur posture, mettant de côtés les clivages et polémiques inutiles qui n’ont jamais fait avancer St jean de Bournay.

Je clos la séance de ce conseil municipal et de cette mandature avec une certaine émotion et vous invite à partager le verre de l’amitié. »

Mme Gerboullet, souhaite poser des questions /

Une tout d’abord, sur des ateliers pour sénior, ils ont été supprimés faute de monde. Elle aurait souhaité plus d’informations.

Concernant Pan perdu, elle pose une question sur le projet drive, s’il est toujours d’actualité, Le Maire répond que pour l’instant pas de remise en question du projet. Projet de maisons à la Garenne, Mme Gerboullet a eu le retour d’un manque d’eau. M. Revelin explique le retour des concessionnaires sur la gestion de l’eau potable, avec la précaution prise d’un avis demandé par la commune, la réponse du concessionnaire est positive sur ce projet.

Séance levée à 20h45