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Arrêté - Préfecture - Dordogne - cp CAT NAT NOV 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - cp CAT NAT NOV 2018)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Humanitaire,
pr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
QU'EST-CE QUE C'EST ?
==} C'est une garantie mise en place par l'État depuis 1982
=} Cette garantie permet d'indemniser les victimes
d'épisodes naturels d'une intensité anormale, qui ne
LL.
sont pas pris en compte par les contrats d'assurance
classiques (inondations, coulées de boue, avalanches,
séismes, glissements de terrain, sécheresse...)
=} La nature et l'intensité du phénomène doivent avoir été
reconnues par l'État, qui détermine aussi très précisément
la zone géographique concernée
="} L'état de catastrophe naturelle vaut expertise
pour les assurances
Pr
db. - ==} Les victimes sont indemnisées de façon automatique à condition d'avoir souscrit une assurance multirisques habitation et/ou automobile
==} C'est l'État, par l'intermédiaire des banques,
qui indemnise les victimes
EX nusrir E L'INTÉRIEUR [© @Pice seauvau | Q 1©
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Périgueux, le 5 novembre 2018
Communiqué de Presse
Reconnaissance de l’État de Catastrophe Naturelle
Par arrêté interministériel du 22 octobre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et publié au Journal Officiel du 3 novembre 2018 :
- la commune de Saint-Aubin-de-Lanquais a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue du 4 juin 2018.
- la commune de Bergerac a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue du 5 juin 2018 et du 6 juin 2018.
- les communes d'Issac et de Saint-Jean-d'Estissac ont été reconnues en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue du 10 juin 2018.
- la commune de Périgueux a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue du 4 juillet 2018.
A compter de la date de parution au Journal Officiel, les administrés disposent d’un délai de 10 jours pendant lequel ils pourront déposer auprès de leur compagnie d’assurances un état estimatif de leurs pertes, afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982. COMMENT ÇA MARCHE ?
sh
|
JOURS
Comme pour n'importe quel sinistre,
les victimes doivent informer leur
assurance de préférence dans les 5 jours
(description des dommages, photos...)
L
CLLLLLEO
Pour appuyer la demande de reconnaissance
de catastrophe naturelle, les sinistrés doivent
également se déclarer en mairie
v 8
C'est le maire qui formule la demande
pour sa commune, au préfet du département.
Le préfet transmet l'ensemble des demandes
au ministère de l'Intérieur Une commission interministérielle prononce
un avis sur l'événement et l'opportunité du
classement en état de catastrophe naturelle
JOURNAL
OFFICIEL
Si l'état de catastrophe naturelle est avéré,
un arrêté est signé par les ministres
concernés et publié au Journal Officiel
EX sie DE L'INTÉRIEUR
Les victimes ont alors 10 jours pour se
rapprocher de leur assurance. l'indemnisation
interviendra dans un délais de 3 mois, avec
le versement d'une provision sous 2 mois
1Q@ [© [vu
Contact Presse
Préfecture de la Dordogne - Service départemental de la communicaton interministérielle Aurélia PAILLOT - 05.53.02.24.07 – 06 22 64 43 84 - aurelia.paillot@dordogne.gouv.fr @prefecture24 – @Prefet24