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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20260432 convention de servitudes)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
République
Française
kkkkEX
6
Département
de
l'Aube
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
La
res
é
HAE
A
SEANCE
DU
29 AVRIL
2026
SAI
k o
Nombre
de
Membres
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-neuf
avril
à
dix-huit
heures
Membres
trente
minutes,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
en
Présents
Votants
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
conseil
municipal
exercice
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
23
21
21
Karim
HELLAL,
maire.
+2
Présents:
Julien
PRIVÉ,
Christine
DESIREE,
Robert
_
BESANÇON,
Véronique
STOLTZ,
Valérie
PELLERIN,
Eric
Date de convocation
FOUQUET,
Philippe
PAPEGAEY,
Sandrine
MEROSE,
24
avril
2026
Laurence
MENNETRIER,
Christophe
BAUMANN,
Cécile
MONTEILLET,
Renaud
FRANÇOIS,
Emerick
LAGIER,
Stéphanie
MENDES,
Harmony
DENIZET,
Jean-Yves
.
BRUNEAU,
Christine
ROBILLARD,
Denis
PHILIPPE,
Pascal
24 avril
2026
GENET,
Marie-Laure
HRVOJ
Date
d’affichage
Représentés:
Gaëtan
HORBACZ
représenté
par
Julien
PRIVE,
Gwenaëlle
TREMOUREUX
représentée
par
Sandrine
MEROSE
Harmony
DENIZET
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
Stéphanie
KUSTERMANN,
secrétaire
générale,
est
désignée
secrétaire
auxiliaire.
:
Objet
: Convention
de
servitudes
N° de délibération
: 20260432
Monsieur
PRIVÉ
expose :
Il
est
soumis
à
l'approbation
du
conseil
municipal
la
constitution
d’une
servitude
de
passage
au
profit
de
la
société
TOTEM
France,
propriétaire
d’un
pylône
de
téléphonie
mobile
situé
au
lieu-dit
Les
Pâtures
de
Riancey.
Cette
servitude
concerne
notamment
une
parcelle
appartenant
à
la
commune
de
Saint-Lyé
et
vise
à
permettre
l’accès
et
l'exploitation
technique
du
pylône
dans
des
conditions
juridiquement
sécurisées. En
l'espèce : +
le
fonds
dominant
correspond
aux
parcelles
sur
lesquelles
est
implanté
le
pylône
de
téléphonie
mobile,
appartenant
à
la
société
TOTEM
France
;
-«
le
fonds
servant
comprend
notamment
une
parcelle
communale
sur
laquelle
s'exerce
le
droit
de
passage.
Le
fonds
dominant
est
constitué
de
plusieurs
parcelles
cadastrées
section
AD,
situées
au
lieu-
dit
Les
Pâtures
de
Riancey,
sur
lesquelles
est
édifié
un
pylône
de
téléphonie
mobile.
La
surface
totale
de
ces
parcelles
est
de
1
are
et
1
centiare.
La
commune
de
Saint-Lyé
est
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée :
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/05/2026 à 16h34 Réference de l'AR : 010-211003389-20260429-20260432-DE Affiché le 12/05/2026 ; Certifié exécutoire le 12/05/2026 °:
Section
AD
n°
347,
lieudit
Les
Pâtures
de
Riancey,
d’une
superficie
de
1
are
45
centiares.
|
Cette
parcelle
supporte
une
partie
de
la
servitude
de
passage
objet
de
la
convention.
La
convention
institue,
à
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle,
un
droit
de
passage
au
profit
du
fonds
dominant.
Ce
droit
de
passage
s'exerce :
.
en
tout
temps
et
à
toute
heure,
de
jour
comme
de
nuit
;
.
avec
tous
véhicules,
sous
réserve
qu'ils
soient
adaptés
à
l'emprise
du
passage
;
°
pour
les
besoins
des
propriétaires
actuels
et
futurs
du
pylône,
de
leurs
ayants
droit,
ainsi
que
des
personnels
et
entreprises
intervenant
pour
l'exploitation
et
la
maintenance
des
installations.
;
Le
tracé
du
passage
est
précisément
défini
sur
le
plan
annexé
à
la
convention,
par
des
zones
hachurées. La
convention
prévoit
également
une
servitude
de
passage
de
réseaux,
permettant
l'implantation,
le
maintien
et
l'entretien
des
réseaux
nécessaires
au
fonctionnement
du
pylône
de
téléphonie
mobile.
Cette
servitude
autorise
notamment
:
«
la
pose
de
réseaux
en
tréfonds
(fourreaux,
câbles
et
équipements
techniques)
;
.
l'accès
aux
ouvrages
pour
leur
contrôle,
leur
entretien,
leur
réparation
ou
leur
renouvellement.
L'emprise
de
cette
servitude
est
également
matérialisée
sur
le
plan
annexé
à
la
convention.
Afin
de
préserver
les
intérêts
du
propriétaire
du
fonds
servant,
notamment
la
commune,
l'exercice
de
la
servitude
est
encadré
par
les
dispositions
suivantes
:
.
le
passage
doit
rester
libre
de
tout
obstacle
;
°
aucun
stationnement
n'est
autorisé
sur
son
emprise
;
°
__ilne
peut
être
obstrué
ni
fermé,
sauf
accord
exprès
entre
les
parties
;
°
l’utilisation
du
passage
ne
doit
pas
entraîner
de
nuisances
ou
de
dégradations
du
fonds
servant,
ni
de
circulation
inappropriée
au
regard
de
son
assiette.
L'entretien
du
passage
est
assuré
conjointement
par
les
propriétaires
des
fonds
dominant
et
servant,
à
parts
égales,
soit
:
°
50
%
à
la
charge
du
fonds
dominant
;
°
50
%
à
la
charge
du
fonds
servant,
donc
de
la
commune.
Cet
entretien
a
pour
objectif
de
maintenir
le
passage
dans
un
état
normalement
carrossable.
En
cas
de
défaut
d'entretien
imputable
à
l’une
des
parties,
celle-ci
pourra
être
tenue
responsable
des
dommages
qui
en
résulteraient.
La
constitution
de
la
servitude
est
consentie
sans
indemnité
financière
au
profit
de
la
commune. Aucune
compensation
distincte
n’est
prévue
au
titre
de
cette
servitude.
La
formalisation
de
cette
servitude
permet
:
*
de sécuriser
juridiquement
l'accès
au
pylône
existant
;
°
_d’encadrer
précisément
les
droits
et
obligations
de
chaque
partie
;
°
d'assurer
la continuité
du
service
de
téléphonie
mobile
sur
le territoire
communal
;
°
de
prévenir
tout
litige
futur
relatif
à
l'accès
aux
installations
techniques.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/05/2026 à 16h34 Réference de l'AR : 010-211003389-20260429-20260432-DE Affiché le 12/05/2026 ; Certifié exécutoire le 12/05/2026 Le
conseil
municipal
entendu
cet
exposé
et après
en
avoir
délibéré
:
APPROUVE
la convention
de
servitudes
de
passage
à venir
telle
que
présentée
;
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à son
exécution
et à sa
publication
auprès
du
service de
la publicité
foncière.
Conseillers
Suffrages
;
Non
présents
exprimés
POUR
Conte
Ac
IERteNn
participants
21
23
23
0
0
0
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
conforme
Karim
HELLAL
Harmony
DENIZET
Secrétaire
Maire
À
«
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 12/05/2026 à 16h34 Réference de l'AR : 010-211003389-20260429-20260432-DE Affiché le 12/05/2026 ; Certifié exécutoire le 12/05/2026