Procès Verbal - PV DU 06112025

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Procès Verbal - PV DU 06112025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bretagne-de-Marsan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 06112025)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, Date de convocaƟon : 31/10/2025

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Procès-verbal du conseil municipal du 06/11/2025 Page 1 sur 13

CONSEIL MUNICIPAL DE BRETAGNE-DE-MARSAN

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

JEUDI 06 NOVEMBRE 2025

L’an 2025, le jeudi 06 novembre, à 20 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Bretagne- de-Marsan, proclamés élus par le bureau électoral à la suite du scrutin du 27 juin 2025, se sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil municipal, sur la convocation qui leur a été adressé, conformément aux articles L. 2121-10, L. 2122-8 et L. 2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, légalement convoqué, sous la présidence de Monsieur Paul LAUSSUCQ, Maire de Bretagne de Marsan.

Effectif légal :19 / En exercice : 17 (Quorum : 10) Présents Excusés Donne pouvoir à : Votants

1. M. Paul LAUSSUCQ X X

2. M. Thierry COURALET X X

3. Mme Marie-Claude VERGNES X X

4. M. Miguel ARBEAU X X

5. Mme Fabienne HARTÉ X X

6. M. Jean Michel LAMOTHE X X

7. M. Dominique TAUZIN X M. Jean-Luc SAUBUSSE X

8. Mme Janet DELÉTRÉ X X

9. M. Jean-Luc SAUBUSSE X X

10. Mme Dominique MALICHECQ X X

11. M. Franck THOMAS X X

12. Mme Valérie HOUDAIN X X

13. Mme Florence BRETHOUS X X

14. Mme Laurence PERHIRIN X X

15. M. Joël DESCAT X X

16. Mme Pascale DUPOUY X

17. Mme Delphine MARTEL X

TOTAL : 14 3 15

Secrétaire de Séance : Madame Dominique MALICHECQ.

Ordre du Jour :

Approbation du précédent procès-verbal du conseil municipal.

- Délibération emprunt 155.000 € FCTVA ;

- Délibération relative à la vente de l’épareuse en copropriété avec la commune de Benquet ; - Délibération des modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires ; - Délibération d’adhésion au contrat collectif mutuelle santé / Convention de participation proposé par le CDG 40 - BRETAGNE-DE-MARSAN / MNT ;

- Délibération du montant de la participation obligatoire au risque santé pour les agents de Bretagne-de-Marsan.

DIVERS

- Communications.Date de convocaƟon : 31/10/2025

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APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal du dernier Conseil municipal de la commune de Bretagne-de-Marsan.

Monsieur Jean-Luc SAUBUSSE remarque que dans la rubrique Divers : Financement des travaux de la MAM, de la Ludothèque et du pôle ado, le montant indiqué est « 230.000,00 € ». Il convient de corriger cette somme en 669 873,00 €, qui est le montant exact.

Décision du Conseil Municipal

Pour 0

Contre 0

Abstention 15

Ajourné par le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présent.

1. Délibération relative à l’emprunt de 155.000,00 € (cent cinquante-cinq mille euros) à la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.

VU l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal ;

VU la proposition de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes relative à la mise en place d’un prêt- relais pour un montant de 155.000,00 € ;

VU l’avis de la commission des finances ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Article 1 : La Commune contractera auprès de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes un prêt-relais

d’un montant de 155.000,00 €, destiné à financer la construction de la MAM, de la ludothèque et du pôle ados,

dans l’attente du versement du Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA).

Article 2 : Le prêt, d’une durée de 24 mois, fera l’objet d’un remboursement du capital in fine, les intérêts étant versés trimestriellement ; il est assorti d’une commission d’engagement de 350,00 € (trois cent cinquante euros) et pourra faire l’objet d’un remboursement anticipé, total ou partiel, moyennant un préavis de 30 jours ouvrés, sans pénalité ni indemnité.

Article 3 : La Commune s’engage à :

 Prendre à sa charge l’ensemble des impôts, droits et taxes présents ou futurs grevant les produits de

l’emprunt ;

 Dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances ;

 Autoriser le Service de Gestion Comptable (SGC) à régler, à bonne date et sans mandatement

préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou- Charentes.

Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur Paul LAUSSUCQ, Maire, à signer le contrat de prêt avec la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes, ainsi que tous les documents et actes nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.Date de convocaƟon : 31/10/2025

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Décision du Conseil Municipal

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

2. Délibération de la vente de l’épareuse en copropriété avec la commune de Benquet (Inventaire n°20101-2184).

VU l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens communaux ;

VU l’article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales prévoyant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal ;

CONSIDÉRANT que la commune est copropriétaire, à parts égales avec la commune de Benquet, d’une épareuse ROUSSEAU THENOR ;

CONSIDÉRANT que la commune souhaite se séparer de ce matériel, les travaux nécessitant son utilisation étant désormais confiés à un prestataire extérieur ;

CONSIDÉRANT que la commune de Benquet a donné son accord pour la vente de ladite épareuse ;

CONSIDÉRANT l’offre d’acquisition formulée par la « SCEA BRETTES », sise 616 route de Maurrin – 40090 ARTASSENX, pour un montant de 14 000,00 € (quatorze mille euros) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

APPROUVE la vente de l’épareuse ROUSSEAU THENOR au prix de 14 000,00 € (quatorze mille euros), à répartir comme suit :

o 7 000,00 € (sept mille euros) pour la commune de Bretagne-de-Marsan,

o 7 000,00 € (sept mille euros) pour la commune de Benquet ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à cette vente, aux conditions précitées, et à signer tous les documents nécessaires à sa réalisation.

Décision du Conseil Municipal

Pour 15 Contre 0 Abstention 0Date de convocaƟon : 31/10/2025

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3. Délibération des modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que les heures supplémentaires et/ou complémentaires sont réalisées à la demande du supérieur hiérarchique (Autorité Territoriale, Secrétaire Générale de Mairie, Chef du Service Technique) lorsque les besoins du service l'exigent.

La réalisation de ces heures donne lieu à compensation sous la forme d’un repos compensateur ou d’une indemnisation.

Il rappelle que seuls les agents de catégorie C et B et certains agents relevant de certains cadres d’emplois de catégorie A de la filière médico-sociale peuvent prétendre à la compensation de ces heures.

Par ailleurs, les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, 20 heures pour les cadres d’emplois de la filière médico-sociale.

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

VU l’avis du comité social territorial en date du 3 novembre 2025,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

Article 1 : d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en faveur des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant leurs fonctions à temps complet, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur.

Au sein de la collectivité, les agents susceptibles de percevoir des IHTS relèvent des cadres d’emplois suivants :

 Rédacteurs territoriaux ;

 Agents de Maîtrise Territoriaux ;

 Adjoints Administratifs Territoriaux ;

 Adjoints Techniques Territoriaux ;

 Adjoints d'Animation Territoriaux ;

Article 2 : les agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant leurs fonctions à temps non complet peuvent également être amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires) en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande (Autorité Territoriale, Secrétaire Générale de Mairie, Chef du Service Technique).Date de convocaƟon : 31/10/2025

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Au sein de la collectivité, les agents susceptibles de percevoir des IHTS relèvent des cadres d’emplois suivants :

 Rédacteurs territoriaux ;

 Agents de Maîtrise Territoriaux ;

 Adjoints Administratifs Territoriaux ;

 Adjoints Techniques Territoriaux ;

 Adjoints d'Animation Territoriaux ;

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Les heures complémentaires seront rémunérées sur la base du traitement habituel de l’agent.

Décision du Conseil Municipal

Pour 0

Contre 17

Abstention 0

4. Délibération de recrutement d’agents occasionnels.

Monsieur le Maire e informe l’assemblée, que les besoins du service peuvent justifier l’urgence de recruter du personnel non titulaire en cas d’accroissement temporaire d’activité, conformément à l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée,

 De l’autoriser, pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour une durée maximale de 12 mois, sur une période de 18 mois consécutifs ;

 Les niveaux de recrutement et de rémunération seront déterminés en fonction de la nature des fonctions exercées et le profil des candidats retenus, en adéquation avec les grades donnant vocation à occuper ces emplois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

 D’AUTORISER Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter, en cas d’accroissement temporaire d’activités, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour une durée maximale de 12 mois, sur une période de 18 mois consécutifs.

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

Décision du Conseil Municipal

Pour 15

Contre 0

Abstention 0Date de convocaƟon : 31/10/2025

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5. Délibération sur l’adhésion au contrat collectif mutuelle santé / Convention de participation proposé par le CDG 40 - BRETAGNE-DE-MARSAN / MNT

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € par mois et par agent ;

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit de leurs agents et de leur famille.

C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le risque « santé », au profit des collectivités et établissement du Département.

Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n°2025-03 du 28 janvier 2025, donné mandat au CDG40 afin de participer à cet appel public à concurrence

A l’issue de cette procédure, le CDG40 par délibération en date du 11 juillet 2025 a désigné la MNT en vue de souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de cette mutuelle à compter du 1er janvier 2026 et pour une durée de six ans.

Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce contrat collectif de mutuelle Santé /convention de participation auprès de la MNT dès le 1er janvier 2026 ou postérieurement, sous conditions, étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l’obligation de participer financièrement au risque santé pour leurs agents à partir du 1er janvier 2026.

Cette adhésion se matérialise par une délibération de l’assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la collectivité et décidé par l’assemblée délibérante sur proposition de l’exécutif. En effet c’est l’assemblée délibérante qui doit déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat collectif santé proposé par la MNT en application de l’accord négocié par le CDG40.Date de convocaƟon : 31/10/2025

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Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes :

Soins courants

N1 N2 N3 N4 Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires :

Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 125% 150% 200% Honoraires généralistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 105% 130% 180% Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250%

Honoraires spécialistes (consultations, visites) - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Actes techniques médicaux et autres actes - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Imagerie médicale - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 100% 150% 200% Imagerie médicale - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 100% 130% 180% Honoraires paramédicaux - auxiliaires médicaux (y compris sages-femmes) 100% 115% 125% 150% Honoraires de séances d'accompagnement psychologique (article L162-58-1 CSS) 100% 100% 100% 100% Analyse et examens de laboratoires 100% 100% 125% 150% Frais de transport 100% 100% 100% 100% Médicaments :

Médicaments à service médical rendu majeur ou important 100% 100% 100% 100%

Médicaments à service médical rendu modéré et certaines préparations magistrales / 100% 100% 100% Médicaments à service médical rendu faible / 100% 100% 100% Vaccins antigrippaux 100% 100% 100% 100% Vaccins 100% 100% 100% 100% Contraception sur prescription 100% 100% 100% 100% Matériel médical (sauf dentaire, optique, auditif)

Ensemble du matériel sur la liste des produits et prestations (LPP) 100% 200% 300% 400% Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Participation assuré actes > 120 Euros (par acte) Garanti Garanti Garanti Garanti Pharmacie homéopathique (par an) / 50 € 75 € 100 € Pharmacie non remboursée (par an) / 50 € 75 € 100 € Médecines douces (par an) / 100 € 150 € 200 €

Substituts nicotiniques 100% 150 € 150 € 150 € Contraception non remboursée 50 € 50 € 100 € 200 €

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garanties

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite

de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous,

minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de

santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr.

Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité

N1 N2 N3 N4

Prestations remboursées par l'Assurance maladie :

Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Honoraires médicaux & chirurgicaux - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Actes de spécialités - Praticien adhérent à un DPTAM 100% 150% 200% 250% Actes de spécialités - Praticien non adhérent à un DPTAM 100% 130% 180% 200% Frais de séjour 100% 100% 100% 100%

Soins thermaux 100% 100%+150€ 100%+200€ 100%+250€ Prestations non remboursées par l'Assurance maladie :

Participation du patient actes > 120 Euros Garanti Garanti Garanti Garanti Forfait patient urgence (FPU, article L160-13 CSS) Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Forfait journalier hospitalier Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Forfait journalier psychiatrie Frais réels Frais réels Frais réels Frais réels Forfait chambre particulière (par jour en durée non limitée) / 60 € 80 € 100 €

Forfait frais accompagnant enfant moins de 16 ans (par jour et limité à 60 jours) / 30 € 35 € 40 € Amniocentèse / 30 € 50 € 70 €

Les dépassements tarifaires des médecins n'ayant pas adhéré aux dispositifs de pratiques tarifaires maîtrisées (DPTAM) sont pris en charge dans la double limite

de 100% du tarif de responsabilité et des montants pris en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré à ces dispositifs, tel qu'indiqués ci-dessous,

minorés de 20% du tarif de responsabilité. Les DPTAM sont des dispositifs ayant pour objet la maîtrise des dépassements d'honoraires des professionnels de

santé conventionnés (CAS, OPTAM, OPTAM-CO...). La liste des professionnels adhérents à ces dispositifs est consultable sur : http://annuairesante.ameli.fr.

Remboursements cumulés de l'Assurance maladie et de l'Assureur, en % de la base de remboursement (BR / TRSS / TA), ou/et en forfaits, par assuré

Niveau de garantiesDate de convocaƟon : 31/10/2025

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Les tarifs proposés sont :

L’ASSEMBLEE DELIBERANTE, après en avoir délibéré

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L827-1 à L827-12,

VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

VU la délibération du 28 janvier 2025, donnant mandat au Centre de Gestion des Landes pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en vue d’établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de santé,

VU l’avis du comité social territorial en date du 3 novembre 2025 portant sur les conditions contractuelles proposées par la mutuelle désignée par le Centre de Gestion des Landes suite à la consultation lancée et l’adhésion de la collectivité de Bretagne-de-Marsan à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion des Landes et la MNT ;

Monsieur le Maire propose d’adhérer à cette convention au vu des conditions et garanties proposées,

DÉCIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire, d’adopter les termes de la convention de participation proposée et de l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion des Landes et la MNT.

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : que les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.Date de convocaƟon : 31/10/2025

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Décision du Conseil Municipal

Pour 15

Contre 0

Abstention 0

6. Délibération sur le montant de la participation obligatoire au risque santé pour les agents de Bretagne-de-Marsan.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.

Ainsi et à l’instar du secteur privé, la participation financière de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour les garanties santé pour un montant qui ne pourra être inférieur à 15,00 € brut par mois et par agent ;

Conformément à l’article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « Santé » au profit de leurs agents.

C’est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », au profit des collectivités et établissement du Département.

Monsieur le Maire rappelle que la présente assemblée a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération n°2025-03 du 28 janvier 2025, décidé d’adhérer à la convention de participation à adhésion facultative au titre de la garantie santé pour ses agents.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

DE FIXER le montant mensuel de la participation financière à 15,00 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire au contrat Santé issue de cette convention de participation.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation.

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré,

VU le code général de la fonction publique notamment ses articles L827-1 à L827-12 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du 28 janvier 2025 donnant mandat au CDG40 afin de participer à un appel public à concurrence visant à conclure une convention de participation et son contrat collectif d’assurance pour le risque santé auprès d’un organisme d’assurance ;Date de convocaƟon : 31/10/2025

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VU la délibération en date du 11 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de la MNT pour le risque santé et décidant de la conclusion de la convention d’adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1er janvier 2026.

VU l’avis rendu par le comité social territorial en date 3 novembre 2025,

DÉCIDE :

Article 1 : d’adopter la proposition de Monsieur le Maire sur la participation employeur au titre de la santé dans le cadre de la convention de participation, proposée par le CDG des Landes signée entre la collectivité employeur et la MNT et de fixer le montant mensuel de la participation financière à 15,00 € brut pour les agents* qui auront fait le choix de souscrire au contrat Santé issue de cette convention de participation à compter du 1er janvier 2026.

*la participation est versée à tous les agents employés par la collectivité quel que soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé) qui souscrivent à la santé issue de cette convention de participation.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la commune à la convention de participation pour le risque « Santé ».

Article 2 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 3 : les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 4 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Décision du Conseil Municipal

Pour 15 Contre 0 Abstention 0

DIVERS

1. Ressources humaines.

Monsieur le Maire présente la situation actuelle du personnel : trois agents du services technique sont désormais en poste, un étant revenu plus tôt que prévu et ayant plus de temps pour gérer l’épareuse, celle-ci étant désormais organisée différemment. Il rappelle qu’à ce jour, aucun renfort n’est nécessaire pour la période d’hiver. Il annonce aussi que l’entretien du parc de la propriété acquise récemment va débuter prochainement.

2. Représentation communautaire.

Monsieur le Maire informe que la réponse reçue ce jour par Mont-de-Marsan Agglomération, confirme que la commune de Bretagne-de-Marsan conservera deux conseillers communautaires au prochain mandat.Date de convocaƟon : 31/10/2025

Affichage convocaƟon : 31/10/2025

Affichage PV : 11/12/2025

Commune de Bretagne-de-Marsan

Procès-verbal du conseil municipal du 06/11/2025 Page 12 sur 13

3. Organigramme des Services.

Monsieur le Maire présente le nouveau schéma d’organisation (organigramme), tel que détaillé dans le document proposé. Il rappelle que ce projet a été soumis au Comité Social Territorial (CST) du Centre de Gestion (CDG) des Landes et qu’il a été validé.

Il souligne la principale nouveauté : la Secrétaire Générale des Services devient la N+1 des services administratifs, du service jeunesse et animation de la vie communale, ainsi que du responsable du service technique. Ce dernier devient quant à lui le N+1 des agents communaux de son service, soit trois agents.

La Secrétaire Générale de Mairie et le Responsable du Service Technique auront également la responsabilité de conduire les entretiens annuels de leurs agents respectifs, tandis que le Maire conduira l’entretien annuel de la Secrétaire Générale de Mairie.

4. Service MOVIMA (mobilité à la demande).

Monsieur le Maire présente le nouveau service MOVIMA à la demande et informe que des points d’information seront installés à la Mairie et à la Ludothèque. Pour les habitants situés à plus de 500 mètres d’un arrêt, les réservations pourront se faire via une application.

Il expose les trois offres :

- MOVI Proxi (véhicules légers avec points de dépôt fixes) ;

- MOVI Confort (pour les personnes avec un taux d’invalidité supérieur à 80 %) ; - MOVI Actif (service de 7h à 21h).

Deux agents seront formés, des bornes et kakémonos seront installés et des flyers distribués. Il précise également que les trajets « Mont-de-Marsan → Bretagne-de-Marsan » sont possibles, que les jeunes peuvent utiliser le TAD seuls à partir de 10 ans (accompagnateur de 12 ans minimum en dessous), et que l’inscription sera simplifiée et réalisable par téléphone, sauf pour les PMR qui devront remplir un dossier.

5. Activités de la Ludothèque.

Monsieur le Maire expose les animations prévues :

- Tournoi de baby-foot pour les ados (11-17 ans) les samedis 6, 13 et 20 décembre ; - Concours de décoration de Noël avec des lots à gagner ;

- Marché de Noël le 6 décembre : 16 exposants, food truck, marchand d’huîtres, concert gospel. Il rappelle que pour le concert, les réservations se feront à la mairie, avec une jauge de 160 personnes ; une liste sera tenue et un contrôle sera effectué à l’entrée. Il demande également une correction sur le flyer de la ludothèque : remplacer « Vendredi 2 janvier » par le mardi, et « samedi 3 janvier » au lieu du mercredi. Enfin, il présente le flyer des animations des week-ends du 6 et 7 décembre, en précisant les jours et horaires d’ouverture pendant les fêtes.Date de convocaƟon : 31/10/2025

Affichage convocaƟon : 31/10/2025 Affichage PV : 11/12/2025

Commune de Bretagne-de-Marsan

Procès-verbal du conseil municipal du 06/11/2025 Page 13 sur 13

6. Travaux de la Médiathèque et de la MAM.

Monsieur le Maire rappelle que le calendrier de travaux est respecté, avec une livraison prévue en mars 2026. Il expose que, bien qu’une économie ait été réalisée sur le devis de la SARL Charpente Clavé, un surcoût d'environ 4.000,00 € est à prévoir pour le terrassement.

Il signale qu’il reste à budgéter les devis pour les clôtures, portails et l’allée. Il propose aussi l’idée de créer une aire de jeux près de la ludothèque ou dans le parc de la propriété sise « Avenue du Pas », via un cheminement dédié.

Il indique qu’un financement pourrait être mobilisé grâce à une subvention du Conseil départemental, en lien avec le plan de référence récemment validé, et qu’il serait pertinent d’y associer le projet du pôle paramédical, car deux projets issus de ce plan doivent être validés pour pouvoir prétendre à ce financement.

Il annonce une visite du département début janvier 2026 pour valider ces deux projets.

7. Extension du local Chasse.

Monsieur le Maire informe que la chape est terminée, il rappelle que les travaux de toiture reprendront après le 11 novembre 2025, et que le désamiantage est prévu sur deux jours, période durant laquelle aucun employé ne sera présent à proximité.

8. Panneaux photovoltaïques.

Monsieur le Maire fait un compte rendu de la réunion concernant le dossier des panneaux photovoltaïques. Il indique que M. CHAMPAGNAT s’est présenté accompagné de son assureur et qu’il conteste l’ensemble des faits, estimant que la responsabilité incomberait uniquement à la commune.

Il présente ensuite leur proposition : retirer les panneaux, réinstaller l’ancienne toiture, avec une prise en charge par l’assureur des différents coûts (réfection de la toiture, réparations liées aux infiltrations, nouveaux équipements), ainsi qu’une indemnisation correspondant à la perte de revenus enregistrée depuis plusieurs années (plus de 100 000 €).

Il précise toutefois que la Préfecture refuse de réouvrir le budget relatif aux panneaux photovoltaïques, celui- ci étant désormais clos.

Les dates à retenir !

Samedi 06 décembre 2025 Marché de Noël et le Concert de Gospel

Dimanche 07 décembre 2025 Spectacle de noël pour enfants

Les Samedis 06, 13 et 20 décembre 2025 Tournoi de baby-foot pour les ados (11-17 ans)

Tout le mois de décembre 2025 Concours de décoration de Noël avec des lots à gagner

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Secrétaire de Séance Le Maire Mme Dominique MALICHECQ M. Paul LAUSSUCQ