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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 002 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2025 002 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025 Sommaire
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2025-01-02-00002 - AP réglementation Boucans de la Baie Fort de
France 04 01 2025 (4 pages) Page 3
2 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-01-02-00002
AP réglementation Boucans de la Baie Fort de
France 04 01 2025
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-02-00002 - AP réglementation Boucans de la Baie Fort de France 04 01 2025 3 Ex PREFET
DE LA Direction de la mer
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R 02-2025-01-02-00002
réglementant temporairement le mouillage, la navigation et les activités nautiques
aux abords immédiats de la zone de tir d’un spectacle pyrotechnique tiré depuis le fort Saint-Louis
(baie de Fort-de-France) le samedi 04 janvier 2025 à l'occasion de la 25ème édition des « Boucans de
la baie »
Le Préfet de la Martinique,
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,
VU la cinquième partie du Code des transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;
VU le décret n° 77-778 du 7juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement
international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État
en mer;
VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite
des bateaux de plaisance à moteur ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à saint-pierre-et-
Miquelon ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement pour
l'action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique des activités nautiques le long du
littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-61 du 03 avril 2018 portant délimitation administrative du port de
Fort-de-France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à l'usage de la marine
nationale ;
VU le formulaire de déclaration de spectacle pyrotechnique réceptionné le 03 décembre 2024;
CONSIDÉRANT que l’affluence exceptionnelle de spectateurs lors du feu d'artifice « Les Boucans
de la Baie » nécessite d'assurer la sécurité des Usagers du plan d'eau lors du tir;
SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique ; " à
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-02-00002 - AP réglementation Boucans de la Baie Fort de France 04 01 2025 4 ARRÊTE
Article 1"
Les dispositions du présent arrêté font référence à l'année 2024 pour ce qui est des dates, au fuseau
horaire légal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au système géodésique WGS84 pour ce
qui est des positions (exprimées en degré et minutes décimales),
Article 2
La navigation et le mouillage des navires, engins nautiques immatriculés ou non immatriculés ainsi que
toute activité maritime sont interdites le samedi 04 janvier 2025 de 16h00 jusqu'à 30 minutes après la
fin des tirs du feu d'artifice dans la zone définie à l’article 3 du présent arrêté.
Article 3
La zone réglementée à l'article 2 est définie de la manière suivante :
- à l'est, par le Fort Saint-Louis ;
- au nord, par le littoral depuis le point ayant pour coordonnées : 14°36,08’ N : 061°04,07' W :
- à l'ouest, par le point ayant pour coordonnées : 14°35,99’ N : 061°04,22' W ;
—au sud par la droite reliant la pointe sud du Fort Saint-Louis ayant pour coordonnées :
14935,83' N ; 061°03,94' W et le point de coordonnées 14°35,80’ N ; 061°04,27 W, matérialisé par
une marque de chenal tribord « SL1 » ;
Une cartographie indicative de cette zone réglementée est consultable en annexe.
Article 4
Les interdictions édictées à l'article 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux navires et
embarcations de l'État chargés de la police du plan d'eau, aux navires affectés à la surveillance et à la police du plan d'eau, aux navires assurant une liaison maritime par délégation de service public, ainsi qu'aux navires en mission de sauvetage et d'assistance coordonnée par le CROSS AG. .*
Article 5
L'organisatéur du feu d'artifice assure la publicité du présent arrêté auprès du public. Il s'assure de la
bonne information des personnes présentes sur le plan d'eaÿ qu'il serait amené à rencontrer lors de la
préparation de l'évènement. Il assure une diffusion des dispositions du présent arrêté par voie de
presse, sur ses sites internet et réseaux sociaux.
Article 6
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles L.524241 et suivants du Code des transports, par l'article L.415-3 du Code de l'environnement
et par les articles 131-131, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquements aux
obligations énumérées par le présent arrêté exposent :
- les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à l'interdiction d'exercice des
- fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code des transports ainsi qu'au retrait
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-02-00002 - AP réglementation Boucans de la Baie Fort de France 04 01 2025 5 temporaire, partiel ou total des prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes ou certificats, prévu
par l'article R.5524-2 et suivants du Code des transports.
- les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leur permis
plaisance, ou pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer la navigation à partir
d'un port français ou dans les eaux territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé.
Article 7
Le directeur de la mer de la Martinique et les officiers et agents habilités en matière de police de la
navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de fa préfecture de la Martinique, affiché dans les capitaineries des ports de la Martinique et diffusé sous forme d'avis aux navigateurs.
Fort-de-France, le 92/01/2025
Le Préfet de la/Martinique,
Délégué du Gouvernement pbur l'action de l’État en mer
DESTINATAIRES :
— Mairie de Fort-de-France
—- Commandant de la zone maritime des Antilles
— Service interministériel de défense et de protection civiles de la Martinique
— Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane
— Centre opérations des forces armées aux Antilles
— Service garde-côtes de la douane Antilles-Guyane
— Grand port maritime de la Martinique
— Groupement de gendarmerie de Martinique
— Vedettes tropicales
— Direction de la mer
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-02-00002 - AP réglementation Boucans de la Baie Fort de France 04 01 2025 6 ANNEXE
Cartographie de la zone réglementée en baie des Flamands pendant la manifestation
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-01-02-00002 - AP réglementation Boucans de la Baie Fort de France 04 01 2025 7