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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 063 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 2 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 063 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-063
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2022 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2022-02-24-00006 - Arrêté portant désignation des exploitations pour
lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est
ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement
pathogène. (4 pages) Page 3
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-02-24-00006
Arrêté portant désignation des exploitations
pour lesquelles un abattage préventif des
volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans
le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire
hautement pathogène.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-24-00006 - Arrêté portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène. 3 PRÉFET | < Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, TE . = ., 7 e .
PYRÉNÉES des Solidarités et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
” Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l‘influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif aux -maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
VU le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ; VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L201-1 à L201-13, L221-1 à L221-9, L223< à L223-8, R. 200-1 à 201-45, R. 223-3 à R. 223-12 et D. 223-22-2 à D. 223-2217 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux et aux êtres humains ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l’épizootie d'influenza aviaire due au virus HSN8 dans certains départements ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes- Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-24-00006 - Arrêté portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène. 4 VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00004 portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2021-11- 02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (administration générale - subdélégation) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-048 en date du 21 février 2022 portant mise sous surveillance
d'une exploitation à risque d'influenza aviaire hautement pathogène et à l'abattage préventif de volailles sur la commune de LUBRET SAINT LUC.
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la propagation rapide du virus responsable de l‘influenza aviaire hautement pathogène de sous-type HSN1 dans l'avifaune et chez les volailles d'élevage et la nécessité de prévenir le risque d'extension de l'épizootie ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRÊTE :
Article 1° :
En application des articles 1 à 4 du chapitre 1er de l'arrêté du 4 janvier 2017 susvisé relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au
virus H5N8 dans certains départements, il est ordonné l'abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs détenus dans les exploitations désignées ci-après :
. toutes les exploitations situées sur le territoire des communes listées en annexe 1;
- les exploitations listées en annexe 2.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, soit par courrier, soit par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site wwwtelerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 3 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées.
Fait à Tarbes, le 24 février 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du directeur départemental de l'emploi, du travail, _.
des solidarités et de la protection des populz SPF
Christine DARROUY-PAU \, Name '% OS | les-Pyrer ee |
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-24-00006 - Arrêté portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène. 5 ANNEXE 1 - Liste des communes dans lesquelles est ordonné l'abattage préventif des volailles et des
oiseaux captifs détenus dans toutes les exploitations situées sur leur territoire
N° INSEE | COMMUNE
65015 ANTIN
ANNEXE 2 - Liste des exploitations dans lesquelles est ordonné l'abattage préventif des volailles et des
oiseaux captifs
INUAV COMMUNE DEPARTEMENT
VO65BOF | ANTIN | HAUTES-PYRENEES VO65BOG | ANTIN | HAUTES-PYRENEES VO65AAJ | ANTIN | HAUTES-PYRENEES VO65BHM ANTIN | HAUTES-PYRENEES VOG5BHN | ANTIN | HAUTES-PYRENEES
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-24-00006 - Arrêté portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène. 6 DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-02-24-00006 - Arrêté portant désignation des exploitations pour lesquelles un abattage préventif des volailles et des oiseaux captifs est ordonné dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène. 7