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HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-101
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2022 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et
environnement
65-2022-04-20-00006 - ARRÊTE DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE
SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE (18 pages) Page 3
2 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2022-04-20-00006
ARRÊTE DÉTERMINANT UNE ZONE
RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS
D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-20-00006 - ARRÊTE DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D’INFECTION D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE 3 PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DES HAUTES- lidarité | tion des Populations PYRÉNÉES des Solidarités et de la Protection des Pop
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ARRÊTÉ n°
DÉTERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE A DES DÉCLARATIONS D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement délégué UE 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L2271 à L221-9, L223-1 à L 223-8,R. 205-1, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-221/ ;
VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le code de l'environnement, notamment l’article R424-3 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY, Préfet des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de propagation des maladies
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VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2021 définissant les zones géographiques dans lesquelles
un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au
virus H5N& dans certains départements ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
opérateurs et les professionnels liées aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou ds oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-28-002 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 2 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-2022-03-30-00001 portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2021-11-02-00001 du 02 novembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (administration générale - subdélégation) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2021-620 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de MAURE dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2022-078 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de CASTETPUGON ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-010 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de LOUBAJAC ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-012 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la communé de VIDOUZE ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP64/SPAE/2022100 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune d'ARROSES ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-019 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de SIARROUY ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-020 portant déclaration d'infection d’'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de OSSUN ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-021 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de MADIRAN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-036 portant déclaration d'infection d’influenza
aviaire hautement pathogène d’un élevage de canards sur la commune de MUN ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-040 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards et de poulets sur la commune de CASTELVIEILH ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-041 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de canards et de poulets sur la commune de MUN ;
Téi : 05 62 56 65 65
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aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards et de poulets sur la commune de MUN ;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-048 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LAMEAC;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-053 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LALANNE-TRIE;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-054 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LALANNE-TRIE;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-056 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LUBRET SAINT LUC;
VU l'arrêté préfectoral n°65-SPAE-2022-057 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène d'un élevage de canards sur la commune de LUBY BETMONT;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-25-00001 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
MU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-02-28-00001 déterminant une zone de contrôle temporaire
suite à Une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-062 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d'une exploitation sur la commune de GUIZERIX ;
MU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2022-063 portant déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène d’une exploitation sur la commune de GUIZERIX ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-03-16-00004 du département du Gers définissant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-04-12-00007 du département des Hautes-Pyrénées
définissant une zone réglementée suite à des déclarations d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène; |
CONSIDÉRANT les surveillances menées, avec résultats favorables, dans les basses-cours et les exploitations commerciales de volailles dans la zone de protection liée aux foyers de MUN, CASTELVIEILH,/LAMEAC, LALANNE-TRIE, LUBRET SAINT-LUC, LUBY-BETMONT, GUIZERIX dans le département des Hautes-Pyrénées et aux foyers de AUJAN MOURNEDE, VIOZAN et PONSAN SOUBIRAN dans le département du Gers qui permettent de lever ces zones de surveillance :
CONSIDÉRANT la stabilisation de l'épizootie influenza aviaire hautement pathogène en matière de circulation active du virus dans certaines communes du département des Hautes-
Pyrénées citées en annexe, qui permet de réviser les restrictions édictées et de prendre de nouvelles mesures de prévention, de surveillance et de lutte permettant la remise en place progressive et surveillée de volailles dans certains territoires;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
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Article 1°": Définitions
Sans préjudice des règles applicables aux mesures de gestion en cas de suspicion de foyer
d'influenza aviaire hautement pathogène, une zone réglementée est défini dans le
département des Hautes-Pyrénées. Elle comprend :
- des zones de surveillance (ZS),
- des zones de surveillance avec assainissement (ZSA),
dont la liste de tout ou partie des communes concernées est fixée en annexe du présent
arrêté.
Une période d'assainissement de 3 semaines durant laquelle les remises en place de volailles sont interdites, est mise en œuvre dans les communes de la zone de surveillance. avec assainissement (ZSA).
Une surveillance des remises en place, dont les modalités sont définies aux articles 3 et 5 est mise en œuvre pendant 4 semaines dans les communes de ZSA ayant fait l'objet d'un
dépeuplement (hors mesures de dépeuplement périfocal).
Le statut des communes concernées par la période d'assainissement voire la période de
surveillance des remises en place est précisé à l'annexe du présent arrêté.
Cette liste des communes, leurs statuts et les mesures applicables aux mouvements dans ces
communes sont susceptibles d'évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Pour ces communes, la situation est considérée comme « stabilisée » lorsque le dernier foyer
de la zone a été abattu depuis au moins 8 jours et qu'aucune suspicion forte n'est en cours ; à
défaut, elle est considérée comme « évolutive ».
Les mesures applicables aux mouvements dans les communes en zone évolutive peuvent être
plus restrictives pour tenir compte du risque de diffusion du virus.
Article 2 : Mesures applicables dans la zone réglementée
Dans la zone réglementée, les dispositions suivantes sont appliquées :
1° Les responsables d'exploitation commerciale détenant des oiseaux se déclarent auprès de
la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations en mentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et un
contrôle des registres est effectué par la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations.
2° Les détenteurs d'exploitations non commerciales de volailles se déclarent auprès des
mairies ou sur Internet via la procédure suivante :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr].
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demande de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique,
la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de
prélèvements pour analyse de laboratoire. |
4° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations par les responsables des exploitations qu'elles soient de
nature commerciale ou non.
5 Tous lés détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux
sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage
d'aliments et la mise à l'abri des oiseaux, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires
en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
6° L'accès aux exploitations commerciales est limité aux personnes autorisées et strictement indispensables à l'activité, notamment les éleveurs et détenteurs de volailles doivent éviter de se rendre dans les zones professionnelles d'autres élevages ou entrer en contact avec les oiseaux captifs d'autres détenteurs. Ces personnes, d'autant plus si elles élèvent ou détiennent elles-mêmes des volailles, mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de
vêtements de protection à usage unique ou le changement de tenue vestimentaire et le nettoyage des bottes et, en cas de visite d’une exploitation suspecte, la prise de précautions supplémentaires telles que douche. Les exploitations tiennent un registre de toutes les. personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
7°Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements
en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts, les
usines de fabrication d'aliments pour animaux, les usines de sous-produits animaux ou les
centres d'emballage d'œufs, ainsi que tout intervenant en élevage de volailles (vétérinaire, technicien, ramasseurs...).
Les tournées impliquant des zones de statuts différents dans le périmètre réglementé sont à
organiser en commençant de la périphérie vers le centre du périmètre réglementé.
Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de
biosécurité adaptées à son activité.
Les transporteurs doivent respecter l'intégralité des mesures de biosécurité liées à leur
profession.
8° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
9° Leslâchers de gibiers à plumes sont interdits.
10° Le transport et l'épandage des fumiers et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. Par dérogation, sous réserve de la mise en œuvre, sur l'exploitation, de procédés
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æ les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones
stabilisées peuvent être réalisés dans le périmètre réglementé.
æ Les épandages des fumiers et du lisier des élevages commerciaux situés en zones non
stabilisées peuvent être autorisés dans le périmètre réglementé, par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
Article 3: Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs à couver
dans la zone réglementée
L'introduction ou la sortie, les mouvements ou le transport et la mise en place de volailles et autres oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la zone réglementée.
Par dérogation à ces interdictions, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser les mouvements, dans les conditions décrites ci-dessous, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire délivré par les directions départementales en charge de la protection des populations concernées, et sous réserve d’un transport sans rupture de charge. Les visites vétérinaires et les analyses sont à la
charge de l'opérateur.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
> Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs conducteurs, les mouvements de volailles pour abattage immédiat peuvent être autorisés : vers un abattoir agréé désigné situé sur le territoire national pour les volailles issues d'une zone stabilisée sous réserve d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifier des informations du registre d'élevage : |
> dans les 24h maximum avant le départ pour toute volaille galliforme, issue d'une zone
de surveillance stabilisée. Pour les volailles galliformes, issues de zone de protection, 48h avant mouvement avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de résultats favorable ;
> dans les 48h maximum avant départ pour tout palmipède, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques sur 60 animaux par écouvillon trachéal et sous réserve de résultats favorables ;
> vers un abattoir agréé situé dans le périmètre réglementé pour les volailles issues d'une
zone évolutive, sous les mêmes conditions de visite vétérinaire et le cas échéant de
prélèvements. Les abattages de volailles provenant d'une zone évolutive doivent être
regroupés et être effectués en fin de chaîne pour permettre un nettoyage désinfection renforcé de l'outil.
> vers un abattoir agréé situé dans le périmètre réglementé pour des animaux issus de la
zone indemne sous réserve du respect d’un itinéraire dédié.
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c) Mouvements de palmipèdes pour mise en gavage
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs
conducteurs, les mouvements suivants peuvent être autorisés en respectant un itinéraire
validé.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de surveillance stabilisée , peuvent être dirigés
vers un atelier de gavage, préalablement nettoyé et désinfecté, situé au sein de la même zone
de surveillance ou en zone de surveillance avec assainissement sans surveillance des remises
en place, en visant un rayon maximal de 20 kilomètres, sous réserve d'une visite vétérinaire
48h maximum avant le départ pour contrôler par Un examen clinique l'état sanitaire des
animaux, de chaque INUAV du site d'exploitation, de résultats favorables des analyses
virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette visite sanitaire (écouvillons
trachéaux sur 60 animaux par INUAV faisant l'objet du mouvement) et pour vérifier des
informations du registre d'élevage.
Les palmipèdes issus d'élevages situés en zone de protection stabilisée peuvent être dirigés
vers un atelier de gavage de la même exploitation, préalablement nettoyé et désinfecté, situé
sur le même site d'élevage sous réserve d’une visite vétérinaire 48 h maximum avant mise en
gavage pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, de résultats
favorables des analyses virologiques pratiquées sur les prélèvements réalisés lors de cette
visite sanitaire et pour vérifier des informations du registre d'élevage.
d) Mouvements de poussins d’un jour galliformes et palmipèdes
Les poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de couvoirs,-situés dans la zone réglementée, peuvent être transférés en transport dédié vers une exploitation située sur le territoire national en zone indemne, sur autorisation des directions en charge de la protection des populations concernées sous réserve :
- de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans l'exploitation de destination ;
- du fonctionnement du couvoir apportant des garanties en matière de traçabilité et
de biosécurité ;
- pour les poussins d’un jour issus de zone de zone réglementée,de la validation d'un
protocole sanitaire conforme aux instructions techniques DGAL/SDSBEA/2022-192 et
DGAL/SDSBEA/2022-305 par la direction en charge de la protection des populations
concernée;
-de la mise en œuvre de mesures de biosécurité appropriées lors du transport et dans
l'exploitation de destination ;
-du respect par l'exploitation de destination de la réglementation applicable notamment en matière de biosécurité, de mise à l'abri, de déclaration en base de
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des mouvements de volailles ;
- du placement de l'exploitation de destination sous surveillance officielle d'une durée minimale de 21 jours durant laquelle les volailles ne peuvent quitter l'élevage et à l'issue de laquelle sera réalisée une visite vétérinaire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérification des informations du registre d'élevage, assortie, s'il s'agit de canetons, de prélèvements sur 20 animaux pour analyses virologiques.
La mise en place de poussins d’un jour, galliformes et palmipèdes, provenant de l'ensemble
du territoire national peut être autorisée par la direction départementale en charge de la
protection des populations dans la zone de surveillance avec assainissement (ZSA) qu'après
une période d'assainissement de 3 semaines selon les modalités définies à l'article 5. À l'issue d'un délai de 21 jours suivant l'introduction, une visite vétérinaire est réalisée pour examen clinique des animaux, contrôle du registre d'élevage et prélèvement par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé et cloacal de 20 animaux pour analyse virologique.
e) Mouvements de volailles galliformes démarrées
Les mouvements de volailles galliformes démarrées,-issues d'établissements situés dans la zone de surveillance vers des élevages situés en zone de surveillance ou en zone de surveillance avec assainissement à l'issue de la période d'assainissement et ne détenant pas d'autres volailles peuvent être autorisés par la(les) direction(s) départementale(s) en charge de la protection des populations concernée(s), sous réserve du respect des conditions suivantes : |
«réalisation d'une visite vétérinaire 48h avant le départ des animaux avec prélèvement de 60 animaux pour analyse sérologique et virologique (écouvillon trachéal ou oro- pharyngé) et dont résultats favorables;
La mise en place de volailles démarrées, provenant de l’ensemble du territoire national peut être autorisée par la direction départementale en charge de la protection des populations dans la zone de surveillance avec assainissement qu'après une période d'assainissement de 3 semaines selon les modalités définies à l’article 5. A l'issue d'un délai de 21 jours, et au plus tard dans les 30 jours après mise en place, une visite vétérinaire est réalisée pour examen clinique des animaux, contrôle du registre d'élevage et réalisation d’une analyse virologique sur des prélèvements par écouvillon trachéal ou oro-pharyngé et cloacal sur 20 animaux.
f) Mouvements d'œufs à couver
Les mouvements d'œufs à couver provenant de parquets de reproducteurs situés en zone
réglementée peuvent être autorisés sous réserve d'un transport dédié vers un établissement
d'accouvage ayant fait l’objet d'un audit biosécurité préalable, situé sur le territoire national
uniquement, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de biosécurité pour les personnes et les véhicules, et de la désinfection des œufs et de leur emballage à la sortie de l'élevage.
Dans le cas des œufs à couver issus d'un parquet de reproducteurs situé dans la zone de pro-
tection, les reproducteurs doivent être soumis, tous les 15 jours, à une visite vétérinaire avec
prélèvements pour analyses virologiques et sérologiques avec résultats favorables.
Ti: 05 62 56 65 65
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transférés vers un couvoir situé dans la zone réglementée stabilisée.
g)Dérogations spécifiques pour les animaux destinés à la reproduction
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des
populations, peut autoriser des dérogations spécifiques dans les zones réglementées pour les
mouvements d'animaux destinés à la reproduction.
Art 4 : Surveillance de certains lots de poules pondeuses et de reproducteurs
Les lots de poules pondeuses et de volailles reproductrices/futures reproductrices présents
dans les communes de la zone de surveillance avec assainissement ayant fait l'objet d'un dépeuplement (hors mesures de dépeuplement périfocal) à la date de publication de présent arrêté doivent faire l'objet d'une visite vétérinaire pour inspection clinique et documentaire tous les 21jours, incluant la réalisation des prélèvements sur 60 volailles pour analyse sérologique et virologique (écouvillons trachéaux) en laboratoire agréé. Cette surveillance est effectuée par le vétérinaire sanitaire de l'élevage et à la charge de l'opérateur jusqu'à la fin de la période d'assainissement avec au moins la réalisation d’une surveillance. Tout troupeau positifs H5 dans l'un ou l’autre de ces tests (sérologique ou virologique) sera éliminé.
Article 5: Modalités de remise en place de volailles galliformes et palmipèdes dans les
communes de zone avec surveillance-des remises en place
Les remises en place de volailles, galliformes et palmipèdes, dans les communes de zone avec
surveillance des remises en place, sont soumises à autorisation préalable de la direction
départementale de la protection des populations.
La direction départementale en charge de la protection des populations peut autoriser les remises en place dans la zone de surveillance avec assainissement (ZSA) qu'après une période d'assainissement de 3 semaines.
Les demandes de remise en place sont adressées à la direction départementale en charge de
la protection des populations au moins 15 jours avant l'arrivée prévue des animaux. Les
informations transmises comprennent:
- le nom et les coordonnées de l'éleveur :
- la date prévue de mise en place ;
- la catégorie d'animaux concernés ;
- la surface du bâtiment ;
- la densité attendue des animaux ;
- l'origine des animaux ;
- pour les remises en place de galliformes : une attestation sur l'honneur indiquant l'absence de palmipèdes depuis plus de 60 jours ;
- l'engagement à transmettre le résultat de la visite clinique réalisée 21 jours après
l'arrivée des animaux ;
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du 24/02/2022 réalisée par le vétérinaire sanitaire, le technicien de l'organisme de production
ou de la chambre d'agriculture ou GDS datant de moins de 6 mois.
L'autorisation ne peut être accordée que pour des mises en place de lots d'une taille adaptée
à la capacité de maintien des animaux en bâtiments fermés jusqu'à la levée du périmètre
réglementée sans préjudice des restrictions liées au niveau de risque sur l'ensemble du
territoire et sous réserve de la conformité de l'établissement à la réglementation relative à la
biosécurité.
La mise en place est faite à l'occasion d'une tournée adaptée selon un gradient de risque centripète. Un nettoyage et une désinfection des bas de caisses et roues sont réalisés en entrée et sortie de tous les élevages livrés.
En fin de livraison, le camion quitte directement la zone pour se rendre au site de nettoyage
et désinfection désigné en favorisant le passage par de grands axes routiers.
Des caisses à usage unique doivent être utilisées autant que possible.
L'autorisation de remise en place délivrée vaut laissez-passer sanitaire si les animaux sont
originaires du département des Hautes-Pyrénées.
Silence gardé de la direction départementale en charge de la protection des populations
dans les 8 jours ouvrés suivant la date de réception de la demande de mise en place de
volailles (galliforme et palmipèdes) vaut autorisation.
Les animaux mis en place pendant la durée de surveillance (hors repeuplement d’un ancien
élevage confirmé foyer) doivent faire l'objet d’une visite clinique et documentaire réalisée 21
jours après l'introduction. La visite inclut la réalisation de prélèvements sur 20 animaux
{écouvillons trachéaux ou oro-pharyngés et cloacaux sur chaque animal) par un vétérinaire
sanitaire pour analyse virologique. Les frais sont à la charge de l'opérateur.
Article 6: Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales et œufs de
consommation dans la zone réglementée
a) Mouvements d'œufs de consommation
La direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut autoriser sous couvert d'un protocole validé, le mouvement d'œufs de consommation issus d'exploitations situées en zone réglementée vers un centre d'emballage d'œufs ou un établissement d'ovoproduits du territoire national, dans les conditions suivantes :
- l'établissement de destination n'est pas attenant à un élevage détenant des volailles ;
- visite par un vétérinaire sanitaire préalable pour établir un état des lieux de mesures
de biosécurité mises en place ;
- utilisation d'un emballage à usage unique ou apte au nettoyage et à la désinfection ;
- transport sans rupture de charge.
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>
>
fabrication possible sur place de produits à base d'œufs avec traitement thermique
assainissant ; |
vente directe au consommateur final d'œufs avec marquage obligatoire avec le code
producteur, sur des marchés locaux ou dans des lieux extérieurs à l'élevage, situés dans le périmètre réglementé sous réserve d'appliquer la procédure de nettoyage-
désinfection des véhicules en sortie d'exploitation.
Les œufs de consommation issus d'un élevage en zone indemne peuvent être introduits dans
un centre d'emballage d'œufs ou de fabrication d'ovoproduits situés dans la zone
réglementée, sous réserve d'un protocole validé par les DDecPP concernées visant à
respecter les mesures de biosécurité des personnes et en matière de transport.
b) Transport des viandes de volailles :
Le transport des viandes de volailles à partir des établissements d'abattage, agréés ou non, d'ateliers de découpe et d'entrepôts frigorifiques est interdit en zone de protection. En particulier, la mise sur.le marché de volailles parées (présence de plumes sur le cou, les ailes ou le croupion) est interdite.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :
le transit, par la route ou par le rail, est effectué sans déchargement ni arrêt ;
le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées hors de la zone de
protection, à condition que les volailles aient été abattues et les viandes découpées,
stockées et transportées séparément de celles de volailles en provenance d'exploita-
tions situées à l’intérieur la zone de protection;
le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l’intérieur de la
zone de protection, produites et stockées avant la date de prise du premier arrêté pré-
fectoral de zone de protection de la commune considérée.
le transport des viandes de volailles issues d'exploitations situées à l'intérieur de la
zone de protection, à condition que les volailles aient été abattues dans un établisse-
ment agréé et les viandes découpées, stockées et transportées dans le respect -des
conditions suivantes :
- Sortie des volailles pour un abattage immédiat en provenance des établisse-
ments situés en zone de protection ;
- Pour toute volaille, réalisation 48 heures au préalable d’une visite vétérinaire
pour contrôler l’état sanitaire des animaux par un examen clinique et vérifica- tion des informations du registre d'élevage et la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques, avec obtention de résultats favorables.
le transport des carcasses non éviscérées issues de salles d'abattage à la ferme (possé-
dant un site d'abattage contigu pour seulement les animaux du site) listées à l'annexe 2
à destination d’un abattoir ou d'un atelier de découpe agréé doit être dédié
Le transfert de viandes fraîches obtenues à partir d'établissements situés dans la zone
de protection, à condition d'avoir fait l'objet d'un marquage (marque d'identification
ovale barrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE 2020/687 dès leur obten-
lé : 05 62 56 65 65
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ments d'atténuation des risques énoncés à l'annexe VII du règlement UE 2020/687.
e Les mouvements de viandes fraîches, obtenues à partir d'établissements situés dans la
zone de protection, sur le territoire national à condition d'avoir fait l'objet d'un mar-
quage (marque d'identification carrée) conformément à l'annexe IX du règlement UE
2020/687 dès leur obtention à l'abattoir et d'être destinées au territoire national.
Article 7: Levée des zones
a. La levée d’une zone de protection peut intervenir au plus tôt 28 jours après la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection (D0) du dernier foyer de la zone et
après la réalisation des visites dans les exploitations (exploitations commerciales et
échantillonnage des basses cours) détenant des oiseaux permettant de conclure à une
absence de suspicion où de cas d’influenza aviaire dans la zone. Pour les foyers isolés, le délai
minimal pour lever la zone de protection est porté à 21 jours.
Après la levée de la zone de protection, les communes passent soit en zone de surveillance
avec assainissement soit en zone de surveillance pour les foyers isolés.
b. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 9 jours après la levée de la
zone de protection et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, parmi les
exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de
suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.
c. La levée de la zone de surveillance avec assainissement ne peut intervenir, qu'après une
période minimale de 3 semaines à compter de la levée de la zone de protection correspondante (si commune non concernée par la surveillance des remises en place) ou de 7 semaines à compter du 8 mars 2022 (si commune concernée par la surveillance des remises en place) et après la réalisation des visites, avec résultats favorables, parmi les exploitations détenant des oiseaux de la zone permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 8 : Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et
réprimées par les articles R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Abrogation
Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n° 65-2022-04-12-00007 en date du
12 avril 2022 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection
d'Influenza aviaire hautement pathogène ;
Article 10: Délais et voies de recours
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gracieux auprès. du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de
l'agriculture ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau via le site
www.telerecours.fr. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet Implicite, Aucune de ces voies de
recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, le colonel du groupement de gendarmerie, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.
Tarbes, le 20 avril 2022
Pour le Préfet et par subdélégation
du directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
La cheffe du service de la santé, de la protection animales
et de l’environnement
TT = d
Christine DARROUY-PAU
Tél: 05 62 56 65 65
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COMMUNES EN ZONE RÉGLEMENTÉE
CODE INSEE | COMMUNE ZONAGE | SURVEILLANCE DE REMISE EN PLACE
APRES
| | ASSAINISSEMENT |
65010 ANGOS 7S
| 65015 ANTIN ZS 65026 | ARIES-ESPENAN | ZS 65044 AUBAREDE ZS L | 65047 | AUREILHAN D zs 65048 AURENSAN | ZS | 65062 | BARBAZAN-DEBAT | ZS
65068 BARTHE zS
65072 | BAZET ls
65073 BAZILLAC | ZS _ | 65085 BERNADETS-DEBAT | ZS LL 65086 BERNADETS-DESSUS | ZS |6508 | BETBEZE | ZS
65090 | BETPOUY ZS
| 65095 | BONNEFONT 7S L 65100 | BORDERES-SUR-L'ECHEZ Oo zs | LL 65101 BORDES ZS 65102 | BOUILH-DEVANT ZS L
65103 | BOUILH-PEREUILH ZS 1
65104 BOULIN Le
| 65108 BOURS 7S 1 | 65110 | BUGARD ZS | :
65113 BURG 2S Il
6515 | CABANAC 25 65120 CALAVANTE 2S __{
65126 | CAMPUZAN | ZS : 65129 CASTELNAU-MAGNOAC 2S —_ © | CASTELNAU-RIVIERE- 7SA - 65130 | BASSE OUI _
Tél : 05 62 56 65 65
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65133 CASTERA-LOU ZS
65134 CASTERETS ZS
65136 CAUBOUS ZS
65142 CHELLE-DEBAT ZS
65146 CHIS ZS
65148 CIZOS ZS
65149 CLARAC ZS
65151 COLLONGUES ZS
65153 COUSSAN ZS
65155 DEVEZE ZS
65156 DOURS ZS
65161 ESCONDEAUX ZS
65170 ESTAMPURES ZS
65177 FONTRAILLES ZS
65178 FRECHEDE ZS
65183 GALAN ZS
65187 GAUSSAN ZS
65204 GONEZ ZS
65206 GOUDON ZS
65213 GUIZERIX ZS
65214 HACHAN ZS.
65225 HOURC ZS
65232 JACQUE ZS
65242 LACASSAGNE ZS
65250 LALANNE-TRIE ZP
65253 LAMARQUE-RUSTAING ZP
65254 LAMEAC ZP
65259 LANSAC ZS
65260 LAPEYRE ZS
65261 LARAN ZS
65263 LARROQUE ZS
65265 LASLADES ZS
65269 LESCURRY ZS
65270 LESPOUEY ZS
65272 LHEZ ZS
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65276 LIZOS 2S
65285 LOUIT ZS
65288 LUBRET-SAINT-LUC 7S | 65289 LUBY-BETMONT 7S
65293 LUSTAR 7S
| 65297 MANSAN 7S 65298 MARQUERIE 7 En
| 65301 MARSEILLAN ZS 65303 MASCARAS zS 65308 MAZEROLLESZS 7S 65311 MINGOT 2S 65315 MONLEON-MAGNOAC 2S 65318 MONTASTRUC 2S 65321 MONTIGNAC 2S 65324 MOULEDOUS 2S 65325 MOUMOULOUS 7S 65326 MUN 78 65332 OLEAC-DEBAT 75 65336 ORGAN 7S 65337 ORIEUX 7S 65340 ORLEIX 7S 65342 OSMETS 7S 65357 PEYRAUBE ZS 65358 PEYRET-SAINT-ANDRE 2S 65359 PEYRIGUERE 7S | 65361 PEYRUN 2S
65369 POUYASTRUC 25
| 65373 PUNTOUS zS 65374 PUYDARRIEUX 28 65375 | RABASTENS-DE-BIGORRE 78 65376 RECURT ZS | 65380 SABALOS 7S 65381 SABARROS 2S 65383 SADOURNIN ZS 65387 SAINT-LANNE ZSA OUI E
l'él : 05 62 56 65 65
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65397 RUSTANZS ZS 65404 SARIAC-MAGNOAC 7S 65406 SARNIGUET ZS 65409 SARRIAC-BIGORRE zS 65410 SARROUILLES 2S 65414 SEGALAS zS 65417 SEMEAC zS 65418 SENAC ZS 65419 SENTOUS ZS 65423 SERE-RUSTAING ZS 65426 SINZOS zS 65430 SOREAC ZS 65436 SOUYEAUX ZS 65440 TARBES 7S
65442 THERMES-MAGNOAC ZS | 65443 THUY ZS 65446 TOSTAT ZS | 65447 TOURNAY 7S 65448 TOURNOUS-DARRE 2S 65449 TOURNOUS-DEVANT 2S 65452 TRIE-SUR-BAISE 2S | 65454 TROULEY-LABARTHE 7S 65457 UGNOUAS ZS 65461 VIDOU ZS 65468 VIEUZOS ZS | 65474 VILLEMBITS ZS 65475 VILLEMUR ZS
Tél 56 65 65
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