Déliberation - DECISION2026 06 designation de Maitre Max BOIRON pour questions juridiques contentieuses 2026

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Déliberation - DECISION2026 06 designation de Maitre Max BOIRON pour questions juridiques contentieuses 2026 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lamorlaye. Lien du pdf (Déliberation - DECISION2026 06 designation de Maitre Max BOIRON pour questions juridiques contentieuses 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/02/2026

Reçu en préfecture le SRE L

Publié le 09/02/2026 0

ID : 060-216003434-20260208-DECISION202606-AI

DÉCISION DU MAIRE N°2026/06

LAMORLAYE Objet: Désignation de Maitre Max BOIRON BERTRAND pour

REPUBLIQUE FRANÇAISE représenter la commune de Lamorlaye dans le cadre d’un

Département de l'OISE accompagnement sur des questions juridiques contentieuses - 2026 Arrondissement de SENLIS

Le Maire de la commune de Lamorlaye

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,

VU la délibération du conseil municipal n°24-2020 en date du 25 mai 2020 portant élection du Maire,

VU la délibération du conseil municipal n°28-2020 en date du 25 mai 2020 donnant délégation de pouvoirs du conseil municipal à Monsieur le Maire,

Vu le devis d'accompagnement contentieux 2026, transmis par Maitre BOIRON

BERTRAND en date du 22 janvier 2026,

CONSIDERANT la nécessité pour la Commune de recourir au ministère d'avocat pour défendre ses intérêts dans le contentieux l'opposant à des tiers,

CONSIDERANT la nécessité pour la Commune de recourir au ministère d'avocat dans le cadre d’un accompagnement sur des questions juridiques contentieuses,

DÉCIDE

Article 1° : de désigner Maitre Max BOIRON BERTRAND, avocat au barreau de Lyon, numéro de Toque

n°3184, 94 quai Charles de Gaulle, 69006 LYON, pour représenter la Commune dans le cadre de contentieux et/ou d'obtenir un accompagnement sur des questions juridiques contentieuses.

Article 2 : de fixer le mode de rémunération au taux horaire, sur la base d’un taux horaire de 125 euros

HT pour les dossiers de fonds et de 150 euros HT pour les dossiers en référé. Pour les audiences, un

forfait de 600 euros HT par audience. Si plusieurs affaires sont audiencées lors de la même audience,

le forfait ne s'applique qu’une fois. Les frais de déplacement en train pourront donner lieu à un remboursement.

Article 3 : de dire que ces conditions sont valables du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Article 4 : de dire que cette dépense est inscrite au budget 2026 de la ville.

Article 5 : de charger Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente décision.

Fait à Lamorlaye,

Le 6 février 2026

Nicolas MOULA

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Hôtel de Ville-24, rue du Général Leclerc -60260 lamorlaye- Tél. 03 44 21 64 00 -wwwville-lamorlaye.fr