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Déliberation - DECISION2026 04 convention occupation de locaux communaux par Creneau Emploi
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Lamorlaye.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION2026 04 convention occupation de locaux communaux par Creneau Emploi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Ë
Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le S L O
ID : 060-216003434-20260129-DECISION202604-CC:
DÉCISION DU MAIRE N°2026/04
LAMORLAYE CRETE : : : gt &
Objet : Convention d'occupation précaire et révocable de locaux
REPUBLIQUE FRANÇAISE communaux par l’association intermédiaire CRENEAU EMPLOI Département de l'OISE
Arrondissement de SENLIS
Le Maire de la commune de Lamorlaye,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération n°28 du Conseil municipal en date du 25 mai 2020 habilitant le
Maire à signer les conventions relatives à l’occupation de locaux communaux,
VU le projet de convention d'occupation à titre précaire et révocable de locaux situés
au sous-sol de la mairie de Lamorlaye (ancienne bibliothèque municipale) entre la
commune de Lamorlaye et l’association intermédiaire CRENEAU EMPLOI,
CONSIDERANT que la Ville de Lamorlaye est propriétaire des locaux situés en sous-sol
de l’Hôtel de Ville, 24 rue du Général Leclerc à Lamorlaye, composés notamment de
bureaux et d’une salle de formation pour une surface totale de 86,22 m2,
CONSIDERANT que l'association intermédiaire CRENEAU EMPLOI, dont le siège social
est situé 87 avenue de la Libération, 60260 Lamorlaye, a sollicité la mise à disposition
provisoire d’une partie de ces locaux afin d'y exercer son activité professionnelle,
CONSIDERANT que cette mise à disposition est consentie à titre gracieux, l'occupant
acquittant toutefois les charges et assumant ses obligations d'assurances et
d'entretien dans les conditions définies par la convention,
CONSIDERANT que, en contrepartie de la gratuité du montant des fluides (eau, gaz,
électricité) supportés par la commune, l'association CRENEAU EMPLOI s'engage à
allouer annuellement à la commune de Lamorlaye un volume d'heures de travail fixé
pour 2026 à 45h00, valorisé en fonction des besoins de la collectivité et compatible
avec les missions de l'association,
CONSIDERANT que la convention est conclue à titre précaire et révocable, pour une
durée de trois ans à compter du 1° janvier 2026, renouvelable expressément sans
que la durée totale n'excède six ans, et que la commune conserve un droit de reprise anticipée pour tout motif d'intérêt général,
DÉCIDE
Article 1°:
De signer la convention d'occupation à titre précaire et révocable de locaux communaux situés au sous-sol de la mairie de Lamorlaye (ancienne bibliothèque municipale), entre :
+ La commune de Lamorlaye, sise 24 rue du Général Leclerc - 60260 Lamorlaye, représentée par
Monsieur Nicolas MOULA, Maire, ci-après dénommée « le Propriétaire », et
+ L'association intermédiaire CRENEAU EMPLOI, association loi 1901, dont le siège social est
situé 87 avenue de la Libération — 60260 Lamorlaye, représentée par son Président, Monsieur André DENIS, ci-après dénommée « l'Occupant ».
Hôtel de Ville - 24, rue du Général Leclerc - 60260 lamorlaye - Tél. 03 44 21 64 00 -wwwille-amorlaye.fr Envoyé en préfecture le 30/01/2026
Reçu en préfecture le 30/01/2026
Publié le S LOF
ID : 060-216003434-20260129-DECISION202604-CC:
Article 2 :
La présente convention est consentie et acceptée àtitre précaire et révocable, pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2026, renouvelable expressément sans que la durée totale d'occupation
n’excède six ans. La commune se réserve la faculté de reprendre les locaux pour tout motif d'intérêt général dans les conditions définies à ladite convention.
Article 3 :
L’occupation des locaux est consentie à titre gracieux, l'Occupant prenant à sa charge les obligations
définies par la convention, et en contrepartie de la gratuité des fluides, l'association CRENEAU EMPLOI
alloue chaque année à la commune de Lamorlaye un volume d’heures de travail, fixé pour l’année
2026 à 45h00, dont les modalités de suivi font l’objet d’un bilan annuel.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera
transmise au contrôle de légalité de la Préfecture de l’Oise et publiée selon les modalités en vigueur.
Fait à Lamorlaye,
Le 29 janvier 2026