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Arrêté - 1274 Arrêté N°42 2023
Document publié le Samedi 25 novembre 2023 par la commune de Jonquerettes.
Lien du pdf (Arrêté - 1274 Arrêté N°42 2023)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
ARRETE DU MAIRE 2023
JONQUERETTES - VAUCLUSE
N° 42-2023
AUTORISATION MUNICIPALE D'OUVERTURE TARDIVE
Dérogation exceptionnelle le samedi 25 novembre 2023
Le Maire de la Commune de Jonquerettes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu les articles L. 2023.-1, L.2212-2 et L.2542-2 et suivants du Code Général des collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté préfectoral N°SI2010 05 11 0040 en date du 11 mai 2010 relatif à la police des débits de boissons dans le département et notamment les articles 2 et 4 ;
Vu la demande du 26 octobre 2023 présentée par Madame Rachel LINDO, exploitante du débit de boissons - 51 Av. du Mont Ventoux, 84450 Jonquerettes, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouverture tardive jusqu'à 1 heure de son établissement la nuit du samedi 25 novembre 2023 au dimanche 26 novembre 2023.
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer le bon ordre, la sûreté et la tranquillité publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,
ARRÊTE
Article 1 : LE MAS LINDO, représenté par Madame Rachel LINDO est autorisée à maintenir son établissement ouvert tardivement jusqu'à 1 heure, la nuit du samedi 25 novembre 2023 au dimanche 26 novembre 2023.
Article 2 : A l'issue de cette prolongation d'ouverture exceptionnelle, l'exploitante devra respecter un temps de fermeture de 2 heures minimum à compter de l'heure de fermeture fixée par la présente autorisation avant de rouvrir son établissement.
Article 3 : La présente autorisation accordée à titre personnel est essentiellement précaire et révocable. Elle peut être suspendue à tout moment sur rapport des services de police pour des faits portant atteinte à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publique et perd sa validité en cas de changement de propriétaire.
d'assurer la sécurité de ses clients en prévenant tout désordre, rixe, dispute ; - de refuser l'accès à son établissement à toute personne en état d'ivresse ; - de prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de ses locaux, résultant à leur exploitation et de la sortie de la clientèle, ne puissent à aucun moment troubler le repos ou la tranquillité du voisinage de jour comme de nuit ;
- _ dene pas vendre d'alcools au mineur conformément à l'article L3353-3 du code de la santé publique.
Article 4 : L'attention de l’exploitante est ainsi particulièrement appelée sur l'obligation qui lui est faite :
En cas d'accident, elle doit sans délai alerter l'autorité de la police compétente.
Article 5 : M. le Maire de la commune Jonquerettes,
Mme la lieutenante commandant de la Gendarmerie de St Saturnin les Avignon, L'exploitante Madame Rachel LINDO
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution ou présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Fait à Jonquerettes, le 31 octobre 2023
Le Maire,
Daniel BELLEGAE
Acte certifié exécutoire compte tenu de sa publication électronique.
Le présent arrêté, à supposer que celui-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes (30941) 16 avenue Feuchères — CS 88010 — cedex 9, ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite du rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même PAPE dans un délai de deux mois. Publié le
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet
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