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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 10 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 10 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2020-10-016

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de la Sarthe

72-2020-10-23-002 - Délégation de signature - DCPPAT (4 pages) Page 3

72-2020-10-27-002 - Délégation de signature, en matière administrative, à M. Bernard

MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe. (15 pages) Page 8

2Préfecture de la Sarthe

72-2020-10-23-002

Délégation de signature - DCPPAT

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-10-23-002 - Délégation de signature - DCPPAT 3| . Direction de la Coordination des Politiques Publiques

PRÉFET atnton et de l'Appui Territorial

DE LA SARTHE Bureau de l'Economie

po et de la Coordination Interministérielle galité

Fraternité

Le Mans, le ? 3 NT 7070

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2020-0252

Objet : DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAE

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(DCPPAT) - Délégation de signature.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

le décret du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe,

l'arrêté n° DCPPAT 2020-0046 du 24 février 2020 portant délégation de signature pour la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) ;

l'arrêté du ministre de l’intérieur du 27 octobre 2017 portant nomination de Mme Catherine QUILICHINI-MARTIN dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la coordination des politique publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017 ;

l'arrêté du ministre de l'intérieur du 7 décembre 2017 portant mutation de M. Gwénaël GUILLERM en qualité d’attaché principal d'administration de l'Etat à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° février 2018 ;

l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 26 novembre 2009 portant nomination de M. Aurélien BAUDOT en qualité de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° décembre 2009 ;

l'arrêté préfectoral du 30 mai 2017 portant reclassement de Mme Anita GAUTIER dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2017 ;

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 -

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe gouv.fr pref-mail@sarthe. gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-10-23-002 - Délégation de signature - DCPPAT 4VU

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l'arrêté du ministre de l'intérieur du 15 septembre 2000 portant affectation de Mme Sophie PROVOST-RAUCH, attaché issue des IRA, à la préfecture de la Sarthe, à compter du 1° septembre 2000 ;

l'arrêté du arrêté du 27 avril 2011 nommant Mme Sylvie EMERY en qualité d'attaché de préfecture;

l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire du 22 août 2006 affectant Mme Emilie POLFLIET en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° septembre 2006 ;

l'arrêté préfectoral du 11 août 2008 portant promotion et reclassant Mme Laurence DAVIAUD, dans le grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l’année 2008 ;

l'arrêté préfectoral n° DRHM 2020-006 du 5 août 2020 portant modification de l'organigramme de la préfecture et des sous-préfectures de la Sarthe entrant en vigueur le 1* septembre 2020 ;

la décision préfectorale du 23 juin 2017 portant nomination de Mme Catherine QUILICHINI- MARTIN directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017;

la décision préfectorale du 11 septembre 2020 portant nomination de M. Gwénaël GUILLERM, relevant du corps des attachés de l'administration de l'Etat, en qualité de chef du bureau de l'économie et de la coordination interministérielle au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° septembre 2020 ;

la décision préfectorale du 11 septembre 2020 portant nomination de M. Aurélien BAUDOT, relevant du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'adjoint au chef du bureau de l'économie et de la coordination interministérielle au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° septembre 2020 ;

la décision préfectorale du 11 septembre 2020 portant nomination de Mme Anita GAUTIER, relevant du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'intérieur, en qualité d'adjointe au chef du bureau de l'économie et de la coordination interministérielle au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à la préfecture de la Sarthe à compter du 1° septembre 2020 ;

la décision préfectorale du 2 août 2017 portant nomination de Mme Sylvie EMERY, relevant du corps des attachés de l'administration de l'Etat, en qualité d'adjointe au chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à la préfecture de la Sarthe à compter du 26 juin 2017;

la note de service du 23 juin 2017 à laquelle est joint l'organigramme nominatif des nouvelles directions de la préfecture et portant reconduction sur leur poste au sein de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de Mme Sophie PROVOST-RAUCH, Mme Emilie POLFIET et Mme Laurence DAVIAUD ;

SUR Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-10-23-002 - Délégation de signature - DCPPAT 5ARRÊTE

Article 1 :

Délégation est donnée à Mme Catherine QUILICHINI-MARTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances, arrêtés ou décisions, les pièces administratives et comptables ainsi que les pièces énumérées ci-après :

- les arrêtés de consultation du public, de mise à disposition du public et d'ouverture d'enquête publique,

- les décisions de paiement des subventions de l'Etat, pour les affaires relevant des compétences de la direction, dans la limite d'un montant de subvention globale de 500 000 € par projet,

- les certificats de service fait dans la limite d'un montant de subvention globale de 500 000 € par projet,

- fes transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse,

- les attestations de dépôt, les accusés de réception des dossiers et documents,

- les demandes de complément et les irrecevabilités avec demande de complément,

- les décisions de bénéfice de l’antériorité au titre des ICPE,

- es donner-actes relatifs aux déclarations au titre des ICPE

- les récépissés au titre des ICPE et de la réglementation sur les déchets

- les lettres de recevabilité au titre des ICPE,

- les lettres de notification des décisions préfectorales,

- les ampliations d'arrêtés ainsi que leurs annexes,

- les invitations des pétitionnaires et élus non membres aux commissions consultatives environnementales,

- la communication de copies de documents ainsi que l'établissement du devis relatif aux frais de reproduction,

- les procès verbaux de recensement des votes pour l'élection aux commissions d'aptitude des commissaires enquêteurs, pour l'élection du président et de la structure porteuse Natura 2000,

- l'engagement des procédures contradictoires au titre des ICPE,

- les actes administratifs de rétrocession,

- les attestations de retrait de décision et de non recours gracieux ou contentieux.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine QUILICHINI-MARTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, délégation de signature est donnée à M. Gwénaël GUILLERM, chef du bureau de l'économie et de la coordination interministérielle, en ce qui concerne les matières relevant de son bureau pour les correspondances courantes, et notamment :

- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse,

-_ les lettres de notification des décisions préfectorales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gwénaël GUILLERM, chef du bureau de l'économie et de la coordination interministérielle, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée soit par M. Aurélien BAUDOT, adjoint au chef du bureau de l'économie et de la coordination interministérielle, spécialité économie, soit par Mme Anita GAUTIER, adjointe au chef du bureau de l'économie et de la coordination interministérielle, spécialité coordination interministérielle, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, soit par Mme Sophie PROVOST-RAUCH, chef du bureau de

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe gouv.fr pref-mail@sarthe gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-10-23-002 - Délégation de signature - DCPPAT 6l’environnement et de l'utilité publique, soit par Mme Emilie POLFLIET, chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine QUILICHINI-MARTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, délégation de signature est donnée à Mme Sophie PROVOST-RAUCH, chef du bureau de l'environnement et de l'utilité publique, en ce qui concerne les matières relevant de son bureau pour les correspondances courantes et notamment :

- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse,

- les lettres de notification des décisions préfectorales,

- les ampliations d'arrêtés ainsi que leurs annexes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PROVOST-RAUCH, chef du bureau de l'environnement et l'utilité publique, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Sylvie EMERY, adjointe au chef du bureau de l’environnement et de l'utilité publique, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, soit par M. Gwénaël GUILLERM, chef du bureau de l'économie et de la coordination interministérielle, soit par Mme Emilie POLFLIET, chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine QUILICHINI-MARTIN, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, délégation de signature est donnée à Mme Emilie POLFIET, chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité, en ce qui concerne les matières entrant dans les attributions de son bureau pour les correspondances courantes et notamment :

- les transmissions aux services techniques pour avis, attribution et demandes d'éléments de réponse,

- les lettres de notification des décisions préfectorales.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Emilie POLFLIET, chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Laurence DAVIAUD, adjointe au chef du bureau de l'aménagement du territoire et de la ruralité, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, soit par M. Gwénaël GUILLERM, chef du bureau de l'économie et de la coordination interministérielle, soit par Mme Sophie PROVOST-RAUCH, chef du bureau de l’environnement et de l'utilité publique.

Article 5 :

L'arrêté n° DCPPAT 2020-0046 du 24 février 2020 portant délégation de signature pour la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) est abrogé.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Patrick

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00 www.sarthe gouv.fr - pref-maillsarthe gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-10-23-002 - Délégation de signature - DCPPAT 7Préfecture de la Sarthe

72-2020-10-27-002

Délégation de signature, en matière administrative, à M.

Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires

de la Sarthe.

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-10-27-002 - Délégation de signature, en matière administrative, à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe. 8Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

E Sal et de l’'Appui Territorial PREFET Bureau de l'Economie

DE LA SARTHE et de la Coordination Interministérielle

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Mans, le 27 OCT. 2020

Arrêté n° DCPPAT 2020-0251

OBJET : Délégation de signature, en matière administrative, à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe.

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, et en particulier son article 12 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 8416 modifiée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République et en particulier son article 7 ;

VU la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;

VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et notamment son article 133 ;

VU le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928;

VU le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 portant statut particulier du corps des dessinateurs de l'équipement ;

VU le décret n° 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-10-27-002 - Délégation de signature, en matière administrative, à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe. 9VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97.330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministre chargé de l'agriculture, services déconcentrés ;

VU le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre I! du titre Il de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;

VU le décret n° 20014161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement, modifié par le décret n° 2007172 du 7 février 2007 modifiant le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;

VU le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 par le décret du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

VU le décret 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activité ;

VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;

VU le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements de l'Ariège, de l'Aube, du Cher, de Loir-et-Cher, du Lot, des Yvelines, du Territoire de Belfort et du Val- d'Oise, modifié par le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans certains départements, dont le département de la Sarthe ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2011184 du 15 février 2011 relatifs aux comités techniques dans les administrations et les établissements de l'État ;

VU le décret n°2015-510 u 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, et notamment son article 7;

VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES préfet de la Sarthe ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-10-27-002 - Délégation de signature, en matière administrative, à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe. 10VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 29 octobre 2019, portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant M. Bernard MEYZIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à compter du 1° novembre 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2020-0048 du 24 février 2020 portant délégation de signature, en matière administrative, à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;

VU le règlement de site fixant les conditions générales d'utilisation du site Paixhans du 11 juillet 2014 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services relevant de son autorité, dans le cadre de ses attributions et compétences, et les actes de gestion et de fonctionnement du pêle administratif Paixhans en tant qu'utilisateur principal du site, conformément au règlement du site, ce conformément à l'annexe du présent arrêté.

ARTICLE2 : Toutes les correspondances adressées aux parlementaires, conseillers départementaux, de même que les circulaires aux maires du département, sont exclues de la présente délégation.

ARTICLE 3 : Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22 février 2008 susvisé, M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.

Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.

Le préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s'y rapportant, le cas échéant.

L'original de cette décision est adressé au préfet et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4: Le directeur départemental des territoires de la Sarthe rend compte au préfet de l'utilisation de la délégation de signature par la transmission trimestrielle du registre de l'emploi de cette délégation.

ARTICLE 5: L'arrêté n° DCPPAT 2020-0048 du 24 février 2020 portant délégation de signature, en matière administrative, à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental de la Sarthe, est abrogé.

ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental des territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-10-27-002 - Délégation de signature, en matière administrative, à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe. 11N° de code

Annexe à l'arrêté du 2 7 OCT. 2020

portant délégation de signature en matière administrative

à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe,

Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur

| a

| a1a

| a2

| a3

| a4

las

| a6

la7

| a8

| a9

| a9a

| a10

1 a11

Fa12

| a13

| a14

la15

|- ADMINISTRATION GÉNÉRALE

a) Tous personnels

. Fonctionnaires

. Stagiaires

. Agents non titulaires

Autorisations d'absences

- Congés

Octroi des congés annuels, RITT., récupérations

Octroi d'un compte épargne temps (sauf stagiaires)

- Congés de maladie

Octroi des congés de maladie ordinaire

- Congés divers

Octroi des congés de maternité, d'adoption

Octroi des congés pour accident de service ou de travail

Octroi des congés de longue maladie ou grave maladie

Octroi des congés pour maladie professionnelle ou de maladie sans traitement

Octroi des congés de longue durée (sauf cas nécessitant avis du conseil médical supérieur)

Octroi des congés pour formation syndicale et pour participations aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et d'animateurs

Octroi de congé pour naissance d'un enfant

Octroi du congé de paternité

Octroi de congé pour l'accomplissement du service national ou d'une période d'instruction militaire

Octroi du congé parental

Octroi du congé mi-temps thérapeutique

Temps partiel

Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel

Autorisations d'absence

Octroi des autorisations d'absence pour l'exercice des droits syndicaux dans la fonction publique (décharges d'activités de service ....)

Octroi des autorisations spéciales d'absence, d'une part pour la participation aux travaux des assemblées électives et organismes professionnels et d'autre part, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse 4

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-10-27-002 - Délégation de signature, en matière administrative, à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe. 12| N° de code Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur

| a16

| a17

| a18

| a19

| a20

| a21

| a22

1b1

| b2

1b3

Réintégrations

Décision de réintégration :

. au terme d'une période de travail à temps partiel

. au terme d'un congé longue durée ou grave maladie lorsque la réintégration a lieu dans le service d'origine

après mi-temps thérapeutique pour congé longue maladie et congé longue durée

.au terme d'un congé longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service d'origine

Affectations

Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

- Tous les fonctionnaires de catégories B, C et D;

- Les fonctionnaires suivants de catégorie A : attachés administratifs ou assimilés ; - Ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés

Décision chargeant d'un intérim les fonctionnaires de catégories A et B, dans la limite où cet intérim doit être assuré en sus des fonctions normales de l'agent, c'est à dire :

.sans modification de son affectation organique principale

. dans la mesure où il concerne un poste effectivement vacant à l'organigramme

Attribution de la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) (agents Ecologie)

Signature de l'arrêté déterminant les postes éligibles et le nombre de points attribués à chacun d'eux

Signature des arrêtés individuels portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés dans l'arrêté déterminant les postes éligibles

Ordres de mission

Autorisation de conduire

Détachement sans limitation de durée (agents Ecologie)

Décision de réintégration des personnels d'exploitation en Détachement Sans Limitation de Durée (DSLD) préalable à une mise à la retraite concomitante

b) Personnel à gestion locale ou déconcentrée

Personnels de catégorie C et B appartenant aux corps des services déconcentrés suivants :

- adjoints administratifs des administrations de l'État

- dessinateurs

- chefs d'équipe en position de Détachement Sans Limitation de Durée (DSLD)

Nomination et gestion des agents recrutés sur contrat affectés dans la DDT

Gestion des ouvriers des parcs et ateliers en position de Mise à Disposition Sans Limitation de Durée

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-10-27-002 - Délégation de signature, en matière administrative, à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe. 13N° de code Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur

1 b4 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés de longue maladie et longue durée

1bS Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement

Nominations

| b6 - en qualité de stagiaire ou de titulaire après concours, examens professionnels ou examens d'aptitude

| b7 - après inscription sur la liste d'aptitude nationale

Mutations

| b8 Décisions qui entraînent ou n'entraînent pas Un changement de résidence

Décisions disciplinaires

| b9 Sanctions disciplinaires du 1° groupe

| b10 Suspension en cas de faute grave

1b11 Autorisation de télétravail

Disponibilité

| b12 Décision de mise en disponibilité (sauf les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur)

Octroi de disponibilité aux fonctionnaires :

1 b13 - à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie

| b14 - pour donner des soins au conjoint ou à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave

1b15 - pour élever un enfant de moins de huit ans

| b16 - pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

1 b17 - pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire

| b18 - octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus et des congés pour raison familiale

| b19 - Congé de fin d'activité

| b20 - Cessation définitive de fonctions

| b21 - Décision d'admission à la retraite (sauf pour invalidité)

1 b22 - Décision d'acceptation de la démission

1 b23 - Décision de licenciement

1 b24 - Décision de radiation des cadres pour abandon de poste

c) Recrutements

| c1 Organisation de procédures de recrutement sans concours d'agents de catégorie C

1 c2 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité

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Il - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

a) Gestion et conservation du domaine public routier

Il a1 Gestion domaniale et police de la conservation

Il a2 Autorisation d'occupation temporaire, délivrance des autorisations

Il a3 Approbation d'opérations domaniales

|| a4 Remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles au service

b) Exploitation des routes

H b1 Réglementation de la circulation sur les ponts

I b2 Délivrance des autorisations ou avis de circulation de poids lourds les dimanches et jours fériés

I b3 Décisions relatives à la réglementation de la circulation sur autoroute lors de travaux routiers

I b4 Avis préalables à la signature, par le président du conseil départemental ou par le maire, d'arrêtés relatifs à la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation.

111 SECURITE ROUTIERE, EDUCATION ROUTIERE et GESTION de CRISES

IE a1 Conventions entre l'État et les établissements d'enseignement de conduite dans le cadre du dispositif « permis à 1€ »

Il a2 Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite »

IT a3 Délivrance d'agrément, renouvellement d'agrément ou retrait d'agrément d'exploitation d'établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et d'établissements assurant la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière.

III 24 Délivrance d'autorisation, renouvellement d'autorisation ou retrait d'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière.

Il a5 Avis de recensement et avis de radiation, ainsi que notification de ces avis aux entreprises de travaux publics et de bâtiment, aux entreprises de location de matériel de génie civil, aux entreprises de transport routier et de leurs moyens, qui ont été recensées au titre des besoins de défense et de sécurité.

IV - CONSTRUCTION

a) Logement

Conventionnement

IV a1 Signature des conventions passées entre l'Etat et les bailleurs de logements visés à l'article L. 353-2 du CCH, en application de l'article L 351-2 du même code

IV a2 Attestation d'exécution conforme, des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés

IV a3 Décision afférente aux demandes de dérogations à l'application obligatoire des normes spécifiques aux ascenseurs

b) Financement

Décision d'octroi de primes et prêts (modification, maintien, transfert) ou de subventions :

IV b1 Décisions relatives aux primes à la construction (transfert, suspension, annulation)

7

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IV b2

IV b3

IV b4

IV c1

IV c2

IV c3

IV d1

IV d2

IV d3

IV d4

IV e1

IV e2

Primes à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (PALULOS) et prime à l'amélioration de la qualité de service (AQS), sous réserve du R 123-121 :

- Décisions d'attribution ou rejet de subvention (R 323-5 à R 323-7), - Dérogation relative à l'âge des immeubles (R 323-3)

- Dérogation relative à la date de démarrage des travaux (R 328-8)

Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'APL (sous réserve du R 331-13-1)

- Décision ou rejet d'octroi de subventions et de prêts (PLUS, PLA, PLS) -(R 331-3 à R 331-16)

- Dérogation relative au démarrage des travaux (R 331-5)

- Dérogation relative aux plafonds de ressources (R331-12)

Agrément des prêts sociaux en location accession (PSLA)

c) H.L.M.

Consultation de la commune d'implantation et de la collectivité publique ayant accordée sa garantie d'emprunt en cas de vente de logements HLM et signature de tous les documents autorisant la vente de logements HLM

Autorisation de démolir un logement HLM

Avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous location d'un logement financé à l'aide d'un prêt HLM

d) Lutte contre le saturnisme

Application des mesures relatives à la mise en œuvre de la lutte contre le saturnisme

Commande aux opérateurs agréés de la réalisation des diagnostics plomb

Notification aux propriétaires de la nécessité et de la nature des travaux permettant de supprimer les risques d'intoxication

Réalisation des travaux d'office en cas de carence du propriétaire

e) Aménagement des établissements recevant du public

Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public lorsque le Préfet est compétent pour délivrer le permis

Décisions en matière de dérogation aux règles d'accessibilité pour :

- les ERP

-les logements,

- les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE)

Décisions d'autorisations et de refus pour les agendas d'accessibilité programmées (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité pour les établissements recevant du public et les installations recevant du public.

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V - URBANISME ET DEVELOPPEMENT DURABLE

a) Règles d'urbanisme

V a Dérogation aux dispositions de l'article R. 111.5A du code de l'urbanisme relatives aux règles de recul par rapport à certaines voies

V a2 Dérogation aux règles posées en matière d'implantation et de volume des constructions et aménagement des règles prescrites lorsque les avis du directeur départemental de l'équipement et du maire sont concordants

V a3 Sursis à statuer : application des mesures de sauvegarde accompagnant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme :

V a4 Autre décision de sursis à statuer

Vas Consultation du préfet de région dans le cadre des procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive

V a6 Titre de recette :

titres de recette délivrés en matière d'archéologie préventive, ainsi que tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses, aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur

b) Elaboration et évolution des documents d'urbanisme (SCoT, PLU(i) et carte communale)

V b6 Porter à la connaissance de la collectivité

Vb7 Consultation des services et établissements publics de l'Etat préalablement à la production de l'avis de l'Etat sur le projet de document d'urbanisme (PLU arrêté, SCOT arrêté ou carte communale avant approbation)

V b8 Décision en matière de dérogation à la règle « d'urbanisation limitée »

c) Zones d'aménagement concerté (ZAC)

V c1 Conduite des consultations en matière de dossier de création de ZAC relevant de la compétence du préfet

d) Droit du sol

Formalités relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

V di Notification au demandeur de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet, de majoration ou de prolongation du délai d'instruction en matière de :

- déclaration préalable

- permis de construire

- permis d'aménager

- permis de démolir

V d2 Décision et notification de décision en matière de : - certificat d'urbanisme

- déclaration préalable

- déclaration de clôture

- permis de construire (hors permis de construire énergies renouvelables)

- permis d'aménager

- permis de démolir

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V d3

V d4

V ds

V d6

V d7

V d8

V dg

v d10

V d11

V e12

V f13

V g1

V g2

vh1

a Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur

sauf en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'État chargé de l'instruction

Sous les mêmes exceptions, prorogation de décision en matière de permis de construire, de certificat d'urbanisme, permis d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à déclaration préalable

Délivrance du certificat de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration

Délivrance du certificat d'urbanisme

en cas de désaccord entre le Maire et le responsable du service de l'État chargé de l'instruction

Sous les mêmes exceptions prorogation du certificat d'urbanisme

Permis d'aménager

a) autorisation de différer les travaux de finition

b) délivrance du certificat autorisant la vente ou la location des lots

Mise en œuvre de la garantie bancaire dans le cas d'inexécution des travaux dans les délais fixés par l'arrêté de permis d'aménager concernant un lotissement

Achèvement de travaux :

- Information préalable du bénéficiaire du permis de tout recolement. - Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité lorsqu'ils ne sont pas conformes à l'autorisation

Délivrance de l'attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée sur requête du bénéficiaire ou de ses ayants droits

Rédaction et signature de l'avis sur les demandes de permis de construire, de permis d'aménager , de permis de démolir ou les déclarations préalables lorsque le plan d'occupation des sols est rendu caduc, en cas d'annulation juridictionnelle ou lorsque le maire est compétent et qu'une partie du territoire n'est pas couverte par un document d'urbanisme

e) Infractions aux règles d'urbanisme

Actes du préfet en matière d'infraction d'urbanisme

État de recouvrement des astreintes

f) Contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Tous les courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de l'Etat.

Attestation qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de l'État et qu'il n'a pas fait l'objet d'observation, de demande de retrait ou de déféré auprès du tribunal administratif.

Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal administratif

g) Publicité et affichage extérieur (enseignes, préenseignes, publicités)

Décisions relatives aux formalités préalables à l'affichage (autorisations et déclarations)

Procédures de mise en demeure et autres sanctions administratives

h) Défense des intérêts de l'État devant les tribunaux

Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l' État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat

10

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-10-27-002 - Délégation de signature, en matière administrative, à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe. 18| N° de code Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur

| Vh2

VI ai

VI a2

VIa3

VI a4

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VI a6

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VI a8

VI a9

V1 a10

VI a11

VIb1

VI b2

VIb3

VIb4

VIbS

VI b6

VIb7

| VIb8

| VIb9

VIb10

VI c1

VI c2

Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence devant le tribunal administratif

VI - PROTECTION DE LA NATURE

ET ENVIRONNEMENT

a) eau et milieux aquatiques

Mesures de police et conservation des eaux

Décisions relatives aux déclarations de police de l'eau

Avis de réception et demandes de régularisation d'un dossier de demande d'autorisation dans le cas où ce dossier est irrégulier ou incomplet

Consultations prévues dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation

Prolongation des délais d'instruction des demandes d'autorisation

Décisions suite à une demande de modification d’un dossier d'autorisation

Actes de transfert d'autorisation ou de cessation définitive d'activité autorisée

Prescription de mesures particulières dans le cadre du bénéfice d'antériorité aux textes de police de l'eau

Décisions relatives aux subventions de l'État dans le domaine de l'eau.

Propositions de transaction sur les poursuites en matière de police de l'eau

Mises en demeure et décisions suite à un constat de non conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.

b) pêche

Décisions relatives aux droits particuliers des plans d'eau

Décisions relatives à la capture et au transport du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique

Décisions relatives aux concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole

Décisions relatives aux pêches à titre dérogatoire

Décisions relatives aux réserves temporaires de pêche

Agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA

Agrément du président et du trésorier de la fédération de pêche

Proposition de transaction sur les poursuites en matière de police de la pêche et des milieux aquatiques

Décisions relatives au transfert de l'exercice du droit de pêche sur les cours d'eau non domaniaux

Autorisation de pêche à l'anguille

c) forêt

Décisions relatives aux subventions forestières

Décisions relatives aux subventions de l'État pour les projets d'investissement forestier

11

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-10-27-002 - Délégation de signature, en matière administrative, à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe. 19N° de code Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur

VI c3

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VI d14

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VI d16

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VIe2

Vle3

VIle4

Vies

Décisions relatives à la prime au boisement de superficies agricoles

Décisions relatives à l'application et à la distraction du régime forestier

Décisions relatives aux coupes ou abattages d'arbres en espace boisé, situé en zone naturelle et classé au regard de la législation de l'urbanisme

Décisions relatives aux demandes d'autorisation administrative de coupe

Décisions relatives aux demandes de défrichement

Arrêtés de classement de haies

d) chasse

Toute décision relative aux attributions de plan de chasse individuel de grand gibier et de petit gibier ainsi que les modalités de contrôle

Décisions relatives aux autorisations et aux conditions spécifiques de tir avant la date d'ouverture générale de la chasse

Décisions relatives au prélèvement maximum autorisé

Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers

Décisions relatives aux battues administratives effectuées par les lieutenants de louveterie ou à l'organisation de chasses particulières

Décisions relatives aux destructions d'animaux nuisibles

Décisions relatives aux lâchers d'animaux nuisibles

Décisions relatives à l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapin

Décisions relatives au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée

Décisions relatives à l'agrément des piégeurs

Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage

Décisions relatives aux entraînements de chiens et de fieldtrials

Délivrance des attestations de meute

Décisions relatives aux établissements soumis à autorisation d'ouverture, d'élevage, de vente où de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Décisions relatives aux élevages d'agrément

Agréments des groupements de défense contre les organismes nuisibles

e) protection de la nature

Décisions financières individuelles relatives aux contrats Natura 2000

Décisions prises au titre de l'évaluation des incidences Natura 2000 concernant un document de planification, un programme, un projet, une manifestation ou une intervention

Décisions de dérogation à la réglementation des espèces protégées, hors projet d'aménagement et non soumise à consultation publique

Décisions de dérogation à l'article L 411 du code de l'environnement pour la destruction par tir, et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand-cormoran

- Phalacrocorax carbo sinensis

Décisions des dérogations aux dispositions des arrêtés de protection de biotope (ARPB)

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-10-27-002 - Délégation de signature, en matière administrative, à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe. 20| N° de code! Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur

vif

VI F2

VI f3

VIf4

VIFS

vif6

Vlg1

VIH a1

VII a2

VII b1

VII b2

VIF a7

f) aménagement foncier

Porté à connaissance par le Préfet au Président du Conseil Général des observations nécessaires à l'étude d'aménagement

Mise en cohérence des mesures environnementales de l'étude d'impact d'un ouvrage linéaire avec les prescriptions de l'aménagement foncier.

Arrêté fixant les prescriptions à respecter par la commission pour l'élaboration du nouveau plan et du programme de travaux

Décisions relatives aux travaux connexes et au plan parcellaire sous réserve de la compétence du Préfet

Arrêtés fixant des prescriptions complémentaires de nature assurer le respect des principes relatif à la gestion de l'eau et posés

Décisions de protection des boisements ainsi que tout acte afférent aux procédures de préparation, d'instruction, d'application et de contrôle des décisions ci avant énumérées

£) risques naturels

Rédaction et transmission de courriers et documents d'information relatifs aux risques naturels le cadre de la procédure d'instruction des plan de préventions des risques

VII- AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT RURAUX

. associations syndicales de propriétaires (remembrement, assainissement, hydraulique, pêche, forêts)

Approbation des délibérations, travaux et marché dont le contrôle ressort de la direction départementale des territoires :

- les délibérations de l'assemblée des propriétaires ;

- les emprunts et les marchés, à l'exception de ceux passés selon la procédure adaptée au sens de l'article 28 du code des marchés publics ;

- les bases de répartition des dépenses arrêtées par le syndicat ;

- le budget annuel et, le cas échéant, le budget supplémentaire et les décisions modificatives ; - le compte administratif ;

- les ordres de réquisition du comptable pris par le président ;

- le règlement intérieur précisant les conditions de recrutement et de travail des agents contractuels de droit public de l'association syndicale

b) aménagement foncier

Opérations nécessaires à la désignation ou a l'élection des membres de la commission départementale d'aménagement foncier

Opérations nécessaires à la désignation des membres des associations foncières de remembrement

VIII - ECONOMIE AGRICOLE

a) Aides surfaciques du premier pilier

Tous courriers et décisions relatifs aux aides découplées de la PAC (Droits au paiement de base, paiements vert, redistributif et bonus JA)

13

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-10-27-002 - Délégation de signature, en matière administrative, à M. Bernard MEYZIE, directeur départemental des territoires de la Sarthe. 21N° de code Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur

VII b1

VII c1

VII C2

VII c3

VIH c4

VIH d1

VII d2

VIN d3

VIII d4

VIII d5

VIII e1

VIITe2

Vlile3

Vlil e4

VII F1

VHI F2

VII F3

VII g1

VII h1

Viilit

b) Aides couplées du premier pilier

Tous courriers et décisions relatifs aux aides végétales et animales (légumineuses, protéagineux aides aux bovins allaitants, bovins laitiers, ovins, caprins....)

c) Aides surfaciques du second pilier

Tous courriers et décisions relatifs à l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)

Tous courriers et décisions relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC)

Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l’agriculture biologique

Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'assurance récolte

d) Aides à l'installation et à la transmission des exploitations en agriculture

Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'installation

Tous courriers et décisions relatifs au programme d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA)

Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et la validation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP)

Tous courriers et décisions relatifs à la bonification et aux prêts bonifiés

Tous courriers et décisions relatifs au dispositif de stage de parrainage

e) Aides à la reconversion et mesures conjoncturelles

Tous courriers et décisions relatifs aux aides à la réinsertion professionnelle

Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise conjoncturelle

Tous courriers et décisions relatifs à la reconnaissance et l'indemnisation au titre des calamités agricoles

Tous courriers et décisions relatifs aux aides aux agriculteurs en difficulté (agridiff et area)

f) Aides à l'investissement et accompagnement des CUMA

Tous courriers et décisions relatifs aux aides du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE)

Tous courriers et décisions relatifs aux aides à la transformation à la ferme

Tous courriers et décisions relatifs Au dispositif national d'accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel en commun (DINA CUMA)

g) Contrôle des aides

Tous courriers et décisions relatifs à la conditionnalité à l'éligibilité et aux contrôles des aides

h) Valorisation des terres agricoles

Tous courriers et décisions relatifs au contrôle des structures (en particulier, attestation d'autorisation tacite d'exploiter et accusés de réception de demandes d'autorisation au de reprise de biens familiaux)

i) Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC)

Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément, le retrait d'agrément et aux conditions d'accès des GAEC aux aides de la politique agricole commune (PAC)

14

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VU 1

VIII j2

VIN j3

VUI j4

VIII Kk1

VIII K2

VIIT k3

VIII k4

VII KS5

VIII KG

IX a1

X al

XI a1

j) Commissions

Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la réunion de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) et de ses formations spécialisées (GAEC et installation structure)

Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la réunion de la cellule départementale d'accompagnement (CDA)

Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR)

Tous courriers et décisions relatifs aux avis et à la réunion de la commission de viabilité

Ancienne programmation

k) Aides à l'investissement

Tous courriers et décisions relatifs aux aides du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE)

Tous courriers et décisions relatifs aux aides du plan végétal pour l'environnement (PVE)

Courriers relatifs aux contrôles des dossiers de l'axe 4 du programme FEADER 2009-2015:

Autorisation ou refus d'une demande de poursuite d'activité agricole sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse

Décision de recevabilité ou de déchéances d'aides au titre des mesures agri-environnementales

Décision d'attribution ou de déchéances des aides accordées :

- dans le cadre du Plan de Performance Energétique des Exploitations

IX - TRANSPORTS

a) Petit train routier touristique

Arrêtés préfectoraux relatifs à la circulation d’un petit train routier touristique

X - GESTION DU SITE PAIXHANS

Tous les actes nécessaires à l'organisation de la gestion courante en fonction des décisions prises lors des conseils de site.

Tous les actes nécessaires au maintien et à l'entretien des installations ou équipements mutuali- sés en conformité avec les dispositions de la réglementation

XI- VOIES NAVIGABLES

a) Police des voies navigables

Avis à la batellerie portant interruption de la navigation ou prescrivant des dispositions déro- geant à celles prévues par l'arrêté préfectoral du 9 février 2017 portant règlement intérieur de police de la navigation sur les rivières la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine, l'Oudon et la Sarthe, dans les départements du Maine-et-Loire, la Mayenne, et la Sarthe.

15

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