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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 08 016 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 08 016 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2020-08-016

PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture de la Sarthe

72-2020-08-27-002 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour toutes les

personnes à pied ou cycliste de onze ans et plus dans l'ensemble des lieux publics (voie

publique, espaces publics de plein air) dans la zone agglomérée de Savigné l'Evêque (4

pages) Page 3

72-2020-08-27-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du salon du chiot prévu les 29

et 30 août 2020 à l'hippodrome des Hunaudières du Mans dans le cadre de la lutte contre la

propagation du SARS-CoV-2 (4 pages) Page 8

72-2020-08-27-001 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement

Commercial du mardi 3 mars 2020 (Dossier n°02-2020) (4 pages) Page 13

2Préfecture de la Sarthe

72-2020-08-27-002

Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour toutes

les personnes à pied ou cycliste de onze ans et plus dans

l'ensemble des lieux publics (voie publique, espaces

publics de plein air) dans la zone agglomérée de Savigné

l'Evêque

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-27-002 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour toutes les personnes à pied ou cycliste de onze ans et plus dans l'ensemble des lieux publics (voie publique, espaces publics de plein air) dans la zone agglomérée de Savigné l'Evêque 3EE L Direction du Cabinet

PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le Mans,le % 7 AGUT pr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Imposant le port du masque pour toutes les personnes à pied ou cycliste de onze ans et plus dans

l'ensemble des lieux publics (voie publique, espaces publics de plein air) dans la zone agglomérée de

Savigné l'Evêque

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment son article L 3136: ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires

sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES, Préfet

de la Sarthe :

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT N°2020-0118 du 04 mai 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Thierry BARON, secrétaire général de la Préfecture de la Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 août 2020 imposant le port du masque pour toutes les personnes à pied

ou cycliste de onze ans et plus dans l'ensemble des lieux publics (voie publique, espaces publics de

plein air) dans la zone agglomérée de plusieurs communes du département ;

VU la demande formulée par la maire de Savigné-l'Evêque ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 - Serveur vocal : 02 43 39 70 00

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1

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-27-002 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour toutes les personnes à pied ou cycliste de onze ans et plus dans l'ensemble des lieux publics (voie publique, espaces publics de plein air) dans la zone agglomérée de Savigné l'Evêque 4CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique dans le département de la Sarthe, le caractère

actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets sur la santé publique ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à

son article 1”, d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et

d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles

d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions du II de l'article 1° du décret n°2020-860 susvisé : « Dans

les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet du département est

habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales

l'exigent » ;

CONSIDÉRANT que le virus affecte particulièrement le territoire de la Sarthe, plusieurs foyers

épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines ; que le taux d'incidence est en

nette augmentation par rapport aux semaines précédentes et supérieur au seuil de vigilance ; que le

taux de positivité des tests est en hausse par rapport aux semaines précédentes ; que l’aggravation

rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du

Virus ;

CONSIDÉRANT que le virus affecte avec une sensibilité particulière la commune de Savigné l’Evêque ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte

fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, Une hausse des

contaminations et Un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du

système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population :

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de la Sarthe de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : À compter du samedi 29 août 2020 à 8h00, toute personne à pied ou cycliste de onze ans et

plus doit porter un masque de protection dans l'ensemble des lieux publies (voie publique, espaces

publics de plein air) dans la zone agglomérée, qui est délimitée par les panneaux d'entrée et de sortie,

de la commune de Savigné l'Evêque.

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-27-002 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour toutes les personnes à pied ou cycliste de onze ans et plus dans l'ensemble des lieux publics (voie publique, espaces publics de plein air) dans la zone agglomérée de Savigné l'Evêque 5Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en

situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en

œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à

prévenir la propagation du virus.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté font l'objet d’une évaluation régulière et seront adaptées

en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police

judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 5 : Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l'amende

prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l'article

L3136-1 du code de la santé publique.

Article 6 : Le présent arrêté sera transmis au procureur de la République du Mans.

Article 7 : La sous-préfète de l'arrondissement de Mamers, le commandant de groupement de

gendarmerie, la maire de la commune, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-27-002 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour toutes les personnes à pied ou cycliste de onze ans et plus dans l'ensemble des lieux publics (voie publique, espaces publics de plein air) dans la zone agglomérée de Savigné l'Evêque 6Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-27-002 - Arrêté préfectoral imposant le port du masque pour toutes les personnes à pied ou cycliste de onze ans et plus dans l'ensemble des lieux publics (voie publique, espaces publics de plein air) dans la zone agglomérée de Savigné l'Evêque 7Préfecture de la Sarthe

72-2020-08-27-003

Arrêté préfectoral portant interdiction du salon du chiot

prévu les 29 et 30 août 2020 à l'hippodrome des

Hunaudières du Mans dans le cadre de la lutte contre la

propagation du SARS-CoV-2 Arrêté préfectoral portant interdiction du salon du chiot prévu les 29 et 30 août 2020 à l'hippodrome des Hunaudières du Mans dans le cadre de la lutte contre la propagation du SARS-CoV-2

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-27-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du salon du chiot prévu les 29 et 30 août 2020 à l'hippodrome des Hunaudières du Mans dans le cadre de la lutte contre la propagation du SARS-CoV-2 8EE = Direction du Cabinet

PRÉFET

DE LA SARTHE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Mans, le ? 7 ACUT 2999

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction Du salon du chiot prévu les 29 et 30 août 2020 à l'hippodrome des

Hunaudières au Mans

dans le cadre de la lutte contre la propagation du SARS-CoV-2

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment son article L 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: ;

VU la loi 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires

sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

VU le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant M. Patrick DALLENNES,

Préfet de la Sarthe ;

VU la déclaration de la manifestation présentée par Event'scom ;

CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence

d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique dans le département de la Sarthe, le caractère

actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets sur la santé publique ;

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-27-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du salon du chiot prévu les 29 et 30 août 2020 à l'hippodrome des Hunaudières du Mans dans le cadre de la lutte contre la propagation du SARS-CoV-2 9CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à

son article 1”, d’une part que le Premier ministre peut réglementer les rassemblements de personnes,

les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et, d'autre part, qu'il

peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette

réglementation ;

CONSIDÉRANT que, sur ce fondement, l'article 3 du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prévoit que le préfet de département peut interdire les rassemblements, réunions ou activités mettant

en présence de manière simultanée plus de dix personnes, si les mesures prévues ne permettent pas de

garantir le respect des dispositions de l'article 1° de ce même décret ;

CONSIDÉRANT que le virus affecte particulièrement le territoire de la Sarthe, plusieurs foyers

épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines : que le taux d'incidence est en

nette augmentation par rapport aux semaines précédentes et supérieur au seuil de vigilance ; que le

taux de positivité des tests est en hausse par rapport aux semaines précédentes ; que l'aggravation

rapide de la situation, analysée sur la base de ces indicateurs, laisse apparaître une circulation active du

Virus ;

CONSIDÉRANT que par son avis en date du 11 août 2020, l'agence régionale de santé recommande la

limitation des rassemblements ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public à forte

fréquentation et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des

contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du

système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de la Sarthe de prévenir les risques de propagation des

infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1 : Le salon du chiot prévu les 29 et 30 août à l'hippodrome des Hunaudières au Mans est

interdit.

Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal

administratif de Nantes, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction

administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible à

partir du site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut aussi faire l'objet devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et

jugés selon les procédures prévues aux articles L.5211 et L.521-2 du code de justice administrative

(référé).

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-27-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du salon du chiot prévu les 29 et 30 août 2020 à l'hippodrome des Hunaudières du Mans dans le cadre de la lutte contre la propagation du SARS-CoV-2 10Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la Sarthe, le directeur départemental de la sécurité

publique et le maire du Mans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Place Aristide Briand — 72 041 LE MANS Cedex 9 —

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Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-27-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du salon du chiot prévu les 29 et 30 août 2020 à l'hippodrome des Hunaudières du Mans dans le cadre de la lutte contre la propagation du SARS-CoV-2 11Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-27-003 - Arrêté préfectoral portant interdiction du salon du chiot prévu les 29 et 30 août 2020 à l'hippodrome des Hunaudières du Mans dans le cadre de la lutte contre la propagation du SARS-CoV-2 12Préfecture de la Sarthe

72-2020-08-27-001

Décision de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial du mardi 3 mars 2020

(Dossier n°02-2020)

Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du mardi 3 mars 2020

(Dossier n°02-2020)

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-27-001 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du mardi 3 mars 2020 (Dossier n°02-2020) 13EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL du mardi 3 Mars 2020

Le Préfet de la Sarthe

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'’AMENAGEMENT COMMERCIAL DE LA SARTHE

Objet : Demande enregistrée en sous-préfecture de La Flèche le 3 janvier 2020 sous le numéro 02-2020

présentée par Monsieur Benjamin LUTTON président de SAS FIFERDIS en vue d'obtenir l'autorisation

d'agrandir la surface de vente de 66 mètres carrés de la parapharmacie située dans la galerie marchande du

magasin « E. LECLERC » situé sur la commune de CHERRE-AU

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du

numérique ;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et

notamment son chapitre III ;

VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des

procédures ;

VU le décret n° 2015 - 165 du 12 février 2018 relatif à l'aménagement commercial ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2018 instituant la commission départementale d'aménagement commercial

de la Sarthe ;

VU larrêté préfectoral modificatif du 1” octobre 2019 relatif à la composition de la commission

départementale d'aménagement commercial de la Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif du 30 décembre 2019 relatif à la composition départementale

d'aménagement commercial de la Sarthe :

VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2020, fixant la composition de ladite commission ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 portant délégation de signature à Madame Marie-Pervenche

PLAZA, sous-préfète de Mamers.

VU la demande enregistrée en sous-préfecture de La Flèche le 3 janvier 2020 sous le numéro 02-2020

présentée par Monsieur Benjamin LUTTON président de SAS FIFERDIS en vue d'obtenir l'autorisation

d'agrandir la surface de vente de 66 mètres carrés de la parapharmacie située dans la galerie marchande du

magasin « E. LECLERC » situé sur la commune de CHERRE-AU.

VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de la Sarthe ;

Après délibération des membres de la Commission, réunis le mardi 3 mars 2020

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-27-001 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du mardi 3 mars 2020 (Dossier n°02-2020) 14Considérant qu'en application de l'article L.752-6 du Code de Commerce, la Commission départementale

d'aménagement commercial doit se prononcer sur les critères d'évaluation ci- après :

1/ En matière d'aménagement du territoire :

la localisation du projet et son intégration urbaine

la consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement

l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale

la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de

la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'EPCI dont la commune d'implantation

est membre

l'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes

de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone

les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures et de

transports

2/ En matière de développement durable :

la qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique et

des émissions de gaz à effet de serre, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et

à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de

l'imperméabilisation des sols et de la préservation de l'environnement ;

l'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de matériaux

caractéristiques des filières de production locales

les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son

environnement proche.

3/ En matière de protection des consommateurs

l'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie

la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des

équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains

la variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et

la valorisation de filières de production locales

les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du projet, ainsi

que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.

Considérant que le projet porte sur l'extension de la parapharmacie d’une surface de 66 m°? dans l’ensemble

commercial E. LECLERC sur la commune de CHERRE-AU,

Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, le projet est situé en zone pour les activités

commerciales et de service,

Considérant l'impact négatif du projet par rapport à la préservation du tissu commercial du centre-ville de la

commune d'implantation, des communes limitrophes et de létablissement public de coopération

intercommunale de l’Huisne Sarthoise dont la commune d'implantation est membre.

A voté favorablement pour le projet :

- M. Jannick NIEL, maire délégué de la commune de CHERRE, représentant le maire de CHERRE-AU,

commune d'implantation du projet,

Ont voté contre :

- M. Didier REVEAU, président de la communauté de communes de l'Huisne Sarhoise,

- M. Philippe GALLAND, président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération

intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale,

- M. Dominique DAVOINE, vice-président de la communauté de communes du pays flèchois, représentant les

intercommunalités au niveau départemental,

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-27-001 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du mardi 3 mars 2020 (Dossier n°02-2020) 15- M. Philippe METIVIER maire de Savigné-l'Evêque représentant les maires du département,

- M. Stéphane FOUGERAY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement

du territoire,

- M. Arnaud GASNIER, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du

territoire,

Se sont abstenus

- M. Emmanuel FRANCO, vice-président du conseil départemental représentant le président du conseil

départemental,

- M. Jacques KASER, maire délégué de Theil/Huisne, commune de la zone de chalandise

interdépartementale,

- Mme Monique LAROY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du

consommateur,

- M. Daniel GALLOYER, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du

consommateur,

Absentes excusées :

- Mme la présidente du conseil régional,

- Mme Julie AUBRY, personnalité qualifiée interdépartementale,

La Commission départementale d'aménagement commercial de la Sarthe a rendu une décision défavorable

sur le projet porté par M. Benjamin LUTTON concernant l'agrandissement de la surface de vente de la

parapharmacie située dans la galerie marchande du magasin « E.LECLERC » situé sur la commune de

CHERRE-AU.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.

Le Mans, le

La Présidente de la commission départementale

d'aménagement commercial de la Sarthe,

La sous-préfète de Mamers,

+

Marie-Pervenche PLAZA

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Le recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial s'effectue devant la Commission

Nationale d'Aménagement Commercial qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine à l'adresse suivante :

Secrétariat de la C.N.A.C — Teledoc 121 - 61 boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS Cedex 3 (art. L.752-17 du Code de Commerce)

(art. R.752-30 du Code de Commerce) Le délai d’un mois court pour :

> le demandeur : à compter de la date de notification de la décision ou de l'avis de la C.D.A.C,

> le Préfet et les membres de la commission départementale : à compter de la date de la réunion de la C.D.A.C ou, en cas de

décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée,

> toute autre personne ayant intérêt à agir :

"si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la publication au recueil des actes

administratifs,

" _ sile recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues par

l'article R.752-18 du Code de Commerce.

Art. L 752-19 du Code de Commerce : Le maire de la commune d'implantation membre de la commission dont la décision ou l'avis fait l’objet

d'un recours est entendu à sa demande par la commission nationale.

À sa demande, la C.D.A.C dont la décision ou l'avis fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la Commission préalablement à la décision de la CNAC.

Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-27-001 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du mardi 3 mars 2020 (Dossier n°02-2020) 16Préfecture de la Sarthe - 72-2020-08-27-001 - Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du mardi 3 mars 2020 (Dossier n°02-2020) 17