Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 188 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 188 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 188 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

AISNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°02-2026-188

PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2026Sommaire

Cabinet / Services des sécurités

02-2026-09-18-00003 - Arrêté CAB n°2026-404 portant interdiction

d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public

(4 pages) Page 3

02-2026-09-18-00004 - Arrêté CAB n°2026/400 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (3 pages) Page 8

02-2026-09-18-00001 - Arrêté CAB n°2026/402 portant interdiction

d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public

(4 pages) Page 12

02-2026-09-18-00002 - Arrêté CAB n°2026/403 portant interdiction

d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public

(4 pages) Page 17

02-2026-09-18-00005 - Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant

temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation

d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins,

Soissons et Saint-Quentin (5 pages) Page 22

2Cabinet

02-2026-09-18-00003

Arrêté CAB n°2026-404 portant interdiction d'un

rassemblement non déclaré susceptible de

troubler l'ordre public

Cabinet - 02-2026-09-18-00003 - Arrêté CAB n°2026-404 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public 3EM PREFETE

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté CAB n°2026/404

portant interdiction d’un rassemblement non déclaré

susceptible de troubler l’ordre public

La préfète de l'Aisne,

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

notamment son article 11;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4 et L 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article KR. 610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,

préfète de l'Aisne ;

Vu les éléments transmis par le service départemental du renseignement territorial en date du 18

septembre 2026 ;

Considérant que des informations ont été recueillies par les services de renseignement au niveau

national, indiquant un risque important d'organisation d'un rassemblement automobile illégal

(« Secteur 02 ») prévu sur la commune de CHAMBRY le vendredi 18 septembre 2026 à compter de

21h00 prévoyant des « runs et drifts » à compter du 22h00 en un ou plusieurs lieux inconnus ;

Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers mois, plusieurs rassemblements automobiles

ont été organisés sans autorisation ;

Considérant que le nombre de participants et les organisateurs sont inconnus ;

Considérant que le département de l'Aisne a été impacté en 2026 par des rassemblements

automobiles illégaux décelés, à savoir :

+ le 6 mars 2026, vingt personnes et 5 véhicules rassemblées pour un « run » sur la zone du

Griffon à BARENTON-BUGNY;

CE

2, rue Paul Doumer - BP 20104 : = Ÿ

02000 LAON | I K préfète de r'aisne EB(O) ePrefetoz ami Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle ’ . . . . Po nr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2026-09-18-00003 - Arrêté CAB n°2026-404 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public 4* le 14 juin 2026, 200 personnes, pour certaines cagoulées, sont rassemblées sur la zone du

Griffon à BARENTON-BUGNY et prennent à partie une patrouille de gendarmerie, une trentaine

de personnes s'est réunie le même jour à EPIEDS ;

+ le 14 juin 2026, 300 à 350 personnes cagoulées et vêtues de noir participent à un

rassemblement automobile illégal et font usage de tir de mortiers sur les policiers à SAINT-

QUENTIN ;

* le 3 juillet 2026 un rassemblement tente de s'installer sur les arrondissements de LAON et

SOISSONS mais il est déjoué par les forces de l'ordre et les organisateurs abandonnent ;

Considérant que ce type de rassemblement sans autorisation est réputé pour être fréquenté par des

individus violents et que les conduites dangereuses peuvent générer des accidents graves ainsi que des

troubles à l'ordre public ;

Considérant que ce type d'évènements festifs est traditionnellement générateur d'infractions

d'opportunités (infractions routières, dégradations, ...) ou liées à une consommation excessive d'alcool

(atteintes aux personnes, dégradations, ....);

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige le

maintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important

est concentré ;

Considérant que la posture Vigipirate « été-automne 2026 » est active depuis le 22 juin 2026, qu'elle

maintient l'ensemble du territoire au niveau « vigilance renforcée » et appelle notamment à renforcer

la vigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;

Considérant qu'aucune déclaration relative à ce rassemblement n'a été déposée auprès de l'autorité

administrative compétente à la date du présent arrêté ;

Considérant que la tenue du rassemblement est ainsi susceptible de porter une atteinte significative au

bon ordre, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant qu'au regard de l'importance prévisible du rassemblement, de ses modalités

d'organisation, des caractéristiques des lieux et des risques précédemment exposés, les mesures moins

contraignantes consistant notamment en la régulation de la circulation ou la limitation du périmètre

ne permettraient pas de prévenir suffisamment les troubles identifiés ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures nécessaires,

adaptées et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;

Considérant que l'interdiction est limitée au rassemblement précisément identifié, à un périmètre

correspondant aux secteurs dans lesquels celui-ci est susceptible de se tenir ou de déborder et à la

seule période au cours de laquelle les troubles sont susceptibles de se produire ;

Considérant, par conséquent, que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction

temporaire du rassemblement constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif

de sauvegarde de l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

2/4

Cabinet - 02-2026-09-18-00003 - Arrêté CAB n°2026-404 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public 5ARRÊTE

Article 1er - Interdiction du rassemblement

La tenue du rassemblement non déclaré identifié sous la dénomination « Secteur 02 », annoncé pour

le 18 septembre 2026 et présentant les caractéristiques décrites dans les considérants du présent

arrêté, est interdite sur le territoire du département de l'Aisne.

Article 2- Activités non concernées

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle :

- aux déplacements des riverains et des personnes justifiant d'une activité professionnelle dans le

périmètre concerné ;

- à l’activité normale des commerces et établissements régulièrement ouverts au public ;

- aux rassemblements ou événements distincts de celui mentionné à l'article 1er, régulièrement

organisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ;

- aux interventions des services de secours, des forces de sécurité et des autres services publics.

Article 3 - Sanctions

Sans préjudice de l'application de dispositions pénales spéciales, la violation des interdictions édictées

par le présent arrêté est susceptible d'être sanctionnée dans les conditions prévues à l’article R. 610-5

du code pénal.

De même, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de

l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions

de la quatrième classe conformément à l’article R. 644-4 du Code pénal.

Article 4 - Publication et information

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et sur le site

internet des services de l'État dans le département.

Compte tenu de l'absence de déclaration et, le cas échéant, de l'impossibilité d'identifier avec

certitude l'ensemble des organisateurs, il fera l’objet de toute mesure de publicité utile permettant

d'en assurer la connaissance par les personnes susceptibles de participer au rassemblement.

Article 5 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, notamment par l'intermédiaire de

l'application Télérecours citoyens.

Il peut également, lorsque les conditions prévues par le Code de justice administrative sont réunies,

faire l'objet d'une procédure de référé devant cette juridiction.

3/4

Cabinet - 02-2026-09-18-00003 - Arrêté CAB n°2026-404 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public 6Article 6 - Exécution

Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons,

Laon et Vervins, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de

l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs.

Fait à Laon, le 18 septembre 2026

La préfète de l'Aisne,

sabelle EPAILEARD

Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :

soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l’Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-

même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de

décision explicite de rejet ;

soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours

déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

4/4

Cabinet - 02-2026-09-18-00003 - Arrêté CAB n°2026-404 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public 7Cabinet

02-2026-09-18-00004

Arrêté CAB n°2026/400 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Cabinet - 02-2026-09-18-00004 - Arrêté CAB n°2026/400 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8Eu PRÉFÈTE

DE L'AISNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté CAB n°2026/400

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de l'Aisne,

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle

EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 18 septembre 2026, formulée par le groupement de la gendarmerie

départementale de l'Aisne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre

des images, au moyen d’une caméra aéroportée, installée sur des drones, à l’occasion d’une opération

de prévention d’infractions routières d'une particulière gravité en raison des troubles qu'elles

présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques, lors d'événements organisés :

* du vendredi 18 septembre 2026 à 21h00 sur la commune de Chambry par « secteur 02 » et

prévoyant par la suite en des lieux inconnus des « runs et drifts »

+ du vendredi 18 septembre 2026 à 22h00 sur la commune de Chambry par «rasso 51

nightcrew » et prévoyant par la suite en des lieux inconnus des « runs et drifts »

* du samedi 19 septembre 2026 à 20h00 au dimanche 20 septembre 2026 à 8h00 en Belgique,

dans les départements du Nord et de l'Aisne, par « act 2 belgium tour »;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services du groupement de la gendarmerie

départementale de l'Aisne, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre

public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à

l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à

CR

2, rue Paul Doumer — BP 20104 E = ÿ 02000 LAON AK préfète de l'Aisne ED (0) @Prefeto2 Kasrrÿ

Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle _ Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité 1/3 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2026-09-18-00004 - Arrêté CAB n°2026/400 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la

protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont

particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;

Considérant également que le 1° bis de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs

peuvent également être mis en œuvre dans la prévention d'infractions routières d'une particulière

gravité en raison des troubles qu'elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques ;

Considérant que la demande du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne a pour objet

de lutter contre les troubles à l'ordre public en lien avec le risque de plusieurs rassemblements

automobiles non déclarés ;

Considérant que l'évènement « act 2 belgium tour » vise la Belgique, le département du Nord ainsi que

la zone frontalière du département de l'Aisne ; que les événements «secteur 02» et «rasso 51

nightcrew » visent un rassemblement sur la commune de CHAMBRY puis des « runs et drifts » en un ou

plusieurs lieux inconnus; qu'il convient donc de permettre aux services des forces de sécurité

intérieure de réaliser leur opération dans un périmètre élargi ;

Considérant que le département de l'Aisne a été impacté en 2026 par des rassemblements

automobiles illégaux décelés, à savoir :

* le 6 mars 2026, vingt personnes et 5 véhicules rassemblées pour un run sur la zone du Griffon à

BARENTON-BUGNY;

* le 14 juin 2026, 200 personnes, pour certaines cagoulées, sont rassemblées sur la zone du

Griffon à BARENTON-BUGNY et prennent à partie une patrouille de gendarmerie, une trentaine

de personnes s'est réunie le même jour à EPIEDS ;

* le 14 juin 2026, 300 à 350 personnes cagoulées et vêtues de noir participent à un

rassemblement automobile illégal et font usage de tir de mortiers sur les policiers à SAINT-

QUENTIN ;

* le 3 juillet 2026 un rassemblement tente de s'installer sur les arrondissements de LAON et

SOISSONS mais il est déjoué par les forces de l’ordre et les organisateurs abandonnent ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de plusieurs aéronefs aéroportés pendant la seule

durée de l'opération, soit du vendredi 18 septembre 2026 à 20h00 au dimanche 20 septembre à 8h00 ;

que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre défini par les forces de sécurité intérieure

pour cette opération, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras

aéroportées vise à prévenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées et des précédents déjà

constatés, la demande ainsi que le périmètre des arrondissements de Vervins, Saint-Quentin, Soissons

et Laon n'apparaissent pas disproportionnés ;

Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une

information par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen est

adapté ; qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au

principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les

finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

2/3

Cabinet - 02-2026-09-18-00004 - Arrêté CAB n°2026/400 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a été

autorisée pour des finalités différentes ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie

départementale de l'Aisne, est autorisée au titre de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure

afin d'assurer :

* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés ;

+ __ la prévention des infractions routières d’une particulière gravité.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1” est fixé à 3 caméras.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au territoire des arrondissements de Vervins, Saint-

Quentin, Soissons et Laon.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pendant la durée de l'opération de lutte, soit le du

vendredi 18 septembre 2026 à 20h00 au dimanche 20 septembre 2026 à 8h00.

Article 5 - L'information du public est assurée par une publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département à l'issue du rassemblement.

Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de

sa publication.

Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de

l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

À Laon, le 18 septembre 2026

La préfète de l'Aisne,

Isabelle EPAILLARD

3/3

Cabinet - 02-2026-09-18-00004 - Arrêté CAB n°2026/400 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11Cabinet

02-2026-09-18-00001

Arrêté CAB n°2026/402 portant interdiction d'un

rassemblement non déclaré susceptible de

troubler l'ordre public

Cabinet - 02-2026-09-18-00001 - Arrêté CAB n°2026/402 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public 12PREFETE

DE L'AISNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté CAB n°2026/402

portant interdiction d’un rassemblement non déclaré

susceptible de troubler l’ordre public

La préfète de l'Aisne,

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

notamment son article 11;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4 et L 2215-1;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le Code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD, préfète

de l'Aisne ;

Vu les éléments transmis par le service du renseignement territorial en date du 18 septembre 2026 ;

Considérant que des informations ont été recueillies par les services de renseignement au niveau

national, indiquant un risque important d'organisation d'un rassemblement automobile illégal (« rasso

51 nightcrew ») prévu sur la commune de CHAMBRY le vendredi 18 septembre 2026 à compter de 22h00

prévoyant des « runs et drifts » à compter de 23h30 en un ou plusieurs lieux inconnus ;

Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers mois, plusieurs rassemblements automobiles

ont été organisés sans autorisation;

Considérant que le nombre de participants et les organisateurs sont inconnus ;

Considérant que le département de l'Aisne a été impacté en 2026 par des rassemblements automobiles

illégaux décelés, à savoir :

+ le 6 mars 2026, vingt personnes et 5 véhicules rassemblées pour un run sur la zone du Griffon à

BARENTON-BUGNY;

2, rue Paul Doumer — BP 20104

02000 LAON DE nn

Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle 4 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet prévention, police administrative et sécurité 1/4 des services de l’État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2026-09-18-00001 - Arrêté CAB n°2026/402 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public 13+’ le 14 juin 2026, 200 personnes, pour certaines cagoulées, se sont rassemblées sur la zone du

Griffon à BARENTON-BUGNY et prennent à partie une patrouille de gendarmerie, une trentaine

de personnes s'est réunie le même jour à EPIEDS ;

+ le 14 juin 2026, 300 à 350 personnes cagoulées et vêtues de noir ont participé à un

rassemblement automobile illégal et font usage de tir de mortiers sur les policiers à SAINT-

QUENTIN ;

+ _ le 3 juillet 2026, un rassemblement tente de s'installer sur les arrondissements de LAON et

SOISSONS mais est déjoué par les forces de l'ordre et les organisateurs abandonnent ;

Considérant que ce type de rassemblement sans autorisation est réputé pour être fréquenté par des

individus violents et que les conduites dangereuses peuvent générer des accidents graves ainsi que des

troubles à l’ordre public ;

Considérant que ce type d'évènements festifs est traditionnellement générateur d'infractions

d'opportunités (infractions routières, dégradations, ...) ou liées à une consommation excessive d'alcool

(atteintes aux personnes, dégradations, ....) ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige le

maintien d’une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important

est concentré ;

Considérant que la posture Vigipirate « été-automne 2026 » est active depuis le 22 juin 2026, qu'elle

maintient l’ensemble du territoire au niveau « vigilance renforcée » et appelle notamment à renforcer la

vigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;

Considérant qu'aucune déclaration relative à ce rassemblement n'a été déposée auprès de l'autorité

administrative compétente à la date du présent arrêté ;

Considérant que la tenue du rassemblement est ainsi susceptible de porter une atteinte significative au

bon ordre, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant qu'au regard de l'importance prévisible du rassemblement, de ses modalités d'organisation,

des caractéristiques des lieux et des risques précédemment exposés, les mesures moins contraignantes

consistant notamment en la régulation de la circulation ou la limitation du périmètre ne permettraient

pas de prévenir suffisamment les troubles identifiés ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures nécessaires,

adaptées et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ;

Considérant que l'interdiction est limitée au rassemblement précisément identifié, à un périmètre

correspondant aux secteurs dans lesquels celui-ci est susceptible de se tenir ou de déborder et à la seule

période au cours de laquelle les troubles sont susceptibles de se produire ;

Considérant, par conséquent, que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction

temporaire du rassemblement constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif

de sauvegarde de l'ordre public ;

2/4

Cabinet - 02-2026-09-18-00001 - Arrêté CAB n°2026/402 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public 14Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er - Interdiction du rassemblement

La tenue du rassemblement non déclaré identifié sous la dénomination « rasso 51 nightcrew », annoncé

pour le vendredi 18 septembre 2026 et présentant les caractéristiques décrites dans les considérants du

présent arrêté, est interdite sur le territoire du département de l'Aisne.

Article 2- Activités non concernées

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle :

- aux déplacements des riverains et des personnes justifiant d'une activité professionnelle dans le

périmètre concerné ;

— à l'activité normale des commerces et établissements régulièrement ouverts au public ;

— aux rassemblements ou événements distincts de celui mentionné à l'article 1er, régulièrement

organisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ;

— aux interventions des services de secours, des forces de sécurité et des autres services publics.

Article 3 - Sanctions

Sans préjudice de l'application de dispositions pénales spéciales, la violation des interdictions édictées

par le présent arrêté est susceptible d'être sanctionnée dans les conditions prévues à l'article R. 610-5

du code pénal.

De même, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de

l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions

de la quatrième classe conformément à l'article R. 644-4 du Code pénal.

Article 4 - Publication et information

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et sur le site

internet des services de l’État dans le département.

Compte tenu de l’absence de déclaration et, le cas échéant, de l'impossibilité d'identifier avec certitude

l'ensemble des organisateurs, il fera l'objet de toute mesure de publicité utile permettant d'en assurer

la connaissance par les personnes susceptibles de participer au rassemblement.

Article 5 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, notamment par l'intermédiaire de l'application

Télérecours citoyens.

Il peut également, lorsque les conditions prévues par le Code dejustice administrative sont réunies, faire

l'objet d'une procédure de référé devant cette juridiction.

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Cabinet - 02-2026-09-18-00001 - Arrêté CAB n°2026/402 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public 15Article 6 - Exécution

Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons,

Laon et Vervins, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de l'Aisne,

le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Laon, le 18 septembre 2026

La préfète de l'Aisne,

Isabelle EPAILLARD

Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :

- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même

être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de décision

explicite de rejet ;

soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours

déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

4/4

Cabinet - 02-2026-09-18-00001 - Arrêté CAB n°2026/402 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public 16Cabinet

02-2026-09-18-00002

Arrêté CAB n°2026/403 portant interdiction d'un

rassemblement non déclaré susceptible de

troubler l'ordre public

Cabinet - 02-2026-09-18-00002 - Arrêté CAB n°2026/403 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public 17Es PRÉFEÈTE

DE L'AISNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté CAB n°2026/403

portant interdiction d'un rassemblement non déclaré

susceptible de troubler l’ordre public

La préfète de l'Aisne,

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

notamment son article 11;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L 2214-4 et L 2215-1;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,

préfète de l'Aisne ;

Vu les éléments transmis par le service départemental du renseignement territorial en date du 18

septembre 2026 ;

Considérant que des informations ont été recueillies par les services de renseignement au niveau

national, indiquant un risque important d'organisation d'un rassemblement automobile illégal (act 2 -

Belgium Tour) sans indication précise sur les lieux concernés, mais visant la Belgique, le département

du Nord, ainsi que la zone frontalière du département de l'Aisne ;

Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers mois, plusieurs rassemblements automobiles

ont été organisés sans autorisation ;

Considérant que les groupes participant à ce rassemblement le vendredi 19 septembre 2026 utilisent

un autocollant "B.4.D" déjà vu lors d'un rassemblement dans l'Aisne et que l'un des groupes « Forza

Rouen » a été identifié dans l'Aisne au cours d'un rassemblement le 14 juin 2026;

Considérant que le département de l'Aisne a été impacté en 2026 par des rassemblements

automobiles illégaux décelés, à savoir :

CR

2, rue Paul Doumer — BP 20104 É mur Ÿ s ‘Ai M4 ©) @Prefeto2 Vaux} 02000 LAON FA 1 préfète de l'Aisne (o) e se D

Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle : ; . mn à , , li dministrati t céurité Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet

Prévention, BOIS AGMINISTraUvEe.6 url 1/4 des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2026-09-18-00002 - Arrêté CAB n°2026/403 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public 18+ le 6 mars 2026, vingt personnes et 5 véhicules rassemblées pour un run sur la zone du Griffon à

BARENTON-BUGNY;

+ le 14 juin 2026, 200 personnes, pour certaines cagoulées, sont rassemblées sur la zone du

Griffon à BARENTON-BUGNY et prennent à partie une patrouille de gendarmerie, une trentaine

de personnes s'est réunie le même jour à EPIEDS ;

A

* le 14 juin 2026, 300 à 350 personnes cagoulées et vêtues de noir participent à un

rassemblement automobile illégal et font usage de tir de mortiers sur les policiers à SAINT-

QUENTIN ;

* le 3 juillet 2026 un rassemblement tente de s'installer sur les arrondissements de LAON et

SOISSONS mais il est déjoué par les forces de l'ordre et les organisateurs abandonnent ;

Considérant que ce type de rassemblement sans autorisation est réputé pour être fréquenté par des

individus violents et que les conduites dangereuses peuvent générer des accidents graves ainsi que des

troubles à l’ordre public ;

Considérant que ce type d'évènements festifs est traditionnellement générateur d'infractions

d'opportunités (infractions routières, dégradations, ....) ou liées à une consommation excessive d'alcool

(atteintes aux personnes, dégradations, ....);

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige le

maintien d’une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important

est concentré ;

Considérant que la posture Vigipirate « été-automne 2026 » est active depuis le 22 juin 2026, qu'elle

maintient l'ensemble du territoire au niveau « vigilance renforcée » et appelle notamment à renforcer

la vigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;

Considérant qu'il ressort des informations portées à la connaissance des services de l’État que ledit

rassemblement devrait avoir lieu du 19 septembre 2026 à 20h00 au 20 septembre 2026 à 8h00 ;

Considérant qu'aucune déclaration relative à ce rassemblement n'a été déposée auprès de l'autorité

administrative compétente à la date du présent arrêté ;

Considérant que la tenue du rassemblement est ainsi susceptible de porter une atteinte significative au

bon ordre, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;

Considérant qu'au regard de l'importance prévisible du rassemblement, de ses modalités

d'organisation, des caractéristiques des lieux et des risques précédemment exposés, les mesures moins

contraignantes consistant notamment en la régulation de la circulation ou la limitation du périmètre

ne permettraient pas de prévenir suffisamment les troubles identifiés ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures nécessaires,

adaptées et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ;

Considérant que l'interdiction est limitée au rassemblement précisément identifié, à un périmètre

correspondant aux secteurs dans lesquels celui-ci est susceptible de se tenir ou de déborder et à la

seule période au cours de laquelle les troubles sont susceptibles de se produire ;

2/4

Cabinet - 02-2026-09-18-00002 - Arrêté CAB n°2026/403 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public 19Considérant, par conséquent, que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction

temporaire du rassemblement constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif

de sauvegarde de l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1er - Interdiction du rassemblement

La tenue du rassemblement non déclaré identifié sous la dénomination « act 2 - Belgium Tour »,

annoncé pour le 19 septembre 2026 et présentant les caractéristiques décrites dans les considérants

du présent arrêté, est interdite sur le territoire du département de l'Aisne.

Article 2- Activités non concernées

Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle :

- aux déplacements des riverains et des personnes justifiant d'une activité professionnelle dans le

périmètre concerné ;

— à l'activité normale des commerces et établissements régulièrement ouverts au public ;

— aux rassemblements ou événements distincts de celui mentionné à l'article 1er, régulièrement

organisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ;

— aux interventions des services de secours, des forces de sécurité et des autres services publics.

Article 3 - Sanctions

Sans préjudice de l'application de dispositions pénales spéciales, la violation des interdictions édictées

par le présent arrêté est susceptible d'être sanctionnée dans les conditions prévues à l'article R. 610-5

du code pénal.

De même, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement de

l’article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions

de la quatrième classe conformément à l'article R. 644-4 du Code pénal.

Article 4 - Publication et information

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et sur le site

internet des services de l'État dans le département.

Compte tenu de l'absence de déclaration et, le cas échéant, de l'impossibilité d'identifier avec

certitude l’ensemble des organisateurs, il fera l'objet de toute mesure de publicité utile permettant

d'en assurer la connaissance par les personnes susceptibles de participer au rassemblement.

Article 5 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un

recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens, notamment par l'intermédiaire de

l'application Télérecours citoyens.

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Cabinet - 02-2026-09-18-00002 - Arrêté CAB n°2026/403 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public 20Article 6 - Exécution

Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Quentin, Laon et

Vervins, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de l'Aisne, le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à Laon, le 18 septembre 2026

La préfète de l'Aisne,

Isabelle EPAILLARD

Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :

soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprès du ministre de

l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-

même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de

décision explicite de rejet ;

soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours

déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

4/4

Cabinet - 02-2026-09-18-00002 - Arrêté CAB n°2026/403 portant interdiction d'un rassemblement non déclaré susceptible de troubler l'ordre public 21Cabinet

02-2026-09-18-00005

Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant

temporairement le transport de produits

combustibles et l'utilisation d'artifices de

divertissement dans les arrondissements de

Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin

Cabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 22E PREFETE

DE L'AISNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant temporairement

le transport de produits combustibles et l’utilisation

d'artifices de divertissement dans les arrondissements

de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin

La préfète de l'Aisne,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices

de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du Président de la République du 27juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD, préfète de l'Aisne ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code

de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025, modifiant l'arrêté n° 2025-54 du 1er

septembre 2025 donnant délégation de signature ;

Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers mois, plusieurs rassemblements automobiles

ont été organisés sans autorisation ;

Considérant que des informations ont été recueillies par les services de renseignement au niveau

national, indiquant un risque important d'organisation d’un rassemblement automobile illégal (act 2 -

Belgium Tour) sans indication précise sur les lieux concernés, mais visant la Belgique, le département

du Nord, ainsi que la zone frontalière du département de l'Aisne ;

2, rue Paul Doumer - BP 20104

02000 LAON Las suce FA E1 Préfète de l'Aisne E9 (0) @Prefeto2 Cabinet de la Préfète / Service des sécurités 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr

Cabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 23Considérant que les groupes participant au rassemblement du 19 septembre 2026 utilisent un

autocollant "B.4.D" déjà vu lors d'un rassemblement dans l'Aisne et que l'un des groupes « Forza

Rouen » a été identifié dans l'Aisne au cours d'un rassemblement le 14 juin 2026 ;

Considérant que le département de l'Aisne a été impacté en 2026 par des rassemblements

automobiles illégaux décelés, à savoir :

* le 6 mars 2026, vingt personnes et 5 véhicules rassemblées pour un run sur la zone du Griffon à

BARENTON-BUGNY ;

+ _ le 14 juin 2026, 200 personnes, pour certaines cagoulées, sont rassemblées sur la zone du

Griffon à BARENTON-BUGNY et prennent à partie une patrouille de gendarmerie, une trentaine

de personnes s'est réunie le même jour à EPIEDS ;

+ le 14 juin 2026, 300 à 350 personnes cagoulées et vêtues de noir participent à un

rassemblement automobile illégal et font usage de tir de mortiers sur les policiers à SAINT-

QUENTIN ;

* le 3 juillet 2026 un rassemblement tente de s'installer sur les arrondissements de LAON et

SOISSONS mais il est déjoué par les forces de l’ordre et les organisateurs abandonnent ;

Considérant en outre que des informations ont été recueillies le vendredi 18 septembre 2026 par les

services de renseignement du département de l'Aisne, indiquant deux autres rassemblements

automobiles illégaux (« secteur 02» et «rasso 51 nightcrew ») le vendredi 18 septembre 2026, à

Chambry dans l'Aisne à compter de 21h pour « secteur 02 » et à compter de 22h pour « rasso 51

nightcrew » et prévoyant par la suite en des lieux inconnus des « runs et drifts » ;

Considérant l'absence d'éléments quant au nombre et à l'identité des organisateurs des évenements

« secteur 02 » et « rasso 51 nightcrew » ;

Considérant que ce type de rassemblement sans autorisation est réputé pour être fréquenté par des

individus violents et que les conduites dangereuses peuvent générer des accidents graves ainsi que des

troubles à l’ordre public ;

Considérant que ce type d'évènements festifs est traditionnellement générateur d'infractions

d'opportunités (infractions routières, dégradations, .) ou liées à une consommation excessive d'alcool

(atteintes aux personnes, dégradations...) ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige le

maintien d’une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important

est concentré ;

Considérant que la posture Vigipirate « été-automne 2026 » est active depuis le 22 juin 2026, qu'elle

maintient l’ensemble du territoire au niveau « vigilance renforcée » et appelle notamment à renforcer

la vigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des troubles à l’ordre public, incendies ou des

tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont

proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et autres produits inflammables et

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Cabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 24explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de transport ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

qu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsidérée ou

malintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et des

atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité

publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de ce

type de rassemblement ; que les occasions d'utiliser ces engins pyrotechniques comme arme envers les

personnes et les biens sont accrues ;

Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps

et adaptées ;

Considérant que l'interdiction du port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer

une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal sur un territoire comprenant les arrondissements

de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin demeure proportionnée en ce qu'il s'agit d’un

rassemblement automobile mobile susceptible d'atteindre plusieurs arrondissements ;

ARRÊTE

Article T° :

Du vendredi 18 septembre 2026 à 20h00 au dimanche 20 septembre 2026 à 08h00, sur l'ensemble des

arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin, le transport de carburant, d'acides, de

produits inflammables, chimiques ou explosifs est interdit dans tout récipient transportable, sauf

nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services

locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

Article 2 :

Du samedi 19 septembre 2026 à 8h00 au dimanche 20 septembre 2026 à 08h00, l'achat, la vente, la

cession, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F4 (ou C4)

ainsi que F2 et F3 (ou C2 et C3) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé

(annexée au présent arrêté), des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2, ainsi que tout

dispositif de lancement de ces produits sont interdits.

Toutefois, et par dérogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation de ces artifices

demeurent autorisés durant cette période aux seules personnes titulaires d'un certificat de

qualification de type C4/F4-T2, où d’un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivré par la préfète de

l'Aisne.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,

qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et

suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la défense);

+ _ l'importation depuis tout pays de l'Union européenne ou hors de l'Union européenne, y compris

par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à

autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du

19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie

immédiate des marchandises par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi

qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.

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Cabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 25Article 3 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux

lois et règlements en vigueur.

Article 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Laon, Saint-Quentin,

Soissons et Vervins, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de

l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne et les

maires des communes des arrondissements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Laon, le 18 septembre 2026

La préfète de l'Aisne,

Isabelle EPAILLARD

Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :

-soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal

administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. || en est de même en cas de

décision explicite de rejet ;

- soit d’Un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut

être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr.

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Cabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 26ANNEXE : Extrait de l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-

10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs à la liste des artifices de

divertissement des catégories F2 et F3.

NOR : INTA2112138A

EE|

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s) |

Pétard à mèche F3

Batterie [F3

Batterie nécessitant Un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant Un support externe F3 |

Pétard aérien : F2 et F3

Pétard à composition flash |F3

Fusée F2 et F3 |

Chandelle romaine F2 et F3 |

(Chandelle monocoup F2 et F3 | HÎ

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Cabinet - 02-2026-09-18-00005 - Arrêté n°CAB-2026/401 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans les arrondissements de Laon, Vervins, Soissons et Saint-Quentin 27