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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2026 207 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2026-207
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2026 Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2026-10-06-00004 - Arrêté CAB n°2026/443 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, d'objets
pouvant constituer une arme et des équipements de protection
individuelle sur la voie publique dans les communes de Laon, Soissons,
Saint-Quentin, Chauny, Hirson et Château-Thierry (3 pages) Page 3
02-2026-10-06-00003 - Arrêté n°CAB-2026/442 réglementant
temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation
d'artifices de divertissement dans les communes de Laon,
Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons, Chauny et Hirson (5 pages) Page 7
2 Cabinet
02-2026-10-06-00004
Arrêté CAB n°2026/443 portant interdiction
temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes, d'objets pouvant constituer
une arme et des équipements de protection
individuelle sur la voie publique dans les
communes de Laon, Soissons, Saint-Quentin,
Chauny, Hirson et Château-Thierry
Cabinet - 02-2026-10-06-00004 - Arrêté CAB n°2026/443 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, d'objets pouvant constituer une arme et des équipements de protection individuelle sur la voie publique dans les communes 3 EI PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté CAB n°2026/443
portant interdiction temporaire de port et de transport
sans motif légitime d'armes, d'objets pouvant constituer
une arme et des équipements de protection individuelle sur
la voie publique dans les communes de Laon, Soissons,
Saint-Quentin, Chauny, Hirson et Château-Thierry
La préfète de l'Aisne,
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,
notamment son article 11;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.211-1 à L.211-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 222-14-2, 431-9-1, 431-10 et R. 610-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne ;
Considérant en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats,
d’une manifestation sur la voie publique au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l’ordre public
sont commis ou risquent d'être commis est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de
police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
CE”
2, rue Paul Doumer - BP 20104 NA Y ! Ai PA (©) @prefeto2 Yaourt
Cabinet de la préfète / Service des sécurités / Pôle . , . . , , li dmini . , , Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
prévention, polceacministraueet SSCuri 1/3 des services de l’État dans l’Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-10-06-00004 - Arrêté CAB n°2026/443 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, d'objets pouvant constituer une arme et des équipements de protection individuelle sur la voie publique dans les communes 4 Considérant les événements relatifs à plusieurs manifestations lycéennes organisées dans le
département de l'Aisne et non déclarées les 30 septembre 2026, 1°”, 2,3, 5 et 6 octobre 2026 ainsi que
les informations qui ont été recueillies par les services de renseignement indiquant que le 7 octobre
2026, de nouveaux rassemblements non déclarés sont susceptibles d'être organisés notamment aux
abords de plusieurs lycées du département de l'Aisne ;
Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers jours, plusieurs rassemblements lycéens ont
été organisés sans autorisation et ont provoqué de nombreux troubles à l'ordre public, en l'espèce des
départs d'incendies, des feux de poubelles et l’utilisation de pétards ou de tirs de mortiers ;
Considérant que les 30 septembre 2026, 1”, 2,3, 5 et 6 octobre 2026 des troubles à l’ordre public ont
été constatés en particulier aux abords des lycées des communes de Laon, Soissons, Saint-Quentin
Château-Thierry, Chauny et Hirson; qu'il a été constaté de nombreuses dégradations, incendies de
mobiliers urbains, tirs de projectiles à l'encontre des forces de l'ordre et de que nombreuses
interpellations ont été nécessaires ;
Considérant qu'aucune déclaration relative à ces rassemblements n'a été déposée auprès de l'autorité
administrative compétente à la date du présent arrêté ;
Considérant que la tenue de ces rassemblements sont ainsi susceptibles de porter une atteinte
significative au bon ordre, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant, en particulier, que lors de ces regroupements, il a été constaté que certaines personnes
étaient équipées de divers outils de bricolage et que ces mêmes personnes portaient des équipements
de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la
force publique pour le maintien de l’ordre public ;
Considérant que ce type de rassemblement sans autorisation est réputé pour être source de
débordements et de troubles à l’ordre public ; que ces rassemblements s'inscrivent dans un contexte
national et que de graves troubles ont été recensés dans d'autres départements ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige le
maintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important
est concentré ;
Considérant que la posture Vigipirate « été-automne 2026 » est active depuis le 22 juin 2026, qu'elle
maintient l’ensemble du territoire au niveau « vigilance renforcée » et appelle notamment à renforcer
la vigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement qui touche une douzaine d'établissements scolaires dans le département; que ces
missions s'ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le
département de l'Aisne, ainsi qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus
prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du
quotidien ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
2/3
Cabinet - 02-2026-10-06-00004 - Arrêté CAB n°2026/443 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, d'objets pouvant constituer une arme et des équipements de protection individuelle sur la voie publique dans les communes 5 Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction du port et du transport sans motif légitime,
d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal et des équipements de
protection individuelle est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission
d'infractions pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du
code pénal et d'équipement de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisées par les représentants de la force publique sont interdits, dans les communes de Laon
Soissons, Saint-Quentin, Chauny, Hirson et Château-Thierry le 7 octobre 2026 de 7h00 à 21h00.
LA
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Laon, Soissons,
Saint-Quentin, Vervins et Château-Thierry, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de
la police nationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 2 octobre 2026
de l'Aisne,
Isabelle EPAILLARD
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- Soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprès du ministre de
l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de
décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours
déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Cabinet - 02-2026-10-06-00004 - Arrêté CAB n°2026/443 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes, d'objets pouvant constituer une arme et des équipements de protection individuelle sur la voie publique dans les communes 6 Cabinet
02-2026-10-06-00003
Arrêté n°CAB-2026/442 réglementant
temporairement le transport de produits
combustibles et l'utilisation d'artifices de
divertissement dans les communes de Laon,
Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons,
Chauny et Hirson
Cabinet - 02-2026-10-06-00003 - Arrêté n°CAB-2026/442 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans les communes de Laon, Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons, Chauny et Hirson 7 EX PREFETE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°CAB-2026/442 réglementant
temporairement le transport de produits
combustibles et l'utilisation d'artifices de
divertissement dans les communes de Laon, Château-
Thierry, Saint-Quentin, Soissons, Chauny et Hirson
La préfète de l'Aisne,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.211-3 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD,
préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code
de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant les événements relatifs à plusieurs manifestations lycéennes organisées dans le
département de l'Aisne et non déclarées les 29 septembre, 30 septembre, 1” octobre, 2 octobre, 5
octobre et 6 octobre 2026 ainsi que les informations qui ont été recueillies par les services de
renseignement indiquant que le 7 octobre 2026, de nouveaux rassemblements non déclarés sont
susceptibles d'être organisés notamment aux abords de plusieurs lycées du département de l'Aisne ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104
Cabinet de la Préfète / Service des sécurités 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-10-06-00003 - Arrêté n°CAB-2026/442 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans les communes de Laon, Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons, Chauny et Hirson 8 Considérant qu'au niveau national, au cours des derniers jours, plusieurs rassemblements lycéens ont
été organisés sans autorisation et ont provoqué de nombreux troubles à l’ordre public, en l'espèce des
départs d'incendies, des feux de poubelles et l’utilisation de pétards ou de tirs de mortiers ;
Considérant que les 30 septembre 2026, 1°’, 2,3, 5 et 6 octobre 2026 des troubles à l'ordre public ont
été constatés en particulier aux abords des lycées des communes de Laon, Soissons, Saint-Quentin
Château-Thierry, Chauny et Hirson ; qu'il a été constaté de nombreuses dégradations, incendies de
mobiliers urbains, tirs de projectiles à l'encontre des forces de l'ordre et de que nombreuses
interpellations ont été nécessaires ;
Considérant qu'aucune déclaration relative à ces rassemblements n'a été déposée auprès de l'autorité
administrative compétente à la date du présent arrêté ;
Considérant que la tenue de ces rassemblements sont ainsi susceptibles de porter une atteinte
significative au bon ordre, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement sans autorisation est réputé pour être source de
débordements et de troubles à l’ordre public ; que ces rassemblements s'inscrivent dans un contexte
national et que de graves troubles ont été recensés dans d’autres départements ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige le
maintien d’une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important
est concentré :
Considérant que la posture Vigipirate « été-automne 2026 » est active depuis le 22 juin 2026, qu'elle
maintient l'ensemble du territoire au niveau « vigilance renforcée » et appelle notamment à renforcer
la vigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;
Considérant que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement qui touche une douzaine d'établissements scolaires dans le département; que ces
missions s'ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le
département de l'Aisne, ainsi qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus
prégnante et la sécurité de la population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du
quotidien ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
qu'elle peut occasionner des nuisances sonores; qu'en outre une utilisation inconsidérée ou
malintentionnée des artifices de divertissement est susceptible de générer des accidents et des
atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité
publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l’occasion de ce
type de rassemblement ; que les occasions d'utiliser ces engins pyrotechniques comme arme envers les
personnes et les biens sont accrues ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le
temps et adaptées ;
2/5
Cabinet - 02-2026-10-06-00003 - Arrêté n°CAB-2026/442 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans les communes de Laon, Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons, Chauny et Hirson 9 Considérant que l'interdiction du port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sur les communes de Laon, Saint-Quentin, Soissons,
Chauny et Château-Thierry demeure proportionnée ;
ARRÊTE
Article T°” :
Le 7 octobre 2026 de 7h00 à 21h00, sur les communes de Chauny et Château-Thierry, Hirson, Laon,
Saint-Quentin, Soissons, le transport de carburant, d'acides, de produits inflammables, chimiques ou
explosifs est interdit dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale où de la
gendarmerie nationale.
Article 2 :
Le 7 octobre 2026 de 7h00 à 21h00, sur les communes de Chauny et Château-Thierry, Hirson, Laon,
Saint-Quentin, Soissons, l'achat, la vente, la cession, le port, le transport et l’utilisation des artifices de
divertissement des catégories F4 (ou C4) ainsi que F2 et F3 (ou C2 et C3) figurant sur la liste fixée par
l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé (annexée au présent arrêté), des articles pyrotechniques des
catégories T1 et T2, ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdits.
Toutefois, et par dérogation, l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation de ces artifices
demeurent autorisés durant cette période aux seules personnes titulaires d'un certificat de
qualification de type C4/F4-T2, ou d’un agrément spécifique C2/F2-C3/F3 délivré par la préfète de
l'Aisne.
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
+ la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite,
qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés (articles L.2352-1 et
suivants et R.2352-97 et suivants du Code de la défense) ;
+ __ l'importation depuis tout pays de l'Union européenne ou hors de l’Union européenne, y compris
par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à
autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du
19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie
immédiate des marchandises par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi
qu'à une amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.
Article 3 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
3/5
Cabinet - 02-2026-10-06-00003 - Arrêté n°CAB-2026/442 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans les communes de Laon, Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons, Chauny et Hirson 10 Article 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Laon, Saint-Quentin,
Soissons, Vervins et Château-Thierry, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la
police nationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale
de l'Aisne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 2 octobre 2026
La préfète de l'Aisne,
Isabelle EPAI
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :
- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivants
sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisi
d’un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/5
Cabinet - 02-2026-10-06-00003 - Arrêté n°CAB-2026/442 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans les communes de Laon, Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons, Chauny et Hirson 11 ANNEXE : Extrait de l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-
10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs à la liste des artifices de
divertissement des catégories F2 et F3.
NOR : INTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant Un support externe F3
Combinaison F4
Combinaison nécessitant Un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
5/5
Cabinet - 02-2026-10-06-00003 - Arrêté n°CAB-2026/442 réglementant temporairement le transport de produits combustibles et l'utilisation d'artifices de divertissement dans les communes de Laon, Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons, Chauny et Hirson 12