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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 148 2024 ressources humaines rifseep
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 148 2024 ressources humaines rifseep)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNAUTE | REPUBLIQUE FRANÇAISE # DEPAR
DE COMMUNES EXTRAIT DU REGISTRP in :nge-Sonsaaten 202412t7-148;2004
DE.
Séance du 17 décembre 2024
Le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ia salle communale de Saint-Germain-le-Châtelet, sous la présidence de
Monsieur Jean-Luc ANDERHUEBER, Président,
Vosges du Sud
Nombre de conseillers | Titulaires présents : L. AFFHOLDER, J-L. ANDERHUEBER, O. BAZIN,
En exercice : 42 | R. BEGUE, J-P. BRINGARD, L. BROS-ZELLER, C. CANAL, M-J. CHASSIGNET, Présents : 30 |J. CHIPAUX, C, CODDET, C. CONILH-NOBLAT - P. DEMOUGE,
Absents : 12 | À. FENDELEUR, A. FESSLER, P. GUIGON, E. HOTZ, J-M. HUGARD,
dont suppléés : 0 |P. LACREUSE, M. LEGUILLON, P. MIESCE F. MONCHABLON, À. NAWROT, dont représentés : 5 | V. ORIAT-BELOT, E. OTERNAUD, E. PARROT, A-$. PEUREUX-DEMAN( GELLE, Votes pour : 35 |J-L. SALORT, G. TRAVERS, D. VALLVERDU, À. ZIEGLER
Votes contre : 9
Abstention : 0 | Pouvoirs : J. GROSCLAUDE à P. LACREUSE, C. LESOU à J. CHIPAUX, Suffrages exprimés : 35 | C. PARTY à C. CANAL, P. VUILLAUMIE à L. BROS-ZELLER, G. MICLO à
Date de la convocation F. MONCHABLON
10/12/2024
Date de publication Secrétaire de séance : E. PARROT
24/12/2024
Délibération n° 148-2024
Objet : Ressources humaines - régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) - modification des plafonds
Vu
+ ie code général des collectivités territoriales,
+ le code général de la fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants, ele décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, + le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel RIFSBEP) dans la fonction publique d’Etat, + le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
e le décret 2020-182 du 20 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique
territoriale,
+ la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, e la circulaire du 3 avril 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique territoriale, + la délibération n°150-2019 du 14 novembre 2019 portant mise en place du RIFSEEP à compter du 1° décembre 2019 au profit des agents communautaires,
+ la délibération n°120-2020 du 15 décembre 2020 portant mise à Jour des cadres d’emplois du RIFSEEP à compter
du 1% janvier 2021 au profit des agents communautaires,
+ la délibération n°121-2023 du 28 novembre 2023 portant mise à jour des cadres d’emplois du RIFSEEP, * la délibération n°033-2024 du 9 avril 2024 élargissant le RFSEEP au cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives,
+ L'avis favorable rendu par le comité social territorial le 2 décembre 2024,
Monsieur le Président rappelle que le RIFSEEP a été mis en place au sein de la communauté de communes le 1% décembre 2019 par la délibération n°159-2019, puis mis à jour régulièrement en fonction des évolutions statutaires.
Les objectifs du RIFSSEP consistaient à tendre vers l'harmonisation de l'architecture indemnitaire qui devenait cohérente et transparente en réduisant le nombre de régimes indemnitaires tout en respectant les principes de parité avec l’Etat. De ce fait, le RIFSEEP permettait de valoriser les fonctions, les parcours professionnels et les acquis de l'expérience des agents.
Pour rappel, le RIFSEEP se compose :
+ d’une part principale et obligatoire : l'indemnité de fonctions, sujétions, expertise (IFSE) liée au poste de l'agent
et,
+ d’une part variable et facultative : le complément indemnitaire annuel (CIA) pour valoriser l’engagement
professionnel de l’agent.
| En 2019, la masse salariale et la situation financière de la collectivité avaient été prises
en cdi:
plafonds du RIFSEEP, et certains d’entre eux ont été établis en-deçà des plafonds autorisés. ID : 090-200069060-20241217-148 2024-DE
Aujourd'hui cette situation complique la gestion des dossiers du personnel et nous conduit à proposer de revoir les
plafonds, en ne faisant plus référence qu'aux plafonds légaux applicables aux trois fonctions publiques :
Cadres d'emplois des attachés, des ingénieurs, des bibliothécaires, des éducateurs de jeunes enfants et des infirmiers en
soins généraux
n " Plafonds IFSE| Plafonds CIA ‘TOTAL Nouveaux Nouveaux 0
Groupe re ï SE pes n 0 ru Jamel CCS l'Ammuel CCVS | Anmart CCvs Piafonds IFSE| Pafonds CIA | TS
mnuel Etat | Arme HE mue er 2019 20i9 2019 Annuel COVS | Annuel CCVS | "S
ai Laenoooe | 630000€ | 4260000€ | 2000000€ | 600000€ | 26000,00 € 3621000€ | 6350,00€ | 4260000 €
42 |'ausoooe | séroooe | 37800006 | 15800006 | 540000€ | 21200.00€ 3213000€ | 567000€ | 37800,00€
as | 2550000€ | 450000€ | 000000e | 13500006 | 425000€ | 17750,00€ 2550000 € | 450000€ | 3000000€
aa L'isoooooe | 168000e | 156s000€ | 9o0000€ | 1680,00€ | 10680,00€ 1400000 € | 1680,00€ | 15680,00€
Cadres d'emplois des rédacteurs, des animateurs, des techniciens, des infirmiers, des auxiliaires de puériculture, des
assistants de conservation du patrimoine et des éducateursAPS
B1 17 480,00 € | 2380,00€ | 19860,00€ | 13 500,00 € 2 380,00 € 15 880,00
€ 17480,00€ | 2380,00€ | 19 860,00 €
B2 16015,00€ | 2185,00€ | 18200,00€ | 13 000,00 € | 218500€ | 1518500
€ 16015,00€ | 2185,00€ | 18 200,00 €
B3 14650,00€ | 1995,00€ | 16645,00€ | 8200,00€ 199500€ | 10 195,00
€ 14 650,00 € | 1995,00€ | 16645,00€
Cadres d'emplois des adjoints administratifs, des adjoints d'animation, des adjoints du patrimoine, des ATSEM, des
adjoints techniques, des agents de maitrise et des agents sociaux
ci 11340,00€ | 1260,00 € 12 600,00 € | 8 200,00 € 1260,00 € | 12 600,00
€ 11340,00 € | 1260,00€ | 12 600,00 €
c2 10 800,00 € | 1200,00€ | 12000,00€ | 600,00 € 1200,00 € | 12 000,00
€ 10 800,00 € | 1200,00€ | 12 000,00 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
MODIFIE les plafonds du RIFSEEP préalablement mis en place, comme proposé par Monsieur le Président,
PRECISE eu égard aux cas particuliers, que le RIFSEEP sera appliqué dans le strict
respect de la légalité et
notamment des plafonds légaux propres aux différents cadres d'emplois.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à :
e SGCBelfort2
Visa préfectoral
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Présiden
Je