Arrêté - AT25 66 arrete autorisation

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Arrêté - AT25 66 arrete autorisation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - AT25 66 arrete autorisation)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, MAIRIE AUTORISATION DE TRAVAUX

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Arrêté n°2026- 186 -A

Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du À 5/03/2026

Demande déposée Le 17/12/2025 et complétée Le 21/01/2026 N° AT 042 147 25 00066

Par :| SAS 2L SOCIETE

Mme Laurie LEJEUNE

Demeurant à :|7 rue Traversière

42000 ST ETIENNE

Sur un terrain sis à : | 1 RUE MARGUERITE FOURNIER

42600 MONTBRISON

147 BK 290, 147 BK 782

aménagement d'un commerce de vêtements

Le Maire,

Vu La demande d'autorisation de travaux susvisée,

Vu La Loi N° 2005-102 du 1° février 2005 pour l'égalité des droits des chances, la participation et La citoyenneté des personnes handicapées,

Vu Le décret N° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, modifié par décret N° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à La sécurité et à l'accessibilité des ERP et IGH,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment son livre Ill traitant des dispositions applicables aux établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil (articles PET à PE27),

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

Vu l'arrêté du 19 avril 2017 fixant Le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du

registre public d'accessibilité,

Vu l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement,

Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment Les articles L164-1 à 165-7, L143-1 à

L143-3, R162-8 à R162-13, R164-1 à R164-6 et R143-1 à R143-47,

Vu l'avis émis par La commission d'accessibilité de l'Arrondissement de Montbrison réunie en sous-

commission ERP-IGH et sous-commission accessibilité, en date du 24/02/20206

ARRETE

Article 1: Les travaux décrits dans la demande d'autorisation de travaux susvisée peuvent être entrepris en respectant les prescriptions émises par la commission d'accessibilité de

l'Arrondissement de Montbrison réunie en sous-commission ERP-IGH et sous-commission

accessibilité dans son rapport ci-joint annexé.

Article 2:Le demandeur devra se mettre en conformité avec Les dispositions de l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 pour les dispositions particulières applicables aux établissements de 5e catégorie

sans locaux de sommeil (article PE 1 à PE 27) dont Les prescriptions sont reprises dans Le formulaire

joint.

MONTBRISON, Le 18 mars 2026,

Le Maire au nom l'Etat

Christophe BAZILE

LS