Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 février 2021 fermetures établissements scolaire Covid 19

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 février 2021 fermetures établissements scolaire Covid 19 Document publié le Lundi 1 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°1 février 2021 fermetures établissements scolaire Covid 19)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2021-017

PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2021Sommaire

Prefecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-02-01-004 - Arrêté portant fermeture temporaire de trois classes d’un

établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 Ecole

primaire publique de Castelmayran (2 pages) Page 3

82-2021-02-01-005 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement

scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 Collège Manuel Azana de

Montauban (2 pages) Page 6

82-2021-02-01-003 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement

scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 Ecole primaire publique de

L'Honor de Cos (2 pages) Page 9

2Prefecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-02-01-004

Arrêté portant fermeture temporaire de trois classes d’un

établissement scolaire

dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19

Ecole primaire publique de Castelmayran

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-01-004 - Arrêté portant fermeture temporaire de trois classes d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 3E

PRÉFET Direction des Services du Cabinet

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n°

portant fermeture temporaire de trois classes d’un établissement scolaire

dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19

Ecole primaire publique de Castelmayran

La préfete de Tarn-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de

préfet de Tarn-et-Garonne ;

Vu le dernier point épidémiologique de l'Agence régionale de santé ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

prévoit, à son article 29, que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à

réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites

en vertu de son présent titre; que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de

département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements

recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature

à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite,

propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant les mesures annoncées par le ministre de la santé lors de la conférence de presse du

18 septembre 2020 ; qu'il convient désormais d'appliquer une période d'isolement de sept jours au

lieu des quatorze initiaux ; qu’il convient d'être en présence de trois cas positifs issus de trois foyers

familiaux différents pour procéder à la fermeture d’une classe ou d’un établissement ;

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-01-004 - Arrêté portant fermeture temporaire de trois classes d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 4Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant qu'un personnel accompagnant des élèves, présent à l'école primaire publique de CAS- TELMAYRAN jusqu'au 26 janvier 2021, a été dépisté positif à la maladie de la covid-19, le 29 janvier

2021; ,

Considérant qu'il existe un risque de contagion et considérant la nécessité de tester et d'isoler les

personnels enseignants de l'école cas contacts du cas positif, en observation des préconisations du

médecin scolaire;

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-

Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1%" : Les trois classes de l'école primaire publique de CASTELMAYRAN dans lesquelles les

enseignants ont été en contact avec le personnel accompagnant d'élèves testé positif sont fermées

du lundi 1er février 2021 au mercredi 03 février 2021 inclus.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé

publique.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès

de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de

Castelsarrasin, le colonel commandant du groupement de la gendarmerie départementale et le maire

de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Montauban, le 1° février 2021

La préfète,

Chantal MAUCHET

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-01-004 - Arrêté portant fermeture temporaire de trois classes d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 5Prefecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-02-01-005

Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un

établissement scolaire

dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19

Collège Manuel Azana de Montauban

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-01-005 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 6E

PRÉFET Direction des Services du Cabinet

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n°

portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire

dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19

Collège Manuel Azana de Montauban

La préfete de Tarn-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;:

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;

Vu le dernier point épidémiologique de l'Agence régionale de santé ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;

Considérant que le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire prévoit, à son article 29, que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de son présent titre; que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant les mesures annoncées par le ministre de la santé lors de la conférence de presse du

18 septembre 2020 ; qu'il convient désormais d'appliquer une période d'isolement de sept jours au lieu des quatorze initiaux ; qu'il convient d’être en présence de trois cas positifs issus de trois foyers familiaux différents pour procéder à la fermeture d'une classe ou d’un établissement ;

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-01-005 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 7Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que deux élèves d'une classe de 5ème du collège Manuel Azana de MONTAUBAN ont

été dépistés positifs à la maladie de la covid-19, respectivement les 28 et 29 janvier 2021;

Considérant qu'il existe un risque de contagion et considérant la nécessité de prescrire un confine-

ment à domicile des élèves en contact avec les élèves détectés positifs lors de leur présence dans

l'établissement, respectivement jusqu'aux 22 et 25 janvier 2021, en observation d'un isolement de 7

jours préconisé par le médecin scolaire;

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-

Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1%: La classe de 5ème du collège Manuel Azana de MONTAUBAN dans laquelle deux

élèves ont été testés positifs est fermée le lundi 1er février 2021.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé

publique.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès

de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-

Garonne, sous-préfet de l'arrondissement de Montauban, le directeur départemental de la sécurité

publique de Tarn-et-Garonne et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Tarn-et-Garonne.

Montauban, le 1° février 2021

La préfète,

Chantal MAUGHET

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-01-005 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 8Prefecture de Tarn-et-Garonne

82-2021-02-01-003

Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un

établissement scolaire

dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19

Ecole primaire publique de L'Honor de Cos

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-01-003 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 9E 3

PRÉFET Direction des Services du Cabinet

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n°

portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire

dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19

Ecole primaire publique de L'Honor de Cos

La préfete de Tarn-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L 2215-1 ;

Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de

préfet de Tarn-et-Garonne ;

Vu le dernier point épidémiologique de l’Agence régionale de santé ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 :

Considérant que le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

prévoit, à son article 29, que le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à

réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites

en vertu de son présent titre; que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de

département peut en outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements

recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature

à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite,

propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de

patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux

risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les

menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant les mesures annoncées par le ministre de la santé lors de la conférence de presse du

18 septembre 2020 ; qu'il convient désormais d'appliquer une période d'isolement de sept jours au

lieu des quatorze initiaux ; qu’il convient d'être en présence de trois cas positifs issus de trois foyers

familiaux différents pour procéder à la fermeture d'une classe ou d’un établissement ;

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-01-003 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 10Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des

mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Considérant que deux élèves et deux personnels enseignants de l'école primaire publique de L'HO-

NOR DE COS ont été dépistés positifs à la maladie de la covid-19, les 23, 25 et 26 janvier 2021;

Considérant qu'il existe un risque de contagion et considérant la nécessité de tester et d'isoler les

personnels et les élèves de la classe en contact avec les cas positifs identifiés à l'école et respective-

ment présents jusqu'aux 22 et 26 janvier, en observation des préconisations du médecin scolaire;

Sur avis de Monsieur le directeur académique des services de l'éducation nationale de Tarn-et-

Garonne ;

Sur proposition de Monsieur le délégué territorial de l'agence régionale de santé ;

Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°": La classe de l'école primaire publique de L'HONOR DE COS en contact avec les

personnels et les élèves dépistés positifs est fermée du lundi 1er février 2021 au mardi 02 février

2021 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues au code de la santé

publique.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de

Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès

de l'autorité qui l'a délivrée.

Article 4 : Le directeur des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-

Garonne, sous-préfet de l'arrondissement de Montauban, le colonel commandant du groupement de

la gendarmerie départementale et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Tarn-et-Garonne. |

Montauban, le 1° février 2021

La préfète,

Chantal MAUCHET

Prefecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-02-01-003 - Arrêté portant fermeture temporaire d’une classe d’un établissement scolaire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de Covid-19 11