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Procès Verbal - 10 Proces Verbal CM 15 10 2021 02
Document publié le Vendredi 8 octobre 2021 par la commune de Guérigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 Proces Verbal CM 15 10 2021 02)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit,
Le quinze octobre deux mille vingt et un, à dix-huit heures trente, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de monsieur Jean-Pierre CHATEAU, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 18
Nombre de procurations : 04
Absents : 05
Date de convocation du Conseil municipal : 8 octobre 2021
Etaient présents :
- Monsieur CHATEAU, Maire
- Mesdames LECOMTE, LEBAS, SOUCHET, adjointes, messieurs CLEAU, HENRY, EMERY, adjoints - Mesdames BARBERAT, DEMARES, POCHET, JOLY, PENNEC, LAVEAU, conseillères municipales - Messieurs PESSIN, SOUCHET, GROSJEAN, CHAZEAU, GUYOT, conseillers municipaux
Etaient absents excusés : Mesdames JONDOT, GRAILLOT et Messieurs LEONARD, JACOB, BAC-HERMET.
Procurations :
Monsieur LEONARD a donné pouvoir à Madame JOLY
Madame GRAILLOT a donné pouvoir à Monsieur GUYOT
Monsieur JACOB a donné pouvoir à Monsieur CHATEAU
Monsieur BAC-HERMET a donné pouvoir à Monsieur CLEAU
Secrétaire de séance : Monsieur Joël PESSIN
Le Conseil municipal autorise la présence du secrétaire administratif, à savoir Jérôme SANCHEZ.
Le quorum étant atteint, monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 30.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier l’ordre du jour en ajoutant d’une part un projet de délibération, à savoir le rapport n° 9 bis relatif à la modification du temps de travail des agents municipaux à compter du 1er janvier 2022, et d’autre part en modifiant le rapport n° 20 ayant trait à la décision modificative n°2 du budget principal.
Les membres de l’Assemblée approuvent à l’unanimité la modification de l’ordre du jour proposée par Monsieur le Maire.
Approbation du procès-verbal de la séance du 13 août 2021
Le procès-verbal de la séance du 13 août 2021 est adopté à l’unanimité.
PROCES-VERBAL
du
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
15 OCTOBRE 2021 Administration générale
Département de la Nièvre
2021OCTOBRE01
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES
COMMUNES
Rapport d’activité du SIEEEN 2020
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Commune adhère au SIEEEN pour le contrôle de la concession liée à la distribution d’électricité, et que d’autres prestations de services lui sont aussi confiées, à savoir : le service collectif d’entretien de l’éclairage public communal, la maintenance informatique du parc communal, la construction d’une microcentrale hydroélectrique sur le site des Forges royales, ou encore la numérisation du cadastre.
Monsieur le Maire indique avoir été destinataire du rapport général d’activité du SIEEEN au titre de l’année 2020, et de trois bilans intitulés « Energies concessives », « énergie thermique » et « environnement », ces documents pouvant être consultés intégralement par les membres de l’Assemblée à tout moment.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du compte rendu annuel d’activités communiqué par le SIEEEN au titre de l’année 2020.
Département de la Nièvre
2021OCTOBRE02
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
ENVIRONNEMENT
Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer tout document en lien avec l’opération d’enfouissement des réseaux de l’avenue de Gondelins
La collectivité en ayant l’opportunité, monsieur le Maire propose de procéder à l’enfouissement des réseaux d’une partie de l’avenue des Gondelins, à savoir entre la rue de Forgebas et la rue des Bertranges. Les prestataires ORANGE et ENEDIS ont déjà engagé les études techniques préalables.
Cette opération d’enfouissement débouchera sur d’autres travaux à moyen terme à savoir : installation de nouveaux candélabres, reprise des branchements d’eau potable en plomb si besoin, reprise des boites de branchement d’assainissement et mise à la cote, réfection des trottoirs en enrobé.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à signer tout document en lien avec cette opération, y compris les conventions particulières pour la mise en souterrain des différents réseaux.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec l’opération d’enfouissement des réseaux de l’avenue de Gondelins. Département de la Nièvre
2021OCTOBRE03
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES
COMMUNES
Règlement de chasse de la Quellerie
Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée délibérante d’adopter le règlement intérieur suivant :
Article 1 – Tout habitant ou propriétaire au hameau de la Quellerie, tel qu’il est géographiquement défini par le plan cadastral, titulaire d’un permis de chasser départemental dûment validé, a droit à une action personnelle de chasse en forêt de la Quellerie et que chaque actionnaire peut délivrer une ou plusieurs cartes d’invitation, pour une journée de chasse, à la ou les personnes de son choix, sous réserve que le nombre de chasseurs ne dépasse jamais dix et que le ou les invités soient toujours accompagnés par l’invitant ;
Article 2 – Le prix de chaque action est de 10.76 € par saison de chasse, le paiement de cette somme devant être régularisée auprès du receveur municipal ;
Article 3 – Le nombre d’actions de chasse dans les bois sectionaux de la Quellerie est maintenu à dix. Si ce nombre venait à être dépassé, un nouvel examen du règlement se fera avec les intéressés.
Article 4 – La carte d’actionnaire donnant droit à chasser dans la forêt de la Quellerie sera retirée en mairie par le chasseur titulaire ;
Article 5 – Sauf réglementation nationale à intervenir, la chasse est autorisée le jeudi, le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur détaillé précédemment par Monsieur le Maire. Département de la Nièvre
2021OCTOBRE04
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
ENSEIGNEMENT
Modification des horaires de l’école élémentaire la Clé verte à compter du 1er septembre 2021
Monsieur le Maire rappelle préalablement le cadre légal applicable en la matière à savoir l’article L 521-3 du code de l’éducation, qui prévoit la possibilité pour le maire, après avis de l'autorité scolaire responsable, de modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison de circonstances locales.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de procéder à la modification des horaires de l’école élémentaire, celle-ci étant motivée par le fait de permettre aux enfants de bénéficier de meilleures conditions d’accueil pendant la pause méridienne, sachant par ailleurs que les horaires de l’école maternelle restent inchangés.
Vu l’avis favorable du Conseil d’école en date du 3 juin 2021,
Vu l’avis favorable de madame la Directrice académique des services de l’éducation nationale de la Nièvre en date du 15 juin 2021,
Monsieur le Maire propose d’instaurer les horaires suivants pour les enfants qui fréquentent de l’école élémentaire la Clé verte à compter du 1er septembre 2021 : 8h30 – 11h30 et 13h – 16h (lundi, mardi, jeudi, vendredi).
Madame SOUCHET ajoute que cette modification permet d’accueillir les enfants dans de bonnes conditions lors de la pause méridienne.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide les horaires de l’école élémentaire la Clé verte proposées par Monsieur le Maire à partir du 1er septembre 2021 à savoir 8h30 – 11h30 et 13h – 16h. Département de la Nièvre
2021OCTOBRE05
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
AIDE SOCIALE
Logement d’urgence au profit des victimes de violences conjugales : autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer la convention entre la commune et l’Etat et les éventuels avenants - détermination du montant du loyer
Monsieur le Maire rappelle en postulat que ce service d’hébergement spécifique d’urgence est opérationnel depuis le printemps, indique qu’il a déjà été utile puisqu’occupé et présente de façon synthétique le contenu du conventionnement conclu entre la commune et l’Etat au titre de l’année 2021.
L’objet de cette convention est de formaliser les droits et engagements réciproques des parties : la commune s’engage à l’accueil temporaire des personnes et familles se trouvant dans la nécessité d’être mis en sécurité. Elle s’engage aussi à faire connaitre l’existence de ce logement au service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO). Quant à l’Etat, il s’engage à verser une aide financière à la collectivité en sa qualité d’organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées telles que définies à l’article L 851-1 du code de la sécurité sociale, le montant de cette aide étant de 294.32 euros par mois.
Monsieur le Maire présente aussi la nécessité de déterminer le montant du loyer et propose de fixer celui-ci à cinq euros par jour, ce montant comprenant toutes les charges.
Monsieur le Maire rappelle que ce nouveau service fait partie intégrante de la politique sociale portée par la municipalité et qu’il sera utile au-delà des seuls habitants de GUERIGNY.
Monsieur CHAZEAU souhaite savoir pourquoi la durée de l’hébergement ne peut pas excéder trois mois. Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’une solution d’hébergement provisoire pour répondre aux situations d’urgence, l’Etat ayant pour responsabilité de trouver une solution pérenne.
Monsieur GROSJEAN demande combien de personne ont déjà pu bénéficier de ce service. Madame LECOMTE répond qu’une personne a été accueillie pendant trois mois.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention entre la commune et l’Etat et ses éventuels avenants pour les années futures, et décide de fixer le montant du loyer charges comprises à cinq euros par jour. Personnel
Département de la Nièvre
2021OCTOBRE06
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
FONCTION PUBLIQUE
AUTRES CATEGORIES DE PERSONNELS
Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer tout document en lien avec l’accueil d’un jeune en service civique
Le service civique est un dispositif destiné aux jeunes de 16 à 25 ans prévu par la loi du 10 mars 2010. La mission de service civique est un engagement volontaire devant représenter à minima 24 heures par semaine et dont la durée varie de 6 à 12 mois, pour l’accomplissement de missions d’intérêt général dans des domaines d’interventions reconnus comme étant prioritaires pour la Nation tels que notamment la solidarité, la santé, l’éducation, ou encore la culture. L’indemnisation du volontaire relève de l’Etat ou de la structure intermédiaire avec laquelle ce dernier a conventionné, la somme mensuelle d’environ 110 euros restant à la charge de la Commune.
A noter que ce coût résiduel devrait être pris en charge par la Région Bourgogne Franche-Comté via son « dispositif régional d’appui au service civique ».
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n°2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique, Considérant le caractère d’intérêt général des missions qui vont être confiées au jeune volontaire,
Madame SOUCHET indique que deux jeunes sont actuellement en service civique à la mairie, ces derniers se voyant confier les missions suivantes : appui aux équipes chargées des accueils périscolaires à l’école élémentaire et maternelle, aide pour l’élaboration d’expositions, appui pour la création d’un coin « adolescents » à la médiathèque municipale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Donne son accord de principe pour accueillir un jeune en service civique volontaire à compter de septembre 2021 - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier - Autorise Monsieur le Maire à solliciter la Région Bourgogne Franche-Comté pour bénéficier du « dispositif régional d’appui au service civique » Département de la Nièvre
2021OCTOBRE07
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
FONCTION PUBLIQUE
PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA
FPT
Suppression d’un emploi d’adjoint technique à compter du 1er novembre 2021 (emploi permanent - catégorie C – temps complet – grade d’adjoint technique)
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et/ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité. Aussi, appartient-il au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose la suppression de cet emploi, actuellement vacant, et précise que deux autres emplois du même grade sont encore vacants et destinés à court terme au recrutement de deux agents techniques polyvalents qui intégreront les services techniques municipaux.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal ;
Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique à partir du 1er novembre 2021 ;
Monsieur le Maire propose ainsi à l'Assemblée de supprimer un emploi d’adjoint technique à compter du 1er novembre 2021.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de supprimer un emploi d’adjoint technique à compter du 1er novembre 2021.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er novembre 2021 :
Emploi : grade d’adjoint technique
- ancien effectif : 14
- nouvel effectif : 13 Département de la Nièvre
2021OCTOBRE08
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
FONCTION PUBLIQUE
PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA
FPT
Suppression de trois emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er novembre 2021 (emploi permanent - catégorie C – temps complet – grade d’adjoint technique principal de 2ème classe)
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et/ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité. Aussi, appartient-il au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose la suppression de trois emploi vacants d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er novembre 2021, ces vacances étant dues au fait que deux agents ont bénéficié au 1er septembre 2021 d’une évolution de carrière (changement de filière et de cadre d’emploi) et qu’un troisième a souhaité quitter la fonction publique territoriale.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal ;
Considérant la nécessité de supprimer trois emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er novembre 2021 ;
Monsieur le Maire propose ainsi à l'Assemblée de supprimer trois emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er novembre 2021 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de supprimer trois emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er novembre 2021 ;
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er novembre 2021 :
Emploi : grade d’adjoint technique principal de 2ème classe
- ancien effectif : 9
- nouvel effectif : 6 Département de la Nièvre
2021OCTOBRE09
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
FONCTION PUBLIQUE
PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA
FPT
Création d’un emploi d’adjoint administratif à compter du 1er janvier 2022 (emploi permanent - catégorie C – temps complet – grade d’adjoint administratif)
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés et/ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité. Aussi, appartient-il au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose de créer un emploi d’adjoint administratif qui sera affecté au service « accueil du public » à compter du 1er janvier 2022 dans le but d’anticiper sereinement le départ à la retraite d’un agent affecté à ce même service. Il précise aussi que l’Assemblée délibérante sera amenée à supprimer l’emploi vacant une fois le départ à la retraite effectif.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal ;
Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint administratif à compter du 1er janvier 2022 ;
Monsieur le Maire propose ainsi à l'Assemblée de créer un emploi d’adjoint administratif à compter du 1er janvier 2022.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer un emploi d’adjoint administratif à compter du 1er janvier 2022.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er janvier 2022 :
Emploi : grade d’adjoint administratif
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 2 Département de la Nièvre
2021OCTOBRE09bis
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
FONCTION PUBLIQUE
PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE LA
FPT
Modification du temps de travail des agents municipaux
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ; Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ; Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Monsieur le Maire précise que cette décision s’impose à la collectivité et explique que jusqu’alors les agents municipaux disposaient chaque année de congés « supplémentaires » par rapport aux congés annuels « de droit », à savoir : une journée dite « au mérite », une journée dite « du Maire » et une journée par décennie d’ancienneté au sein de la commune.
Monsieur le Maire propose ainsi à l'Assemblée que la collectivité se conforme aux dispositions relatives au temps de travail portées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, en actant la mise en place de la durée légale de travail à partir du 1er janvier 2022, soit 1 607 heures par an.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que :
- La durée annuelle légale de travail pour un agent nommé à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires)
- Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022. Urbanisme
Département de la Nièvre
2021OCTOBRE10
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune des lots n°216 et n°1027 situés sur le site du château de la Chaussade
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’acquérir les lots n°216 et n°1027 situés sur le site du Château de la Chaussade, appartenant actuellement à Monsieur CUSENZA Raphaël domicilié 15 rue de la Groux 95650 COURCELLES SUR VIOSNE.
Vu la volonté de Monsieur CUSENZA Raphaël de céder ses biens à la commune de GUERIGNY contre la somme de 692 Euros ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide qu’il sera procédé à l’acquisition par la commune des lots n°216 et n°1027 situés sur le site du Château de la Chaussade pour un montant de 692 Euros ;
- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de transfert de propriété ; - décide que les frais notariés seront à la charge de la commune et que la charge relative à l’acquisition sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération n°205 « réserves foncières » ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession et toute pièce concernant cette affaire. Département de la Nièvre
2021OCTOBRE11
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune des lots n°215, n°1029 et n°1030 situés sur le site du château de la Chaussade
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’acquérir les lots n°215, n°1029 et n°1030 situés sur le site du Château de la Chaussade, appartenant actuellement à la SCI du Moulin SIREN 450785373 représentée par Monsieur Didier DRIEUX, domicilié Vieux Moulins rue de la mouche 52200 PERRANCEY VIEUX MOULINS.
Vu la volonté de Monsieur Didier DRIEUX représentant la SCI du Moulin de céder ses biens à la commune de GUERIGNY contre la somme de 1102 Euros ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide qu’il sera procédé à l’acquisition par la commune des lots n°215, n°1029 et n°1030 situés sur le site du Château de la Chaussade pour un montant de 1102 Euros ;
- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de transfert de propriété ; - décide que les frais notariés seront à la charge de la commune et que la charge relative à l’acquisition sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération n°205 « réserves foncières » ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession et toute pièce concernant cette affaire. Département de la Nièvre
2021OCTOBRE12
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune des lots n°106 et n°1015 situés sur le site du château de la Chaussade
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’acquérir les lots n°106 et n°1015 situés sur le site du Château de la Chaussade, appartenant actuellement à Monsieur Philippe LEMARECHAL demeurant à MANERBE (14340) 1095 route de Formentin et Madame Emmanuelle FALET divorcée de Monsieur Philippe LEMARECHAL, demeurant à LISIEUX (14100), 18 chemin des Buissonnets.
Vu la volonté de Monsieur Philippe LEMARECHAL et Madame Emmanuelle FALET de céder leurs biens à la commune de GUERIGNY contre la somme de 856 Euros ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide qu’il sera procédé à l’acquisition par la commune des lots n°106 et n°1015 situés sur le site du Château de la Chaussade pour un montant de 856 Euros ;
- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de transfert de propriété ; - décide que les frais notariés seront à la charge de la commune et que la charge relative à l’acquisition sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération n°205 « réserves foncières » ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession et toute pièce concernant cette affaire. Département de la Nièvre
2021OCTOBRE13
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune des lots n°206 et n°1031 situés sur le site du château de la Chaussade
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’acquérir les lots n°206 et n°1031 situés sur le site du Château de la Chaussade, appartenant actuellement en indivision à :
- Mme Danièle LOZES, demeurant à PLOUNEVEZEL (29270), 21 Kerivoal, - Mme Anne LOZES, demeurant à CHANTEPIE (35135), 15 rue Mozart,
- M. Jérémie LOZES, demeurant à PLOUNEVEZEL (29270), 21 Kerivoal, - M. Aurélien LOZES, demeurant à LILLE (59800), 56 rue de Rivoli,
- M. Sylvain LOZES, demeurant à PLOUNEVEZEL (29270), 21 Kerivoal, - Mme Sara LOZES, PLOUNEVEZEL (29270), 21 Kerivoal.
Vu la volonté de Madame Danièle LOZES, Madame Anne LOZES, Monsieur Jérémie LOZES, Monsieur Aurélien LOZES, Monsieur Sylvain LOZES et Madame Sara LOZES de céder leurs biens à la commune de GUERIGNY contre la somme de 954 Euros ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide qu’il sera procédé à l’acquisition par la commune des lots n°206 et n°1031 situés sur le site du Château de la Chaussade pour un montant de 954 Euros ;
- désigne Maître Audrey ROUSTIC, notaire à Guérigny, pour rédiger l’acte de transfert de propriété ; - décide que les frais notariés seront à la charge de la commune et que la charge relative à l’acquisition sera imputée sur les crédits inscrits au budget communal sur l’opération n°205 « réserves foncières » ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de cession et toute pièce concernant cette affaire. Finances
Département de la Nièvre
2021OCTOBRE14
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
DOMAINE ET PATRIMOINE
LOCATIONS
Détermination du montant du loyer du local municipal situé pré du marais
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de déterminer le montant du loyer dont doit s’acquitter l’occupant du local situé pré du marais. Il suggère de fixer celui-ci à soixante-dix euros par mois.
Monsieur le Maire précise que la possibilité de disposer dudit local avait été offerte à tous les commerçants à l’occasion d’une réunion organisée par la municipalité à leur attention.
Seul un commerçant a fait savoir son intérêt à la commune, ce dernier a pu bénéficier du local depuis juillet 2021. Les élus s’accordent à dire que la présence d’une animation de type commerciale sur cette partie du territoire de la Commune a fait émerger un certain dynamisme durant l’été.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de fixer le montant du loyer mensuel à soixante-dix euros pour la mise à disposition du local municipal situé pré du marais. Département de la Nièvre
2021OCTOBRE15
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
FINANCES LOCALES
DIVERS
Autorisation donnée à monsieur le Maire pour solliciter une subvention PLAI auprès de l’Etat pour le projet « création de logements pour les apprentis » - actualisation du plan de financement prévisionnel
L’Assemblée avait autorisé en janvier 2021 monsieur le Maire à solliciter monsieur le Préfet pour bénéficier d’une subvention à affecter au financement du projet « création de logements pour les apprentis ». Par arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2021 l’Etat a accordé une subvention de 38 004 euros pour ce projet, soit 40% du coût HT prévisionnel de l’opération.
Par ailleurs les services de la DDT de la Nièvre ayant indiqué qu’une enveloppe de 5 903 euros était « fléchée » sur ce projet porté par la Municipalité au titre de la subvention dite « PLAI », il est nécessaire d’autoriser monsieur à solliciter ce financement pour ce montant et de mettre à jour le plan de financement prévisionnel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- autorise monsieur le Maire à solliciter la subvention PLAI d’un montant de 5 903 euros, représentant 6.21 % du cout total prévisionnel HT dudit projet.
- approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :
Plan de financement prévisionnel :
Coût total de l’opération : 95 010.52 € HT soit 106 191.18 € TTC
Dont : Changement des menuiseries : 7 225.00 € HT – 8 670.00€ TTC
Plomberie – sanitaires : 5 400.00 € HT – 5 940.00 € TTC
Rénovation et isolation (sols, murs, plafonds) : 48 954.42 € HT – 53 113.08 € TTC Couverture : 18 685.00 € HT – 22 422.00 € TTC
Travaux d’électricité : 8 246.10 € HT – 8 246.10 € TTC
Dépenses imprévues : 6 500.00 € HT – 7 800.00 € TTC
Montant obtenu au titre de la DETR 2021 : 38 004.00 € (soit 40.00 % du coût total HT) Subvention PLAI sollicité : 5 903 € (soit 6.21 % du coût total HT)
DCE 2021 sollicitée : 25 000 € (soit 26.31 % du coût total HT)
Part communale : 26 103.52 € (soit 27.48 % du coût total HT) Département de la Nièvre
2021OCTOBRE16
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
FINANCES LOCALES
DIVERS
Affectation de la DCE 2021 au financement du projet « création de logements pour les apprentis »
Monsieur le Maire propose d’affecter la DCE 2021 au financement du projet « création de logements pour les apprentis » et de solliciter le montant de 25 000 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve l’affectation de la DCE 2021 au financement du projet « création de logements pour les apprentis » - valide le montant sollicité à savoir 25 000 euros.
- approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :
Plan de financement prévisionnel :
Coût total de l’opération : 95 010.52 € HT soit 106 191.18 € TTC
Dont : Changement des menuiseries : 7 225.00 € HT – 8 670.00€ TTC
Plomberie – sanitaires : 5 400.00 € HT – 5 940.00 € TTC
Rénovation et isolation (sols, murs, plafonds) : 48 954.42 € HT – 53 113.08 € TTC Couverture : 18 685.00 € HT – 22 422.00 € TTC
Travaux d’électricité : 8 246.10 € HT – 8 246.10 € TTC
Dépenses imprévues : 6 500.00 € HT – 7 800.00 € TTC
Montant obtenu au titre de la DETR 2021 : 38 004.00 € (soit 40.00 % du coût total HT) Subvention PLAI sollicité : 5 903 € (soit 6.21 % du coût total HT)
DCE 2021 sollicitée : 25 000 € (soit 26.31 % du coût total HT)
Part communale : 26 103.52 € (soit 27.48 % du coût total HT) Département de la Nièvre
2021OCTOBRE17
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
FINANCES LOCALES
DIVERS
Autorisation donnée à monsieur le Maire pour solliciter une subvention auprès de la région académique de Bourgogne Franche-Comté – appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires
Monsieur le Maire indique que la collectivité devrait pouvoir bénéficier d’une subvention qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance de l’Etat et qui bénéficiera à la communauté éducative de l’école la clé verte et a fortiori aux apprenants. Il est en effet envisagé l’acquisition de neuf nouveaux PC portables à destination des enseignants ainsi que des périphériques associés.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la région académique de Bourgogne Franche-Comté dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, d’un montant total de 3 909.80 euros pour un coût total du projet estimé à 5 614.00 euros
- Approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :
Plan de financement prévisionnel :
Coût total de l’opération : 5 614.00 € HT (dont 5 514 € pour le volet équipement et 100 € pour le volet ressources)
Montant de la subvention sollicitée : 3 909.80 € (dont 3 859.80 € pour le volet équipement et 50 € pour le volet ressources)
Part communale : 1 704.20 € (dont 1 654.20 € pour le volet équipement et 50 € pour le volet ressources) Département de la Nièvre
2021OCTOBRE18
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
FINANCES LOCALES
DIVERS
Autorisation donnée à monsieur le Maire pour solliciter une subvention auprès du ministère de l’agriculture et de l’alimentation – appel à projets « aide en faveur de certaines cantines scolaires »
La collectivité a la possibilité de déposer un dossier de demande de subvention qui s’inscrit dans le cadre de l’appel à projet porté par le ministère de l’agriculture « aide en faveur de certaines cantines scolaires », partie intégrante du plan de relance impulsé par l’Etat.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de l’autoriser à engager cette démarche.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du ministère de l’agriculture et de l’alimentation d’un montant 4 042.32 euros pour un projet dont le coût total est estimé à 5 052.90 euros HT. - Approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :
Plan de financement prévisionnel :
Coût total de l’opération : 5 052.90 € HT
Dont : Armoire frigorifique : 1 834.00 € HT
Four de remise en chauffe : 3 100.00 € HT
Petites fournitures diverses : 118.90 € HT
Montant de la subvention sollicitée : 4 042.32 € (soit 80% du coût total prévisionnel HT) Part communale : 1 010.58 € (soit 20% du coût total prévisionnel HT) Département de la Nièvre
2021OCTOBRE19
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
FINANCES LOCALES
DIVERS
Autorisation donnée à monsieur le Maire pour solliciter une subvention auprès de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour financer une étude globale portant sur les réseaux d’assainissement de la Ville
Monsieur le Maire indique que la collectivité, après mise en concurrence, a sélectionné un prestataire pour la réalisation d’une étude globale des réseaux d’assainissement de la ville.
Il propose de solliciter l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour obtenir une subvention représentant 50 % du coût total prévisionnel HT de la prestation, soit la somme de 31 657.50 euros.
Monsieur le Maire note que l’attribution de cette subvention a été notifiée dernièrement par l’agence de l’eau à la commune pour le montant souhaité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour financer une étude globale portant sur les réseaux d’assainissement de la Ville, le montant sollicité étant 31 657.50 euros soit 50 % du coût total prévisionnel HT de la prestation.
- Approuve le plan de financement prévisionnel exposé comme suit :
Plan de financement prévisionnel :
Coût total de l’opération : 63 315.00 € HT
Montant de la subvention sollicitée : 31 657.50 € (soit 50% du coût total HT) Part communale : 31 657.50 € (soit 50% du coût total HT) Département de la Nièvre
2021OCTOBRE20
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
FINANCES LOCALES
DECISIONS BUDGETAIRES
20 - Budget principal de la Commune : décision budgétaire modificative n°2
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,
Vu le budget de la Ville,
Monsieur le Maire propose de modifier le budget principal primitif 2021 de la Commune de la façon suivante :
En section de fonctionnement :
- Supprimer la totalité des crédits prévus au chapitre 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement », soit 11 000 euros - Retrancher 27 000 euros sur le chapitre au chapitre 023 « Virement vers section d’investissement » - Ajouter de la somme de 38 000 euros au chapitre 011 « charges à caractère général », respectivement 15 000 euros sur le compte 6237 « publications » et 23 000 euros sur le compte 614 « charges locatives de copropriété »
En section d’investissement :
- Chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » : diminuer les recettes prévues pour un montant de 27 000 euros, cette même somme ayant été retranchée en section de fonctionnement au chapitre 023 « Virement vers section d’investissement ». - Opération n° 188 « la clé verte » : ajouter en recettes la somme de 3 850 euros correspondant à la subvention acquise via l’appel à projet « pour un socle numérique dans les écoles élémentaires » ; ajouter également 3 000 euros en dépenses pour permettre l’acquisition de la totalité du matériel informatique sachant que 3 000 euros avaient déjà été inscrits au BP 2021. - Opération n° 338 « rue de Plouzeau » : diminuer les crédits prévus en dépenses à hauteur de 60 000 euros pour tenir compte du montant de l’offre retenue suite à la mise en concurrence, celui-ci étant inférieur aux prévisions d’environ 24% ; augmenter aussi les crédits prévus en recettes d’un montant total de 11 500 euros pour tenir compte de la DCE 2020 d’un montant de 20 500 euros qui a été affectée à la seconde tranche d’enfouissement des réseaux de la rue de Plouzeau et d’autre part ajuster à la baisse le montant de la DETR 2021 acquise pour l’aménagement de la première tranche par rapport à son coût total réel (environ – 9 000 euros).
- Opération n° 250 « bief » : ajouter la somme de 35 500 euros en dépenses pour financer des travaux de consolidation du pont situé sur le site des Forges royales et qui permet l’accès à la Place de Sionville (un devis de presque 25 000 euros TTC), renforcer une passerelle (un devis de presque 5 000 euros TTC) et évacuer des limons du bras mis à sec (une prestation à 5 400 euros TTC). - Opération n° 346 « Futaie notre Dame » : ajouter la somme de 24 000 euros en dépenses pour financer la totalité du projet ; ajouter 2 000 euros en recettes correspondant au montant de la subvention que l’association des communes forestières de la Nièvre s’est engagée à verser.
- Opération n° 339 « Château de la Chaussade » : ajouter la somme de 25 000 euros en dépenses afin de financer les travaux de réfection de la toiture du Bâtiment A.
- Chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » : augmenter de 7 873 euros le montant de l’emprunt permettant l’équilibre de la section d’investissement, portant celui-ci à 372 028.69 euros.
- Chapitre 024 « Produits des cessions d’immobilisations » : ajouter la somme de 30 277 euros pour tenir compte de la vente d’une parcelle au profit d’Intermarché.
- Opération n° 299 « Restauration scolaire » : ajouter la somme de 4 000 euros en dépenses pour procéder à l’achat de matériels spécifiques complémentaires et ajouter 4 000 euros en recettes pour tenir compte de la notification d’attribution de subvention reçue par voie postale le 14 octobre 2021 faisant suite à l’appel à projet « aide en faveur de certaines cantines scolaires ». - Opération n° 324 « Ateliers municipaux » : ajouter la somme de 1 000 euros en dépenses.
Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil municipal de l’autoriser à modifier le budget principal primitif 2021 de la Commune selon les montants indiqués dans les tableaux présentés ci –dessous et les explications fournies précédemment.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à procéder à la modification du budget principal primitif 2021 de la Commune selon les montants indiqué dans les tableaux ci-dessous :
FONCTIONNEMENT
CHARGES PRODUITS Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
CHAPITRE 022 – Dépenses imprévues
de fonctionnement 11 000
CHAPITRE 023 – Virement vers
section d’investissement 27 000
CHAPITRE 011 - Charges à caractère
général
38 000
TOTAL DEPENSES 38 000 38 000 TOTAL RECETTES 0 0 TOTAL GENERAL
FONCTIONNEMENT
0 0 0 0
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Opération n°188 – ECOLE LA CLE
VERTE
c/2183
3 000
Opération n°188 – ECOLE LA
CLE VERTE
c/1311
3850
Opération n°250 – BIEF
c/2315 35 500
CHAPITRE 021 – Virement de
la section de
fonctionnement
27 000
Opération n°338 – RUE DE PLOUZEAU
c/2315 60 000
Opération n°338 – RUE DE
PLOUZEAU
c/1313
11 500
Opération n°346 - FUTAIE NOTRE
DAME
c/2315
24 000
Opération n°346 - FUTAIE
NOTRE DAME
c/1318
2 000
Opération n°339 – CHATEAU DE LA
CHAUSSADE
c/2315
25 000
CHAPITRE 16 – emprunts et
dettes assimilées
c/ 1641 – emprunts
7 873
Opération n°299 – RESTAURATION
SCOLAIRE
c/2184
4 000
Opération n°299 –
RESTAURATION SCOLAIRE
c/1311
4 000
Opération n°324 – ATELIERS
MUNICIPAUX
c/21571
1 000
CHAPITRE 024 – Produits des
cessions d’immobilisations 30 277
TOTAL DEPENSES 60 000 92 500 TOTAL RECETTES 27 000 59 500 TOTAL GENERAL
INVESTISSEMENT
0 32 500 0 32 500
Département de la Nièvre
2021OCTOBRE21 VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
FINANCES LOCALES
DECISIONS BUDGETAIRES
Budget annexe eau et assainissement : décision budgétaire modificative n°1
Vu l’instruction budgétaire et comptable M 49,
Vu le budget annexe des services eau et assainissement,
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante de l’autoriser à modifier le budget primitif 2021 des services eau et assainissement de la façon suivante :
Section d’investissement :
- Opération n° 75 « rue de Plouzeau » : diminuer les crédits prévus d’un montant de 20 500 euros car le coût réel de l’opération sera inférieur aux prévisions fournies par la maitrise d’œuvre sur lesquelles étaient fondée initialement l’estimation des crédits nécessaires pour financer cette opération.
- Opération n° 82 « rue Alfred Massé » : ajouter 3 500 euros, sachant que la somme de 12 500 euros était déjà prévue sur cette opération
- Opération n° 83 « diagnostic global des réseaux d’assainissement » : ajouter la somme de 17 000 euros pour pouvoir engager l’étude dont le coût total est de 76 000 euros TTC, sachant qu’une enveloppe de 60 000 euros a déjà été prévue pour cette prestation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à modifier le budget primitif 2021 des services eau et assainissement selon les montants indiqués dans les tableaux ci-dessous :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution
de crédits
Augmentation de
crédits
Opération n°75 – rue de
Plouzeau
20 500
Opération n°82 – rue
Alfred Massé
3 500
Opération n°83 –
diagnostic global des
réseaux d’assainissement
17 000
TOTAL DEPENSES
20 500 20 500
TOTAL
RECETTES
TOTAL GENERAL
INVESTISSEMENT
0 0 0 0
Département de la Nièvre
2021OCTOBRE22 VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
FINANCES LOCALES
DIVERS
Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour procéder au remboursement d’un conseiller municipal ayant assuré l’avance de frais incombant à la collectivité
Monsieur Michel SOUCHET, conseiller municipal délégué à la communication, a été amené à régler sur ses deniers personnels une facture auprès du fournisseur « wix.com » pour un montant total de 244,80 euros le 8 septembre 2021 dans le but de permettre la continuité du site internet de la Ville.
Monsieur le Maire propose donc le remboursement des frais avancés par l’intéressé dont le montant s’élève à 244,80 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur SOUCHET n’ayant pas pris part au vote, approuve le remboursement à ce dernier de la somme de 244.80 euros correspondant aux frais avancés le 8 septembre 2021 vis-à- vis du fournisseurs « wix.com ».
Département de la Nièvre
2021OCTOBRE23 VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
FINANCES LOCALES
DIVERS
Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour procéder au remboursement d’un conseiller municipal ayant assuré l’avance de frais incombant à la collectivité
Monsieur Pascal JACOB, conseiller municipal délégué à la valorisation du patrimoine, a été amené à régler sur ses deniers personnels deux factures auprès des fournisseurs : une d’un montant de 180 euros du prestataire « wix.com », la seconde d’un montant de 149 euros du prestataire « godasses and keys ».
Monsieur le Maire propose donc le remboursement des frais avancés par l’intéressé dont le montant total s’élève à 329 euros.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur JACOB n’ayant pas pris part au vote, approuve le remboursement à ce dernier de la somme de 329 euros.
Intercommunalité Département de la Nièvre
2021OCTOBRE24
VILLE DE GUERIGNY
SEANCE DU 15 OCTOBRE 2021
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
INTERCOMMUNALITE
Restitution de la compétence « construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs » aux communes membres
Vu le code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-17-1 et L.5211-20 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2021, notifiée à la Commune le 6 octobre 2021, actant la restitution de la compétence « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs » au profit des communes membres ;
Considérant la demande des communes membres de se voir restituer les équipements sportifs communautaires suivants : la salle des arts martiaux de Guérigny, les pistes de BMX (initiation et compétition) d’Urzy et le skate parc de Saint Martin d’Heuille ; Considérant que les Communes membres doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification dans les conditions prévues par les articles L.5211-17-1 et L.5211-20 du CGCT ;
Monsieur le Maire fait remarquer que cette décision avait déjà reçu l’approbation de l’Assemblée communale et qu’il convient de se prononcer de nouveau.
En effet seules huit communes membres se sont prononcées par délibération sur ce sujet ayant trait à l’évolution du périmètre de compétences de l’intercommunalité, or il était nécessaire que chaque commune membre se prononce de façon explicite par délibération pour que la procédure de restitution de compétence puisse aboutir. Contrairement à ce qu’avaient conseillé les services de l’Etat en amont de la procédure aux services de la Communauté de communes, le fait qu’une commune ne délibère pas a été assimilé à un refus de restituer ladite compétence, d’où la délibération inscrite à l’ordre du jour pour relancer le processus décisionnel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
-De valider, en application de l’article L5211-17-1 du CGCT, la restitution de la compétence « construction, entretien et fonctionnement des équipements sportifs » aux communes membres
-De valider la restitution des équipements sportifs communautaires suivants aux communes membres suivantes : la salle des arts martiaux au profit de Guérigny, les pistes de BMX au profit d’Urzy et le skate parc au profit de Saint Martin d’Heuille ; -De notifier cette délibération à Monsieur le Préfet de la Nièvre et à Monsieur de Le Président de la Communauté de Communes.
Questions diverses -MAPA projet « réhabilitation du réseau d’assainissement du haut de la rue de Plouzeau et de la rue Mathieu » : attribution au groupement de candidats « réha assainissement » et « TP des Amognes » pour un montant total de 87 882 euros TTC. Les travaux sont achevés et devraient être réceptionnés prochainement si les contrôles effectués sont conformes aux attentes de départ.
-MAPA projet « aménagement du haut de la rue de Plouzeau et de la rue Mathieu » : attribution au candidat EIFFAGE pour un montant total de 287 998.19 euros TTC.
Les travaux devraient débuter mi-février 2022.
-MAPA projet « aménagement intérieur du bâtiment à clocheton » : deux lots sur six sont toujours infructueux malgré les relances auprès des fournisseurs potentiels depuis août 2021.
Il y a nécessité de réunir la commission MAPA le 25 octobre pour notifier l’attribution des quatre lots pour lesquels des offres ont été reçues.
-MAPA projet « fourniture d’électricité des points de livraison supérieurs à 36 KVA » : les cours de l’énergie laissent présager du fait que le coût de la fourniture devrait être multiplié par deux par rapport aux prix négociés via le contrat qui arrivera à échéance au 31 décembre 2021.
Il s’agira d’un contrat d’une année, dont la consultation sera publiée lundi 18 octobre, avec une période de validité des offres de 24 heures ce qui signifie qu’il faudra en une même journée analyser les offres et notifier aux candidats les résultats de la consultation.
Monsieur le Maire fait distribuer à chaque membre de l’Assemblée une copie des six questions écrites qui lui ont été adressées par Monsieur GUYOT le 11 octobre par courriel.
Il fait remarquer à monsieur GUYOT qu’il ne souhaite pas que ce dernier lui adresse des messages sur sa boite personnelle mais au contraire via la messagerie fonctionnelle de la collectivité.
Questions écrites de monsieur GUYOT – réponses de Monsieur le Maire (1 à 6):
1/ Les Guérignoises et Guérignois s’inquiètent de la démographie médicale locale. Nos médecins généralistes sont susceptibles de prendre leur retraite d'ici quelques années et sont tous les 3 bien débordés.
Est-ce que des démarches vont être entreprises pour trouver un nouveau médecin afin d’assurer une transition ?
Cette action pourrait être menée en collaboration avec la commune d’Urzy et notamment par le biais de la commission commune entre nos deux municipalités.
Qu’en pensez-vous ?
Monsieur le Maire explique que la politique étatique du « numerus clausus » introduite il y a de nombreuses années, limitant le nombre de médecins en France, est une raison essentielle au déficit d’offre médicale dans certains territoires.
Il ajoute que localement c’est la capacité d’un territoire ou d’une commune à être attractif qui est déterminante pour attirer toutes les catégories de services, y compris ceux liés à la santé.
Dans cette perspective les élus locaux ont vacation à agir avec efficacité et pragmatisme sur le long terme et c’est dans cette stratégie que la commune de GUERIGNY s’inscrit pleinement.
Monsieur le Maire fait aussi remarquer qu’il semble y avoir un paradoxe « systémique » dans la mesure où les professionnels de santé œuvrent en qualité de professions libérales alors même que leur rémunération est directement issue des cotisations sociales prélevées sur les salariés et leurs employeurs.
Monsieur GUYOT réitère oralement sa proposition de créer une commission commune avec URZY pour traiter cette problématique.
Monsieur le Maire répond qu’aucune piste n’est exclue et il rappelle ses interventions auprès de l’ambassadeur de Cuba en France pour proposer d’accueillir des médecins cubains qui auraient pu être chassés du Brésil.
2/ De nombreux commerces n'ont pas rouvert suite au COVID.
A-t-on des informations précises sur les enseignes et vitrines maintenant fermées ; sur des projets de reprises annoncés ou d’éventuelles initiatives communales ?
Des actions municipales avaient été initiées pour favoriser le maintien des commerces restants. Qu’en est-il à ce jour ?
Monsieur le Maire indique qu’il y a eu quelques reprises ces derniers mois, connues de tous. Il ajoute que l’intercommunalité a vocation à agir en la matière de par ses statuts, et que celle-ci s’est saisie des enjeux liés au maintien des commerces et vient de finaliser le recrutement du manager de commerces pour les communes de GUERIGNY et PREMERY. La prise de fonction deviendra effective le 2 novembre 2021 pour tenter d’apporter un appui en terme de conseil à chaque commerce pour agir de façon concrète à GUERIGNY.
Monsieur le Maire estime par ailleurs que le travail de fond mené par la municipalité pour faire de GUERIGNY une commune attractive sert aussi les intérêts des commerçants.
Il rappelle par exemple l’impact qu’a pu avoir le « Koikispass » hors-série sur GUERIGNY qui a permis de mettre en valeur la cité sur l’axe ligérien.
Il fait aussi remarquer que les dernières manifestations d’envergure ont probablement permis de renforcer la notoriété de la commune.
En revanche l’idée de racheter un fonds de commerce comme ce fut le cas pour l’hôtel en 2016 ne semble pas justifiée pour l’heure.
3/ La promenade de la zone humide de Villemenant, créée par la fédération départementale de la pêche, est un lieu de promenade très apprécié.
La commune, propriétaire des lieux, a maintenant à sa charge l'entretien. Or cela fait un an et demi que les panneaux signalétiques ont été dégradés et qu’un poteau émerge de l’eau. Les constatations d'usage devant être maintenant terminées, n'est-il pas possible de retirer les éléments dégradés ? En outre, y a-t-il un projet d'installation d'un nouveau mobilier ?
Monsieur le Maire confirme que la commune a la charge de l’entretien de ce site naturel et que c’est bien la commune qui a été à l’initiative de ce projet qui a mobilisé plusieurs partenaires financiers ; il rappelle que la fédération départementale de pêche avait pour but de réaliser des frayères et d’inciter au respect de la nature. Les panneaux vandalisés ont été acquis cette semaine suite au retour de l’assurance. La passerelle abimée par la passage d’un cavalier a aussi été réparée cette semaine. La signalisation sera installée très prochainement avec l’ajout d’un pancarte « promenade Jongkind ».
4/ Le sport occupe une place importante à Guérigny, chef-lieu de canton. La création d'une salle de raquette couverte a été actée et annoncée à la section de tennis. Elle a été intégrée dans le Plan d'Accélération pour l'Investissement Régional (PAIR) par le biais du PETR Val de Loire Nivernais, avec une enveloppe exceptionnelle de 140.000 euros et à la condition de commencer l'opération avant la fin de l’année 2021. L’échéance approchant, où en est-on ? Le projet est-il abandonné ?
Monsieur le Maire répond qu’il a reçu cette semaine un courrier au sujet de ce financement co-signé par Monsieur GUYOT en sa qualité de Président de PETR dans lequel il apparait clairement qu’il dispose de la réponse à sa propre question.
Monsieur le Maire ajoute qu’outre la complexité technique du projet, qui nécessite au préalable l’aménagement de la parcelle sur laquelle l’équipement devrait être implanté, il convient aussi de disposer d’un véritable plan de financement pour ce projet afin de préserver la santé financière de la Commune.
Monsieur GUYOT fait remarquer qu’il s’agissait d’une subvention régionale de 140 000 euros et qu’il n’a pas la certitude que celle-ci puisse bénéficier à une autre commune nivernaise.
Monsieur le Maire affirme qu’il défend les seuls intérêts des Guérignois et que ce projet, a priori complexe et coûteux, devrait aboutir à moyen terme si le plan de financement prévisionnel s’avère suffisant pour porter ces investissements sans compromettre les marges de manœuvre financières de la commune à moyen et long terme.
5/ La culture a toujours eu une place importante dans notre cité marine, c'est historique... Hélas depuis peu, des associations culturelles "rendent leur tablier" : il y a eu l'association Ciné Rex, puis les Amis de la médiathèque et peut-être bientôt la Lyre guérignoise. Comment peut-on interpréter et expliquer ces abandons et dissolutions ? Que prévoit la municipalité pour enrailler ce déclin ?
Monsieur la Maire souligne le fait que la Municipalité consacre en effet une place importante à la culture depuis de nombreuses années et affirme que celle-ci se porte bien. Monsieur GUYOT estime que l’association du Cinerex a disparu à cause de refus de la municipalité d’entreprendre des travaux pour un coût de 9 000 euros.
Monsieur le Maire rappelle que cette association a cessé ses activités depuis 2018. Il réfute par ailleurs l’argument selon lequel le coût des travaux était estimé à 9 000 euros puisqu’il s’agissait d’une opération dont l’enveloppe était de l’ordre de 200 000 euros.
S’agissant de l’association des amis de la médiathèque monsieur le Maire note que c’est l’instauration du principe de gratuité pour accéder aux ressources de la médiathèque qui a incité l’association à se mettre en retrait ; il fait remarquer à Monsieur GUYOT qu’il ne s’est jamais opposé à la mise en œuvre de cette mesure lorsqu’il occupait alors la fonction d’adjoint au Maire.
Concernant la situation de la Lyre Guérignoise la Maire rappelle les principes qui régissent la liberté d’association et notamment l’impossibilité qui en résulte pour la commune de s’immiscer dans les affaires internes aux associations.
Monsieur GUYOT maintient son point de vue et réitère l’idée selon laquelle le secteur associatif culturel est en déclin.
Monsieur le Maire réfute cet argument en prenant pour exemple la situation du Théâtre des Forges royales, association à vocation culturelle, qui connait actuellement une véritable expansion avec une reconnaissance de la DRAC.
Monsieur le Maire rappelle que tous les acteurs de terrain y compris associatifs sont les bienvenus pour amplifier la dynamique locale autour de la culture à GUERIGNY, d’où la nécessité de disposer d’équipement et locaux communaux adaptés.
Monsieur GUYOT regrette la disparition de la Lyre Guérignoise.
Monsieur le Maire le regrette aussi, précise que l’association a déjà connu une période de déclin et espère qu’elle se relèvera.
Monsieur le Maire conclut en réaffirmant la nécessité pour la commune d’être en mesure de mettre à disposition des associations des équipements et locaux appropriés à leurs besoins et ambitions ; il rappelle concernant la pratique de la musique la création récente de la salle de répétition Jean-Philippe RAMEAU.
6/ Concernant l'application communautaire IntraMuros, a-t-on des informations sur la fréquentation ou le nombre de consultations pour la commune ?
A ce propos, après les dernières initiatives de l’association Guérigny Dynamique, plusieurs Guérignois ont, à juste titre, fait remarquer que cette association n’était pas mentionnée dans l’application. Y a-t-il une raison précise ? Ou est-ce juste un oubli ?
Monsieur le Maire indique que l’association « Guérigny Dynamique » évoquée par Monsieur GUYOT reprend le nom et le logo utilisés par la formation politique de monsieur GUYOT créée pendant les dernières élections municipales, de même que le slogan.
Monsieur le Maire a donc saisi la DGCL près le Ministère de l’intérieur de la demande de cette association tendant à pouvoir disposer des moyens que met habituellement la commune à disposition des associations locales, sachant que cette association semble emprunte d’une finalité politique.
Il précise enfin qu’il a déjà répondu par courriel en ce sens à la Présidente de l’association dont il est question il y a une dizaine de jours.
Monsieur le Maire remercie tous ceux qui ont contribué à l’organisation des dernières manifestations de la commune : l’inauguration des première futaies Notre Dame, la commémoration du 240ème anniversaire la bataille de Chesapeake, les journées européennes du patrimoine ou encore l’inauguration du cimetière Jules Renault. Monsieur le Maire indique que ces manifestations permettent d’exploiter au mieux les potentialités de la Commune en terme d’attractivité.
Monsieur le Maire réitère ses remerciements.
Il fait une courte parenthèse sur la notion de laïcité et salue l’initiative de la commune d’URZY qui a fait le choix d’inaugurer une place Samuel PATY.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h41.
EMARGEMENTS Nom prénom Signature Nom prénom Signature
CHATEAU
Jean-Pierre
GROSJEAN
Joel
SOUCHET
Chantal
PENNEC
Pascale
LEBAS
Nathalie
BARBERAT
Véronique
CLEAU
Jean-Luc
POCHET
Sophie
HENRY
Didier
CHAZEAU
Cyrille
LECOMTE
Nicole
BAC-HERMET
Jean-Louis
A donné pouvoir à
Monsieur CLEAU
EMERY
Jean-Marc
JONDOT
Ingrid
Absente excusée –
arrivée à 19h03
DEMARES
Micheline
LEONARD
Alain
A donné pouvoir à
Madame JOLY
PESSIN Joel JOLY
Nathalie
SOUCHET
Michel
GUYOT
Eric
LAVEAU
Marie Claude
GRAILLOT
Karine
A donné pouvoir à
Monsieur GUYOT
JACOB
Pascal
A donné pouvoir à
Monsieur CHATEAU N°
délibérations
Nomenclature Objet de la délibération N° page N° Thème
2021OCTOBRE01 1 AUTRES DOMAINES DE
COMPETENCES
AUTRES DOMAINES DE
COMPETENCES DES COMMUNES
Rapport d’activité du SIEEEN 2020
78
2021OCTOBRE02 2 DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
ENVIRONNEMENT
Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer
tout document en lien avec l’opération
d’enfouissement des réseaux de l’avenue de
Gondelins
79
2021OCTOBRE03 3 AUTRES DOMAINES DE
COMPETENCES
AUTRES DOMAINES DE
COMPETENCES DES COMMUNES
Règlement de chasse de la Quellerie
80
2021OCTOBRE04
4
DOMAINES DE COMPETENCES PAR
THEMES
ENSEIGNEMENT
Modification des horaires de l’école élémentaire la
Clé verte à compter du 1er septembre 2021 81
2021OCTOBRE05
5
DOMAINES DE COMPETENCES PAR
THEMES
AIDE SOCIALE
Logement d’urgence au profit des victimes de
violences conjugales : autorisation donnée à
Monsieur le Maire pour signer la convention entre la
commune et l’Etat et les éventuels avenants -
détermination du montant du loyer
82
2021OCTOBRE06
6
FONCTION PUBLIQUE
AUTRES CATEGORIES DE
PERSONNELS
Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour signer
tout document en lien avec l’accueil d’un jeune en
service civique
83
2021OCTOBRE07
7
FONCTION PUBLIQUE
PERSONNELS TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA FPT
Suppression d’un emploi d’adjoint technique à
compter du 1er novembre 2021 (emploi permanent -
catégorie C – temps complet – grade d’adjoint
technique)
84
2021OCTOBRE08
8
FONCTION PUBLIQUE
PERSONNELS TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA FPT
Suppression de trois emplois d’adjoint technique
principal de 2ème classe à compter du 1er novembre
2021 (emploi permanent - catégorie C – temps
complet – grade d’adjoint technique principal de
2ème classe)
85
2021OCTOBRE09
9
FONCTION PUBLIQUE
PERSONNELS TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA FPT
Création d’un emploi d’adjoint administratif à
compter du 1er janvier 2022 (emploi permanent -
catégorie C – temps complet – grade d’adjoint
administratif)
86
2021OCTOBRE09BIS
9bis
FONCTION PUBLIQUE
PERSONNELS TITULAIRES ET
STAGIAIRES DE LA FPT
Modification du temps de travail des agents
municipaux 87
2021OCTOBRE10
10
DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune des lots n°216 et
n°1027 situés sur le site du château de la Chaussade 88
2021OCTOBRE11
11
DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune des lots n°215, n°1029
et n°1030 situés sur le site du château de la
Chaussade
89
2021OCTOBRE12
12
DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune des lots n°106 et
n°1015 situés sur le site du château de la Chaussade 90
2021OCTOBRE13
13
DOMAINE ET PATRIMOINE
ACQUISITIONS
Acquisition par la commune des lots n°206 et
n°1031 situés sur le site du château de la Chaussade 91
2021OCTOBRE14
14
DOMAINE ET PATRIMOINE
LOCATIONS
Détermination du montant du loyer du local
municipal situé pré du marais 92
2021OCTOBRE15
15
FINANCES LOCALES
DIVERS
Autorisation donnée à monsieur le Maire pour
solliciter une subvention PLAI auprès de l’Etat pour
le projet « création de logements pour les apprentis »
- actualisation du plan de financement prévisionnel
93
2021OCTOBRE16
16
FINANCES LOCALES
DIVERS
Affectation de la DCE 2021 au financement du
projet « création de logements pour les apprentis » 94
2021OCTOBRE17
17
FINANCES LOCALES
DIVERS
Autorisation donnée à monsieur le Maire pour
solliciter une subvention auprès de la région
académique de Bourgogne Franche-Comté – appel à
projets pour un socle numérique dans les écoles
élémentaires
95 2021OCTOBRE18
18
FINANCES LOCALES
DIVERS
Autorisation donnée à monsieur le Maire pour
solliciter une subvention auprès du ministère de
l’agriculture et de l’alimentation – appel à projets «
aide en faveur de certaines cantines scolaires »
96
2021OCTOBRE19
19
FINANCES LOCALES
DIVERS
Autorisation donnée à monsieur le Maire pour
solliciter une subvention auprès de l’agence de l’eau
Loire-Bretagne pour financer une étude globale
portant sur les réseaux d’assainissement de la Ville
97
2021OCTOBRE20
20
FINANCES LOCALES
DECISIONS BUDGETAIRES
20 - Budget principal de la Commune : décision
budgétaire modificative n°2 98 - 99
2021OCTOBRE21
21
FINANCES LOCALES
DECISIONS BUDGETAIRES
Budget annexe eau et assainissement : décision
budgétaire modificative n°1 100
2021OCTOBRE22 22 FINANCES LOCALES
DIVERS
Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour
procéder au remboursement d’un conseiller
municipal ayant assuré l’avance de frais incombant à
la collectivité
101
2021OCTOBRE23
23
FINANCES LOCALES
DIVERS
Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour
procéder au remboursement d’un conseiller
municipal ayant assuré l’avance de frais incombant à
la collectivité
102
2021OCTOBRE24 24 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE INTERCOMMUNALITE
Restitution de la compétence « construction,
entretien et fonctionnement des équipements sportifs
» aux communes membres
103