Compte-Rendu - 07 07 2020

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Compte-Rendu - 07 07 2020 Document publié le Mardi 7 juillet 2020 par la commune de Balan. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07 07 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 Page 1/14

Compte rendu de la réunion du conseil municipal du 7 juillet 2020

L’an deux mille vingt et le sept juillet à vingt heures et zéro minute, le conseil municipal de la commune de Balan, régulièrement convoqué le premier juillet deux mille vingt, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MÉANT, Maire de Balan.

Présents : Patrick MÉANT, Véronique DOCK, Patrick BOUVIER, Catherine FRANGIONE, François FERRETTI, Corinne VILLARDIER, Éliane MARTINS, Jean-Michel HALET, Yolande AFFRE, Sébastien BUSSY, Marie-Claire LIORET, Michel TROSSELLY, Noémie BIMOZ, Pierre BOUVIER, Bérengère MULLER, Vincent MAILLET, Valérie VILLARD, Jean-Pierre BURGHARDT, Jessie MEAN, Laurent ROGNARD et François GERENTET.

Excusés avec Stéphane PONTHIEU, conseiller municipal, pouvoir donné à Yolande AFFRE,

Pouvoirs : Claudine CHALLAND, conseillère municipale, pouvoir donné à Bérengère MULLER.

Conformément à l’article 2121-15 du Code Général des collectivités territoriales, Catherine FRANGIONE a été nommée secrétaire de séance.

2020-07-01 : Désignation des représentants de la commune au syndicat mixte SCOT BUCOPA.

Monsieur le Maire rappelle que le schéma de cohérence territorial (SCOT) BUCOPA définit les grandes orientations d'aménagement et de développement du territoire Bugey Côtière Plaine de l'Ain. Il explique que chaque communauté de communes nomme autant de membres qu’elle compte de communes (un titulaire et un suppléant). C’est aux communes de proposer les noms de ses représentants à la Communauté de Communes. Ces membres désignés participent aux réunions statutaires qui permettent le bon fonctionnement du syndicat. Il est donc nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant. Il est proposé de désigner :

- Catherine FRANGIONE, titulaire

- Patrick MEANT, suppléant

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

DÉSIGNE :

- Catherine FRANGIONE, titulaire

- Patrick MEANT, suppléant

2020-07-02 : Désignation du représentant de la commune à la Commission Locale d’Information (CLi) de la

centrale nucléaire du Bugey.

Monsieur le Maire rappelle que la centrale nucléaire du Bugey, située à Saint-Vulbas et exploitée par EDF, est constituée de 4 réacteurs à eau sous pression d'une puissance de 900 Mwe (mégawatt en entrée) chacun. Comme pour toutes les installations nucléaires, le Conseil départemental a la charge de mettre en place une commission d’information pour chaque équipement énergétique.

Ainsi, le Département de l'Ain a créé en 1992 la Commission locale d’information (CLi) de la centrale nucléaire de production d'électricité Bugey (CNPE). Le rôle de cette commission est d’informer le public et d’assurer le suivi de l’impact des grands équipements. La CLi se réunit plusieurs fois par an pour évoquer l’actualité de la centrale : travaux, sécurité incendie, production, enquêtes publiques. Sont également abordés les grands sujets nationaux concernant l’énergie nucléaire et la réglementation. Chaque membre de la CLi peut poser les questions qu’il souhaite.

M. le Maire explique aux membres du conseil municipal que, conformément aux statuts de la Commission Locale d’Information (CLi) de la centrale nucléaire du Bugey, il convient de procéder à la désignation d’un délégué titulaire pour représenter la commune au sein de la CLi.

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

DÉSIGNE François FERRETTI. Compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 Page 2/14

2020-07-03 : Élection des délégués au Syndicat intercommunale d'énergie et de e-communication de l'Ain

(S.I.E.A.).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L-2121-33,

Considérant que le conseil municipal dispose de la faculté de désigner certains de ses membres qui seront appelé à siéger au sein des organismes extérieurs et ainsi participer à leurs travaux,

Considérant qu ’aux termes de l’article L.5211-8 du Code général des collectivités territoriales ; il y a lieu de procéder à l’élection au scrutin secret à la majorité absolue, à la majorité relative au 3ème tour éventuel, de 2 délégués et 3 suppléants au S.I.E.A.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal s’est déjà prononcé sur la désignation des délégués au sein du SIEA lors du conseil municipal du 9 juin.

Ont été désignés :

- titulaires : Patrick BOUVIER et Jean-Michel HALET

- suppléants : Pierre BOUVIER et Jean-Pierre BURGHARDT.

Par courrier reçu en mairie le 9 juin 2020, le SIEA indique qu’il est nécessaire de désigner 2 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour siéger au sein du Comité Syndical. Deux délégués suppléants supplémentaires doivent ainsi être désignés.

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

DÉSIGNE

- Titulaires : Patrick BOUVIER et Jean-Michel HALET,

- Suppléants : BOUVIER Pierre, BURGHARDT Jean-Pierre, MARTINS Éliane et VILLARDIER Corinne.

2020-07-04 : Désignation du référent ambroisie pour la commune.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du dispositif de lutte contre l’ambroisie mis en place dans l’Ain, il y a lieu de procéder à la désignation des référents communaux.

Il explique que les référents ont pour mission de localiser la présence de la plante, de rencontrer les propriétaires et/ou occupants concernés pour les inciter à prendre les mesures appropriées. Dans les communes non-encore touchées par l’arrivée de l’ambroisie, cette mission sera réduite aux opérations de vigilance afin que celle-ci ne s’implante pas.

Pour faciliter l'action communale, Monsieur le Maire précise qu’il est fortement recommandé de désigner, pour chaque commune, un référent élu et un référent non élu (agent communal ou bénévole).

Il rappelle que cette fonction était assurée jusqu’à présent par Monsieur Jean-Jacques MICHARD, bénévole, qui lui a fait savoir qu’il était favorable à la continuité de cette fonction.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE de nommer une seule personne référente ambroisie,

DÉCIDE de maintenir le référent déjà en place,

DÉSIGNE Jean-Jacques MICHARD (bénévole).

2020-07-05 : Désignation du délégué à l’Union départementale des associations familiales (Udaf).

Monsieur le Maire explique que l’Udaf est une institution chargée, à l’échelon départemental, des mêmes missions que l’Unaf (Union nationale des associations familiales). Il existe 99 Udaf, elles représentent les intérêts des familles par leurs nombreuses représentations assurées par 17 000 délégués familiaux et mènent l’action politique locale et départementale en faveur des familles. Elles observent les besoins des familles, développent et gèrent de nombreux services aux familles. Juridiquement indépendantes de l’Unaf, les Udaf ont, comme elle, le statut d’association loi 1901, sont reconnues d’utilité publique, et ne regroupent que des personnes morales.Compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 Page 3/14

Il informe que le conseil municipal doit désigner un délégué à l’Udaf.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

DÉSIGNE Valérie VILLARD

2020-07-06 : Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)

Vu l'article 1650 du code général des impôts qui institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Monsieur le maire explique que dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :

- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux.

A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques un mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d'office si la liste de présentation ne contient pas trente-deux noms dans les communes de plus de 2 000 habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE , pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste des élus à présenter au directeur départemental des finances

DÉSIGNE aux postes de commissaires titulaires :

Sébastien BUSSY Michel TROSSELLY

Jean -Michel HALET Éliane MARTINS

Corinne VILLARDIER Patrick BOUVIER

Jean -Pierre BURGHARDT Patrick MÉANT

DÉSIGNE aux postes de commissaires suppléants :Compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 Page 4/14

Catherine FRANGIONE Valérie VILLARD

Pierre BOUVIER Véronique DOCK

Jessie MEAN François FERRETTI

Laurent ROGNARD Vincent MAILLET

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

2020-07-07 : Modification de la composition de la commission voirie.

Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2020-05-02 arrêtant la création des commissions et la désignation des membres,

Monsieur le Maire informe que :

- Madame FRANGIONE Catherine a émis le souhait de quitter la commission voirie,

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

PREND acte du départ de Madame FRANGIONE Catherine de la commission voirie.

VALIDE la composition des commissions ci-après détaillées :

Commissions Membres

Finances et développement

économique

P. MÉANT, V. DOCK, F. FERRETTI, F. GERENTET, P. BOUVIER, J -M HALET,

M. TROSSELLY, Pi. BOUVIER, C. FRANGIONE

Urbanisme P. MÉANT, C. FRANGIONE, S. BUSSY, C. VILLARDIER, E. MARTINS, S. PONTHIEU, B. MULLER, J-M HALET

Communication P. MÉANT, V. DOCK, N. BIMOZ, J -P BURGHARDT, F. FERRETTI, C. VILLARDIER, V. VILLARD, M-C LIORET

Vie scolaire P. MÉANT, V. DOCK, C. CHALLAND

Bâtiments P. MÉANT, P. BOUVIER, J. MEAN, M. TROSSELLY, V. MAILLET, Y. AFFRE, S. PONTHIEU, M-C LIORET, J-M HALET

Voirie et réseaux P. MÉA NT, P. BOUVIER, B. MULLER, S. BUSSY, Pi. BOUVIER, J-M HALET, L. ROGNARD, J P BURGHARDT, J. MÉAN

Vie associative P. MÉANT, F. FERRETTI , N. BIMOZ, J. MEAN, C. VILLARDIER, M-C LIORET, Y. AFFRE, L. ROGNARD, V. MAILLET

Environnement et sécurité P. MÉANT, F. FERRETTI, S. BUSSY, J -P BURGHARDT, V. VILLARD, S. PONTHIEU, AFFRE, C. CHALLAND, V. MAILLET

2020-07-08 : Décision modificative n°1 – Budget COMMUNE

Vu la délibération n°2020-02-03 du 21 février 2020 constatant l’excédent de fonctionnement du budget EAU et son transfert à la Communauté de communes de la Côtière à Montluel,

Vu la demande de Monsieur MOISSON, inspecteur divisionnaire du centre des finances publiques de Montluel, en date du 15 juin 2020,

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire de voter une décision modificative afin de pouvoir constater et reverser cet excédent sur l’exercice 2020 du budget COMMUNE.

Il propose la décision suivante :Compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 Page 5/14

Décision modificative n°1

Crédits à ouvrir

RF - CHAPITRE 002 – ARTICLE 002 + 85 536.37 €

DF - CHAPITRE 042 – ARTICLE 678 + 85 536.37 €

RI -CHAPITRE 001 – ARTICLE 00 1 + 2 615.81 €

DI - CHAPITRE 10 – ARTICLE 1068 + 2 615.81 €

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

ACCPETE la décision modificative n°1 ci-dessus détaillée.

2020-07-09 : Vote du compte administratif 2019 – COMMUNE– correction délibération n° 2020-02-02

Vu le courrier de la Préfecture relatif au contrôle budgétaire du budget COMMUNE reçu en mairie le 19 mai 2020 nous signalant qu’une erreur a été commise lors de la rédaction de la délibération n°2020-02-02.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il faut rédiger une nouvelle délibération afin d’annuler et de remplacer la délibération n° 2020-02-02. Il explique que les sommes notées au résultat de clôture de l’exercice correspondent en fait au résultat de l’exercice et non pas au résultat de clôture, il est donc nécessaire de corriger. Le reste de la délibération est correct et ne sera donc pas modifié.

Il propose la délibération suivante :

***

VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-1 et suivants, VU le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N + 1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que, pour ce faire, le Maire doit quitter la séance et être remplacé par un élu désigné par le conseil municipal,

CONSIDERANT que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,

La présentation faite du compte administratif 2019 peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE :

Résultat investissement 2018 : + 329 298,32 euros

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 516 972,63 euros

Recettes : 192 518,97 euros

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 1 196 781,85 euros

Recettes : 1 553 865,89 euros

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE :

Investissement : + 33 455,06 euros

Fonctionnement : + 539 538,34 euros

Résultat global : + 572 993,40 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité,

CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.Compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 Page 6/14

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

***

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

VALIDE le principe de correction de la délibération n°2020-04-02,

VALIDE la délibération ci-dessus détaillée,

MANDATE Monsieur le Maire pour transmettre cette nouvelle délibération en Préfecture.

2020-07-10 : Vote du compte administratif 2019 – EAU – correction délibération n° 2020-02-03

Vu le courrier de la Préfecture relatif au contrôle budgétaire du budget EAU reçu en mairie le 19 mai 2020 nous signalant qu’une erreur a été commise lors de la rédaction de la délibération n°2020-02-03.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il faut rédiger une nouvelle délibération afin d’annuler et de remplacer la délibération n° 2020-02-03. Il explique que les sommes notées au résultat de clôture de l’exercice correspondent en fait au résultat de l’exercice et non pas au résultat de clôture, il est donc nécessaire de corriger. Le reste de la délibération est correct et ne sera donc pas modifié.

Il propose la délibération suivante :

***

VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-1 et suivants, VU le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N + 1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que, pour ce faire, le Maire doit quitter la séance et être remplacé par un élu désigné par le conseil municipal,

CONSIDERANT que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le compte administratif,

La présentation faite du compte administratif 2019 peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF EAU :

Résultat investissement 2018 : + 15 285,52 euros

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 15 427,86 euros

Recettes : 18 043,67 euros

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 90 214,33 euros

Recettes : 99 274,04 euros

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE :

Investissement : + 85 536.37 euros

Fonctionnement : + 89 439.30 euros

Résultat global : + 174 975.67 euros

Dans le cadre du transfert de la compétence de l’Eau, il a été décidé que l’excédent serait transféré au budget annexe de l’Eau DSP de la Communauté de Commune de la Côtière à Montluel. Le Conseil Municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité,

CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.Compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 Page 7/14

***

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

VALIDE le principe de correction de la délibération n°2020-04-03,

VALIDE la délibération ci-dessus détaillée,

MANDATE Monsieur le Maire pour transmettre cette nouvelle délibération en Préfecture.

2020-07-11 : Vote du compte administratif 2019 – SPANC – correction délibération n° 2020-02-04

Vu le courrier de la Préfecture relatif au contrôle budgétaire du budget SPANC reçu en mairie le 19 mai 2020 nous signalant qu’une erreur a été commise lors de la rédaction de la délibération n°2020-02-04.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il faut rédiger une nouvelle délibération afin d’annuler et de remplacer la délibération n° 2020-02-04. Il explique qu’une somme de 5 000 euros a été portée sur la ligne des dépenses de fonctionnement à tort puisqu’aucune dépense n’a été enregistrée en 2019 sur le budget SPANC. Le reste de la délibération est correct et ne sera donc pas modifié.

Il propose la délibération suivante :

***

VU le Code Général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-1 et suivants,

VU le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N + 1 sur l’exécution de la

comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

CONSIDERANT que, pour ce faire, le Maire doit quitter la séance et être remplacé par un élu désigné par le conseil

municipal,

CONSIDERANT que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d’exécution d’écritures

avec le compte administratif,

La présentation faite du compte administratif 2019 peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF ASSAINISSEMENT-SPANC :

Résultat investissement 2018: 0 euros

INVESTISSEMENT :

Dépenses : 0 euros

Recettes : 0 euros

Résultat fonctionnement 2018: + 5 000 euros

FONCTIONNEMENT :

Dépenses : 0 euros

Recettes : 0 euros

RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE :

Investissement : 0 euros

Fonctionnement : + 5 000 euros

Résultat global : + 5 000 euros

Dans le cadre du transfert de la compétence de SPANC, il a été décidé que l’excédent serait transféré au budget

principal 2020 de la Commune.

Le Conseil Municipal,

CONSTATE les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report d’exploitation de

l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes.

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser, Compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 Page 8/14

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

***

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

VALIDE le principe de correction de la délibération n°2020-04-02,

VALIDE la délibération ci-dessus détaillée,

MANDATE Monsieur le Maire pour transmettre cette nouvelle délibération en Préfecture.

2020-07-12 : Convention BAL / Commune (Bibliothèque) – Crédit annuel

Vu la délibération n°2018-09-08 du 3septembre 2018 relative à la signature d’une convention entre la commune de Balan et le Département de l’Ain pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale en vue du développement de la lecture publique,

Vu les termes de cette dite convention relatifs à l’attribution d’un budget d’acquisition destiné à l’action culturelle à la bibliothèque sous forme d’une subvention à l’association gestionnaire, Vu la délibération n°2018-09-09 du 3 septembre 2018 relative à la signature d’une convention entre la commune de Balan et l’association Balan Animations Loisirs (B.A.L.) afin de confier à l’association la gestion de la bibliothèque,

Vu les termes de cette dite convention relatifs au versement d’un crédit annuel, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de procéder au versement d’une subvention à l’association B.A.L. et propose de verser la somme de 1136 €.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE de verser une subvention d’un montant de 1136 euros à l’association B.A.L. dans le cadre de la convention qui lie les deux parties.

CHARGE Monsieur le Maire de procéder au versement de celle-ci.

2020-07-13 : Renouvellement d’un poste d’ATSEM contractuel à temps non-complet.

VU la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 34 ;

CONSIDÉRANT l’obligation pour le conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services ;

CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler pour l’année scolaire un poste contractuel d’ATSEM principal 2ème classe à temps non-complet (80% ETP), créé en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, pour assurer les fonctions d’ATSEM à l’école maternelle. La rémunération de cet agent sera calculée sur la base du 1er échelon du grade d’ATSEM principal de 2ème classe, IB 353, IM 329.

Le conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de renouveler le poste contractuel d’ATSEM principal 2ème classe à temps non-complet (80% ETP).

2020-07-14 : Droit à la formation des élus locaux : modalités d’exercice et montant des crédits.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

L’organe délibérant doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur le droit à formation des élus locaux et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financés par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministre de l’Intérieur.Compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 Page 9/14

Depuis la loi du 27 décembre 2019, l’ensemble des communes (et non plus seulement celles de plus de 3500 habitants et plus) sont en outre dans l’obligation d’organiser une formation au profit de leurs élus titulaires d’une délégation au cours de la première année de mandat.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune (montant théorique prévu par les textes, majorations y compris).

Les frais de formation comprennent :

- Les frais de déplacement,

- Les frais d’enseignement,

- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et CRDS.

Monsieur le Maire proposé aux membres du conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de

formation des élus :

- La formation doit permettre l’acquisition de connaissances et compétences directement liées à l’exercice du mandat ;

- Seules les formations dispensées par des organismes publics ou privés agréés par le Ministère de l’Intérieur sont prises en charge par la commune.

À ce titre, un crédit de 1590 euros soit 69 euros par élu représentant 2% de l’enveloppe globale, destiné à prendre

en charge les frais de formation des élus, est proposé.

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE les modalités d’exercice du droit à la formation des élus précisées ci-dessus ;

FIXE le montant des crédits de formation, ouverts au titre de l’exercice 2020, à la somme de 1590 euros (crédits à

inscrire au budget principal chapitre 65, article 6535) ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en relation avec les actions de formation sollicitées par les élus.

2020-07-15 : Acquisition des parcelles cadastrées section ZC n°56-57 et 58

M. le Maire informe que le propriétaire des parcelles cadastrées section ZC n° 56, 57 et 58 (M. Bernard GLORIOD) propose de les céder à l’euro symbolique à la commune de BALAN. La superficie totale de ces parcelles est de 159 m2 : n° 56 (100 m2), 57 (48 m2) et 58 (11 m2).

Ces parcelles sont situées à l’entrée du chemin du Vieux Moulin (voir plan joint) et pourraient, en partie, servir de parking.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter l’acquisition de ces parcelles à l’euro symbolique, étant précisé que les frais de notaire seront à la charge de la Commune de BALAN.

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE l’acquisition des parcelles cadastrées section ZC n° 56, 57 et 58, à l’euro symbolique, ACCEPTE la prise en charge des frais de notaire pour cette acquisition.

2020-07-16 : Convention bons cadeaux COPEP’S

Monsieur le Maire informe que l’association COPEP’S est une fédération des unions commerciales agissant sur le territoire de la 3CM, à savoir l’AIMPEC (Montluel), l’UCAD (Dagneux) et BEBA’ARTCOM (Balan & Béligneux). Cette association a été constituée début 2020 afin de mener des actions communes permettant la promotion du commerce de proximité et le renforcement des liens avec la population.

Aussi, la crise liée au COVID-19 et le confinement ont fortement impacté la vie des habitants du territoire. A ce titre

COPEP’S propose d’organiser une opération « chèques-cadeaux » qui permettra à des ménages tirés au sort lors

d’un jeu-concours, de gagner des chèques-cadeaux émis par l’association et de les dépenser dans les commerces

locaux.

Cette opération permettra d’une part de créer une animation commerciale et d’autre part de redonner du pouvoir

d’achat aux ménages de la Côtière qui sera dépensé localement.Compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 Page 10/14

Pour les communes la participation demandée est de 0.50 euro par habitant (soit 1370 euros pour Balan).

Le Conseil municipal, après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de l’association COPEP’S,

AUTORISE le versement de 0.50 euro par habitant à l’association COPEP’S, soit 1370 euros.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte en relation avec cette action.

2020-07-17 : Avis sur le rapport annuel 2019 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable.

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales le Maire présente à

son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné

notamment à l'information des usagers.

Il est ainsi demandé à l'assemblée municipale de donner son avis sur le rapport transmis en mairie par SUEZ Eau

France. Pour rappel, la commune a signé avec SUEZ Eau France un contrat le 1 er janvier 2014. Ce contrat aura pour

terme le 31 décembre 2023. Les missions d’exploitation déléguées sont principalement :

 La distribution publique d’eau potable,

 La surveillance et l’entretien du réseau et des installations annexes,

 Le suivi et le maintien de la qualité de l’eau distribuée,

 La relève, la facturation, l’encaissement et la gestion des comptes clients.

Les chiffres clés du rapport 2019 :

 771 abonnements (dont 726 branchements).

 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau d’eau potable : 95 (indicateur P103.2B : échelle de 0 à 120),

 18.1 km de réseau de distribution d’eau potable (inchangé),

 100 % de conformité sur les analyses bactériologiques et physico-chimiques,

 98 167 m3 d’eau vendus (94 952 m3 en 2016, 97 617 m3 en 2017, 98 858 m3 en 2018). Les volumes facturés dépendant des périodes de relevé des compteurs qui peuvent varier d’une année sur l’autre.

 82.54 % de rendement du réseau de distribution en 2019. Le réseau est classé comme ‘satisfaisant’. A noter une amélioration importante sur ce point, puisque le réseau de la commune de BALAN était classé ‘assez satisfaisant’ l’an dernier avec 68 % de rendement de réseau.

Pour la commune de BALAN, le rendement à atteindre selon l’obligation de performance Grenelle 2 « rendement de réseau » est de 68.08%.

Le rendement contractuel est calculé selon la définition suivante :

Engagement contractuel sur l’Indice Linéaire de Perte et rendement primaire (article 5.5) : 2016 2017 2018 2019 Objectif

Rendement primaire

réseau

82% 73% 67% 82% > 83%

Indice linéaire de perte 2.93 5.38 7.45 3.26 < 3

Rendement du réseau

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Volumes consommés

autorisés (m3)

91 663

95 765

116 453

97 187

99 762

104 473

101 644

Volumes

importés (m3)

134 269

114 095

160 182

117 115

135 268

153 646

123 138

Rendement du réseau 68,27 % 83,93 %

72.7 %

82.98 %

73.75 % 68 % 82.54 % Compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 Page 11/14

 3.26 m3/j/km d’indice linéaire de perte en réseau en 2019 :

Détail des pertes (m3) et indice linéaire de perte (m3/km/j)

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019

Volumes mis en distribution

134 269

114 095

160 182

117 115

135 268

153 646

123 138

Volumes non comptés

45 848

21 097

36 612

50 322

22 656

Total des « pertes en réseau »

42 606

18 330

43 729

19 928

35 506

49 173

21 494

Linéaire du réseau de distribution

17.77

18.41

18.10

18.5

18.08

18.08

18.08

Indice linéaire

de pertes

6.57

2.73

6.62

2.96

5.38

7.45

3.26

Volumes comptabilisés (E)

114 334

96 018

98 656

103 324

100 482

Volumes facturés

111 028

94 952

97 617

98 858

98 167

Volume livré gratuitement avec compteur

3 306

1 066

1 039

4 466

2 315

Volume consommés sans comptage (F)

2 049

1 049

1 056

1 056

1 056

Volumes de service du réseau (G)

70

120

50

93

106

Volumes consommés autorisés (E+F+G)

91 663

95 765

116 453

97 187

99 762

104 473

101 644

 Au cours de l’année 2019, l’eau distribuée a respecté en tout point les limites imposées par la réglementation. Les teneurs en nitrates sont depuis plusieurs années inférieures à la norme de qualité et le restent. Les pesticides détectés les années passées à savoir Atrazine, Désétyl Atrazine et Déséthyl Déisopropyl Atrazine ont été quantifiés à des teneurs inférieures à la norme pesticide de 0,1 microg/l. La qualité bactériologique de l’eau est correctement maîtrisée. La commune de Balan respecte la recommandation de 0.1 mg/l de chlore en distribution.

 Sur l’ensemble des systèmes d’alimentation en eau potable délégués, l’exploitant a mis en application les mesures gouvernementales exigées par la dernière version du plan VIGIPIRATE datant de 2018. Les plus significatives sont :

- un dispositif de sur-chloration peut être activé garantissant une concentration de 0,3 mg/l de chlore libre au point de mise en distribution et 0,1 mg/l de chlore libre en tout point du réseau de distribution,

- la sécurisation et la surveillance des installations, le renforcement des mesures de sécurité des systèmes d’information, la sensibilisation du personnel à la sûreté,

- la révision des dispositifs anti-intrusion et des dispositifs de chloration a été lancée et conduira potentiellement l’exploitant à faire des propositions d’améliorations.

Par ailleurs, la publication du guide l’ASTEE « protection des installations d’eau potable vis-à-vis des actes de malveillance » en 2017 apporte des recommandations opérationnelles sur la démarche à mener et les mesures à mettre en place pour sécuriser les installations.

 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 au 01/01/2020 : 1,6227 euros TTC/m3 (1.6144 euros au 01/01/2019) Compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 Page 12/14

Tarifs au 1 er janvier 2019

Au 1 er janvier 2019 Au 1 er janvier 2020

Part fixe (euro/an/abonné) HT 33.1 33.72

Part proportionnelle (euro/m3) TTC 0.1445 0.1472

Facture d’eau calculée pour une consommation de 120 m3 TTC

193.73

194.72

Prix moyen TTC du service

au m3 pour 120 m3

1.6144

1.6227

Coût moyen de l’eau potable TTC (euro/jour/famille)

0,53

0.54

 La qualité de service.

- La politique de communication a été amplifiée (site internet, flyers, email, réseaux sociaux, livret d’accueil ...), la gestion des comptes modernisée (services en ligne gratuits, email, sms ...),

- Le taux de créances irrécouvrables est de 0.92% pour notre collectivité en 2019 (il était de 1.68% en 2018) et le taux d’impayés de plus de 6 mois pour l’année 2019 est de 4.93 %.

- Le fond de solidarité n’a pas été sollicité en 2019 et le nombre de dégrèvements pour la même année est de 10 pour 2 315 m3 contre 6 pour 4 466 m3 en 2018.

- Selon un sondage IFOP, 69 % des clients déclarent avoir une bonne image de leur fournisseur d’eau (efficace, action conforme à la mission de services publics et réactif). 86% des clients consomment de l’eau au robinet – 82% ont confiance en l’eau du robinet.

Le Conseil Municipal après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable présenté par Suez Eau France,

PREND ACTE de la présentation et de l’examen du rapport du délégataire du service public de l’eau pour l’exercice 2019 en application de l’article L 1411-3 du code général des collectivités territoriales,

DIT qu’en application de l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération ainsi que le rapport seront mis à disposition du public en mairie.

2020-07-18 : Fin des tarifs réglementés de l’électricité - Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

Monsieur le Maire explique que la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat prévoit que les consommateurs finals non domestiques (collectivités, entreprises, associations) qui emploient 10 personnes ou plus, ou dont le chiffres d’affaires, les recettes et le bilan annuel total excédent 2 millions d’euros, ne seront plus éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité, à compter du 1 er janvier 2021. Il convient donc de mettre en concurrence les fournisseurs d’électricité pour l’ensemble de nos sites et de souscrire à une offre de marché avant l’échéance du 31 décembre 2020.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l’achat d’électricité coordonné par le SIEA. Ce groupement sera à même d’apporter une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires. Le groupement sera ouvert aux communes et leur CCAS et à tout établissement public du département de l’Ain. Le groupement couvrira l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux soumis ou pas à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Intercommunal d’Énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement. Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. La Commission d’Appel d’Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.Compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 Page 13/14

Par ailleurs, et pour une parfaite information à ce sujet, Monsieur le Maire rappelle que l’article L.337-9 du Code de l’Énergie a supprimé, depuis le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente d’électricité, pour les sites ex tarifs « Jaunes » et« Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa. Cette réforme concernait pour notre commune la salle polyvalente et la salle omnisports.

La municipalité a déjà adhéré au groupement de commande coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) pour la renégociation de ces deux contrats.

Le SIEA a été chargé d’organiser, dans le respect du droit des marchés publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins de l’ensemble des membres du groupement. Il a également été chargé de signer et de notifier accords-cadres ou marchés qu’il a conclu à chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution. En outre, le S.I.E.A. a été chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement. La Commission d’Appel d’Offre de groupement était celle du SIEA, coordonnateur du groupement.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet de convention, discuté et délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité

et de services associés, annexé à la présente délibération,

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l’achat

d’électricité et de services associés,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du

groupement de commandes pour le compte de la commune de Balan.

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Questions diverses :

Lors du précédent conseil municipal une question a été posée au sujet du projet de centrale photovoltaïque porté par la société CORFU SOLAIRE : quel serait le devenir de cette centrale en cas de dépôt de bilan de CORFU SOLAIRE ?

Après l’obtention du PC, Corfu Solaire va créer une SAS dont l’objectif sera de financer, construire et exploiter la centrale.

Le premier objectif de cette SAS sera de devenir l’lauréat d’un appel d’offre de la CRE. En effet cela lui permettra d’obtenir un engagement d’EDF sur 20 ans à acheter l’électricité de la centrale à un tarif constant. Cette garantie permettra à la SAS de sécuriser financièrement le projet et de pouvoir souscrire un prêt sur 20 ans avec une banque.

Si pendant cette période Corfu Solaire est amené à connaître une situation de dépôt de bilan, la SAS revient de plein droit à la banque : la pérennité de l’installation n’est donc pas remise en question.

M. le Maire informe que le projet de parking au niveau du rond-point de l’autoroute sera réalisé en 2021, financé par APRR.

Une pétition a été déposée de la part des riverains de la rue Centrale « entrée est de Balan ». Ils demandent des aménagements afin de faire ralentir les véhicules qui circulent à cet endroit. Une réflexion sera engagée par les commissions sécurité et voirie. Le radar pédagogique sera déplacé dans les prochains jours pour mesurer la vitesse et le nombre de véhicules.

François GERENTET demande si un retour sera fait aux riverains ?

Oui, une fois les informations du radar recueillies et des solutions trouvées une réunion sera organisée avec les riverains pour leur faire l’état des lieux et leur proposer des aménagements.

Il est demandé à tous les élus de déposer une photo d’identité à la mairie pour la réalisation des cartes d’élus.Compte-rendu du conseil municipal du 7 juillet 2020 Page 14/14

Un courrier de réclamation a été transmis concernant le non entretien d’un talus rue de la Juffarde. L’entreprise FAVRAT sera convoquée dans les prochains jours pour leur rappeler le respect de la convention signée à ce sujet.

Véronique DOCK informe que la commune s’est engagée pour un an avec PANNEAUPOCKET pour informer par SMS les administrés des actualités sur BALAN.

La prochaine commission communication se réunira le 18 juillet.

Enfin une formation pour l’utilisation du site internet de la commune est organisée jeudi 9 juillet. Cette formation très attendue permettra de débuter la mise à jour et la modernisation du site de BALAN.

La séance est levée à 22h45.