Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 4 DSP fourriere Attribution
Déliberation - 07 10 24 DEL 8 DSP fourriere lancement de la
Déliberation - 07 10 24 DEL 8 DSP fourriere lancement de la
Déliberation - Delib2023 046 Attribution DSP Fourriere
Déliberation - Deliberation 4 Attribution de subventions
Déliberation - Deliberation 4 Attribution de subventions
Déliberation - Deliberation 4 DSP creche Les Bout Chous
Déliberation - Deliberation 4 Attribution de subventions
Déliberation - Deliberation 3 DSP pour la structure d accueil
Déliberation - Deliberation 3 DSP pour la structure d accueil
Déliberation - Deliberation 4 DSP fourriere Attribution
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 4 DSP fourriere Attribution)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 MARS 2025
2025 - 4 DSP FOURRIERE - ATTRIBUTION
12.19 AG/BG
Conseillers municipaux présents : 38
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 14
Conseillers municipaux excusés, non représentés : ol
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1410-1 à L. 1410-3,
L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8,
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 3126-1, R. 3126-1 1° et R. 3121-6 3°,
Vu le procès-verbal du 11 septembre 2024 de la commission consultative des services publics locaux émettant un avis favorable au projet de relance d’une concession de service public, sans publicité préalable, pour la gestion de l'enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la Commune, la mise en fourrière et le
gardiennage de ces véhicules, pour une durée de cinq ans,
Vu sa délibération du 7 octobre 2024 approuvant le lancement d’une concession de service public,
conformément aux articles L. 3126-1 et R. 3126-1 1° du code de la commande publique,
Vu le rapport de présentation de la délégation de service public de la gestion de l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la Commune, la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules, transmis à chaque membre du Conseil municipal avec la convocation à la présente séance et annexé à la présente
délibération,
Vu les procès-verbaux de la commission de délégation de service public des 20 décembre 2024 et du 24 janvier
2025,
Vu le rapport final de choix du concessionnaire,
Vu le projet de contrat de la concession de service pour la gestion de l’enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la Commune, la mise en fourrière et le gardiennage de ces véhicules,
Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 19 mars 2025,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
APPROUVE la désignation de la société AD2R comme concessionnaire de service public pour la gestion de l'enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la Commune, la mise en fourrière et le gardiennage de
ces véhicules. APPROUVE le contrat de la concession, qui prendra effet le 11 mai 2025, ou à défaut à compter de sa
notification, pour une durée de cinq ans.
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.
Délibération adoptée par
Votes pour: 44
Votes contre : 00
Abstentions : 08
Pour extrait conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Victoria DOGNIN
Délibération transmise en Préfecture le 2.1 MARS 2095
Délibération affichée en mairie le 21 MARS 2025
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : DSP fourrière — Attribution
La présente concession vise au renouvellement du contrat d'enlèvement des véhicules gênants. Le précédent contrat était un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l’article R. 2122-1
du code de la commande publique.
En effet, la Ville disposait d’une délégation de service public dont l’entreprise INTERDEPANNAGE était le
titulaire et qui courait jusqu’au 5 mai 2027. Cependant, à la suite du retrait de l’agrément du dirigeant de la société sur le site Levaparc (utilisé dans le cadre de ladite concession) par la Préfecture des Hauts-de-Seine le 28 mars 2023, avec une prise d’effet de ce retrait le 3 mai 2023, la Ville n’a d’autre choix que de changer de prestataire. Une mise en concurrence dans un délai aussi court étant impossible, une procédure de marché public sans publicité ni mise en concurrence est nécessaire, afin de pouvoir assurer la continuité de ce service public, le temps de relancer une mise en concurrence, conformément au code de la commande publique.
Par délibération en date du 7 octobre 2024, la Ville a approuvé la relance d’une procédure de concession de service public provisoire, pour une durée de cinq ans, après avis favorable de la commission consultative des
services publics locaux réunie le 11 septembre 2024.
La Ville a réceptionné les candidatures des entreprises INTERDEPANNAGE, PARIS FAST DEPANN, AD2R
et SNCDR.
La commission de délégation de service public, réunie le 20 décembre 2024, a écarté l’offre de la société
INTERDEPANNAGE, au motif qu’elle est incomplète, la société ne disposant ni de terrain ni d’agrément.
A la suite de l’analyse des trois offres restantes, celle de la société AD2R a été retenue par la CDSP du 24 janvier
2025.
Il est demandé au Conseil :
- d’approuver la désignation de la société AD2R comme concessionnaire de service public pour la gestion de l'enlèvement des véhicules motorisés sur le territoire de la Commune, la mise en fourrière et le gardiennage de
ces véhicules,
- d’approuver le contrat de la concession, qui prendra effet à compter de sa notification, pour une durée de cinq
ans,
- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer et à l’exécuter.