Déliberation - Deliberation 3 DSP pour la structure d accueil petite enfance Les Genets Attribution

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Déliberation - Deliberation 3 DSP pour la structure d accueil petite enfance Les Genets Attribution Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 3 DSP pour la structure d accueil petite enfance Les Genets Attribution)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 MARS 2025

2025 -3 DSP POUR LA STRUCTURE D’ACCUEIL PETITE ENFANCE «LES GENETS » — ATTRIBUTION

12.16 AG/BG

Conseillers municipaux présents : 36

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 16

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L. 1410-1 à L. 1410-3,

L. 1411-1 à L. 1411-19 et R. 1411-1 à R. 1411-8,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L. 3126-1, R. 3126-1 1° et R. 3121-6 2°,

Vu le procès-verbal du 26 avril 2024 de la commission consultative des services publics locaux émettant un avis

favorable au projet de délégation de service public,

Vu sa délibération du 1° juillet 2024 approuvant le principe de la délégation de service public pour l’objet

susvisé et le lancement de la procédure,

Vu le procès-verbal de la commission de délégation de service public du 3 mars 2025,

Vu le rapport final de choix du concessionnaire,

Vu le projet de contrat de la concession pour la gestion de l’établissement d’accueil du jeune enfant « Les

Genêts » situé 15 rue Hudri à Courbevoie,

Vu l’avis de la commission de la famille, de la santé et des affaires sociales du 12 mars 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE la désignation de la société Les Petites Canailles comme délégataire de service public pour la gestion de la structure d’accueil « Les Genêts », située 15 rue Hudri à Courbevoie, pour une durée de cinq ans.APPROUVE la convention de délégation de service public, qui prendra effet à compter du 1° août 2025 ou, à

défaut, à compter de sa notification si elle est postérieure.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer, ainsi que tous les documents en découlant et à l’exécuter.

Délibération adoptée par

Votes pour: 52

Votes contre: 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le La secrétaire de séance,

Jacquès KOSSOWSKI Victoria DOGNIN

Délibération transmise en Préfecture le ? 1 MARS 2025

PIERRE ; Pr e = Délibération affichée en mairie le 2 Î M À Ré 2075

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux moiïs, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : DSP pour la structure d’accueil petite enfance « Les Genêts » - Attribution

La présente procédure vise à ouvrir en délégation de service public la nouvelle crèche des Genêts, qui ouvrira à la rentrée 2025. Une précédente procédure a été publiée le 19 juillet 2024, avec une date limite de remise des

offres et des candidatures le 16 septembre 2024.

Aucune offre n’a été remise. Pour pallier cette absence d’offre et afin de garantir la continuité du service public et l’ouverture de la crèche en septembre 2025, la Ville a pris attache auprès de deux entreprises, afin de conclure une concession de gré à gré, dans les conditions de l’article R. 3121-6 2° du code de la commande publique. Elle

est aussi passée conformément à l’article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales.

Les Petites Canailles propose une offre de qualité avec 18,6 salariés, dont 14,5 ETP auprès des enfants et 45 %

de diplômés.

La proposition financière de l’entreprise correspond à l’état du marché actuel au regard d’un contexte de recrutement difficile et d’une nécessité de revaloriser la profession pour attirer le personnel. Elle s’élève à

5.900 € TTC prix Ville par enfant.

Il est demandé au Conseil :

- d’approuver la désignation de la société Les Petites Canailles comme délégataire de service public pour la gestion de la structure d'accueil « Les Genêts », située 15 rue Hudri à Courbevoie, pour une durée de cinq ans,

- d'approuver la convention de délégation de service public, qui prendra effet à compter du 1° août 2025 ou, à

défaut, à compter de sa notification si elle est postérieure,

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.