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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 15 Creation regie Office de Tourisme
Document publié le Lundi 20 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 15 Creation regie Office de Tourisme)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Union Européenne, Industrie,
Communauté de Communes
du Plateau de Lannemezan nee Nombre de Conseillers Communautaires : É RE E .
1 place de la république HAUT - en exercice : 82 - présents titulaires : 62 65300 LANNEMEZAN - présents suppléants : 7
- procurations: 11
ARRIVEE - absents : 2
- ayant pris part au vote : 80
13 HR J MA
DÉLIBÉRATION n° 2017/15
L'an deux mille dix-sept et le 03 mars à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 20 mars 2017, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Bernard PLANO.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Daniel LERBEY, Bruno
FOURCADE, Roger LACOME, Maurice LOUDET, Jean Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Hervé
CARRERE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine
SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Jean-Marie
VIGNES, Alain PIASER, Patrick DARRE, Catherine CORREGE, Eric DOUTRIAUX, Gilbert
FOURCADE, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU,
Olivier CLEMENT-BOLLEE, André QUINON, Elisabeth DUCUING, Jean-Pierre DUTHU,
Nathalie SALCUNI, Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON, Alain DASSAIN, Madeleine SERIS,
Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Jean-Marie DA BENTA, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE,
Emmanuelle URVOY, Isabelle ORTE, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES,
Dominique DEMIMUID, Jean-Louis VIAU, Michel SICARD, Suzanne SIMOIS, André DUPOUTS,
Joëlle VIGNEAUX, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Aimé COURTADE,
Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE, André RECURT, Joëlle ABADIE,
François DABEZIES et Didier FAVARO.
Présents suppléants : Stéphanie VIELCAZALS (remplace Jean-Marc DUPOUY), Pierre DUCAY (remplace Elie FOURCADE), Norbert CARRERE (remplace Jean-Marie DUTHU), Colette CAZENAVE (remplace Bernard PRIEUR), Jean-Charles LAUREYS (remplace Jacques LAUREYS),
Véronique MAZOUE (remplace Claude GAYE), Florent LAY (remplace Elisa PANOFRE),
Titulaires ayant donné procuration : Albert BEGUE à Maurice LOUDET, Fabienne ROYO à Jean-Paul LARAN, Pascal LACHAUD à Hervé CARRERE, Monique KATZ à Rose-Marie COLOMES, Loïg LE RUN à Bruno FOURCADE, Jean-Manuel CAMACHO à Gisèle ROUILLON, Zoulikha CHEBBAH à Alain MAILLE, Stéphanie LAGLEIZE à Nicole MARQUIE, Pascal AUDIC à Isabelle ORTE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Guy RAYNAL à Joël DEVAUD.
Objet : Création de la Régie de recettes pour l'office de tourisme
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l'article 18 :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs : Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan en date du 01/01/2017, issue de la fusion des communautés de communes des Baronnies, Neste Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses.
Vu la reprise dans les statuts de la nouvelle communauté de communes de l'office de tourisme et de son budget annexe,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire:
Le conseil de communauté décide à l'unanimité des suffrages exprimés la création d'une régie de recettes pour l'office de tourisme sur les bases suivantes :
ARTICLE 1 -Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des recettes réalisées sur l'Office de Tourisme (Office de Tourisme de La Barthe de Neste, Office de Tourisme de Capvern les Bains et Office de Tourisme de Lannemezan).
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'Office de Tourisme Neste Baronnies, 1 route d'Espagne, 65250 La Barthe de Neste.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1°" janvier au 31 décembre de chaque exercice civil.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les recettes générées par la vente d'articles proposés dans les locaux de l'Office de Tourisme de La Barthe de Neste de Capvern les Bains et de Lannemezan, notamment ceux listés ci-dessous :
- Cartes randonnées
- Topo-guides,
- Divers gadgets
- Livres
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
1° : En Numéraire
2° : Chèques bancaires
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance.
ARTICLE 6 - Un fonds de caisse d'un montant de 210 euros est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 900 €. ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès
que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7, et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.
ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - Le Président de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan et le Trésorier de Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Président,
Affichée le À 5 MARS 2017