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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 11 Creation regie principale gouffre Esparros et Espace prehistoire Labastide
Document publié le Lundi 20 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2017 11 Creation regie principale gouffre Esparros et Espace prehistoire Labastide)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Banque, Union Européenne,
Communauté de Communes
PREFECTURE du Plateau de Lannemezan
1 place de la république
65300 LANNEMEZAN
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 62
- présents suppléants : 7
- procurations: 11
ARRIVEE - absents : 2
777] - ayant pris part au vote : 80
DÉLIBÉRATION n° 2017/11
L'an deux mille dix-sept et le 03 mars à 19 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de LANNEMEZAN, légalement convoqué le 20 mars 2017, s'est réuni sous la présidence
de Monsieur Bernard PLANO.
Présents titulaires : Mesdames et Messieurs, Monique MARTIN, Daniel LERBEY, Bruno
FOURCADE, Roger LACOME, Maurice LOUDET, Jean Louis FOGGIATO, Philippe SOLAZ, Hervé
CARRERE, Michel PUECH, Henri FORGUES, Jean-Marc BEGUE, Jean-Claude JACOMET, Régine
SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Jean-Claude CLARENS, Jean-Paul LARAN, Jean-Marie
VIGNES, Alain PIASER, Patrick DARRE, Catherine CORREGE, Eric DOUTRIAUX, Gilbert FOURCADE, Alain DUCASSE, Jean BRILLOUET, Céline CASSAGNEAU, Maurice CABARROU, Olivier CLEMENT-BOLLEE, André QUINON, Elisabeth DUCUING, Jean-Pierre DUTHU, Nathalie SALCUNI, Bernard PLANO, Gisèle ROUILLON, Alain DASSAIN, Madeleine SERIS, Françoise PIQUE, Alain MAILLE, Jean-Marie DA BENTA, Pierre DUMAINE, Nicole MARQUIE, Emmanuelle URVOY, Isabelle ORTE, Jean-Pierre CABOS, Laurent LAGES, Stéphanie NOGUES, Dominique DEMIMUID, Jean-Louis VIAU, Michel SICARD, Suzanne SIMOIS, André DUPOUTS, Joëlle VIGNEAUX, Christiane ROTGE, Charles RODRIGUES, Joël DEVAUD, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, Gérard SABATHIE, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO.
Présents suppléants : Stéphanie VIELCAZALS (remplace Jean-Marc DUPOUY), Pierre DUCAY (remplace Elie FOURCADE), Norbert CARRERE (remplace Jean-Marie DUTHU), Colette CAZENAVE (remplace Bernard PRIEUR), Jean-Charles LAUREYS (remplace Jacques LAUREYS), Véronique MAZOUE (remplace Claude GAYE), Florent LAY (remplace Elisa PANOFRE),
Titulaires ayant donné procuration : Albert BEGUE à Maurice LOUDET, Fabienne ROYO à Jean-Paul LARAN, Pascal LACHAUD à Hervé CARRERE, Monique KATZ à Rose-Marie COLOMES, Loïg LE RUN à Bruno FOURCADE, Jean-Manuel CAMACHO à Gisèle ROUILLON, Zoulikha CHEBBAH à Alain MAILLE, Stéphanie LAGLEIZE à Nicole MARQUIE, Pascal AUDIC à Isabelle ORTE, Philippe LACOSTE à Laurent LAGES, Guy RAYNAL à Joël DEVAUD.
Objet : Création d'une régie de recettes principale pour le gouffre d'Esparros et l'espace
Préhistoire de Labastide
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 :
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs: Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux :
Vu l'arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan en date du 01/01/2017, issue de la fusion des communautés de communes des Baronnies, Neste Baronnies et du Plateau de Lannemezan et des Baïses.
Vu la reprise dans les statuts de la nouvelle communauté de communes de la gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire:
Le Conseil de communauté décide, à l'unanimité des suffrages exprimés, de créer une régie de recettes principale pour le gouffre d'Esparros et l'Espace Préhistoire de Labastide, sur les bases suivantes :
ARTICLE PREMIER - À compter du 1% janvier 2017, il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des recettes réalisées sur le Gouffre d'Esparros et l'Espace Préhistoire de Labastide,
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au siège administratif de la communauté de communes, sis 1 route d'Espagne à La Barthe de Neste,
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits de la billetterie d'entrée et des articles vendus dans les boutiques installées sur le Gouffre d'Esparros et l'Espace Préhistoire de Labastide notamment ceux listés ci-dessous :
- Cartes postales
- Porte clés
- Gadgets divers
- Minéraux
- Peluches
- Bijoux
- Livres
- Poterie
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
1° : En Numéraire;
2° : Cartes bancaires ;
3° : Chèques bancaires :
4° : Chèques vacances ;
5° : Chèques culture ;
Elles sont perçues contre remise à l'usager de justificatifs (ticket de caisse, quittance,
facture...) produits par une caisse informatisée, ARTICLE 5 - L'encaisse totale représentée par le cumul des sommes encaissées en espèces, est fixée à 19 000 euros, répartie en 15 000 € pour le Gouffre d'Esparros et 4 000 € pour l'Espace Préhistoire de Labastide,
ARTICLE 6 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 6 et au minimum une fois par mois,
ARTICLE 7- Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois,
ARTICLE 8 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement d'un montant de 3800 euros. Il souscrira une adhésion à l'Association Française de Cautionnement Mutuel.
ARTICLE 9 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur,
ARTICLE 10 - Le Président et le comptable public assignataire de Lannemezan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Président
Affichée le 16 MARS 2017