Conseil Municipal - CM 2020 02 25

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Conseil Municipal - CM 2020 02 25 Document publié le Mardi 25 février 2020 par la commune d'Eymoutiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2020 02 25)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Culture et patrimoine, COMMUNE D'EYMOUTIERS

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(Haute-Vienne)

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REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCEORDINAIRE DU 25 FEVRIER 2020

L'an deux mil vingt, le 25 février à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune d'EYMOUTIERS dûment convoqué s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Mélanie PLAZANET, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 février 2020

Présents : Mmes PLAZANET M., LOURADOUR P., GLANGEAUD D., CHABANAT C., MONVILLE D., SIMON I., LEVENTOUX H., RIGOUT D. ; MM. FAYE J-P., PONS G., SUDRON F., RIBOULET J., SIMON P., WERTHMANN G., PERDUCAT D., PEYRISSAGUET J-J. ;

Excusé : M. MALET P.,

Absents : MM. PIQUEREL O., RABOISSON T. ;

M. Patrick MALET a donné procuration à M. Jean-Jacques PEYRISSAGUET ;

Madame Patricia LOURADOUR a été élue secrétaire.

___________________

OBJET : ACQUISITION D’UN TRACTEUR AGRICOLE

Madame le Maire indique que, dans le cadre de l’acquisition d’un tracteur en crédit-bail, destiné aux services techniques, une procédure de mise en concurrence s'est déroulée, conformément aux dispositions du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 du code de la commande publique.

L’analyse des offres réalisée en fonction des critères prévus par le règlement de la consultation a permis d’établir le classement suivant :

Prix Valeur technique Garantie et SAV Délais de livraison TOTAL

LIMAGRI MOREAU SAS 50 40 4 4 98

SAS MICARD 30,3 20 3 4 57,3

SARL RICARD et Fils 46,1 30 2 4 82,1

BOUCHAUD Equipement

Service 43,3 40 3 5 91,3 T3M MECADOC PORCHER 32,9 40 3 4 79,9

SARL LASCAUD 32,6 40 3 4 78,4

Le Conseil Municipal, vu la réglementation sur les marchés publics, délibère et décide :

- de retenir la proposition établie par LIMAGRI MOREAU SAS pour un montant de 41 500 € HT.

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération.OBJET : FORET COMMUNALE - ACQUISITION D’UN TERRAIN A LA ROCHE

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que Monsieur Aimé Périgaud a récemment acquis une parcelle agricole située au lieu-dit La Roche cadastrée F n°368. Madame le Maire précise qu’une partie de ce terrain présente un intérêt pour la Commune car elle permettrait de disposer d’un accès direct à la route départementale pour la forêt communale et notamment la parcelle F n°361 d’une superficie de plus de 11 ha. Le propriétaire serait prêt à céder à la Commune une parcelle de 4 935 m² permettant de relier les terrains communaux à la RD n°30.

Monsieur Périgaud propose de céder ce terrain moyennant un montant de 4 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de donner un avis favorable à l’acquisition d’une partie de la parcelle F n°368 correspondant à une surface de 4 935 m² et appartenant à Monsieur Aimé Périgaud pour un montant de 4 500 € ;

- de charger le cabinet Duarte, géomètre, d’établir les documents d’arpentage ; - de charger Maître Chambon, notaire à Saint-Léonard-de-Noblat, de la rédaction de l’acte authentique.

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette transaction, - que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la Commune.

OBJET : CINEMA - CREATION D’UN TARIF SCOLAIRE

Madame le Maire rappelle que les élèves des écoles maternelle et élémentaire d’Eymoutiers assistent à une séance par trimestre dans le cadre de l’opération "Ecole et Cinéma", pour un montant de 2,50 €.

En dehors de ce dispositif, les écoles d’Eymoutiers ont accès à la programmation du cinéma pour un montant de 4 €. Il serait donc souhaitable de créer un tarif préférentiel à 3,20 €.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un nouveau tarif applicable aux écoles d’Eymoutiers d’un montant de 3,20 € par élève.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité :

- de créer un tarif « école » de 3,20 €,

- que ce tarif sera applicable à compter du 1er mars 2020OBJET : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2019

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques PEYRISSAGUET, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2019 dressé par Madame Mélanie PLAZANET, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après en avoir délibéré décide à l’unanimité ;

1° de lui donner acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES

ou DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES

ou DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

Résultats reportés 88 446,01 561 398,91 561 398,91 88 446,01

Opérations de l'exercice 2 669 306,23 2 862 128,39 1 659 026,94 1 864 050,78 4 328 333,17 4 726 179,17

TOTAUX 2 669 306,23 2 950 574,40 2 220 425,85 1 864 050,78 4 889 732,08 4 814 625,18

Résultats de clôture 281 268,17 356 375,07 75 106,90

Restes à réaliser 104 280,46 196 276,00 104 280,46 196 276,00

TOTAUX CUMULES 2 669 306,23 2 950 574,40 2 324 706,31 2 060 326,78 4 994 012,54 5 010 901,18

RESULTATS DEFINITIFS 281 268,17 264 379,53 16 888,64

COMPTE ADMINISTRATIF EAU ET ASSAINISSEMENT

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

Résultats reportés....................... 19 750,51 204 647,81 224 398,32

Opérations de l'exercice.............. 313 944,65 316 365,36 126 254,28 186 974,24 440 198,93 503 339,60

TOTAUX..................................... 313 944,65 336 115,87 126 254,28 391 622,05 440 198,93 727 737,92

Résultats de clôture.................... 22 171,22 265 367,77 287 538,99

Restes à réaliser......................... 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES................... 313 944,65 336 115,87 126 254,28 391 622,05 440 198,93 727 737,92

RESULTATS DEFINITIFS........... 22 171,22 265 367,77 287 538,99

COMPTE ADMINISTRATIF CONDAMINE

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

Résultats reportés....................... 0,00 0,00 0,00 0,00

Opérations de l'exercice.............. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX..................................... 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Résultats de clôture.................... 0,00 0,00 0,00

Restes à réaliser......................... 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES................... 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

RESULTATS DEFINITIFS........... 0,00 0,00 0,00COMPTE ADMINISTRATIF CINEMA

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

Résultats reportés....................... 2 133,93 117 441,86 0,00 119 575,79

Opérations de l'exercice.............. 100 187,92 105 855,58 4 455,00 12 228,77 104 642,92 118 084,35

TOTAUX..................................... 100 187,92 107 989,51 4 455,00 129 670,63 104 642,92 237 660,14

Résultats de clôture.................... 7 801,59 125 215,63 133 017,22

Restes à réaliser......................... 0,00 0,00 0,00 0,00

TOTAUX CUMULES................... 100 187,92 107 989,51 4 455,00 129 670,63 104 642,92 237 660,14

RESULTATS DEFINITIFS........... 7 801,59 125 215,63 133 017,22

COMPTE ADMINISTRATIF CHAUFFERIE

LIBELLE

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

DEPENSES ou

DEFICIT

RECETTES

ou

EXCEDENTS

Résultats reportés....................... 3 547,33 114 125,39 0,00 114 125,39 3 547,33

Opérations de l'exercice.............. 50 819,77 87 318,77 166 014,17 240 490,00 216 833,94 327 808,77

TOTAUX..................................... 50 819,77 90 866,10 280 139,56 240 490,00 330 959,33 331 356,10

Résultats de clôture.................... 40 046,33 39 649,56 396,77

Restes à réaliser......................... 0,00 6 800,00 0,00 6 800,00

TOTAUX CUMULES................... 50 819,77 90 866,10 280 139,56 247 290,00 330 959,33 338 156,10

RESULTATS DEFINITIFS........... 40 046,33 32 849,56 7 196,77

2° de constater aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;

4° d’arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et de les approuver.

OBJET : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2019

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, des états du passif, des états des restes à recouvrer et des états des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2019

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant qu'il n'y a pas d'observation à formuler ;Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2019 par le Receveur, visés et certifiés conforme par l'ordonnance, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

OBJET : FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER - APPROBATION DE L’ASSIETTE DES COUPES 2020

Madame Le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2020 par l’Office National des Forêts pour les parcelles relevant du régime forestier. Madame Le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 1er janvier 2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence. Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur, urgents ou restés invendus. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’accepter l’ensemble des propositions et destinations de coupes réglées prévues dans le document d’aménagement forestier comme mentionnées ci-dessous :

Nom de la forêt

Numéro

de

parcelle

Surface

à parcourir

(ha)

Type de

coupe

Destination de la

coupe (vente ou

délivrance)

FC

EYMOUTIERS 2B 10.7 RS1 VENTE Régénération naturelle

sapins pectinés et douglas

FC

EYMOUTIERS 5A 9.14 E3 VENTE 3ème éclaircie

FC

EYMOUTIERS 6A 9.74 E5 VENTE 5ème éclaircie

FC

EYMOUTIERS 6B 3.04 E5 VENTE 5ème éclaircie

FC

EYMOUTIERS 10B 3.90 RS1 VENTE Régénération naturelle

sapins pectinés et douglas

FC

EYMOUTIERS 11B 6.48 RS1 VENTE Régénération naturelle

sapins pectinés et douglas

FC

EYMOUTIERS 22A 6.18 E3 VENTE 3ème éclaircie

FC

EYMOUTIERS 22C 2.76 RA VENTE Epicéas maigres en forte

pente

FC

EYMOUTIERS 28B 5.99 Amel VENTE Douglas

FC

EYMOUTIERS 25G 1.50 Amel Délivrance Affouage

FC

EYMOUTIERS 31C 1.50 Amel Délivrance Affouage

FC

EYMOUTIERS 13 10 SANITAIRE VENTE Epicéas malades

FC

EYMOUTIERS 158 1.1 AMEL Délivrance BF Bois façonnés Ambiance

bois

FC

EYMOUTIERS 17A 0.5 AMEL Délivrance Affouage

FC

EYMOUTIERS 47 0.2 emprise

Vente unité de

produit

Piste terrain naturel : le

LacFC

EYMOUTIERS 48 1.25 emprise

Vente unité de

produit

Piste terrain naturel : le

Lac

FC

EYMOUTIERS 7 1.00 SANITAIRE VENTE Epicéas malades

Madame Le Maire rappelle au conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise, en régie, maîtrise d’œuvre, financement, etc.).

OBJET : QUARTIER DES BARRYS - ECHANGE DE PARCELLES

Madame le Maire indique que Monsieur Lionel DRAY a récemment fait l’acquisition d’une habitation dans le quartier des Barrys cadastrée AH n°44 et d’un terrain situé en bord de Vienne, parcelle AH n°40. L’intéressé souhaite faire aménager une terrasse au droit de sa maison, côté Vienne, sur la parcelle AH N° 43, propriété de la Commune. Pour ce faire, Monsieur Dray propose un échange de parcelles.

Cette opération concernerait la parcelle AH n°40 d’une superficie de 46 m² appartenant à Monsieur DRAY et la parcelle AH n°43 d’une surface de 59 m² appartenant à la commune d’Eymoutiers.

Madame le Maire précise que cette opération présente un intérêt pour la Commune car elle permettrait de disposer d’un nouveau terrain en bord de Vienne, la commune étant déjà propriétaire de la parcelle AH n°38.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de donner un avis favorable à la réalisation de l’échange de la parcelle communale cadastrée AH n° 43 et de la parcelle AH n° 40 appartenant à Monsieur DRAY ; - de charger Maître Chambon de la rédaction de l’acte,

- que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération. -

OBJET : RENOVATION DE L’ECOLE PRIMAIRE – AVENANT ARNAUD

Vu la réglementation sur les marchés publics,

Sur le rapport de Madame le Maire qui indique à l’assemblée que dans le cadre des travaux de rénovation de l’école primaire, il convient de passer les avenants ci-après :

Lot n°4 : Plâtrerie - Isolation - SARL Arnaud et Fils - Avenant n°1

Montant initial : 68 045,75 € HT

Plus-value d’un montant de : 1 553,00 € HT

Objet de l'avenant :

- Traitement des joints / Modification faux plafonds : 1 059,36 € HT - Entrée de la cage d’escalier : 494,40 € HT 1 553,76 € HT

Nouveau montant du marché : 69 599,51 € HT

Le Conseil Municipal considérant la nécessité de réaliser ces travaux, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

d'autoriser Madame le Maire à signer l’avenant considéré ainsi que tous documents s'y rapportant pour son exécution.OBJET : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER - CONVENTION

Madame le Maire indique que la communauté de communes souhaite créer des logements adaptés dans les centres-bourgs des communes de Bujaleuf, Nedde, Peyrat-le-Château et d’Eymoutiers. Ces dernières présentent en effet un cœur historique avec des fonctions de centralité répondant aux besoins des personnes âgées en services de proximité.

Sur la commune d’Eymoutiers, la communauté de communes, en partenariat avec la commune, a identifié un bien localisé en cœur de ville à proximité immédiate des commerces et services sur lequel elle souhaite permettre la réalisation d’une opération de réhabilitation visant à implanter cette typologie de logements.

L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) est un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial au service des différentes collectivités, dont la mission est d'assurer le portage de biens bâtis ou non bâtis sur son territoire de compétence. L'EPFNA, qui n'est pas un aménageur, est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions.

Madame le Maire propose de signer une convention relative à la création de logements adaptés aux personnes âgées en centre-ville d’Eymoutiers entre la commune d’Eymoutiers, la communauté de communes des Portes de Vassivière et l’Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine. Sur l’ensemble de la convention, l’engagement financier maximal de l’établissement public foncier est de 300 000 € HT. La durée de la convention est de 5 ans, à compter de la première acquisition sur les périmètres désignés ou, pour les biens expropriés, à compter du premier paiement effectif ou de la première consignation des indemnités d’expropriation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

d’accepter l’ensemble du projet de convention entre les trois parties : la commune d’Eymoutiers, la communauté de communes des Portes de Vassivière et l’EFPNA.

d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et tous les documents s’y rapportant.

OBJET : PROTECTION DES DONNEES - DESIGNATION D’UN DELEGUE

Madame le Maire rappelle que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est le nouveau cadre juridique de l'Union Européenne qui gouverne la collecte et le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs. L’article 37 du règlement européen 2016/679 rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données pour l’ensemble des organismes publics et collectivités. Madame le Maire propose de désigner le cabinet THEMYS représenté par Monsieur Bernard ROUSSELY comme délégué à la protection des données.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’autoriser Madame le Maire à signer un contrat de mission avec le Cabinet THEMYS portant désignation d’un délégué à la protection des données, conformément aux obligations du règlement européen sur la protection des données 2016/679.

- que le présent contrat est conclu pour une durée de 48 mois. Il pourra se poursuivre par reconduction expresse, par période d’une année, sans pouvoir excéder 5 ans au total. - que les dépenses suivantes sont prévues au budget 2020 :

- 1300.00 € HT pour l’année 2020 (mise en place de la conformité RGPD),

- 400.00 € HT pour le suivi et l’assistance et le contrôle au prorata de l’année 2020,

- 600.00 € HT pour le suivi, l’assistance et le contrôle les années suivantes.OBJET : ESPACE PAUL REBEYROLLE - COMMODAT - RENOUVELLEMENT

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que la convention de prêt à usage ou commodat entre la Commune et l’Espace Paul Rebeyrolle a été signée en juillet 2015 pour une durée de 10 ans. Le siège social de l’association étant transféré au Musée, route de Nedde, Madame le Maire propose de modifier la convention de prêt à usage et de la renouveler pour une durée de 10 ans.

Le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité :

- d’approuver le renouvellement de la convention de prêt à usage entre la Commune d’Eymoutiers et l’Association pour la création et le développement d’un Espace Paul Rebeyrolle,

- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention ci-annexée pour une durée de 10 ans à compter du 1er mars 2020,

CONTRAT DE PRÊT À USAGE OU COMMODAT

RENOUVELLEMENT

Entre les soussignés,

1°) LA COMMUNE D’EYMOUTIERS (Haute-Vienne), représentée par son Maire, Mélanie

PLAZANET, dûment habilitée par délibération du 25 février 2020,

Ci-après dénommée " LE PRETEUR"

D’UNE PART

2°) L'ASSOCIATION POUR LA CREATION ET LE DEVELOPPEMENT D'UN ESPACE PAUL

REBEYROLLE, dont le siège social est à l’Espace Paul Rebeyrolle, route de Nedde, 87120

EYMOUTIERS.

Association de la loi de 1901, déclarée.

Représentée par Nathalie Rebeyrolle, la Présidente

Ci-après dénommée

« L'EMPRUNTEUR"

D’AUTRE PART

Vu la notoriété internationale de l’artiste Paul Rebeyrolle dans le domaine de l’art

contemporain ;

Vu l’importance d’un tel espace culturel dans une commune rurale ;

Vu l’importance des œuvres rassemblées en un même lieu ;

Vu l’importance des retombées des 10 000 entrées annuelles ;

PRET A USAGE

LE PRETEUR prête à titre de PRET A USAGE ou COMMODAT, conformément aux articles

1875 et suivants du Code Civil, à L’EMPRUNTEUR qui accepte, les biens ci-après désignés :

DÉSIGNATION

Les biens immobiliers sis à EYMOUTIERS (87120) site de Planchemouton, constituant

"L'ESPACE PAUL REBEYROLLE" et comprenant :- un bâtiment composé d'un rez-de-chaussée élevé sur terre-plein, distribué en cinq salles d'exposition de hauteur variable, un hall d'accueil incluant : librairie, carterie, bureau, salle vidéo et réserves, d’un étage avec mezzanine d’exposition et consultation, kitchenette privée, chaufferie et local VMC .

Ainsi que

- les terrains attenants parcelles cadastrées AD 221, 225 P.

Le tout ci-après désigné "les biens prêtés"

USAGE

L’EMPRUNTEUR s'oblige expressément à n'utiliser les biens prêtés qu'à l'usage suivant :

- Exposition d’œuvres de plasticiens, spécialement d'œuvres de Paul REBEYROLLE,

- Promotion d'artistes et particulièrement de Paul REBEYROLLE.

- Vente de produits en relation avec l’activité.

- Organisation et accueil d’évènements en relation avec l’activité (vernissages, concerts, conférences etc.)

DURÉE

Le présent prêt est constitué pour une durée de dix ans (10 ans) à compter de ce jour. En

conséquence, L’EMPRUNTEUR s'oblige à rendre au PRETEUR les biens prêtés, soit dès

qu'il n'en aura plus l'usage ci-dessus défini, soit au plus tard le 1er mars 2030 (premier mars

deux mille trente).

CONDITIONS

Le présent prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en

outre, aux conditions suivantes que L'EMPRUNTEUR sera tenu d'exécuter, à peine de tous

dommages-intérêts et même de résiliation immédiate du prêt si bon semble au PRETEUR.

L'EMPRUNTEUR prendra les biens prêtés dans leur état au jour de l'entrée en jouissance,

sans recours contre le PRETEUR pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour

mauvais état et vices apparents ou cachés ;

Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés ;

Il se servira personnellement des biens prêtés ; il ne devra les utiliser que pour l'usage ci-

dessus défini ;

Il restera tenu définitivement des déplacements des dépenses qu'il pourra se trouver obligé de

faire pour l'usage des biens prêtés ;

A l'expiration de la durée convenue, il restituera en nature les biens prêtés eux-mêmes et

non par leur équivalent. Il ne devra aucune indemnité à raison de l'usure des biens prêtés

résultant de leur usage normal et sans faute de sa part ; par contre, dans le cas où la

valeur des biens prêtés se trouverait diminuée par suite d'un accident ou autre cause,

même sans aucune faute de l'emprunteur, celui-ci devra tenir compte de cette diminution

de valeur au PRETEUR.

De son côté, le PRETEUR s'interdit de demander la restitution des biens prêtés avant

l'expiration du terme convenu, quand bien même il lui surviendrait un besoin pressant et

imprévu de ces biens et ce, par dérogation à l'article 1889 du Code Civil.

Le PRETEUR s’engage à prendre en charge les dépenses liées :- aux gros travaux d’entretien et de maintenance du bâtiment,

- à l’entretien des espaces intérieurs et extérieurs,

- au ménage des locaux,

- au chauffage et à l’entretien du dispositif de chauffage,

- à l’électricité,

- à l’entretien des dispositifs d’alarme intrusion et incendie.

Le PRETEUR s’engage à mettre à disposition le personnel et le matériel nécessaires pour :

- la manipulation, le transport et l’accrochage des œuvres, la location de véhicules et

les frais liés aux transports restant à la charge de L’EMPRUNTEUR

- l’installation et le service lors des évènements.

CONDITION RÉSOLUTOIRE

Le présent prêt étant consenti en considération de la qualité de L'EMPRUNTEUR d'une

part, et en considération de l'usage ci-dessus défini d'autre part, il est expressément

convenu ce qui suit nonobstant toute autre clause du présent contrat.

En cas de dissolution de L'ASSOCIATION "EMPRUNTEUR", pendant la durée du prêt,

celui-ci sera résolu de plein droit, à moins que l’Association ne soit dissoute pour revivre

dans une fondation, ou à moins que l’Association devienne d'utilité publique.

Dans ce cas, le présent prêt serait dévolu à la nouvelle association d'utilité publique ou à la

fondation, jusqu'à l'expiration de la durée ci-dessus prévue, aux mêmes conditions.

LE PRETEUR interviendra obligatoirement lors de cette dévolution.

OBJET : MAISON DES ASSOCIATIONS - MISE A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Par délibération en date du 23 février 2006, la Communauté de Communes a pris la compétence « école de musique et de danse ». Depuis, elle exerce cette compétence en adhérant au Conservatoire Intercommunal de Musique et de Danse (CIMD) situé à Feytiat.

Les cours de musique ont lieu dans des locaux prêtés par la Commune d’Eymoutiers (RDC, R+ 1 et R+2 de la maison des associations). Ces locaux sont devenus vétustes et nécessitent d’importants travaux de rénovation que la Communauté de Communes propose de prendre en charge.

Pour cela, elle doit bénéficier d'une mise à disposition dans les conditions prévues par les articles L.5211-5 III et L.1321-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales : tout transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de la compétence transférée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- accepte le principe de la mise à disposition des biens meubles et immeubles de la maison des associations (RDC, R+1, R+2) au profit de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière,

- autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition et tous les documents s’y rapportant.OBJET : RESEAU DE CHALEUR - MISE EN PLACE D’UNE REGULATION

Dans une démarche d’optimisation des installations de chauffage existantes, le conseil municipal avait décidé de mettre en place des systèmes de régulation sur les bâtiments communaux reliés au réseau de chaleur (Groupe scolaire, Vieux Collège, Bâtiments des Instituteurs).

Le montant des travaux ayant été estimé à moins de 40 000 €, une consultation a été menée auprès des entreprises Cofely, Lemaire SAS et Hervé Thermique, cette dernière n’ayant pas été en mesure de présenter une offre.

Madame le Maire indique que les propositions sont les suivantes :

- LEMAIRE : 38 068,03 € HT,

- COFELY : 44 203,14 € HT.

Les deux propositions étant conformes au cahier des charges, Madame le Maire propose de retenir celle présentée par l’entreprise LEMAIRE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de retenir l’offre de l’entreprise LEMAIRE pour un montant de 38 068,03 € HT - d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette prestation.

OBJET : PISTE FORESTIERE DES POUGES - ATTRIBUTION DU MARCHE

Madame le Maire rappelle que, par délibération en date du 18 juin 2019, le Conseil municipal a approuvé le projet de construction d’une piste forestière sur le secteur des Pouges visant à desservir un massif feuillu de 41 ha, dont 34 ha de forêt communale et 7 ha de forêt privée. Ces travaux bénéficient d’un financement de 80 %.

Madame le Maire indique qu'une consultation a été lancée par l’Office National des Forêts (ONF) auprès de 3 entreprises.

Les offres sont les suivantes :

- SARL DUSSOUCHAUD pour 15 168 € HT;

- Ets MARECCHIA et Fils pour 17 070.48 € HT;

- S.A.R.L T.P LASTERNAS pour 20 352 € HT.

Après avoir pris connaissance de l’analyse des offres établie par l’ONF, le Conseil Municipal, délibère et décide à l’unanimité :

- de retenir l'offre présentée par la SARL DUSSOUCHAUD pour un montant de 15 168 € HT, d'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.OBJET : AMENAGEMENT DE L’AILE SUD DU VIEUX COLLEGE - MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE

Dans le cadre du projet de réhabilitation de l’aile sud du Vieux Collège, Madame le Maire indique qu’une consultation a été menée auprès de l’APAVE, de DEKRA et de BUREAU VERITAS afin d’assurer la mission de contrôle technique de cette opération.

Madame le Maire indique que les offres sont les suivantes :

- APAVE : 2 900,00 € HT,

- DEKRA : 4 270,00 € HT,

- BUREAU VERITAS : 4 550,00 € HT.

Les trois propositions étant conformes au cahier des charges, Madame le Maire propose de retenir celle présentée par l’APAVE.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- de retenir l’offre de l’APAVE pour un montant de 2 900 € HT,

- d’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette prestation.

OBJET : AMENAGEMENT DE L’AILE SUD DU VIEUX COLLEGE - MISSION SPS

Madame le Maire présente la proposition établie par le Cabinet DELOMENIE, 12, rue Robert Schuman à ISLE (87), portant sur l’exécution de la mission S.P.S. pour les travaux de rénovation de l’aile du Vieux Collège.

Cette proposition s’élève à 2 450 € HT.

Le Conseil Municipal délibère et :

- décide à l’unanimité de retenir la proposition du cabinet DELOMENIE, pour un montant de 2 450 € HT