Arrêté - Arrete occupation temporaire Cygnes du palais

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Arrêté - Arrete occupation temporaire Cygnes du palais Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon. Lien du pdf (Arrêté - Arrete occupation temporaire Cygnes du palais)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, AVIGNON Ville d'exception

Département Architecture et Patrimoine

N° 25-AT-25120002

Arrêté temporaire relatif à la mise à disposition de locaux communaux

LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et suivants,

VU la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,

VU la délibération N° 1 du 24 février 2024 relative aux travaux de restauration du Rocher des Doms,

VU l'arrêté municipal du 10 mars 2023 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Cécile JOUFFRON, Directrice générale adjointe des services en charge de la DGA « Ville durable et sobre »,

CONSIDERANT que les différents locaux et équipements municipaux sont gérés et entretenus par la Commune d'Avignon avec pour objectif, la valorisation du patrimoine communal par la mise à disposition de ces derniers,

CONSIDERANT qu'il s'agisse d'occupation occasionnelle ou régulière, la mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable, dès lors que cet usage est compatible avec les réglementations applicables et les capacités techniques de sécurité des locaux et des équipements,

CONSIDERANT que la convention d'occupation précaire du domaine public de la Ville d'Avignon (n°21070009) a été résiliée avec la SARL Les Cygnes du Palais, en date du 17 octobre 2024,

CONSIDERANT que les locaux mis à disposition sont rendus inaccessibles par les travaux de restauration du jardin du Rochers des Doms,

ARRÊTE

Article 1 : À compter du 22 décembre 2025, et pour une durée de 3 mois, la SARL Les Cygnes du Palais, immatriculée au RCS d'Avignon sous le n° 901 682 237 est autorisée à occuper temporairement un espace de stockage au sein du garage municipal, (2ème étage, identifié numéro 4) situé au 2 boulevard André Delorme, à AVIGNON (84), propriété de la Ville d'Avignon, pour permettre le stockage du mobilier de la buvette précédemment mis à disposition par la convention d'occupation précaire n°21070009.

Article 2 : Le bénéficiaire s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance « locative » contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, le gel, le vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.

Le bénéficiaire assurera également le mobilier et le matériel lui appartement et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.

Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à libérer sous 48h l'espace mis à disposition de façon temporaire, à l'issue de la durée du présent arrêté.

Article 4 : Conformément à l'article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la présente occupation temporaire du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Celle-ci est fixée à titre forfaitaire à la somme d’un euro 1 € par mois d'occupation, compte tenu du caractère précaire et temporaire de l'occupation, de la surface concernée et de l'usage limité à un stockage sans accès au public. La redevance est exigible dès la notification du présent arrêté.

Hôtel de Ville — 84045 AVIGNON Cedex 9 — Tél. 04 90 80 80 00

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20251219-ASS-A109-2026-AR

Date de télétransmission : 21/04/2026

Date de réception préfecture : 21/04/2026Article 5 : Le bénéficiaire est autorisé à utiliser les locaux uniquement pour du stockage du matériel et mobilier anciennement utilisé dans le cadre de l'exploitation de la buvette et à l'exclusion de toute marchandise périssable ou produit dangereux. Un état des lieux sera réalisé.

Le bénéficiaire s'engage à ne pas troubler la tranquillité du voisinage. Il veillera à respecter les consignes de sécurité et conditions d'accès au site fixées par les intervenants.

Le bénéficiaire ne dispose pas des clés du local. Il ne pourra pénétrer dans les lieux, si nécessaire qu'en demandant l'accord préalable de la ville et sera accompagné par les équipes ville. Le bénéficiaire s'engage à ce qu'il ne soit fait aucune dégradation ou détérioration quelconque, et répondra des dégradations survenues dans les locaux et aura l'obligation d'informer immédiatement la Ville de tout sinistre et dégradation se produisant dans l'immeuble.

Article 6 : Le bénéficiaire devra tenir compte des consignes données par les directions de la Ville d'Avignon.

Article 7 : Pour toute question en lien avec le présent arrêté ou avec les locaux mis à disposition, le bénéficiaire est invité à écrire à l'adresse : contact.immo@mairie-avignon.com

Article 8: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'Avignon.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 10: Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente autorisation.

Fait à AVIGNON, {9 DEC. 20%

Cécile JOUFFRON

Directrice Générale Adjointe

Ville durable et sobre

Parvenu en Préfecture le :

Notifié le :

Signature :

Diffusions

Le bénéficiaire pour attribution ;

Secrétariat Général de la Ville pour publication ;

Accusé de réception en préfecture

084-218400075-20251219-ASS-A109-2026-AR

Date de télétransmission : 21/04/2026

Date de réception préfecture : 21/04/2026

21/04/2026 Publié le : 27/04/2026