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Arrêté - Arrete portant autorisation d occupation temporaire du domaine public communal
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant autorisation d occupation temporaire du domaine public communal)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
AVIGNON Ville d'exception
Pôle Architecture et Patrimoine Arrêté temporaire
Direction Patrimoine de l’Immobilier n°25-AT-25050013
portant autorisation
d’occupation temporaire
du domaine public communal
LE MAIRE DE LA VILLE D'AVIGNON,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
VU la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
VU l’arrêté municipal du 10 mars 2023 portant délégation de signature de Madame le Maire à Madame Cécile JOUFFRON, Directrice générale adjointe des services en charge de la DGA « Ville durable et sobre »,
CONSIDERANT que les différents locaux et équipements municipaux sont gérés et entretenus par la Commune d’Avignon avec pour objectif, la valorisation du patrimoine communal par la mise à disposition de ces derniers,
CONSIDERANT que la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, gestionnaire du Lycée Philippe de Girard souhaite planifier une opération de travaux sur le site, et en affirme le besoin d’occupation d’une partie non bâtie de la parcelle communale cadastrée section HS n° 219,
CONSIDERANT que la partie de la parcelle cadastrée HS 219, objet de la demande d’arrêté, propriété de la ville d’Avignon, est située à l’intérieur de l’enceinte clôturée du lycée et dans les faits gérée et entretenue par le lycée,
ARRÊTE
Article 1— À compter du 01° juin 2025, et jusqu’au 01° janvier 2028, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, est autorisée à occuper temporairement une partie non bâtie de la parcelle communale cadastrée section HS n° 219, représentant environ 2 000m? située avenue de Tarascon 84000 AVIGNON (plan en annexe), abritant le gymnase du Lycée PHILIPPE DE GIRARD), propriété de la Ville d’Avignon, dans le cadre du chantier de restructuration du lycée.
Article 2 — Le bénéficiaire s’engage à souscrire auprès d’une compagnie solvable de son choix une assurance « locative » contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, le gel, le vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins. Le bénéficiaire prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant ses activités sur le site et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartement et ne pourra exercer aucun recours contre la Ville en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Article 3 — Le bénéficiaire entend installer une aire de stationnement provisoire de 82 places. Le bénéficiaire assumera l’entière responsabilité des travaux et fera appliquer toutes les dispositions obligatoires en vue d’assurer la sécurité des lieux et des personnes durant toute la durée de l’autorisation d'occupation.
Article 4 — L’occupation du domaine sera exempte de redevance, conformément à l’article L 2125-1 CG3P alinéa 1 qui dispose que : «« [...] l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : 1. lorsque l'occupation ou l'utilisation est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux ou de la présence d'un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous »
Article 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune d'AVIGNON.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d’Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de l’exécution de la présente autorisation.
Hôtel de Ville — 84045 AVIGNON Cedex 9 — Tél. 04 90 80 80 00
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250606-ASS-A051-2025-AR
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Fait à AVIGNON,
Cécile JOUFFRON
Directrice Générale Adjointe
Ville durable et sobre
Signé le vendredi 06 juin 2025
Par Cécile JOUFFRON,
Directrice Générale Adjointe VILLE DURABLE ET SOBRE
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution ;
Secrétariat Général de la Ville pour publication ;
Annexes
Plan matérialisant la zone mise à disposition
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250606-ASS-A051-2025-AR
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025