Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 231 publié le 13 octobre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 2

Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 231 publié le 13 octobre 2020 Document publié le Mercredi 14 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 231 publié le 13 octobre 2020)Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2020-231

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2020\w

Sommaire

PREFECTURE - CAB

971-2020-10-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant restrictions à l'accès

aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de

la Guadeloupe (2 pages) Page 3

2PREFECTURE - CAB

971-2020-10-13-003

Arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant restrictions à

l'accès aux établissements recevant du public et

réglementant les activités dans le département de la

Guadeloupe

PREFECTURE - CAB - 971-2020-10-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 3PRÉFET

DE LA RÉGION Arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 GUADELOUPE portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et Évalié réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe Fraternité

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'honneur,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique,

le code de la sécurité intérieure,

le code pénal,

le code de procédure pénale,

le code du sport,

le code de l'action sociale et des familles,

la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

l'arrêté préfectoral n°2016-31-04 SG/DAGR/BAGE du 19 avril 2016 portant réglementation administrative des débits de boissons exploités dans le département de Guadeloupe,

l'arrêté préfectoral SG/DCL du 8 septembre 2020 portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter contre la circulation du virus COVID-19 sur le territoire de la Guadeloupe,

l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe,

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en date du 6 octobre 2020,

Considérant les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles l'émergence du SARS-CoV-2 constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins ;

Considérant l'épidémie de dengue qui induit une forte sollicitation des services de santé, ainsi que la saison cyclonique en cours et la nécessité pour les services de santé et de secours de se préparer à cette éventualité de risque majeur pour la sécurité des habitants ;

Considérant la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire qui prévoit, à son article 1°’, que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

Considérant que le virus affecte particulièrement le territoire de la Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité de 17,98 %, Un taux d'incidence de 139,83/100 000 habitants et 15 décès enregistrés du 5 octobre au 11 octobre 2020;

Considérant qu’en vertu de l'article 50-II- A du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, le préfet de département peut interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ;

PREFECTURE - CAB - 971-2020-10-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 4Considérant qu'en vertu de l'article 3 - IV du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 susvisé, dans les territoires où l'état d'urgence sanitaire est en vigueur ainsi que dans les zones de

circulation active du virus, le préfet de département est habilité à interdire ou

restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement,

réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public (...) ;

Considérant qu'en vertu de l'article 29 du décret 2020-860 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire, restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre.

Considérant l'importance de l'accidentologie routière sur le territoire de la Guadeloupe depuis le début de l’année 2020 où le nombre de tués sur les routes s'élève à 39 victimes, la

consommation d'alcool par le conducteur qui s'est révélée à plusieurs reprises être un facteur qui a contribué aux accidents mortels ;

Considérant que l'accidentologie routière occasionne des interventions et hospitalisations d'urgence et qu'il convient de préserver la capacité du système de soins en Guadeloupe dans le

contexte actuel de circulation active du virus de la covid-19 ;

Considérant qu'il convient de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public lié aux regroupements de personnes devant les établissements proposant à la vente à emporter des boissons alcooliques ;

Considérant que la consommation d'alcool sur la voie publique augmente les risques de non-respect des gestes barrières et de distanciation, donc l'accentuation du risque pandémique ;

Considérant que le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 prévoit que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre des

mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique dont le champ d'application excède celui d'une commune ;

Considérant la caractérisation de la Guadeloupe, à l'issue du conseil de défense et de sécurité nationale du 23 septembre 2020, en zone d'alerte maximale de circulation du virus

SARS-CoV-2,

ARRÊTE

Article 1 - L'arrêté préfectoral SG/DCL du 8 septembre 2020 portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter contre la circulation du virus COVID-19 sur le territoire de la Guadeloupe est prolongé jusqu'au jeudi 15 octobre 2020 inclus.

Article 2 - L'arrêté préfectoral du 6 octobre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe est prolongé jusqu'au jeudi 15 octobre 2020 inclus.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique "Télérecours citoyens" (www.telerecours.fr ).

Article 4 — Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre et le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Basse-Terre, le 13 octobre 2020,

PREFECTURE - CAB - 971-2020-10-13-003 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2020 portant restrictions à l'accès aux établissements recevant du public et réglementant les activités dans le département de la Guadeloupe 5