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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 043 publié le 26 mars 2020
Document publié le Jeudi 26 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 043 publié le 26 mars 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-043
PUBLIÉ LE 26 MARS 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-03-25-002 - ArrêtéN° 2020-83CAB/BSI du 25 mars 2020 portant confinement
renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte
contre la propagation du virus covid 19 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE
971-2020-03-25-002
ArrêtéN° 2020-83CAB/BSI du 25 mars 2020 portant
confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire
de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la
propagation du virus covid 19
PREFECTURE - 971-2020-03-25-002 - ArrêtéN° 2020-83CAB/BSI du 25 mars 2020 portant confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 3 Liberté * Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
CABINET
BUREAU DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral n° 2020-83 CAB/BSI du 25 mars 2020
portant confinement renforcé des personnes entrant sur
le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre
la propagation du virus Covid-19.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.3131-1 ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment le III de son article 3;
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU lPavis de la directrice générale de l’agence régionale de santé ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus Covid-19 ;
Considérant la nécessité de limiter le risque de propagation du virus ;
PREFECTURE - 971-2020-03-25-002 - ArrêtéN° 2020-83CAB/BSI du 25 mars 2020 portant confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 4 ARRETE
Article 1 : Toute personne entrant, par voie aérienne ou maritime, sur le territoire de la Guadeloupe
est soumise à un confinement strict d’une durée de 14 jours dans le lieu de résidence qu’elle a
déclaré.
Article 2 : Durant cette période de confinement, tout déplacement hors du lieu de résidence est
interdit en dehors des seules exceptions suivantes :
1. Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et
déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2. Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être
assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux
qui peuvent être différés ;
3. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de la sanction prévue par les dispositions de l’article 1 du décret n°2020-264 du 17 mars 2020 portant création d’une contravention réprimant la violation des mesures destinés à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable jusqu’au 31 mars 2020.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de pointe-à-pitre, le général commandant le groupement de gendarmerie de Guadeloupe, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice départementale de la police aux frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre.
Basse-Terre, le 25 mars 2020
Philippe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2020-03-25-002 - ArrêtéN° 2020-83CAB/BSI du 25 mars 2020 portant confinement renforcé des personnes entrant sur le territoire de la Guadeloupe dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid 19 5