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Arrêté - enregistrement1354114954arrete 2012 360 restriction de la circulation rue du perret
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1354114954arrete 2012 360 restriction de la circulation rue du perret)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2012-360
PORTANT RESTRICTION DE LA CIRCULATION
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
— le Code des Communes ;
— le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 et suivants ; — le Code de la Route et notamment l'article R 412-28 ;
— le Code Pénal et notamment les articles R.610-3 et R.610-5 ;
— l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
— l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 22 octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents ;
Vu l'avis favorable du Directeur Général de Services de la Ville de Juvignac,
Considérant que les textes ci-dessus confère au Maire le pouvoir règlementer la circulation des véhicules afin d'assurer la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, Considérant que la circulation des véhicules sur la rue du Perret est devenue de plus en plus intense et que pour permettre d'assurer la sécurité des riverains il y a lieu de règlementer la circulation selon les dispositions suivantes,
ARRÊTE
Article 1 :
En raison des motifs précités, un sens unique de la circulation routière est instauré rue du Perret depuis le carrefour formé par la rue du Labournas, la rue du Perret et le chemin du Perret (commune de Saint Georges d'orques), jusqu'au carrefour formé par la rue du Perret et la rue du Pergasan.
Article 2 :
Le présent règlement sera exécutoire dés la mise en place du dispositif de signalisation règlementaire.
Article 3 :
Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du Code de la Route, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Article 5 :
— Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ;
— Monsieur le directeur des services techniques ;
— Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale,
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 :
Une ampliation sera adressée à :
— Monsieur le directeur général des services de la ville de Juvignac ;
— Monsieur le directeur des services techniques ;
— Monsieur le capitaine commandant la brigade de la gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Le chef du service de police municipale.
Fait à Juvignac, le 10 septembre 2012
Jean OUSSET
Adjoint au Maire
Délégué à l'Administration Générale