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Arrêté - 26 0489 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Arrêté - 26 0489)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE =

2026 ___DGS047 DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

DU

VAL-DE-MARNE Commission Communale de

Sécurité

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS 094-219400686-2026440

ARR 26P ©4$g3 DGS047

Date transmission : Î 0 AVR. 2026

Date réception : 1 0 AVR. 2026

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-18,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles R. 143-1 et suivants,

Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/3802 du 7 décembre 2016 modifiant les arrêtés n° 2015- 2008 fixant la composition et le mode de fonctionnement de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Val de Marne,

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/00148 du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté n°2015/2512 du 11 août. 2015 créant des commissions communales de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et fixant leur composition et leurs attributions,

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,

Considérant que Monsieur Philippe CIRPRIANO a été élu 8°" Maire-Adjoint,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du maire au bénéfice de Monsieur Philippe CIPRIANO.

ARRETE

ARTICLE I : Désigne, Monsieur Philippe CIPRIANO, Maire-Adjoint, pour présider la commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.) et les immeubles de grande hauteur.

ARTICLE Il: Monsieur Philippe CIPRIANO, Maire-Adjoint, reçoit sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de fonction et de signature pour préparer, instruire, exécuter, suivre et prendre tout acte et toutes les décisions se rapportant à la police administrative relative à la sécurité des établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en application du Code

de la construction et de l'habitation.

ARTICLE III: La signature de Monsieur Philippe CIPRIANO, Maire-adjoint, est précédée de la mention « par délégation du Maire ».

Hôtel de Ville 1 û AVR. 2026 Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à Courriel : nouscontacter @ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maurhlétel Mlle - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX

NomenclatureARTICLE FINAL : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié électroniquement sur le site de la Ville et copie sera adressée à :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,

Madame la Commissaire de Police ou son représentant,

Monsieur le Commandant de la Compagnie des Sapeurs Pompiers de Paris ou son représentant,

Monsieur le Directeur du Laboratoire Central de la Préfecture de Police de Paris ou son

représentant,

Messieurs les autres représentants des services de l'Etat, membres de la Commission Départementale de Sécurité des ERP et des immeubles de Grande Hauteur.

Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur- des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative

toire € e

Certifié Exécutoire parlé Maire Fait 40° de Saint-Maur-des-Fesés,

Compte tenu de la réception en Préfecture Le Û AVK. 2026

Le Maire, le

et de la publication le

Le Directeur Général des Services

Loan SANTIAGO

10 AVR. 2026 Date de publication électronique :