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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 34
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Æ
Direction
de
la coordination
PRÉFET
et de
l'appui
territorial
DE
LA
MOSELLE
Bureau
des
enquêtes
publiques
re
et
de
l’environnement
Fraternité
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ARRÊTÉ
n° 2026-DCAT-BEPE-
34
du
30
JAN.
2026
mettant
en
demeure
la
société
Yes
Béton,
dont
le
siège
social
est
situé
86,
rue
Maréchal
Foch
à
Lexy
(54720)
pour
les
activités
exploitées
au
5
rue
Louis
Lumières
à
Créhange
(57690),
en
application
de
l'article
L.171-7
du
code
de
l’environnement
Le
préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
mérite
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
le
titre
7
du
livre
|, dont
l’article
L171-7
| et
le
titre
| du
livre
V,
dont
l’article
R.511-9
;
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
28
avril
2025
nommant
M.
Pascal
Bolot,
préfet
de
la
Moselle;
le
décret
du
7
octobre
2025
nommant
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
l'arrêté
DCL
n°2025-A101
du
27
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
de
M.
Jérôme
Seguy,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
le
rapport
du
13
novembre
2025
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
chargée
de
l'inspection
de
l'environnement
;
le
courriel
du
8 janvier
2026
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est
transmettant
le
rapport
d'inspection
et
informant
la
société
Yes
Béton
de
la
mise
en
demeure
envisagée
à
son
encontre
;
l'absence
d'observations
formulées
par
la société
Yes
Béton
dans
le délai
imparti ;
Considérant
que
la
colonne
« A
»
de
l'annexe
à
l'article
R.511-9
du
code
de
l’environnement
constitue
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement;
Considérant
que
l'inspection
des
installations
classées
a
constaté,
lors
de
sa
visite
du
10
juillet
2025,
l'exploitation
d'une
installation
de
production
de
béton
prêt
à
l'emploi
équipée
d'un
dispositif
d'alimentation
en
liants
hydrauliques
mécanisé,
relevant
de
la
rubrique
2518
de
la
nomenclature
des
installations
classées
(Matériaux,
minerais
et
métaux)
dont
la capacité
de
malaxage
est
inférieure
à 3
m°,
et
relevant
du
régime
de
la déclaration
;
Considérant
que
la
société
YES
Béton
exploite,
de
ce
fait,
une
installation
classée
soumise
à
déclaration
sans
bénéficier
de
la
preuve
de
dépôt
de
la déclaration ;
9,
place
Jean-Marie
Rausch
-
BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1-
tel
: 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
-
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
13h00
à 16h00 Considérant
l'article
L171-7
du
code
de
l'environnement
qui
dispose
que
« indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
peuvent
être
exercées,
lorsque
des
installations
ou
ouvrages
sont
exploités,
des
objets
et
dispositifs
sont
utilisés
ou
des
travaux,
opérations,
activités
ou
aménagements
sont
réalisés
sans
avoir
fait
l’objet
de
l'autorisation,
de
l'enregistrement,
de
l'agrément,
de
l’homologation,
de
la
certification
ou
de
la
déclaration
requis
en
application
du
présent
code,
ou
sans
avoir
tenu
compte
d'une
opposition
à
déclaration,
l'autorité
administrative
compétente
met
l'intéressé
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
qu'elle
détermine,
et
qui
ne
peut
excéder
une
durée
d'un
an.
»;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle ;
ARRÊTE
Article
1°:
La
société
Yes
Béton,
dont
le
siège
social
est
situé
86
rue
Maréchal
Foch
à
Lexy
(54720),
est
mise
en
demeure
de
régulariser
la
situation
de
ses
installations
situées
au
5,
rue
Louis
Lumières
à
Créhange
(57690)
La
société
Yes
Béton
doit
procéder
à
la
télédéclaration
d'une
installation
classée
soumise
à
déclaration
sur
service-public.fr
en
vue
de
la
poursuite
de
l'exploitation
dans
des
conditions
régulières
ou,
si
elle
ne
souhaite
pas
poursuivre
cette
exploitation,
mettre
les
installations
à
l'arrêt
définitif.
À
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
la
société
Yes
Béton
doit
dans
un
délai
de
quinze
jours,
faire
connaître
laquelle
des
deux
options
elle
retient
pour
satisfaire
à
la
mise
en
demeure. La
société
Yes
Béton
doit,
selon
l'option
qu'elle
aura
retenue :
-
cessation
de
ses
activités :
transmettre,
sous
un
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
un
dossier
décrivant
les
dispositions
prises
ou
prévues
à
l'article
R.512-661
du
code
de
l'environnement
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site
et
notamment
pour
placer
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
et
qu'il
permette
un
usage
futur
du
site
comparable
à celui
de
la dernière
période
d'exploitation
de
l'installation ;
-
télédéclaration
d'une
installation
classée
soumise
à
déclaration,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.512-47
du
code
de
l'environnement
:
fournir
dans
le
mois
suivant
la
notification
du
présent
arrêté,
les
éléments
justifiant
du
lancement
de
la
constitution
d’un
tel
dossier
(commande
à
un
bureau
d'études,
etc.).
Cette
télédéclaration
doit
être
réalisée,
sous
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
:
Faute
pour
l'exploitant
de
se
conformer
aux
dispositions
de
la
présente
mise
en
demeure,
il
peut
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
à
l’article
L171-7
du
code
de
l'environnement.
Article
3
:
En
application
de
l’article
R171-1
du
code
de
l'environnement,
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l’État
en
Moselle
(publications
- publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
- Arrondissement
de
Forbach
-
Boulay-Moselle)
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois. Article
4 :
En
vertu
de
l'article
L171-11
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la publication
de
la décision
attaquée.
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d’un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
citoyens
depuis
le site
http://www.telerecours.fr/.
Article
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
du
Grand
Est,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Yes
Béton
et
dont
copie
est
adressée,
pour
information
au
maire
de
Créhange
et
au
sous-préfet
de
Forbach
-
Boulay-
Moselle.
ion, éral